Loi n°2005-038 du 22 décembre 2005 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Loi n°2005-038 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary EXPOSE DES MOTIFS Afin de procéder au financement du Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary, la République de Madagascar a conclu un Accord de prêt d’un montant de 6.325.000 Unités de Compte, soit environ DIX HUIT MILLIARDS SIX CENT TRENTE SEPT MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT (18.637.118.500) ARIARY avec le Fonds Africain de Développement. I- OBJECTIFS Le Projet vise à : réduire la pauvreté en milieu rural; promouvoir un développement durable de la pêche traditionnelle maritime à travers le renforcement des organisations des bénéficiaires et des services de l’Etat ; améliorer la gestion de la ressource halieutique ; fournir un équipement adéquat aux pêcheurs. II- COMPOSANTES DU PROJET Le Projet comprend les parties principales suivantes: renforcement des capacités ; aménagement et gestion durable des ressources ; développement de la production ; coordination et gestion du Projet. III-CONDITIONS FINANCIERES DU PRET Montant: 6.325.000 Unités de Compte, soit environ DIX HUIT MILLIARDS SIX CENT TRENTE SEPT MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT (18.637.118.500) ARIARY. Durée : 40 ans après un différé d’amortissement de 10 ans. Remboursement du principal : versements semestriels égaux et consécutifs. Commission de service : 0,75% sur le montant décaissé et non remboursé. Commission d’engagement : 0,5% sur le montant du prêt non décaissé commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l’Accord. IV-DUREE DU PROJET La date de clôture du Projet est fixée le 31 décembre 2012. Aux termes de l’article 82, paragraphe VIII de la Constitution : « La ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la Loi. » Tel est l’objet de la présente Loi. 2 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Loi n°2005-038 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 décembre 2005 et du 22 décembre 2005, la Loi dont la teneur suit : Article premier- Est autorisée, la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary d’un montant de SIX MILLIONS TROIS CENT VINGT CINQ MILLE (6 325 000) Unités de Compte so it environ DIX HUIT MILLIARDS SIX CENT TRENTE SEPT MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT (18 637 118 500) ARIARY. Article 2 - La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat. Antananarivo, le 22 décembre 2005 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT DU SENAT LAHINIRIKO Jean RAJEMISON RAKOTOMAHARO 3