Décret n°2023-255 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)

Article 2.- Au sens du présent Décret, on entend par : - « Projet d’Investissement Public », un ensemble d'activités planifiées et inter reliées qui, en utilisant des ressources, génèrent des produits visant à résoudre un problème, à promouvoir le développement ou à améliorer une situation spécifique, pendant une période donnée ; - « Programme d’investissements publics », le programme d'investissements publics (PIP) est un ensemble de projets qui seront élaborés par les ministères, les gouvernements infranationaux, les entreprises publiques et d'autres institutions du secteur public, sur une période de trois ans glissante, afin de poursuivre et d'atteindre les objectifs énoncés dans la Politique Générale de l’État. Section 2 – Du Champ d’application

Article 3.- Le présent décret s’applique à tout programme d’investissement public, tous les types de projets d’investissements publics (PIP) financés par les ressources propres internes (RPI) de l’Etat, par les financements extérieurs, et par le mode de financement Partenariat Public Privé (PPP). Il s’applique à tous ministères et toutes institutions porteurs de projet d’investissement public tel qu’indiqué à l’alinéa précédent.

Article 4.- Un phasage précis est décrit et règlementé pour le cycle de gestion des investissements publics. www.cnlegis.gov.mg 2/11 Section 3 – Des Principes généraux

Article 5.- Les projets d’investissements publics doivent viser des objectifs bien définis et conformes à la Politique Générale de l’Etat.

Article 6.- Afin de garantir leurs concours aux objectifs de développement tout en rationnalisant l’utilisation des ressources budgétaires, les projets doivent passer par la procédure décrite dans le Manuel de Gestion des Investissements Publics (ou Manuel GIP).

Article 7.- Toute convention engageant les Institutions, les Ministères ou les autres organismes publics, au niveau central ou territorial, et impactant sur les ressources financières, matérielles et humaines desdits départements doit être transmis au Ministère en charge des Finances pour la prise en compte des incidences budgétaires et financières des projets y afférents.

Article 8.- La programmation et mise en œuvre de la gestion des investissements publics suivent les procédures AE/CP alliant les exigences à la fois du principe de l’annualité budgétaire et de la pluri annualité du projet d’investissement public. Les projets d’investissement public régulièrement engagés doivent faire l’objet d’une budgétisation prioritaire des CP et doivent être exécutés et ne peuvent plus être annulés sauf en cas d’irrégularités et /ou de malversations constatées en cours d’exécution.

Article 9.- Dans le cadre de la Gestion des Investissements Publics, l’avis préalable du Ministère en charge de la réglementation fiscale est requis pour les projets dont la mise en œuvre a des impacts sur les recettes fiscales, notamment ceux prévoyant l’application de dispositions fiscales dérogatoires.

Article 10.- La gestion des Investissements publics doit veiller à ce que le financement des projets et les conditions associées soient soutenables par les Finances Publiques.

Article 11.- La conduite et la mise en œuvre de projets d’investissements publics sont régis par les dispositions légales et réglementaires, notamment les principes généraux des Finances Publiques. Section 4 – Du Cadre juridique

Article 12.- Aux fins de la mise en œuvre opérationnelle, un Manuel de Gestion des Investissements Publics (GIP) est élaboré afin de définir les règles de gestion et les procédures applicables pour la bonne exécution des projets d’investissement. Le Manuel GIP est entériné par arrêté pris par le Ministère en charge des Finances. Section 5 – De l’Organisation institutionnelle

Article 13.- Les institutions et départements impliqués dans la gestion des investissements publics sont : www.cnlegis.gov.mg 3/11 (1) - La Présidence de la République qui se charge : - De la conduite de l’actualisation de la stratégie de GIP en tant que de besoin, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés et l’établissement de bilans périodiques. - De la coordination de toutes réformes relatives à la GIP, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Economie ou le Ministre en charge des Finances dans le cadre des réformes des finances publiques - De la coordination et du suivi des financements et des investissements, et notamment de la sélection et de priorisation des nouveaux projets - Des orientations stratégiques en matière de PPP et des processus en vue d’assurer la conformité des projets financés sous le mode de financement PPP aux conditions applicables et en vigueur à Madagascar ; (2) - La Primature, qui se charge de l’arbitrage des Projets d’Investissements Publics, du dépôt du projet de loi des finances au Parlement, et du suivi de l’ensemble de l’exécution des investissements publics à Madagascar ; (3) - Le Conseil des Ministres, l’instance de validation finale des PIP à intégrer dans le projet de loi de finances ; (4) - Le Parlement, qui vote et procède à l’adoption des lois de finances ; (5) - Les Ministères qui conçoivent, proposent, gèrent, exécutent et suivent les projets d’investissements chacun suivant leur secteur ; (6) - Le Ministère en charge de l’Economie pour :  les étapes d’identification, d’évaluation préalable, et de suivis ; (7) Le Ministère en charge des Finances pour :  les étapes de programmation et de budgétisation, d’exécution et de suivis ;  les étapes des projets sur financements extérieurs excepté la comptabilisation ainsi que les réunions stratégiques permettant d’appréhender la politique et la stratégie des bailleurs de fonds ainsi que leur intervention à Madagascar et aux régions qu’il appartient, pour la cohérence des analyses qu’elle mène et des échanges qu’elle entretient avec ces partenaires financiers ;  l’appui, l’encadrement, la coordination, et la consolidation des interventions des départements techniques du Ministère en matière de contrôle des impacts sur les finances publiques dans les projets PPP.  l’étude et le traitement des dossiers de projet PPP prescrits par la loi et les règlements sur les PPP, notamment sur les points de finances publiques, et ce en vue de l’évaluation de leur soutenabilité financière et budgétaire.  les étapes pour les procédures et la fiscalité douanière des projets conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; www.cnlegis.gov.mg 4/11  les étapes pour la fiscalité des projets ;  le contrôle a priori et a posteriori ;  la comptabilisation des actifs générés par les projets. CHAPITRE 2 : DU CYCLE DE GESTION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS

Article 14.-La gestion des Projets d’Investissement Public est régie par des mécanismes communs et des procédures spécifiques suivant le mode de financement que ce soit sur Ressources Propres Internes, sur Financements extérieurs ou dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé. Les modalités opérationnelles d’exécution du projet sont prévues dans le Manuel GIP. Section 1 – De l’Identification

Article 15.-L’identification des projets se fait au niveau de chaque Ministère ou Institution.

Article 16.- Tout projet d’investissement public doit avoir des objectifs et un cadre logique clairement défini et orienté vers le développement économique du pays pour l’amélioration des conditions de vie de la population Malagasy. Il fait l’objet d’étude de préfaisabilité ou de faisabilité et répond à des critères d’utilité socio-économique, rationnels et visant l’intérêt au niveau local ou national.

Article 17.- Les projets identifiés sont inscrits au guichet unique des investissements publics auprès de la Direction Générale chargée de l’Economie et du Plan, nonobstant son inscription au Programme de Projets nationaux ou locaux en ce qui concerne spécifiquement les projets à mettre en œuvre en mode PPP auprès de la Direction en charge des PPP. Section 2 – De l’Evaluation préalable

Article 18.- Tous les Ministères et les Institutions concernés sont tenus de soumettre leur projet d’investissement public, y compris les projets sur ressources propres internes de l’Etat, les projets sur ressources extérieures et les projets en PPP, auprès du Ministère en charge de la planification en vue d’obtenir un avis de conformité par le biais du contrôle de la cohérence des projets avec le cadre stratégique de développement et leur pertinence socio-économique à travers une évaluation préalable.

Article 19.- Un avis de conformité ou de non-conformité du projet au regard des critères définis dans la circulaire annuelle de soumission de projet est délivré par le Ministère en charge de la planification. www.cnlegis.gov.mg 5/11 Un document de classification par ordre de pertinence socio-économique des projets est également transmis par ledit Ministère à l’entité en charge de la sélection et de la priorisation au niveau de la Présidence.

Article 20.- L’avis de conformité et l’évaluation socio-économique sont des prérequis obligatoires pour la poursuite de la procédure de sélection du projet. A cet effet, aucun projet d’investissement ayant reçu un avis de non-conformité ne peut poursuivre le processus de sélection et de budgétisation. Toutefois, l’octroi d’un visa de conformité ne présume pas de la sélection et de l’inscription dans le budget pour la Loi des Finances initiales. Section 3 – De la Sélection

Article 21.- Les projets d’investissements publics ayant reçu l’avis de conformité au cadre stratégique de développement par le Ministère en charge de la planification font l’objet d’une procédure de priorisation et de sélection par l’entité en charge de la sélection et de la priorisation auprès de la Présidence de la République.

Article 22.- La priorisation et la sélection des projets d’investissements publics sur financements extérieurs et PPP sont opérées chaque année par l’entité en charge de la sélection et de la priorisation auprès de la Présidence de la République, nonobstant les prescriptions spécifiques en matière de PPP tel qu’il est prévu par les conditions applicables et en vigueur à Madagascar.

Article 23.- La priorisation et la sélection des projets d’investissement reflètent les enjeux politiques et financiers du moment. Elles tiennent également compte du classement socio-économique des projets établis par la Direction Générale en charge de la planification et de la trajectoire macro-budgétaire du pays.

Article 24.- La liste des projets d’investissements publics sélectionnés est transmise au Président de la République et au Premier Ministre pour être validée et signée, ensuite, communiquée : - au Ministère en charge des Finances, pour l’ensemble des projets ; - à chaque Ministère, pour les projets le concernant. Section 4 – De la Programmation pluriannuelle et de la Budgétisation

Article 25.- Les calendriers d’exécution des processus d’identification, d’évaluation ex-ante, de sélection et de programmation sont fixés par le Manuel GIP.

Article 26.- Tout projet d’investissement public est inscrit annuellement dans la Loi de finances. www.cnlegis.gov.mg 6/11

Article 27.- Seuls les projets identifiés, évalués et sélectionnés, co-signés par le Président de la République et le Premier Ministre conformément à la procédure prescrite, sont éligibles à la phase de budgétisation.

Article 28.- La programmation et la budgétisation sont effectuées dans la limite des plafonds de dépenses d’investissement et d’endettement donnés par le cadre macro budgétaire à moyen terme (CMBMT) lequel est établi par le Ministère en charge des Finances.

Article 29.- Les contreparties nationales au projet d’investissement public sur financement extérieur prévues dans l’accord de financement, entre autres, les droits et taxes d’importation, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la participation au financement des activités doivent faire l’objet d’inscription dans la Loi de finances selon les modalités indiquées par le Ministère en charge des Finances.

Article 30.- Le Ministère en charge du Budget soumet un « dossier d’arbitrage »au Premier Ministre, lequel dossier propose un schéma d’allocation, dans la limite du montant total des investissements autorisés par le cadrage macro budgétaire.

Article 31.- La budgétisation des investissements publics doit être déclinée en Autorisation d’Engagement (AE) et en échéancier de paiements qui va alimenter les Crédits de Paiements (CP). L’AE couvre le montant total prévu du marché tandis que le CP correspond au montant prévisionnel des prestations exécutées et réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

Article 32.- La prise en compte de la liste finale des projets ainsi que les enveloppes, les produits et les coûts dans le Budget et le CDMT final est subordonnée à l’arbitrage rendu par le Premier ministre et validé par le Conseil des Ministres en vue du vote de la Loi de finances dans le courant du 2ème semestre. La trajectoire pluriannuelle des investissements est également validée dans le cadre dudit Conseil.

Article 33.- S’agissant de la budgétisation des projets sur financements extérieurs, la Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et des Dons transmet à la Direction en charge du budget les prévisions des ressources extérieures par projet en vue de la consolidation pour le CMBMT. Aux fins de l’alinéa 1er du présent article, après sélection du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère sectoriel saisit officiellement le Ministère en charge de Finances qui à travers la Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et de Dons procède à la vérification et aux études des conditions financières en vue de saisine des partenaires techniques et financiers et des prévisions des ressources extérieures dans la budgétisation.

Article 34.- La programmation pluriannuelle et la budgétisation des inscriptions liées aux projets d’investissement en mode PPP découlent de l’approbation par le Ministre en charge des finances des engagements budgétaires des projets tel que prévu dans le processus d’étude de soutenabilité financière et budgétaire. Les modalités y afférentes sont décrites dans le Manuel GIP. www.cnlegis.gov.mg 7/11 Section 5 – De l’Exécution

Article 35.- Le Ministère en charge des Finances définit dans la Circulaire les règles de gestion applicables pour la bonne exécution des projets d’investissement.

Article 36.- Les Institutions et Ministères procèdent à la passation et à l’approbation des Marchés Publics sur la base de l’Autorisation d’Engagement (AE). Les Crédits de Paiements (CP) sont engagés conformément à l’échéancier de paiement convenu dans le marché. Les Institutions et Ministères doivent exécuter annuellement les Crédits de Paiement. Chaque acteur doit faire preuve de diligence afin de bien programmer et bien exécuter les Crédits de Paiement.

Article 37.- En cas de nécessité inévitable de reporter toute ou partie des Crédits de Paiement d’une année sur une autre, le montant à reporter doit être réinscrite dans le plus proche projet de Loi de Finances tout en gardant le montant des investissements autorisé par le cadrage macro-budgétaire. Cette demande de réinscription doit être faite au plus tard au cours des Conférences Budgétaires Centrales.

Article 38.- Aux fins d’une bonne exécution du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère concerné est tenu de s’acquitter des obligations : - de paiements des contreparties des financements extérieurs, - de régularisation budgétaire des dépenses sur financements extérieurs. Les Ministères doivent se référer aux procédures indiquées dans le Manuel GIP.

Article39.-Le Ministère concerné assure la réalisation des activités du projet d’investissement public sur financement extérieur lui concernant. Il assure la tutelle technique et le Ministère en charge des Finances tient le rôle en tant que tutelle financière du projet d’investissement public sur financement extérieur.

Article 40.- Les modalités de paiement des dépenses des projets d’Investissement Public sur financement extérieurs se font selon les modalités convenues dans l'Accord de financement et les éventuels textes règlementaires subséquents y afférents.

Article 41.- Dans le cadre de l’exécution du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère de tutelle technique du projet est tenu d’élaborer un plan de travail budgétaire annuel (PTBA) qui sera validé par le Comité d’Orientation et de Suivi ou le comité de pilotage du projet selon le cas. www.cnlegis.gov.mg 8/11

Article 42.- Le Ministère concerné veille au respect des dépenses éligibles du projet d’investissement public sur financement extérieur conformément à l’accord de financement. A défaut, le Ministère concerné est tenu de prendre en charge le remboursement des dépenses constatées inéligibles sur son propre budget par redéploiement, à charge pour lui d’exercer par la suite une action récursoire à l’encontre des contrevenants. Section 6 – Du Suivi

Article 43.- Le suivi de l’exécution physique et financière des investissements publics repose sur les données des différentes parties prenantes à la gestion des investissements publics qui permettent de connaître pour chaque projet ses caractéristiques générales, opérationnelles et financières.

Article 44.- Le suivi de l’exécution des projets d’investissements publics est régi par des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque mode de financement (ressources propres intérieures, financements extérieurs, PPP).

Article 45.- Les départements de la Présidence, la Primature, et du Ministère en charge de l’Economie, le Ministère en charge des Finances, investis des missions de suivi des produits, de l’exécution budgétaire des projets, des financements, des investissements et de leurs résultats sont tenus de collaborer autour d’un « canevas de suivi unifié » pour tous les types de projets (RPI, financement extérieur, PPP).

Article 46.- Un canevas de suivi unifié est précisé par voie de circulaire. Il comporte entre autres une situation générale de chaque projet, une situation des engagements juridiques et financiers, la consommation de Crédits de paiement, les zones d’intervention de chaque produit, chaque composante du projet, ainsi que la situation de la réalisation physique. Tous les Ministères sont tenus d’envoyer à la Primature, chaque début du mois, le canevas rempli des informations demandées. Le canevas rempli et consolidé par la Primature est transmis à la Présidence et au Ministère en charge de l’Economie et le Ministère en charge des Finances.

Article 47.- Pour chaque projet d’investissement public sur financement extérieur, le Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage selon le cas, supervise l’avancement du projet. Le cas échéant, les descentes sur les lieux peuvent avoir lieu dans le cadre de suivi. La Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et des Dons assure le suivi-évaluation des projets sur financement extérieur. A ce titre, elle est membre de droit du Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage ou de toutes structures jouant le même rôle pour un projet d’investissement public sur financements extérieurs. www.cnlegis.gov.mg 9/11

Article 48.- Les informations relatives à l’exécution du projet sont fournies périodiquement au Ministère de tutelle technique par les Agences d’exécution en charge du projet.

Article 49.- Un rapport de suivi périodique, dûment élaboré et validé par le Ministère de tutelle technique, doit être transmis au Ministère en charge des Finances. Le rapport de suivi périodique est un document qui retrace l'avancement physique et financier des projets conformément au plan de travail budgétaire annuel (PTBA) validé par le Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage, et détaille les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Projets qui peuvent remettre en cause les objectifs, le budget et le calendrier d’exécution du projet. Section 7 – De la Comptabilisation-matières

Article 50.- Toutes les immobilisations et tous les stocks acquis dans le cadre du Projet d’Investissement Public doivent faire l’objet d’une prise en charge en comptabilité des matières conformément aux réglementations en vigueur. Section 8 – De l’Audit et du Contrôle

Article 51.- Les projets d’investissement publics font l’objet de contrôle a priori et a posteriori effectué par le Contrôle Financier conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 52.- Ledit contrôle, au même titre que sur les dépenses exécutées sur financement des ressources propres internes, s’exerce également sur les dépenses sur financement extérieurs. Pour les dépenses exécutées sur des fonds provenant des dons obtenus auprès des Partenaires Techniques et Financiers, l’intervention du Contrôle Financier se fait conformément aux dispositions de l’accord de financement, et à défaut, à celles des législations en vigueur.

Article 53.- Nonobstant les contrôles et suivis définis dans le Manuel GIP, les projets d’investissements publics sont soumis à des audits et contrôles des organes de contrôles spécifiques habilités à cet effet. Section 9 – De l’Evaluation postérieure

Article 54.- A la fin d’un projet d’investissements publics, une évaluation postérieure est initiée par le Ministère ou institution concerné en collaboration principalement avec, la Direction Générale en charge de l’Economie CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 55.- Des circulaires sont prises par le Ministre en charge des Finances, en tant que de besoin, pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du présent Décret. www.cnlegis.gov.mg 10/11

Article 56.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n°2018-298 du 04 avril 2018 portant Gestion des investissements publics.

Article 57.-En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication par émissions radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 58.- Le Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le15 mars 2023 Par le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : RAJOELINA Andry Nirina Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement NTSAY Christian Le Ministre de l’Economie et des Finances RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo Le Ministre de la Communication et de la Culture RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana www.cnlegis.gov.mg 11/11