Loi n°2005-025 du 05 octobre 2005 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV»

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°2005-025 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux – CIPV » EXPOSE DES MOTIFS La Convention Internationale de la Protection des Végétaux (CIPV) est un Traité International se rapportant à la santé de végétaux. L’objectif de la CIPV est d’assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en vue de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers. La Convention a été adoptée en 1951, par la Conf érence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) à sa sixième session. En 2001, la CIPV comptait 117 parties contractantes. La version en vigueur de la Convention remonte en 1979 mais une r évision plus récente (1997) est en cours d’acceptation par les deux parties contractantes. Elle entrera en vigueur 30 jours après son acceptation par les deux tiers des parties contractantes à la CIPV. La révision met la Convention en conformité avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l ’Accord SPS) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L’Accord définit les mesures phytosanitaires comme étant des mesures utilisées en vue : de protéger les végétaux contre les risques d’introduction, d’établissement ou de dissémination d’organismes nuisibles, de malades, d’organismes porteurs de maladies ou d’organismes sources de maladies ; d’empêcher ou de limiter les dégâts dus à l’introduction, l’établissement ou la dissémination d’organismes nuisibles. L’OMC veille à ce que ses membres harmonisent leurs mesures phytosanitaires. L’Accord SPS stipule que les membres de l’OMC doivent baser leurs mesures phytosanitaires sur des normes internationales d éveloppées par la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux. Madagascar, dans ses objectifs de promouvoir les exploitations agricoles aura par conséquent à faire face à des mesures phytosanitaires exigées par les pays importateurs. Les avantages qui d écoulent de notre adhésion à la CIPV résident dans le faite que les principaux partenaires sont membres de l’OMC et sont parties prenantes de la CIPV. En effet par cette adhésion : Madagascar augmente la crédibilité du système phytosanitaire national pour les partenaires commerciaux, car conforme aux normes fixées par la CIPV. Les pays membres de la CIPV bénéficient des échanges d’information de la CIPV en matière de normes phtysanitaires. Aux termes de l’article 82, paragraphe VIII de la Constitution, « la ratification ou l’approbation… de traité ou d’accords relatifs à l’organisation internationale… doit être autorisé par la Loi ». Tel est l’objet de la présente Loi. 2 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Loi n°2005-024 autorisant l’adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu’à ses amendements Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2005 et du 05 octobre 2005, la Loi dont la teneur suit : Article premier.- Est autorisée la ratification de l’adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux CIPV ». Article 2.- La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat. Antananarivo, le 05 octobre 2005 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE PRESIDENT DU SENAT, LAHINIRIKO Jean RAJEMISON RAKOTOMAHARO 3