Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE)

Article 2.- Ressources Les ressources qui alimentent le Fonds National de l’Energie Durable sont constituées par : - des prêts et dons émanant d’institutions financières et d’organisations internationales, octroyés à l’Etat et/ou aux collectivités locales ; - des apports des actionnaires étatiques et privés ; - les dotations versées au titre des pénalités financières infligées aux Permissionnaires et aux Concessionnaires du secteur de l’électricité; - les dotations versées au titre des redevances acquittées par les Permissionnaires et les Concessionnaires du secteur de l’électricité pour l’occupation du domaine public ou l’utilisation d’ouvrages publics; - les dotations versées au titre des frais d’instruction, frais d’inscription et/ou redevances acquittées par les Permissionnaires et les Concessionnaires du 3 secteur de l’électricité pour le dépôt d’une demande d’Autorisation, l’attribution ou le renouvellement de Contrat d’Autorisation ou de Concession ; - une contribution spéciale prélevée sur chaque kilowattheure consommé dans tous les centres d’exploitation, selon un taux révisable fixé par voie règlementaire ; - des dotations reçues au titre des frais des produits financiers de consultation et ou de formation facturés au bénéficiaire de ces services ; - Et toutes autres ressources appropriées. Les modalités de perception des dotations et contributions sont fixés par voie réglementaire. TITRE II DE LA GESTION DU FONDS NATIONAL DE L’ENERGIE DURABLE

Article 3.- Gestion du Fonds National de l’Energie Durable La gestion du Fonds National de l’Energie Durable est assurée par un Etablissement de crédit qui sera créé conformément aux lois et règlements régissant le secteur bancaire, et dont les modalités particulières de fonctionnement, concernant notamment l’attribution de financements, sont fixées par voie réglementaire.

Article 4.- Rôles de l’Etablissement de crédit en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable L’Etablissement de crédit en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable a pour rôle principal la perception et l’administration des ressources destinées aux projets visés à l’article 1. A cet effet, cet Etablissement de crédit dispose d’un certain nombre d’outils financiers qu’il met à la disposition des titulaires de Déclarations, de contrats de Concessions ou d’Autorisations. L’Etablissement de crédit a également pour mission la recherche de sources de financement pour le Fonds National de l’Energie Durable.

Article 5.- Des procédures transparentes et non discriminatoires sont établies quant aux conditions d’octroi des aides et services cités à l’Article 4. L’Etablissement de crédit en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable garantit une totale transparence et traçabilité vis-à-vis des donataires, bailleurs de fonds et du public. A cet effet, un audit annuel sera réalisé sur tous les fonds attribués. 4

Article 6.- Les opérations financières de l’Etablissement de crédit sont soumises aux règles de la comptabilité générale en vigueur sur le territoire malgache, et applicable au secteur privé.

Article 7.- Tout dossier de demande de financement doit être préalablement soumis à l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) pour instruction, avant d’être traité par l’Etablissement de crédit en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable. Tout dossier de demande de financement, ne disposant pas du visa préalable de l’ADER, est rejeté automatiquement par le Fonds National de l’Energie Durable. Par ailleurs, l’ADER a également, dans la limite de ses possibilités, la faculté de rechercher de sources de financement pour le Fonds National de l’Energie Durable.

Article 8.- Le budget de fonctionnement annuel de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale est prélevé sur le Fonds National de l’Energie Durable. Par ailleurs, l’ADER établit un rapport public annuel assurant la traçabilité des fonds qui lui ont été octroyés au titre de budget de fonctionnement. TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 9.- Les dispositions de la présente Loi entrent en vigueur dès sa promulgation. Toutefois, jusqu’à la mise en place effective de l’Etablissement de crédit, le fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale et du Fonds National de l’Electricité est soumis aux dispositions légales et réglementaires antérieures les concernant.

Article 10.- Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l'application des clauses qui seraient conclues dans les conventions passées entre la République de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.

Article 11.- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. 5

Article 12.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Antananarivo, le 22 novembre 2017 LE PRESIDENT DU SENAT, LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, RAKOTOVAO Rivo RAKOTOMAMONJY Jean Max 6