Décret n° 97-772 du 10 juin 1997 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana ————— PRESEDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 97-772 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 18 Septembre l992, Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992, Vu la Loi n°96-022 du 04 Septembre 1996 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, Vu la décision n.07/HCC/Dl du 04 Septembre 1996 de la Haute Cour Constitutionnelle, Page 1/3 DECRETE: Article premier. Est ratifiée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 10 juin 1997 Le Président de la République, Didier RATSIRAKA Page 2/3 Page 3/3 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)