Décret n° 62-535 du 31 octobre 1962 portant déterminant des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’énergie électrique

Art. 2 Les ouvrages relevant d’une catégorie, d’après les définitions données à l’article premier des conditions techniques, peuvent toujours être équipés suivant les règles fixées pour une catégorie supérieure à condition d’observer, dans l’établissement de ces ouvrages, toutes les règles prescrites pour les installations de cette dernière catégorie.

Art. 3 Des dérogations aux spécifications des conditions techniques autres que celles prévues au titre III peuvent toujours être accordées sur arrêté du Ministre responsable en matière d’énergie électrique.

Art. 4 A moins de nécessités de caractère urgent, les spécifications des conditions techniques ne sont applicables aux installations existantes qu’au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modifications.

Art. 5 Le contrôle général de l’électricité est chargé d’assurer la bonne application des stipulations des « Conditions techniques » par tous les exploitants ou constructeurs. Il peut, lorsque la sécurité l’exige, imposer des conditions spéciales pour l’établissement des installations. En cas de contestation par les intéressés, le Ministre responsable arbitre en dernier ressort avant tout recours en contentieux.

Art. 6 Le Ministre d’Etat chargé de l’économie nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache. Fait à Tananarive, le 31 octobre 1962. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement, Philibert TSIRANANA. Le Ministre d’Etat chargé de l’économie nationale, Jacques RABEMANANJARA.