Décret n°2021-1113 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

1 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n°2021-1 113 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution; Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la Loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la Loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; Vu la Loin°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ; Vu la Loi n°97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière ; Vu la Loi n°98-020 du 02 décembre 1998 autorisant la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2007 fixant les principes régissant les statuts des terres ; Vu la Loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar; Vu la Loi n°2015-003 du 19février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ; Vu la Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu la Loi n°2015-039 du 09 décembre 2015 sur le sur le Partenariat Public Privé ; Vu la Loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire (LOAT); Vu la Loi n°2016-019 du 30 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu la Loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les pôles anti-corruption ; Vu le Décret n°98-1068 du 18 décembre 1998, portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques Vu le Décret n°99-954 du 15 septembre 1999, modifié par le Décret N°2004 167 du 03 février 2004, relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) ; Vu le Décret n°2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargée de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables ; 2 Vu le Décret n°2008-176 du 15 février 2008 abrogeant le décret n° 2004-937 du 05 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti Corruption ; Vu le Décret n°2012-690 du 13 août 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Vu le Décret n°2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées ; Vu le Décret n°2016-1188 du 09 septembre 2016 portant ratification de l’Accord de Paris de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatique ; Vu le Décret n°2017-376 du 16 mai 2017 portant adoption de la Politique Forestière Nationale ; Vu le Décret n° 2017-1106 du 28 novembre 2017 portant modification du Décret n°97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement ; Vu le Décret n° 2018-500 du 30 mai 2018 portant adoption de la stratégie nationale REDD+; Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2021- 822 du 15 août 2021 modifié par le décret n°2021-845 du 20 août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2021-916 du 15 septembre 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation générale de son Ministère. Sur proposition du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, En Conseil du Gouvernement DECRETE : 3 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Section 1 Champ d’application, objet et gestion des réductions d’émission Article premier. Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier :c’est-à-dire réglementer, définir les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+ tel que défini à l’article 4 du présent décret, le partage des bénéfices carbone, l’accès aux marchés internationaux de carbone forestier et la gestion financière des bénéfices carbone lors de la mise en œuvre de Programmes et d’Initiatives contribuant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, à l’augmentation des réserves de carbone forestier et à la promotion de la gestion durable des forêts. Article 2. Le présent décret s’applique aux réductions d’émissiongénérées dans tous types de forêts, public ou privé, tels que définis par les dispositions de l’article 1er et 2 de la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière et du Titre II de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées. Article 3. L’Etat, représenté par le Ministère en charge des Forêts assure la régulation de l’accès aux marchés de carbone forestier y compris, la gestion, la commercialisation et la vente des réductions d’émission certifiées conformément à l’article 7 du présent décret. Section 2 Définitions Article 4. Au sens du présent Décret, on entend par : Acheteur de Réduction des Emissions dénommé ci-après REs, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, acquérant des REs, y compris les droits qui y sont rattachés, en contrepartie d’un paiement. Activités de Gouvernance, les activités de gestion et d’encadrement qui permettent de conduire le processus REDD et la conduite des programmes REDD+, à savoir les contrôles, les suivis, les coordinations au niveau national et régional, la planification des activités, les mesures de performance, l’intendance des systèmes d’informations ainsi queles réunions de décisions au niveau des plateformes. Activités REDD+, les activités mises en œuvre dans une Initiative REDD+ homologuée pour atteindre les objectifs (i) de réduction des émissions dues à la déforestation et (ii) à la dégradation des forêts, (iii) de conservation des stocks de carbone forestiers, (iv) de gestion durable des forêts et (v) de renforcement des stocks de carbone forestiers qui figurent parmi les activités éligibles définies dans 4 l’annexe 1 du décret n° 2018-500 du 30 mai 2018 portant adoption de la stratégie nationale REDD+ susvisé. Activités de récompense, bénéfice carbone dédié aux investissements sociaux et d’infrastructure et aux VOI des communes performantes à l’intérieur d’une initiative. Acteurs de terrain, l’ensemble des forces vives qui réalisent des activités REDD+ dans les zones des programmes et des initiatives homologuées, à savoir les gestionnaires d’activités, les bénéficiaires directs et indirects des bénéfices carbones, et les promoteurs d’initiatives. Activités de terrain, les activités effectuées sur le terrain, formalisées, en charge d’activités du plan d’utilisation, et contribuant à la performance carbone forestier. Elles sont notamment effectuées par les VOI, communauté, fédération et regroupement, société civile, ONG, association etc. Agent commercial, toute personne morale, chargée de chercher des acquéreurs et de négocier les termes du contrat de vente de REs certifiées d’un Programme ou d’une Initiative REDD+ à travers un contrat de commercialisation signé avec le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Bénéfices carbones, revenus issus de la vente des réductions d’émissions certifiées, distribués aux parties prenantes conformément au plan de partage de bénéfice carbone et le plan d’utilisation, soit en numéraire, pour financer des activités (per diem patrouille, …) soit en non numéraire (service, infrastructure, …). Bénéfices non carbones, des bénéfices perçus directement ou indirectement par les parties prenantes durant la mise en œuvre des activités. Par exemple : renforcement de capacité, mise en place de gouvernance locale…, autres que ceux qui découlent directement de paiements sur la base de la performance des Réductions d’Émissions. Bénéfices d’activités fixes, le montant alloué à chaque Initiative REDD+ quelle que soit sa performance pour assurer un minimum de ses charges de gestion et des activités clés. Bénéfices numéraires, revenus issus de la vente des réductions d’émissions reçus directement par des bénéficiaires. Ces avantages, le cas échéant, doivent être inclus dans le plan de partage de bénéfices carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme, et dans le plan d’utilisation de l’Initiative. Bénéfices non-numéraires, biens, services ou autres bénéfices financés par le bénéfice carbone ou directement liés à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’Initiative ou du Programme, qui incitent directement les bénéficiaires à participer à la mise en œuvre de l’Initiative ou Programme et peuvent être suivis d’une manière objective (assistance technique, renforcement des capacités, intrants en nature ou investissements tels que plants, équipements, bâtiments, etc.). Ces bénéfices, le cas échéant, doivent être inclus dans le plan de partage de bénéfices carbone du 5 Programme ou de l’Initiative hors Programme et dans le Plan d’utilisation de l’Initiative. Bénéfice d’activités variable, le montant alloué à la continuité des activités réalisées, et qui est partagé entre les Initiatives du Programme REDD+suivant leur performance absolue respective. Bénéficiaires, un sous-groupe ou un groupe de parties prenantes d’une Initiative ou Programme REDD+ (personnes impliquées ou concernées par la mise en œuvre des activités REDD+) identifiées dans le plan de partage de bénéfices carbone pour recevoir des bénéfices numéraires et non-numéraires résultant d’un Programme REDD+ ou une Initiative REDD+ hors Programme. Cadre de Gestion Environnementale et Sociale de la REDD + (CGES), un instrument de sauvegarde élaboré dans les cadres de la REDD+ à Madagascar qui définit les principes, règles, lignes directrices et procédures pour l’évaluation et la gestion des risques et des effets environnementaux et sociaux et contient des mesures et des plans visant à réduire, atténuer et/ou compenser les impacts négatifs et renforcer les effets positifs en vue de leur prise en compte dans la conception des Initiatives et des Programmes REDD+, lors de la mise en œuvre de la stratégie REDD+. Cadre Fonctionnel de la REDD+ (CF), un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, qui vise à mettre en place un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées par une restriction d’accès aux ressources naturelles des aires protégées ou des parcs nationaux établis dans la législation nationale participent à la conception des composantes de l’investissement qui pourraient les affecter, à la détermination des mesures nécessaires, ainsi qu’à l’exécution et au suivi-évaluation des activités correspondantes. Cadre de Politique de Réinstallation de la REDD+ (CPR), un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, décrivant l’ensemble des critères et de procédures à suivre dans le cas où la mise en œuvre d’une Initiative REDD+ comporte des risques d’impacts sociaux négatifs sur des droits fonciers, des biens ou des moyens de subsistance des communautés. Commercialisation des REs, l’ensemble des démarches permettant de prospecter et négocier les termes d’achat de REs certifiées avec des acheteurs. Elle aboutit à une proposition de contrat de vente. Contrat de financement, document contractuel entre le promoteur d’initiative et le bureau en charge de la coordination REDD+, permettant le financement du plan d’utilisation de l’initiative lors du partage des bénéfices Contrat de paiement de REs carbone, document contractuel entre un acheteur de réduction d’émission carbone et l’Etat Malagasy, représenté par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts, sur la cession des droits et titres d’un volume de réduction d’émission, sur une période déterminée, en contrepartie d’un montant financier. 6 Etude d’impact environnemental et sociale (EIES),l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable. Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique de la REDD+ (EESS), des approches analytiques et participatives de la prise de décision stratégique qui visent à intégrer et à concilier les enjeux et les considérations environnementales, économiques et sociales dans les Programmes REDD+ et à évaluer leurs interactions. Pour la stratégie REDD+, l'EESS fournit des recommandations qui rétroagissent dans toutes les démarches, de manière à optimiser la considération des impacts environnementaux et sociaux des actions de réduction de la déforestation et de la dégradation. Gestionnaire d’activités, une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit public ou de droit privé qui gère et utilise des bénéfices carbone numéraires. Gouvernance de l’Initiative REDD+, un dispositif regroupant les acteurs au sein de l’Initiative REDD+ pour la planification et la prise de décision sur les activités REDD+ à mettre en œuvre. Initiatives REDD+ ci-après dénommées Initiative(s), un espace délimité et non superposé à d’autres initiatives, menant un ensemble cohérent d’activités REDD+, à différentes échelles, géré par un promoteur et disposant d’un organe de gouvernance interne, contribuant à la performance REDD+. Elle est homologuée par le Bureau National en charge de la coordination de la REDD+. Elle peut faire partie d’un Programme REDD+ ou être une Initiative hors Programme. La délimitation finale d’une initiative REDD doit intégrer une zone tampon, telle que définie en infra, et qui s’étend au-delà de la délimitation officielle initiale de l’initiative. Initiative communale, lorsqu’ une seule commune est concernée. Initiative régionale, lorsque deux ou plusieurs communes dans une région donnée sont concernées. Initiative nationale, lorsque deux ou plusieurs régions sont concernées. Lancement d’un programme REDD+, la date à laquelle le Programme commence à générer des REs. Cette date correspond au démarrage de la période de comptabilisation du Programme qui est définie par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Marchés de carbone forestier, places de commercialisation, de négociation ou d’échanges de titre de réduction d’émission de carbone forestier, pouvant être soit des marchés volontaires soit des marchés règlementés d’engagements contraignants. 7 Mécanisme de gestion des plaintes, un processus et un dispositif effectif, accessible, transparent, respectueux de la culture locale et équitable pour résoudre les plaintes liées à la mise en œuvre du mécanisme REDD+ de manière amiable quand cela est possible. Le mécanisme de gestion de plaintes comprend le recueil desdites plaintes jusqu’à la résolution finale, leur suivi et leur système de rapport, incluant les entités compétentes responsables et en tenant compte de la durée de traitements. Mécanisme de partage des bénéfices carbone, définit les processus, les règles et procédures à suivre pour l’élaboration du plan de partage et d’allocation des bénéfices carbone avec la participation des parties prenantes et des bénéficiaires y compris les communautés locales dépendantes de l’utilisation des ressources naturelles forestières. Mécanisme REDD+, ensemble de cadres et dispositifs réglementaires, organisationnels, structurels, institutionnels et méthodologiques qui permettent de mettre en œuvre des programmes et initiatives dans le cadre de REDD+. Mesure, Notification et Vérification (MNV), un système pour réaliser des activités permettant de calculer les facteurs d’émission et d’absorption, d’analyser les données d’activités en vue d’élaborer le NERF ainsi que de mesurer la performance en termes de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, les absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers et le renforcement des stocks de carbone forestiers. Niveau d’émission de référence pour les forêts (NERF), un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et la gestion durable des forêts. Niveau de référence pour les forêts (NRF), un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts et des absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers à la gestion durable des forêts et au renforcement des stocks de carbone forestier. Paiement pour les services rendus par les forêts, des bénéfices carbones alloués à une personne physique ou morale en contrepartie de sa contribution active à des activités éligibles au titre de la stratégie nationale REDD+ et à la réalisation effective de ses objectifs de réductions d’émissions. Performance carbone forestier, la quantité des réductions d’émissions générées par une Initiative ou Programme REDD+. Performance effort, la réalisation du plan d’investissement pour chaque période de notification et du plan d’utilisation des bénéfices carbone. Performance non carbone d’une Initiative REDD+, le résultat de la mise en œuvre effective des activités y afférentes, notamment les standards environnementaux et sociaux sur la base de l’interprétation nationale de garantie de Cancun et l’alignement des principes de Cancun améliorant la protection de la biodiversité, de la parité hommes-femmes, de la gouvernance et de la gestion foncière et de la création d’emploi. 8 Performance absolue, indicateur qui sert à allouer le bénéfice variable à chaque Initiative à l’intérieur d’un plan de partage de bénéfice carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme. Cette performance absolue pourrait être basée sur les performances carbone, non carbone et effort de l’Initiative, et elle est fixée dans le plan de partage de bénéfice carbone. Plainte REDD+, une expression d’insatisfaction provenant des personnes physiques ou morales, sous forme d’une doléance écrite ou verbale au sujet du niveau ou de la qualité des actions entreprises ou d’inaction dans le cadre de la mise en œuvre des Initiatives ou activités REDD+. Plan d’investissement, un document fourni par l’Initiative au moment de la demande de l’homologation et au début de chaque période de notification qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre et les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre. Plan de gestion environnementale et sociale (PGES),un instrument de gestion de risques environnementaux et sociaux établi au niveau des Initiatives ou activités REDD+ pour la mise en œuvre du CGES. Plan d’action de réinstallation (PAR), un instrument de gestion de risques sociaux liés à la réinstallation physique ou économique des populations, à préparer en suivant les dispositions du CPR. Plan d’utilisation des bénéfices carbone, un document qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre, les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre, les bénéficiaires finaux, les récompenses et les coûts de gestion et d’administration. Plan de partage des bénéfices carbone, un document pluriannuel d’un programme REDD+ ou d’une Initiative REDD+ hors programme qui fixe les critères de priorisation et de répartition des bénéfices carbone, le plan budgétisé des catégories d’activités associées à des catégories de bénéficiaires et les objectifs à atteindre. Plan d’Action relatif à la Restriction d’Accès aux Ressources(PARAR), un document qui gère les risques environnementaux et sociaux au niveau d’une Initiative REDD+ liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles des aires protégées légalement établis, tel qu’indiqué dans le Cadre fonctionnel. Pré examen environnemental et social, procédure qui permet d’identifier si une Initiative REDD+ nécessite le déclenchement des mesures de gestion et d’atténuation des risques environnementaux et sociaux, avant la catégorisation préalable établie par l’autorité compétente. Programme REDD+ci-après dénommé Programme, un ensemble d’Initiatives coordonnées par un seul système de gouvernance et géré par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+,de manière à atteindre les objectifs de réduction d’émissions définies, préparées et mises en œuvre par divers acteurs, et qui s’étalent sur plusieurs régions dans une zone délimitée administrativement. Programme d’engagement environnemental (PREE), un programme géré directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la 9 tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation. Promoteur d’Initiative REDD+ ci-après dénommé Promoteur d’Initiative, une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant la capacité de soumettre une demande d’homologation, de contracter un contrat de financement et de gérer opérationnellement l’Initiative REDD+. REDD+, un mécanisme de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la conservation, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestier. Réductions d’Émissions (REs), des unités représentant chacune une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone (CO2-e) séquestrée, évitée ou réduite par les activités REDD+ éligibles au titre de la stratégie nationale REDD+. Réductions d’Emissions Certifiées, des quantités de REs produites, mesurées et notifiées par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, vérifiées par un vérificateur externe, et attestées par un titre légal délivré par l’administration en charge des Forêts, pour le compte de l’Etat Malagasy. Réductions d’Emissions Vendues, des quantités de REs vendues par l’Etat Malagasy avec un transfert de titre de REs au profit d’un acheteur. Sauvegardes environnementale et sociale de la REDD+, un ensemble des mesures visant à s’assurer que les questions environnementales et sociales face aux risques et effets négatifs des InitiativesREDD+ sont prises en compte, dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des Initiatives ; en évitant les risques éventuels et les dommages sociaux et environnementaux résultant des Initiatives et d’assurer qu’elles apportent des avantages sociaux et environnementaux et l’adoption de bonnes pratiques. Système d’informations sur les Initiatives et ProgrammesREDD+ (SIIP), un dispositif qui permet de collecter, de traiter, de regrouper, de classifier et de diffuser toutes les informations relatives à la gestion, au suivi et à l’évaluation des Programmes et Initiatives REDD +. Système d’information sur les sauvegardes (SIS),un dispositif qui permet de mesurer le niveau de respect des garanties de Cancun de l’Initiative REDD+ sur la base des principes/critères/indicateurs développés et alignés au niveau national. Titre légal de Réductions d’Émissions, l’acte officiel délivré par l’administration en charge des forêts reconnaissant les REs certifiées. Transfert du titre légal des REs, l’acte par lequel le titre légal sur les Réductions d’Émissions est transmis par l’Etat à un acquéreur, y compris le droit carbone y afférents. VOI ou Vondron’Olona Ifotony : un groupement constitué, organisé et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux 10 communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Vérificateur externe accrédité, expert indiqué par le contrat de vente de REs dans le cas de vente international, ou expert agréé par le Ministère en charge des forêts dans le cas d'initiative ou programme national dont l'objet est de faire reconnaitre au niveau international la mesure de RE produit sur une période donnée. Zone tampon d’Initiative REDD+, un espace de 2,5 km entourant la délimitation officielle d’une initiative (aire protégée, paysage, aire marine protégée, …), ne pouvant pas se superposer à la délimitation d’une autre initiative. Les zones tampons superposées de deux initiatives voisines sont partagées en surfaces équilibrées, en priorisant les délimitations naturelles, la cohérence des espaces forestières et la facilité de gestion. CHAPITRE II DROITS CARBONE, TITRE DE REs ET DROIT AU BENEFICE CARBONE Article 5. Le Droit carbone se réfère aux droits sur les REs générées par la mise en œuvre des activités REDD+.Il définit l’ensemble de règles régissant la génération des REs, la gestion de REs certifiées aux termes de l’article premier du présent décret, la création du titre légal de REs, la vente de REs certifiées, le transfert de titre légal de REs et l’accès aux bénéfices y afférents. De l’Etat Malagasy Article 6. Le droit de générer les REs certifiées appartient exclusivement à l’Etat Malagasy. Il en est le propriétaire et le seul habilité à gérer, à commercialiser et à transférer le titre des REscertifiées. Il est représenté dans toutes ces opérations par le Ministre en charge des Forêts. Article 7. Le titre légal de REs est créé lorsque les conditions suivantes sont remplies :  Les REs sont mesurées et notifiées par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ selon les articles38 et 39 du présent décret;  Les REs sont vérifiées par un vérificateur externe accrédité, dont le rapport officiel est transmis au niveau du Ministère en charge des Forêts, avec copie au Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+;  Le Ministère en charge des Forêts émet un document officiel certifiant la vérification des REs pour en générer un titre légal. Des bénéficiaires Article 8. Les bénéficiaires visés par l’article 27 du présent décret ont droit à une partie des bénéfices carbone en vue d’atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, suivant les dispositions du titre IV chapitre II du présent décret. 11 Article 9. Le droit au bénéfice carbone, pour les acteurs de terrain est créé par les trois conditions suivantes : la conclusion d’un contrat de financement entre, d’une part, le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative et, d’autre part, entre le promoteur d’Initiative et les gestionnaires d’activités ; l’inscription de l’Initiative dans le SIIP ; l’inclusion du bénéficiaire dans les types de bénéficiaires développés dans le Plan de Partage des Bénéfices carbone défini à l’article 4 du présent Décret. De l’acquéreur Article 10. L’acquéreur de REscertifiées est celui qui achète les REs certifiées vendues par l’Etat Malagasy. Il a le droit de recevoir les REs certifiées vendues et d’obtenir le titre de ces REs certifiées pour inscription à son compte à travers le registre de transaction, selon le titre V chapitre premier du présent décret. Article 11. L’acquéreur a le droit d’utiliser à toute fin utile,ou de revendre une partie ou toutes les REscertifiées acquises et inscrites à son compte. TITRE II GOUVERNANCE DANS LE MECANISME REDD+ CHAPITRE PREMIER DE LA COORDINATION DU MECANISME REDD+ Article 12. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+auprès du Ministère en charge des Forêts est la structure permanente chargée de coordonner toutes les activités liées au mécanisme REDD+ au niveau national. Article 13. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ est chargé de :  Assurer la mise en œuvre et la mise à jour de la stratégie nationale REDD+ et la coordination du suivi des Programmes et Initiatives ;  Coordonner les dispositifs de gouvernance, les activités promues par les acteurs et les secteurs pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale REDD+ ;  Préparer et gérer les Programmes ;  Assurer l’utilisation rationnelle et efficace des financements et des revenus liés à la REDD+.  Assurer le respect des standards et la gestion des risques environnementaux et sociaux par les Programmes et Initiatives. 12 Article 14. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, il est mis en place au niveau de chaque Direction Régionale en charge des Forêts une coordination Régionale REDD+. Ladite Coordination Régionale REDD+, ci-après dénommée CRR, est chargée de la coordination, l’appui et le suivi des plateformes régionales des Programmes et Initiatives. Un rapport fonctionnel est établi entre la Coordination Régionale REDD+,le Bureau National en charge de la REDD+ et le Ministre en charge des Forêts pour assurer les missions qui lui sont attribuées. CHAPITRE II DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES Section 1 Principes généraux Article 15. La planification a pour objet de prioriser les interventions REDD+ et d’établir la répartition des revenus REDD+ dans les activités à mener au niveau opérationnel et au niveau de la gouvernance de chaque programme et initiative. Elle se déroule avant l’homologation et avant le partage périodique des bénéfices carbones. Elle aboutit à l’établissement du plan d’utilisation des bénéfices carbone, tel que défini àl’article 4du présent décret. Article 16. Les activités planifiées sont arbitrées et cautionnées par les structures de gouvernance REDD+, selon les trois niveaux ci-après : Communale : par une structure de concertation existante ou à créer, incluant les principaux acteurs concernés, au niveau de la commune; Régionale : par la Plateforme Régionale REDD+ (PFR REDD+), qui est une structure de consultation et de concertation régionale, créée par un arrêté régional ou inter-régional et présidée par le ou les Gouverneurs de la ou des Régions concernée(s). Nationale : par la Plateforme Nationale REDD+ (PFN REDD+), qui est une structure de consultation et d’orientation stratégique nationale, créée par un arrêté du Ministre en charge des forêts et présidée par son Secrétaire général. La composition, l’organisation et le fonctionnement des structures Communales, Régionales et Nationale sont définis par leurs textes de création respectifs. 13 Section 2 Processus de planification Article 17. Au niveau national La Plateforme nationale est notamment chargée de :  Assurer la cohérence du plan de partage de bénéfice pour le Programme et les Initiatives hors Programme par rapport aux objectifs de la stratégie nationale REDD+ ;  Assurer la cohérence des propositions d’activités et d’Initiatives nationales par rapport aux objectifs fixés par la Stratégie Nationale REDD+ ;  Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation. Article 18. Au niveau régional Pour une Initiative régionale ou nationale, ou lorsque la région fait partie d’un Programme, chaque plateforme régionale REDD+ est chargée de :  Assurer la cohérence du plan de partage de bénéfice pour le Programme et les Initiatives hors Programme par rapport aux objectifs de la stratégie régionale ;  Assurer la cohérence entre les propositions d’activités des Initiatives nationales ou régionales avec la stratégie régionale ;  Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation ;  Intégrer les stratégies régionales REDD+ au niveau des différents schémas d’aménagement du territoire. Pour une Initiative régionale, un représentant de chaque Structure Locale de Concertation concernée est invité dans la plateforme régionale et bénéficie des mêmes droits que ceux des membres permanents de ladite plateforme. Article 19. Au niveau communal Pour une Initiative communale, la structure de concertation existante ou à créer est chargée de :  Appuyer l’Initiative dans la priorisation des activités REDD+ à financer par les bénéfices carbones;  Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation. 14 Section 3 Structures d’appui et de validation Article 20. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, les Coordinations Régionales REDD+ (CRR), la Plateforme Nationale, les Plateformes Régionales REDD+, le gestionnaire des bénéfices carbones ainsi que les promoteurs d’Initiatives sont impliqués dans le processus de planification et de consolidation des propositions y afférentes. Article 21. Le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la mise en conformité de toutes les planificationsavec la stratégie nationale REDD+. CHAPITRE III DE L’ELIGIBILITE DES INITIATIVES ET DES BENEFICIAIRES Section 1 Processus d’homologation d’Initiative Article 22. L’homologation est un acte par lequel le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, atteste que l’Initiative répond aux objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, qu’il s’engage à respecter les cadres REDD+ et peut prétendre l’accès au droit carbone. Seules les Initiatives homologuées peuvent prétendre aux bénéfices carbones, incluses dans le plan de partage des bénéfices. Article 23. L’homologation se fait à la demande du promoteur de l’Initiative aspirante au Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Pour être homologuée REDD+, l’Initiative doit répondre aux quatre (04) critères suivants : Zone délimitée (niveau cartographique), sans superposition avec d’autres Initiatives ; Existence d’investissements initiaux préalables, générateurs de réduction d’émissions carbone ; Existence de Plan d’utilisation conforme à la stratégie REDD+ et respectant les principes et directives des « sauvegardes environnementale et sociale »REDD+ Document attestant que la Gouvernance représentative de l’Initiative est opérationnelle et a été impliquée lors de l’élaboration du plan d’utilisation de l’Initiative 15 Article 24. L’homologation est suivie d’une convention établie entre le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative. Elle contient les droits et obligations respectifs du promoteur d’Initiative et du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ pour la mise en œuvre des activités du plan d’utilisation. Article 25. Toute homologation consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être annulée sans dommages-intérêts. L’annulation est également prononcée dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, dont notamment : Les activités contraires à la politique forestière ; Le non-respect des engagements en matière de sauvegarde environnementale et sociale ; L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ; La non-considération des plaintes ; La non-réalisation du plan d’utilisation. Section 2 Processus d’élaboration et d'approbation d’un Programme Article 26. Le processus d’élaboration, de lancement et de gestion de chaque Programme est coordonné par le Bureau national en charge de la Coordination REDD+. Article 27. Le Programme est soumis à une évaluation externe indépendante conformément aux standards internationaux applicables à la REDD+. Section3 Bénéficiaires des bénéfices carbone Article 28. Sont qualifiés de bénéficiaires : 1)Les structures de gouvernance de la REDD+ qui reçoivent des bénéfices numéraires afin d’exécuter leurs missions liées à la REDD+ dans la zone du programme ou de l’initiative hors programme. Elles se composent de : o l’Etat malagasy, o des structures au sein du Ministère en charge des forêts o de la plateforme nationale REDD+, o des plateformes régionales REDD+ concernées et o du gestionnaire des bénéfices REDD+; 2) Les promoteurs d’Initiatives qui reçoivent et gèrent les bénéfices numéraires afin d’assurer les missions de planification, de gestion administrative et financière, de suivi, de contrôle, d’appui à la gouvernance de l’initiative et de rapportage ; 3) Les gestionnaires d’activités, à savoir les acteurs privés, les gestionnaires des aires protégées, les communautés locales, les associations qui réalisent les activités REDD+ sur le terrain ; 16 4) Les propriétaires de forêt privée titrée qui réalisent des activités volontaires REDD+ ; 5) Les bénéficiaires finaux, incluant les communes touchées par les initiatives, qui jouissent des impacts de la mise en œuvre des activités REDD+. TITRE III GESTION ET SUIVI DES INITIATIVES ET PROGRAMMES DANS LE MECANISME REDD+ CHAPITRE PREMIER DES CADRES DE GESTION Section 1 De la gestion d’une initiative et d’un programme Article 29. Chaque promoteur d’Initiative assure la gestion opérationnelle de son Initiative, par l’établissement de contrat de financement avec chaque gestionnaire d’activités, l’appui et le suivi des activités REDD+, la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, et l’établissement de rapports techniques et financiers périodiques. Article 30. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau national, la gestion technique et financière des Programmes et l’opérationnalisation des cadres REDD+. Article 31. La Coordination Régionale REDD+ assure, la conception de nouvelles Initiatives REDD+ régionales, l’opérationnalisation des cadres REDD+, la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau régional, et l’appui REDD+ aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Article 32. Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent, à travers leur organe technique respectif, le suivi et le contrôle de la planification et de la mise en œuvre des activités REDD+ au niveau de leur circonscription respective. Section 2 Des cadres de sauvegarde applicables pour la REDD+ Article 33. Toute Initiative, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale appropriées conformément aux lois et règlements en vigueur et en se référant au document d’évaluation environnementale et sociale stratégique de la REDD+ et aux trois cadres de sauvegarde applicables pour la REDD+, à savoir le CGES, le CPR et le CF, tel que défini dans l’article 4 du présent décret. Article 34. Toute nouvelle activité REDD+ dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation doit être évaluée pour déterminer si elle aura besoin de mesures d’atténuation spécifiques. 17 Article 35. Le Bureau National en charge de la coordination REDD+ assure la cohérence des mécanismes de sauvegarde pour les programmes et initiatives REDD+, à savoir la conception et la mise à jour des cadres de sauvegarde, le contrôle de conformité des plans d’utilisation par rapport aux cadres de sauvegarde, et le suivi de l’application des mesures de sauvegarde sur le terrain. CHAPITRE II DU SUIVI DES PERFORMANCESREDD+ Section 1 Du Système national de Mesures, de Notification et de Vérification des REs (MNV) Article 36. Le système de Mesure, de Notification et de Vérification des REs, ci après dénommé « Système National MNV », fait référence à une série de processus et de procédures par lesquels des informations sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ci-après dénommé GES, provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier et qui sont mesurées, notifiées et vérifiées. Le système est établi parle Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ conformément aux normes internationales applicables à la REDD+. Article 37. Le Système National MNV permet d’évaluer la performance en termes de REs à l’échelle d’une Initiative, d’un Programme ou du pays par rapport à un Niveau d’Émissions de Référence pour les Forêts ou à un Niveau de Référence pour les Forêts ci-après dénommés NERF ou NRF, mesurée en tonnes de dioxyde de carbone équivalent (tCO2eq). Section 2 Des mesures de la performance carbone forestier Article 38. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure les rôles suivants, au niveau national et au niveau des Programmes, en conformité avec le système national MNV : La collecte des données d’activités dans les zones d’intervention des Initiatives; L’établissement et le rapportage des NERF/NRF; Le calcul de la performance carbone forestier, tel que défini à l’article 4du présent décret, au niveau des initiatives et des programmes. L’évaluation de l’intensité de la déforestation pour les Communes concernées par les zones des Initiatives. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ peut déléguer tout ou partie des activités techniques liées à ces mandats, tout en étant directement responsable de la qualité des informations produites. 18 Section 3 De la notification et vérification de la performance carbone Article 39. Le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la notification des informations sur les REs générées par les Initiatives et les Programmes et les REs du secteur forestier. Article 40. Une vérification des REs notifiées est effectuée par un vérificateur externe accrédité en vue de la génération des REs certifiées. Section 4 Du suivi de la performance non-carbone Article 41. La performance non carbone est définie par la conformité ou non conformité de l’Initiative vis-à-vis des indicateurs définis dans le Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) du SIIP. Article 42. Le promoteur d’Initiative est chargé de collecter, de rapporter et d’inscrire dans le SIIP les données d’activités liées au SIS. Section 5 Du suivi de la performance effort Article 43. La performance effort est définie par le taux de réalisation du plan d’investissement de l’Initiative et du plan d’utilisation des bénéfices carbone, mesurée en pourcentage (%). Elle est mesurée par le Bureau national en charge de la Coordination de la REDD+ ou par un mandataire. Article 44. Le promoteur de l’Initiative collecte, compile et inscrit les données de réalisation du plan d’utilisation dans le SIIP. CHAPITRE III DU MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET DES INFORMATIONS Section 1 De la gestion des plaintes liées à la REDD+ Article 45. Toute Initiative homologuée doit disposer d’un système de registre de plaintes REDD+ lié au système national de suivi de la gestion des plaintes REDD+. Chaque système doit être conforme aux directives et exigences du mécanisme de gestion des plaintes liées à la REDD+, établi par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, transparente, respectueuse de la culture locale et facilement accessible au public. Article 46. Des comités de règlement à l’amiable, composés des entités concernées par les plaintes, sont mis en place par le promoteur d’initiative afin de régler, à l’amiable, les plaintes liées à la REDD+ 19 Article 47. Les procédures et mode de gestion des plaintes sont définis dans un manuel de procédure validé par le Ministère en charge des Forêts, sur proposition simple du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ Section 2 Du Système d’Information sur les Initiatives et Programme (SIIP) Article 48. Une base de donnée sécurisée, dénommée Système d’Information sur les Initiatives et Programme (SIIP), dont les missions sont définies dans les dispositions de l’article 4du présent décret, est créée afin de collecter, de traiter, de regrouper, de classifier et de diffuser toutes les informations relatives à la gestion, au suivi et à l’évaluation des Programmes et Initiatives REDD +. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure l’administration, la maintenance et la sécurisation du SIIP. Article 49. Chaque Initiative homologuée collecte, consolide et alimente les données nécessaires au SIIP. Article 50. Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ vérifie, compile et partage les informations du SIIP. TITRE IV DU MECANISME DE PARTAGE DES BENEFICES CARBONES CHAPITRE PREMIER VOCATIONS DES BENEFICES CARBONE Article 51. Les bénéfices carbones, en tant que ressources publiques ont pour objectif de :  Pérenniser les financements d’activités REDD+ ;  Favoriser le développement national du mécanisme REDD+. Article 52. Les bénéfices carbones assurent les cinq grandes vocations suivantes :  la continuité des activités REDD+ performantes au sein d’une Initiative;  l’extension des activités REDD+ au sein d’une Initiative, en termes géographique ou thématique ;  la promotion de nouvelles Initiatives ;  l’opérationnalisation des dispositifs de gouvernance et de gestion, du mécanisme REDD+, incluant : o une contribution aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’Etat Malagasy ; o le contrôle de la bonne gestion des activités REDD+ par l’administration en charge des forêts et de l’environnement ; o la coordination du mécanisme par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+; o le processus de planification au niveau national, régional et communal ; 20 o les suivis visés dans le présent titre ; o les appuis techniques et l’accompagnement des acteurs au niveau régional ; o la commercialisation des REs certifiées et la gestion des bénéfices carbone ;  les récompenses et les activités sociales, pour les communes et VOI performants en termes de REDD+. CHAPITRE II DU PARTAGE DES BENEFICES CARBONE Section 1 Principes régissant le partage des bénéfices carbone Article 53. Le partage des bénéfices carbone repose sur les principes d’équité, d’exclusivité et de transparence. Les bénéfices carbones peuvent être alloués sous forme numéraire ou non numéraire. Article 54. Le partage des bénéfices numéraires se déroulent selon les 4 étapes successives suivantes :  Une répartition globale du revenu effectivement disponible, selon les dispositions des articles 58, 59, et 60 du présent décret ;  Concernant la partie affectée aux activités de terrain tel que prévu par l’article 59, une répartition entre les initiatives du programme concerné, sur la base de leurs performances respectives, selon les dispositions des articles 61, 62, 63 et 64 du présent décret ;  Et pour chaque initiative, la conduite d’une planification détaillée des activités à mener sur terrain, devant aboutir à un plan d’utilisation faisant office de plan d’affectation du financement de l’initiative, tel que prévu par l’article 56 du présent décret.  L’ensemble des activités planifiées est consolidé et soumis à une analyse de conformité par rapport à la Stratégie Nationale REDD+ par le Ministère en charge des Forêts. 21 Article 55. Dès la signature d’un contrat de vente avec un acheteur de réduction d’émission, tout programme REDD+, ou toute initiative REDD+ hors programme doit disposer d’un plan de partage des bénéfices, défini par l’article 4du présent décret, établi d’un commun accord par le bureau en charge de la coordination REDD+ et les promoteurs d’initiatives concernés. Le plan de partage spécifie les catégories de bénéficiaires éligibles, les critères de priorisation des activités à financer, les performances attendues et un plan global pluriannuel budgété de partage des bénéfices. Article 56. Chaque Initiative homologuée établit un plan d’utilisation défini par l’article 4 du présent décret sur la base du plan de partage de bénéfice mis à jour selon les performances carbones mesurées. Le plan d’utilisation est établi selon le processus de planification du titre II chapitre II du présent décret, et est annexé au contrat de financement défini par l’article4 du présent décret. Article 57. Le plan de partage et le plan d’utilisation des bénéfices carbone sont rendus publics par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Section 2 Répartition générale des bénéfices carbone Article 58. Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale REDD+, le montant des bénéfices carbone, issu d’un contrat de vente tel que spécifié par l’article 67 du présent décret, est subdivisé en deux parties : 80 p.100 pour mener des activités de terrain et 20 p. 100% pour financer les activités liées à la gouvernance REDD+. Cette répartition globale est la moyenne, sur la durée du contrat, des répartitions annuelles de partage telle que spécifiée par le plan de partage. Article 59. Les bénéfices alloués aux activités de terrain sont répartis comme suit :  60 p. 100 du montant de la totalité du contrat de vente sont attribués aux actions opérationnelles telles que planifiées au niveau de chaque initiative, selon l’article 56 du présent décret. Ces actions peuvent concerner des extensions ou des poursuites d’activités.  20 p. 100 du montant de la totalité du contrat sont affectés aux activités à l’échelle communale, dont 5 p. 100 attribués à des activités de récompense aux Communautés de base performantes inscrites dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation, 5 p. 100 affectés aux infrastructures des communes performantes concernées par les activités, 8 p. 100affectés aux services sociaux et sécuritaires des communes touchées par les initiatives, et 2 p. 100 pour le suivi des activités par les services techniques des communes concernées. Article 60. Les bénéfices alloués aux activités liées à la gouvernance sont répartis comme suit :  5 p. 100 sont alloués au profit du Budget Général de l’Etat ;  15% sont alloués, pour les activités de gouvernance REDD+, telles que définies dans l’article 54 du présent décret, aux activités de gestion, de 22 planification, de suivi, de contrôle, d’appui et de développement des activités REDD+ Section 3 Des parties fixes et variables des bénéfices affectés aux activités opérationnelles de terrain Article 61. Les bénéfices affectés aux activités opérationnelles de terrain d’un programme ou d’une initiative hors programme sont scindés en« bénéfice d’activité fixe » et « bénéfice d’activité variable ». Ils sont attribués selon les principes suivants :  Les bénéfices d’activités fixes sont alloués aux Initiatives quelles que soient leurs performances afin de couvrir leurs charges structurelles de gestion et d’activités,  Les bénéfices d’activités variables sont répartis aux différentes initiatives en fonction de leurs« performances absolues » mesurées selon les dispositions de l’article 64. Article 62. Les bénéfices d’activités variables représentent 50% du revenu carbone total et les bénéfices d’activités fixes représentent 10% du revenu total. Article 63. Les bénéfices d’activités fixes et variables perçus par l’Initiative sont calculés par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Les critères et les modalités de calcul des bénéfices d’activités fixes et variable sont stipulés dans le plan de partage de bénéfice carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme. Article 64. La performance absolue de l’Initiative est calculée par le Bureau national en charge de la coordination nationale REDD+ sur la base des performances carbone, des performances non carbones et des performances d’effort de l’Initiative tel que défini à l’article 4 du présent décret. Les modalités de calcul de la performance absolue sont fixées dans le plan de partage de bénéfice du Programme ou de l’Initiative hors Programme. TITRE V DE LA REGULATION DE L’ACCES AUX MARCHES DE CARBONE FORESTIER CHAPITRE PREMIER DU REGISTRE NATIONAL DE TRANSACTIONS DES REs Article 65. Il est créé un registre national de transactions des REs dont la vocation est de gérer les mouvements des titres légaux de REs certifiées sur tout le territoire national. Le titre légal de REs certifiées défini à l’article 4 du présent décret est inscrit par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ dans le registre national de transaction pour le compte du Gouvernement Malagasy. 23 Article 66. Le Ministère en charge des Forêts, à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ est l’entité de gestion du registre national de transactions. L’Etat malagasy, à travers le Ministère en charge des Forêts, peut déléguer la gestion du registre national de transactions des REs à un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé, à travers un contrat. Les modalités de délégation de gestion sont régies par la Loi n°2015-039 du 09 décembre 2015 sur le Partenariat Public Privé. CHAPITRE II DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA VENTE DES REs Article 67. La commercialisation, à savoir l’action de chercher des acquéreurs et de négocier les termes du contrat de vente de REs certifiées, est de la responsabilité du Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Article 68. Le Ministère en charge des Forêts peut déléguer à un tiers, dénommé « agent commercial », la commercialisation des REs certifiées d’un Programme ou d’une Initiative à travers un contrat de commercialisation. Article 69. L’agent commercial peut avancer la trésorerie pour financer les dépenses de commercialisation qui ne peuvent excéder 2,5% des bénéfices nets issus de la vente. Article 70. Seuls les agents commerciaux détenteurs de contrats de commercialisation et de vente régulièrement signés peuvent prétendre à un remboursement de l’avance, justifié par des pièces comptables ventilées en bonne et due forme. Le risque financier lié à l’avance de trésorerie est pris en charge par l’agent commercial. Article 71. Le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts représentent l’Etat malagasy pour la vente des REs certifiées, transférant le titre légal des REs à un acquéreur. TITRE VI GESTION FINANCIERE DES BENEFICES CARBONE ET D’AUTRES FINANCEMENTS LIES A LA REDD+ Article 72. La gestion financière des bénéfices carbone et des financements obtenus pour la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ suit les normes internationales et nationales de bonne gouvernance, de transparence et de traçabilité. 24 CHAPITRE PREMIER DE LA GESTION DES BENEFICES CARBONE Article 73. Les bénéfices carbone sont versés au Compte d’Affectation Spéciale du Trésor (CAST) dédié au Ministère en charge des Forêts. Ledit compte a pour vocation de retracer les opérations qui sont financées par les bénéfices carbones conformément au plan de partage des bénéfices tel que prévu dans la Titre IV, Chapitre II, Section 2 du présent décret. CHAPITRE II DE LA GESTION D’AUTRES FINANCEMENTS LIES A LA REDD+ Article 74. L’utilisation de tous les financements obtenus pour mettre en œuvre la stratégie nationale REDD+ doit respecter le dispositif de gouvernance de la REDD+ selon l’échelle de l’Initiative ou du Programme concerné. TITRE VII RECOURS ET RESOLUTION DES LITIGES Article 75. Les litiges occasionnés par les contrats liés à l’application des dispositions du présent décret, à savoir passés entre le Ministère en charge des Forêtset/ou le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et les Promoteurs ainsi que ceux entre l’Etat et les acquéreurs de REs sont réglés à l’amiable avant d’être soumis à la juridiction nationale compétente. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 76. Des textes réglementaires sont pris, en tant que besoin, en application du présent décret. Article 77. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar. 25 Article 78. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, La Ministre de l’Économie et des Finances, Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, Le Ministre de l’Énergie et des Hydrocarbures, et Le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevages ont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 20 octobre 2021 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement NTSAY Christian Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice IMBIKI Herilaza Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation RAMAHOLIMASY Pierre Holder Le Ministre de l’Economie et des Finances RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable RAHARINIRINA Baomiavotse Vahinala Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ANDRIANAINARIVELO Hajo La Ministre de la Communication et de la Culture RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures RAMAROSON Andry Le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevage RAMILISONHarifidy