Décret nº 62-321 portant organisation du Conseil supérieur de la protection de la nature

t/.INISTERE DE L•~GRIOULTURE ET DU F: .. YS:.NNJ.T 26 DE 0 R ~ T NQ 62-32I port~nt orgPnisPtion du ccnsell Superieur de le. Protection de lP N,=iture. (compte ~e~u d! ~e! !O~ific~tions ulterieures). LE PRESIDENT DE L~ REFUBLIQU:8,CHEF DU GOUVERNW.IBNr, Sur -le proposition du ~inistre de l'Agriculture et du PBysnnnetJ Vu le constitution de la Republique Mal~che en d~te du 29 .l.vril I959J 27 Vu l'0rdonne.nce n2 60-126 du 3 0ctobre 1960, regime de ~a chesse, de lA p~che et de la protection nota.lill!lent en son p,rticle 37; fixeint le de la faune, Vu le decret n2 60-447 du 4 Novembre !960 institue.nt le Comite de le chesse, de le p~che et df;t lP. protection d-e lR faune prevu par l'erticle 37 de l'0rdonnance n2 60-126 du 3 octobre 1960; Vu le decret n2 61-282 du 7 Juin I96I portent org~nisation du Service des Bewc et For~ts et de la Conserv~tion des .. Sols, no mrnent les- ~rticles I7 et IS; ~pNs e.vis du Comite ConsultPtif de le protection de la faune en sA seAnoe du 5 Mprs I962, Le Conseil des ""inistres entendu., D e C r ~ t e, ... IBT.Ier,.- Il est constitu~ un Consell Superieur ·de Pro tection de 18 NAture. /.RT.2,~(oouveAu)-Decret n2 68-529 du I9 Sovembre I968). Ce conaeil est Pinsi compos~: PRESIDENT : Le Ministre charge de l'Agriculture, .de-l'Expansion Rura le et du Revit~illement. MENBRES : Un representent da lP Presidence de le Republique; UnrepresentPht de lA Vice-Presidence du Gouvernement(reohe che ecientifique et technique) : sentent; Le Minietre d'Etat chP.rge de l'Interieur ou son repre Le ~inistre dee LffPires Cu.1turelles ou son repreeentent Le Ministre charge des Mines et de la Geologie ou son repreeentAntJ Le Ministre de l'Information, du Tourisme et des Arts traditionnels ou son representant; Le President de l'Academis Malagasy ou son representant; Le Directeur delegue de l'ORSTOM uu son representant; ... , ... 28 Dcwc profeseeurs, speci~liates des questions interessant 1~ protection de le nAture, designes pAr le Ministre dee ! .. ffeires Cu 1 turelles, sur preposition du reoteur de l' Universite de TanPnArive; Le Directeur des eAux et forets et de lP.·conser.vetion dee sols ou son representPnt; Le Directeur de la vulgPris~tion e~icole et du peysennAt ou son representPnt J Le Directeur de l'elevP.ge et de la p~che maritime.au son rep resent Fm t; Le Chef du service des domPines et de la propriete fonci~re ou son representent; Le Directeur de 1 1 office du tourisme t')'.l soi representAnt ; Le ConservPt81rdes monuments historiques et objets d'~rt ou eon representPnt; Dewc renrdsentPnts designes par ·1es societes de Chasse Dewc represefitarits designes par les societes-de p~che; Le President de lP- Soci~te des t.~s de le NAture et du Fol klore m~lAgasy ou son re~resentant: Le ~resident du Touring-Club de ~adeg?scer ou son represen Le conseil peut s'adjoindre toute personne fonc:tionnaire ou perticulier, dont 11 estime la :collAborAtion necesseire. !.RT. 3.- Le Conseil Superieur de le Protection de la llatu re est obligetoire~ent appele a donner son avis sur tous lea pro blemes que pose la protection de le. fpune, de la flore, des sites et des ressources naturellee P.inei que sur 1 1 etablissement et l'a pplicetion dee conventions intemati·onalee reletivee l la protec tion de lP. nPture. 29 Il est obligatoirement consulte sur tousles projets concernPnt lA regle~entPtion de lR cheese, de le p~che, de le protection de le flore, de le fpune, des ressources neturelles et des si tee, le classement des especes en anin"""UX proteges ou nuisibles, le clAsse-" ment et le declrsse~ent des Reserves N~turelles et Peres Nationpux. Il peut emettre des voeux, feire toutes propositiom,pre senter ~ux eutorites responsPbles toutes suggetions sur le progra mmes d 1 P.ction, plPns de cP.rnp?gne ou travaux ayant incidence sur lee probl~mes de ea competence. !~T.4.- Le Conseil Superieur de la protection.de la Ne ture se rJunit cheque fois que necessaire, ~ convocation de eon president au moins une fois l'an. Le Conseil peut constituer des commissions pour suivre les divers problemes(protection de la nature et des ressources naturelles, chess~, p~che, recherches et etudes, etc ••• ); lee co mmissions reglent l'ordre du jour de leurs trave.u.x. Le Secret~riat du Conseil Superieur et la tenue des archi ves sent assures pRr le Chef de la Section du Do~aine. forestier et des travpux forestie~s et piscicoles de la Direction des Eeux et For&ts. Ii.RT.5.-Sont ebroges le decret nw 60-447 \ du 4 Novembre I960, les articles I7 et IS du Decret n2 61-282 du 7. Juin I96I. ART.6.- Le ¥inistre de l'J..griculture et charge de l'exdcution du present decret qui sera Official de la Republique ~P.lg~che. du 1 Paysannat est publie au Journal Fait a Tananprive, le ~ Juillet 196~ Philibert TSIRMhJiA. PAr le President de la Republique, Chef du Gouvernement, · Le Ministre de l 'l~icul ture et du Paysennat, Rene RASIDY .