Loi n°2005-015 du 26 juillet 2005portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°2005-015 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz EXPOSE DES MOTIFS Il est de notoriété publique que le riz constitue encore à l’heure actuelle la base de l’alimentation de la population malgache. Ainsi, la variation du prix au consommateur a de larges répercussions sur la répartition du budget de chaque ménage. Or, le prix du riz produit localement avoisine actuellement les 1.000 ariary sur le marché alors que nous sommes encore en p ériode de récolte. Ce prix rémunérateur pour les producteurs peut encourager l ’augmentation de la production des cycles à venir. Mais présentement, il constitue un sujet de préoccupation majeur compte tenu de la faiblesse du pouvoir d’achat de la population, mais également et surtout de sa tendance à la hausse due à l’épuisement progressif des stocks. Le recours à l’importation s’avère nécessaire pour pallier à cet état des choses et assurer ainsi l’approvisionnement et la stabilité des prix pendant la période de soudure. Le Gouvernement, à travers ses options socio-économiques fondamentales, se prononce sans ambiguïté en faveur d’un système économique de marché. Aussi est-il recommandé, face au niveau élevé des cours mondiaux et à la faiblesse du pouvoir d’achat d’aménager en conséquence les droits et taxes perçus à l’importation du riz destiné à la consommation humaine, notamment par l’exemption du Droit de Douanes sur les catégories spécifiées y afférentes. Par ailleurs, cette mesure incitera les opérateurs économiques à exploiter les potentialités régionales en matière d’exportation pendant la p ériode de récolte d’une part, et d’autre part, elle sécurisera les prévisions des importateurs de riz pendant la période de soudure. Tel est l’objet de la présente Loi. REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana Loi n°2005-015 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz L’Assemblée nationale et le S énat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet 2005 et du 26 juillet 2005, la Loi dont la teneur suit : Article premier – Sont exemptés du Droit de Douanes (DD), les riz destinés à la consommation humaine relevant du Chapitre n° 10 du Tarif des Douanes dont la liste détaillée est jointe en annexe. Art. 2 – Le Tarif des droits et taxes per çus par la Douane instituée par la Loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005, est modifié en conséquence. Art. 3 - En raison de l ’urgence et conform ément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 26 juillet 2005 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE PRESIDENT DU SENAT, p.i LAHINIRIKO Jean RAKOTOZANDRINDRAINY Raphaël ANNEXE A LA LOI n°2005-015 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz Nomenclature Désignation Au lieu de Lire Tarif applicable jusqu’au 31 Août 2005 Tarif applicable à partir du 1er Septembre 2005 10 06 10 00 Riz en paille (riz paddy) DD = 10% DD = 20% DD = Exempt 10 06 20 00 Riz décortiqué (Riz cargo ou riz brun) DD = 10% DD = 20% DD = Exempt 10 06 30 10 Riz de luxe des qualités RL1 et RL2 DD = 25% DD = 25% DD = Exempt 10 06 30 20 Autres riz semi-blanchis ou blanchis, même polis ou glacés DD = 10% DD = 10% DD = Exempt 10 06 40 00 Riz en brisures DD = 20% DD = 20% DD = Exempt