Loi N° 2001-010 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 08 Mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement en milieu rural dans le Grand Sud

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA, Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2001-010 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 08 Mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement en milieu rural dans le grand sud L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances du 11 Juillet 2001 et du 23 Juillet 2001, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution,● Vu la décision n° 08-HCC/D1 du 05 Septembre 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle.● PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 08 Mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL DANS LE GRAND SUD. Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. www.cnlegis.gov.mg 1 / 11 Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Antananarivo, le 11 Septembre 2001 Didier RATSIRAKA ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL DANS LE GRAND SUD) www.cnlegis.gov.mg 2 / 11 Le présent ACCORD DE PRET (ci-après dénommé l'Accord) est conclu le 8 Mai 2001 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (ci-après dénommée l'Emprunteur") et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommé le Fonds"). 1- ATTENDU QUE l'Emprunteur a demandé au Fonds de Financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans le Grand Sud (ci-après dénommé le Projet"), en lui accordant un prêt jusqu'à concurrence du montant stipulé ci après; 2- ATTENDU QUE le Projet est techniquement réalisable et économiquement viable; 3- ATTENDU QUE la Direction de l'Exploitation de l'Eau ("DEA") au sein du Ministère de l'Energie et des Mines sera l'organe d'exécution du Projet; 4- ATTENDU QUE le Fonds a accepté d'octroyer ledit prêt à l'Emprunteur conformément aux clauses et conditions stipulées ci-après; EN FOI DE QUOI, les parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit: ARTICLE l CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS Section 1.01. Conditions Générales. Les parties au présent Accord. conviennent que toutes les dispositions des Conditions Générales applicables aux Accords de prêt et aux Accords de garantie conclus' par le Fonds, portant la date du 23 novembre 1989, telles qu'amendées (ci-après dénommées files Conditions Générales") ont 1a même portée et produiront les mêmes effets que si elles étaient insérées intégralement dans le présent Accord. Section 1.02. A moins que le contexte ne s'y oppose, chaque fois qu'ils seront utilisés dans le présent1. Accord, les différents termes définis dans les Conditions Générales ont la signification qui y a été indiquée. www.cnlegis.gov.mg 3 / 11 ARTICLE II PRET Section 2.01.Le Fonds consent à l'Emprunteur sur ses ressources, un prêt en diverses monnaies convertibles1. d'un montant maximum équivalant à sept millions neuf cent trente mille unités de compte (7 930 000 DC) (l'unité de compte étant définie à l'article l, alinéa l de l'Accord portant création du Fonds). Section 2.02.Le prêt servira à financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie1. locale du Projet défini à l'Annexe 1 de l'Accord. Section 2.03. Le prêt sera affecté aux diverses catégories de dépenses du Projet, conformément à1. l'Annexe II de l'Accord. ARTICLE III REMBOURSMENT DU PRINCIPAL, COMMISSION DE SERVICE COMMISSION D'ENGAGEMENT ET ECHEANCES Section 3.01. Remboursement du principal. a) L'Emprunteur remboursera le principal du prêt, après un différé d'amortissement du dix (10) ans à compter de la date de signature de l'Accord, sur une période de quarante (40) ans, à raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période et de trois pour cent (3%) par an, les années suivantes. b) Le prêt sera remboursé par des versements semestriels, égaux et consécutifs, dont le premier sera effectué le 1er avril ou le 1er octobre selon celle des deux dates qui suivra immédiatement la fin du différé d'amortissement. Section 3.02. Commission de service. L'Emprunteur paiera une commission de service de trois quarts de un pour cent (0,75%) l'an, sur le montant du prêt décaissé et non encore remboursé, conformément aux stipulations de la Section 3.02 des Conditions Générales. Section 3.03. Commission d'engagement. L'Emprunteur paiera une commission d'engagement de un demi de un pour cent (0,50%) sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l'Accord. www.cnlegis.gov.mg 4 / 11 Section 3.04. Echéances. Le principal du prêt la commission de service et la commission d'engagement prévus ci-dessus devront être versés tous les (6) mois, le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. ARTICLE IV ENGAGEMENT DE L'EMPRUNTEUR Section 4.01. Engagement de l'Emprunteur. Aux termes du présent Accord, l'Emprunteur s'engage par écrit à mettre en place le comité consultatif de pilotage au plus tard le 31 décembre 2002. ARTICLE V CONDITIONS PREALABLES A L'ENTREE EN VIGUEUR. AU PREMIER DECAISSEMENT ET AUTRES CONDITIONS Section 5.01. Conditions préalables à l'entrée en vigueur. L'entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à la réalisation par l'Emprunteur des conditions prévues à la Section 5.01 des Conditions Générales. Section 5.02. Conditions préalables au premier décaissement. Outre l'entrée en vigueur du présent Accord le premier décaissement des fonds du Prêt est subordonné à la réalisation par l'Emprunteur, à la satisfaction du Fonds, des conditions ci-après: (i) fournir au Fonds la preuve de la création de la cellule d'exécution du Projet ("CEP"); (ii) fournir au Fonds la preuve de la désignation du chef de la CEP dont les qualifications et expériences auront été au préalable jugées acceptables par le Fonds; (iii) fournir au Fonds la preuve de l'ouverture d'un compte spécial auprès d'une banque commerciale jugée acceptable par le Fonds, destiné à recevoir les fonds pour le fonctionnement de la CEP; et (iv) fournir au Fonds la preuve de l'ouverture d'un compte spécial auprès d'une banque commerciale jugée acceptable par le Fonds, destiné. à recevoir les fonds de contrepartie pour le fonctionnement de la CEP. www.cnlegis.gov.mg 5 / 11 Section 5.03. Autres conditions. L'Emprunteur devra en outre: (i) mettre en place le comité consultatif de pilotage au plus tard le 31 décembre 2002 ; et (ii) adopter au plus tard le 31 décembre 2002, les textes d'application de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement. ARTI CLE VI DECAISSEMENTS- DATE DE CLOTURE Section 6.01. Décaissements. Le Fonds, conformément aux dispositions de l'Accord et des Conditions Générales, procédera à des décaissements en vue de couvrir les dépenses afférentes aux biens et services requis pour l'exécution du Projet. Section 6.02. Date de clôture. La date du 31 décembre 2007 ou toute autre date ultérieure qui aura été convenue entre l'Emprunteur et le Fonds, est fixée aux fins de la Section 9.01, paragraphe a (iv) des Conditions Générales. ARTICLE VII ACQUISITION DES BIEN ET TRAVAUX ET SERVICES Section 7.01. L'Emprunteur s'engage à ce que les sommes provenant du prêt ne soient utilisées que pour l'acquisition dans les territoires des Etats participants ou Etats membres, des biens qui y sont produits ou des services en provenant (les termes Etat "participant" et Etat "membre" étant définis à l'Article l, alinéa l de l'Accord portant création du Fonds). Section 7.02. Acquisition des biens et travaux. Les biens et travaux nécessaires à l'exécution du Projet seront acquis tel que stipulé ci-après, conformément aux Règles de Procédure adoptées par le Fonds le 15 juillet 1996, telles qu'amendées le 10 novembre 1999 : (i) les travaux de forages, ainsi que la fourniture et la pose des pompes se feront par appel d'offres international; (ii) l'acquisition du ciment, du fer et des accessoires nécessaires à la confection des moustiquaires imprégnées se fera par appel d'offres national; iii) l'acquisition des moules, et des équipements informatique, hydrogéologique, de communication et de1. www.cnlegis.gov.mg 6 / 11 bureau se fera par de fournisseurs à l'échelon national; et (iv) l'acquisition des véhicules se fera par l'intermédiaire de Inter Agency Procurement Service Office(IAPSO) Section 7.03. Acquisition des services. Les services nécessaires à l'exécution du Projet seront acquis tel que stipulé ci-après, conformément aux Règles de Procédure adoptées par le Fonds le 15 juillet 1996, telles qu'amendées le 10 novembre 1999 : l'acquisition des services du comptable, de l'hydrogéoloque et de l'expert chargé des activités de mobilisation et de formation communautaires ainsi que des consultants pour rimplantation des forages, la supervision des travaux, des experts à court terme et de l'audit du Projet se fera sur la base d'une liste restreinte. ARTICLE VIII DISPOSITI 0 N DIVERSES Section 8.01. Affectation exceptionnelle du prêt. Au cas où de l'avis de l'Emprunteur et du Fonds, l'exécution du Projet risquerait d'être compromise par une situation exceptionnelle et imprévisible, le Fonds peut imputer sur le prêt un montant maximum de un pour cent (1 %), soit soixante dix-neuf mille trois cent unités de compte (79 300 UC), afin de financer les coûts d'expertise ou de toutes mesures nécessaires pour remédier à ladite situation. Ces dépenses seront effectuées sans que l'Emprunteur ait à demander au préalable les versements correspondants, mais le Fonds notifiera instamment à l'Emprunteur le montant exact de cette affectation. Section 8.02. Représentant autorisé. Le Ministre chargé des Finances et de l'Economie ou toute personne qu'il désignera par écrit sera le représentant autorisé de l'Emprunteur aux fins de la Section 14.03 des Conditions Générales. Section 8.03. Date de l'Accord. Le présent Accord sera considéré en toutes circonstances comme conclu à la date qui figure en première page. Section 8.04.Les adresses suivantes sont mentionnées aux fins de la Section 14.0 l des Conditions Générales.1. Pour l'Emprunteur: Adresse postale: www.cnlegis.gov.mg 7 / 11 Ministère des Finances et de l'Economie BP 129 ANTAN ANARIVO République de Madagascar Télex: 22489 MINFIN Fax: (261) 20 22 34530 Pour le Fonds: Adresse postale: Fonds africain de développement 01 BP 1387 ABDJAN 01 Côte d'Ivoire Tél: (225) 20 20 44 44 Fax: (225) 20 205667 /20205920 EN FOI DE QUOI, le Fonds et l'Emprunteur, agissant par l'entremise de leurs représentants autorisés respectifs, ont signé le présent Accord en deux exemplaires en fIançais, faisant également foi. POUR LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR RASATA RAINIKETAMANGA DIRECTEUR DE CABINET AU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE POUR LE FONDS AFRICAIN DE DEVf4:LOPPEMEN www.cnlegis.gov.mg 8 / 11 CYRIL ENWEZE VICE PRESIDENT CERTIFIE PAR: PHILI ERT AFRIKA SECRETAIRE GENERAL ANNEXE I DESCRIPTION DU PROJET Les principales composantes du Projet sont: Alimentation en eau potable.1. Assainissement et abreuvoirs.2. Appui à la santé communautaire.3. Mobilisation et formation communautaire.4. Appui institutionnel.5. ANNEXE II AFFECTATION DES RESSOURCES DU PRET LA présente Annexe indique les différentes catégories de dépenses à financier sur les ressources du prêt et l'affectation de ces ressources à chaque catégorie: www.cnlegis.gov.mg 9 / 11 CATEGORIES FINANCEMENT FAD Total projet Dev M.L. Total (%) 1-TRAVAUX DE GENIE CIVIL 1.1- Forages 2.94 1.91 0.70 2.61 89% 1.2- Fourniture et pose pompes 0.60 0.57 0.57 95% S/Total 1 3.54 2.48 0.70 3.18 90% 2- BIENS 2.1- Ciment /Fer 0.89 0.76 0.04 0.80 90% 2.2- Moules 0.01 0.01 0.01 90% 2.3- Equipement informatiques 0.01 0.01 0.01 100% 2.4- Véhicules 0.08 0.08 0.08 100% 2.5- Equipement hydrogéologique 0.01 0.01 0.01 100% 2.6- Equipement de communication 0.01 0.01 0.01 100% 2.7- Equipement de bureau 0.01 0.01 0.01 90% 2.8- Fabrication de moustiquaires 0.06 0.03 0.01 0.04 67% S/Total 2 1.08 0.90 0.07 0.97 90% 3- SERVICES CONSULTANTS 3.1- Mobilisation & Formation communication 0.77 0.34 0.35 0.69 90% 3.2- Implantation & Supervision 1.16 0.72 0.33 1.05 91% 3.3- Audit 0.08 0.06 0.01 0.07 90% 3.4- Personnel de Direction CEP 0.13 0.08 0.04 0.12 90% 3-5- Experts court terme 0.05 0.03 0.01 0.04 89% S/Total 3 2.19 1.23 0.74 1.97 90% 4- FONCTIONNEMENT CEP 4.1- Frais de fonctionnement 0.23 0.20 0.01 0.21 91% S/Total 4 0.23 0.20 0.01 0.21 91% Coût de base 7.04 4.81 1.52 6.33 90% Imprévus physiques 0.70 0.48 0.12 0.60 86% Hausse des prix 1.18 0.60 0.40 1.00 85% Total 8.92 5.89 2.04 7.93 89% www.cnlegis.gov.mg 10 / 11 www.cnlegis.gov.mg 11 / 11