Décret nº286-2006 Portant Création d'un Comité de Pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL DECRET N° 2006-286 Portant création d’un Comité de Pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n°91-008 du 25 juillet 1991 relative à la vie des animaux, modifiée et complétée par la loi n°2001-014 du 11 septembre 2001 ; Vu l’ordonnance n°62-272 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n°97-034 du 30 octobre 1997 et ses textes subséquents ; Vu le décret n°60-025 du 03 février 1960 autorisant l’abattage immédiat de tout animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse nouvelle à Madagascar ; Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar ; Vu le décret n°2005-187 du 18 avril 2005 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputées légalement contagieuses à Madagascar ; Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 09 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004, modifié par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n°2005-094 du 22 février 2005, et n°2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son ministère ; Vu le décret n°2005-339 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial, ainsi que l’organisation générale de son ministère ; Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé et du Planning Familial et du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, En conseil de Gouvernement ; DECRETE : Article premier : Dans le but de prévenir et de lutter contre toute émergence de maladies animales contagieuses et de zoonoses, nouvelles ou non, de préserver la santé humaine et animale, ainsi que les ressources animales nationales et la faune sauvage malagasy, il est créé un Comité de Pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses. Il a compétence sur tout ou partie du territoire national malagasy selon les circonstances sanitaires et les exigences propres à chaque maladie. Article 2 : Au sens du présent décret et de ses textes d’application, on entend par : Infection : la présence de l’agent pathogène chez l’hôte ; Maladie : la manifestation clinique et/ou histo-pathologique d’une infection ; Zoonose : toute maladie ou infection naturellement transmissible des animaux à l’homme. Article 3 : Le Comité de Pilotage peut être créé soit au niveau national, régional que communal. L’organisation, le fonctionnement et les attributions du ou des Comités sont fixés par voie d’arrêté ministériel ou interministériel selon les circonstances sanitaires et les exigences propres à chaque maladie. Article 4 : Le Comité de Pilotage créé au niveau national a pour mission la conception et la gestion des stratégies de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses, nouvelles ou non. En outre, il est chargé de : Valider et coordonner les programmes nationaux de prévention et de lutte contre ces maladies ; Contrôler et auditer leur réalisation sur tout ou partie du territoire national ; Et de définir et valider les plans d’actions propres à chaque type de maladie. Article 5 : La prévention et la lutte contre les maladies animales contagieuses et les zoonoses, nouvelles ou non, sont déclarées d’utilité publique. Article 6 : Des arrêtés sont pris en tant que de besoin en application des dispositions du présent décret. Article 7 : Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 25 avril 2006 Par le premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de la Santé et du Planning Familial JEAN LOUIS Robinson Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative Général de Corps d’Armée RABEMANANJARA Charles Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de la Défense Nationale Général de Division BEHAJAINA Petera Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire RANDRIANARISON Jean Angelin Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique RAZAFINJATOVO Hajanirina Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique RAZAKANIRINA Lucien Victor