DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana -Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN ————— SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE CHARGE DE LA MER ————— DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;● Vu la Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime ;● Vu la Loi n° 2000-020 du 28 novembre 2000 autorisant la ratification de la Convention des● Nations Unies sur le Droit de la Mer ; Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement ; Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du● 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2016-301 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat auprès du● Ministère de la Pêche et de la ressource Halieutique chargé de la Mer ainsi que l’organisation générale de son Département ; Vu le Décret n° 2016-353 du 4 mai 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et du● Plan ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie et du Plan et du Secrétaire d’État auprès du● Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer ; En Conseil des Ministres ;● D E C R E T E : www.cnlegis.gov.mg 1 / 11 PARAGRAPHE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. Il est créé un Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue, en abrégé le « CNEB » à Madagascar, placé sous l’autorité conjointe du Ministre chargé de l’Economie et du Secrétaire d’Etat chargé de la Mer,qui fixe les objectifs, élabore, développe et met en œuvre les politiques et les stratégies relatives à l’Economie Bleue de manière à assurer leur alignement sur les documents stratégiques nationaux, et notamment la Politique Générale de l’Etat (PGE), le Plan National de Développement (PND) et son Plan de Mise en Œuvre (PMO). Article 2. Le CNEB est composé de : un Comité de Coordination Stratégique de l’Economie Bleue, en abrégé « CCSEB »,● un Comité de Mise en Œuvre Sectorielle de l’Economie Bleue, en abrégé« CMOSEB ».● PARAGRAPHE II DU COMITE DE COORDINATION STRATEGIQUE DE LA MISE EN PLACE DE L’ECONOMIE BLEUE Article 3. Le Comité de Coordination Stratégique de l’Economie Bleue (CCSEB) est l’instance de haut niveau du CNEB qui assure une vision transversale de la mise en place de l’Economie Bleue transcendant les approches sectorielles, techniques et ponctuelles. Article 4. Le CCSEB est chargé de : définir les orientations politiques et stratégiques relatives à l’Economie Bleue conformément aux● documents stratégiques tels que la Politique Générale de l’Etat (PGE), le Plan National de Développement (PND) et son Plan de Mise en Œuvre (PMO), élaborer les projets de documents-cadres, de planification et juridiques pour l’Economie Bleue● préalablement à leur approbation par les instances compétentes, dont notamment : la Programmation Nationale d’intégration de la transition vers l’Economie Bleue■ l’Institutionnalisation de cette transition par une « Charte de l’Economie Bleue »■ le Plan d’investissement et de financement de l’Economie Bleue■ le Guide National de l’Economie Bleue■ www.cnlegis.gov.mg 2 / 11 le Plan National de Développement de l’Economie Bleue■ le Plan Régional de Développement de l’Economie Bleue pour chaque région côtière de■ Madagascar s’assurer de la disponibilité budgétaire dans les lois de finances pour la mise en œuvre des Plans● de Développement de l’Economie Bleue évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies relatives à l’Economie Bleue,● arbitrer les conflits et valider les projets sollicitant l’intégration dans l’Economie Bleue,● assurer la cadence de l’évolution de la mise en œuvre par chaque secteur,● évaluer les impacts et les retombées sociaux, économiques et écologiques des politiques et● stratégies relatives à l’Economie Bleue, appuyer les initiatives d’amélioration des politiques sectorielles pour intégrer l’Economie Bleue,● rendre compte au Président de la République et au Premier Ministre de l’avancement de la● réalisation de ses missions. Article 5. Sont représentés au sein du CCSEB la Présidence, la Primature ainsi que les Départements ministériels ayant des compétences globales de planification, de conception et de coordination dans le domaine de l’Economie Bleue. A cet égard, le CCSEB est coprésidé par le Ministre chargé de l’Economie et le Secrétaire d’Etat chargé de la Mer. Sont membres du CCSEB : le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ou son représentant● le Ministre chargé des Finances ou son représentant● le Secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et du Développement ou son représentant● un représentant de la Présidence● un représentant de la Primature● La désignation des représentants tient compte du niveau de compétences requises par les missions assignées au CCSEB et les besoins de fluidité d’informations. Ainsi, ils doivent avoir au minimum rang de Directeur de Ministère. Article 6. Le CCSEB se réunit une fois par trimestre en session ordinaire pour planifier ses activités trimestrielles sur convocation d’un co-président. En tant que de besoin, des sessions extraordinaires peuvent également être organisées sur convocation d’un co-président. PARAGRAPHE III DU COMITE DE MISE EN ŒUVRE www.cnlegis.gov.mg 3 / 11 SECTORIELLE DE L’ECONOMIE BLEUE Article 7. Le Comité de Mise en Œuvre Sectorielle de l’Economie Bleue (CMOSEB) a pour mission de développer et de mettre en œuvre sur le plan sectoriel les orientations nationales, les politiques et stratégies relatives à l’Economie Bleue. Article 8. Les missions du CMOSEB se déclinent en activités principales, à savoir : assurer la mise en adéquation des politiques sectorielles aux orientations politiques et● stratégiques relatives à l’Economie Bleue décrites dans les documents-cadres relatifs à l’Economie Bleue prévus, élaborer et exécuter les plans stratégiques et opérationnels de réforme par secteur en s’alignant● sur les documents stratégiques relatifs à l’Economie Bleue, et en assurer le suivi de la mise en œuvre, rendre compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre sectorielle au CCSEB,● analyser les défis sectoriels par rapport à la réalisation des orientations politiques et● stratégiques, concevoir les propositions techniques, recommandations, mesures correctives en tenant compte● des réalités sur terrain et surtout par rapport au contexte, mettre en œuvre les mesures d’accompagnement prévues par secteur d’activités.● Article 9. Sont représentés au sein du CMOSEB les départements ministériels à vocation sectorielle dans le domaine de la Mer, ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans la promotion de l’Economie Bleue à Madagascar. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du CCSEB. Article 10. Des sous - Comités Techniques Sectoriels (CTS) peuvent être créés au niveau du CMOSEB pour aborder et traiter des questions spécifiques pour chaque secteur, et notamment : la pêche et l’aquaculture● le transport maritime● l’extraction de ressources non biologiques● les télécommunications● la biotechnologie● la protection de l’écosystème marin et côtier● la production de ressources énergétiques● le tourisme.● www.cnlegis.gov.mg 4 / 11 Les modalités d’organisation et de fonctionnement des CMOSEB et celles des CTS seront fixées par un Décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du CCSEB. PARAGRAPHE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Article 11. Afin d’assurer la réalisation des missions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions du présent décret, l’Etat met à la disposition du CNEB un budget annuel. A cet effet, le CCSEB et le CMOEB dispose chacun d’un budget de fonctionnement composé essentiellement de transferts, inscrit au budget de l’Etat au titre du Département ministériel chargé de la Mer. Les fonds d’appui octroyés par les Partenaires Techniques et Financiers pour la mise en place de l’Economie Bleue sont gérés selon les règles de procédure en vigueur. Article 12. Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire en tant que de besoin. PARAGRAPHE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 13. Les modalités d’application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Article 14. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Economie et du Plan, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre du Tourisme, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre www.cnlegis.gov.mg 5 / 11 de l’Emploi et de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine, le Ministre des Postes, de la Télécommunication et du Développement Numérique, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères chargé de la Coopération et du Développement, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 11 octobre 2017 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ZAFILAHY Ying Vah Le Ministre de la Défense Nationale, Général de Corps d’armée RASOLOFONIRINA Béni Xavier Le Ministre des Affaires Etrangères, www.cnlegis.gov.mg 6 / 11 RABARY-NJAKA Henry Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, RASOLO Alexandrine Élise Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre de la Sécurité Publique, ANDRIANISA Mamy Jean Jacques Contrôleur Général de Police Le Ministre de l’Économie et du Plan, Général de Corps d’armée RAVELOHARISON Herilanto Le Ministre de la Santé Publique, ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana Le Ministre de l’Education Nationale, RABARY Andrianiaina Paul Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, TAZAFY Armand Le Ministre du Commerce et de la Consommation, NOURDINE Chabani Le Ministre des Travaux Publics, RAZAFIMANDIMBY Eric Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales, MAHARANTE Jean De Dieu www.cnlegis.gov.mg 7 / 11 Le Ministre du Tourisme, RATSIRAKA Iarovana Rolland Le Ministre des Transports et de la Météorologie, BEBOARIMISA Ralava Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, RASOLOELISON Lantoniaina Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique Le Ministre de l’Emploi et de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, GILBERT François Le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine, RABENIRINA Jean Jacques Le Ministre des Postes, de la Télécommunication et du Développement Numérique, RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, RAHAJASON Harry Laurent Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet www.cnlegis.gov.mg 8 / 11 Le Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme, REALY OnitianaVoahariniaina Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale, Général RANDRIAMAHAVALISOA Razafindramaitso Girard Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères chargé de la Coopération et du Développement, RAFATROLAZA Bary Emmanuel Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer, RANDRIANARISOA Léonide Ylénia www.cnlegis.gov.mg 9 / 11 www.cnlegis.gov.mg 10 / 11 www.cnlegis.gov.mg 11 / 11