Loi n° 2000-018 du 02 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons

5/3/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/2 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2000-018 Relative à la fabrication des boissons L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 28 Août 2000, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la décision n°13-HCC/D3 du 27 Septembre 2000 de la Haute Cour Constitutionnelle, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article premier. En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson et soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé. Cette autorisation n'exclut pas les autres dispositions relatives aux procédures de fabrication, aux conditions de mise en consommation, à la répression des fraudes dans la fabrication et la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles. 5/3/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/2 2/2 Article 2. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets. Article 3. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Antananarivo, le 02 Octobre 2000 Didier RATSIRAKA