Décret n° 2017-900 du 04 octobre 2017 portant cadre juridique d’approvisionnement, de transport et de stockage des produits Tsimiroro

Article 2. Le présent Décrets ’applique : au producteur des Produits Tsimiroro ; aux consommateurs finaux des Produits Tsimiroro ; aux personnes qui assurent le transport et la manutention des Produits Tsimiroro ; aux fabricants de citernes ou autres moyens de transport servant à transporter les Produits Tsimiroro ; aux constructeurs des cuves ou autres moyens de stockage des Produits Tsimiroro. CHAPITRE II DEFINITIONS

Article 3. Au sens du présent Décret, on entend par : Produits Tsimiroro : les produits tels que : « TSIMIRORO LS CRUDE » : mélanges d’hydrocarbures d’origine minérale extra it du périmètre pétrolifère contractuel de Tsimiroro (Bloc 3104) « TSIMIRORO LS HFO 380 » : mélange de 13 à 22 % en volume de Gasoil avec d u TSIMIRORO LS CRUDE « TSIMIRORO LS HFO 700 » : mélange de 10 à 13 % en volume de Gasoil avec d u TSIMIRORO LS CRUDE Approvisionnement : les activités de fournir des Produits Tsimiroro aux consommateurs aussi bien sur le marché national que vers les débouchés extérieurs éventuels. Transport : tous les transports des Produits Tsimiroro effectués sur le territoire national terrestre, fluvial ou maritime, par tous les moyens appropriés, notamment par des véhicules automobiles et leurs remorques, par canalisation ou par des matériels flottants. Page 3/9 Installations de Stockage: l’ensemble des installations fixes ou mobiles, construites ou mises en place pendant la période d’exploitation, sur terre ou dans les eaux maritimes sous juridiction malagasy, qui ont pour objet de stocker aussi bien les Produits Tsimiroro que le gasoil destiné à être mélangé avec le TSIMIRORO LS CRUDE et à être utilisé pour les besoins des opérations d’exploitation. Elles comprennent aussi les installations de mélange du TSIMIRORO LS CRUDE avec du gasoil, les installations destinées à réduire la viscosité du TSIMIRORO LS CRUDE sans en modifier les spécifications, afin de faciliter son stockage et son transport, ainsi que les dispositifs utilisés pour le transfert des Produits Tsimiroro entre les différentes installations de stockage. Elles incluent également les installations de stockage de l’eau nécessaire pour les besoins des opérations d’exploitation et de l’eau produite. CHAPITRE III SPECIFICATION DES PRODUITS TSIMIRORO

Article4 . Les produits Tsimiroro à livrer sur le marché local doivent répondre aux spécifications minimales suivantes : Caractéris TSIMIROR TSIMIROR TSIMIROR tiques ph O LS O LS HFO O LS HFO Unités Norme ysico-chi CRUDE 380 700 (1) miques Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Densité à 0,99 0,97 0,98 ASTM D 15°C 5 0 0 1298 Viscosité à Cst 2600 380 700 ASTM D 50°C 445 Teneur en % Vol 0,5 0,5 0,5 ASTM D eau 95 Teneur % 1 1 1 ASTM D soufre masse 1552 Point °C 70 66 66 ASTM D Page 4/9 d’éclair 93 Point d’éc °C +24 -12 0 ASTM D oulement 97 Sédiments % 0,12 0,12 0,12 ASTM D masse 473 Cendres % 0,12 0,12 0,12 ASTM D masse 482 (1) ou toute autre norme utilisée par l’industrie pétrolière internationale reconnue équivalente. TITRE II DE L’APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSPORT CHAPITRE PREMIER APPROVISIONNEMENT

Article 5. Les installations au départ du site Tsimiroro doivent permettre l’enregistrement des volumes et le contrôle des qualités du (des) Produit(s) Tsimiroro concerné(s). CHAPITRE II TRANSPORT

Article 6. Le producteur, les manutentionnaires et les transporteurs des Produits Tsimiroro sont tenus de : se conformer à l’ensemble des normes, standards et spécifications techniques inscrits dans le Plan de Développement du Périmètre Tsimiroro ; respecter les législations en vigueur relatives au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre, fluviale, canalisation et maritime ; respecter les obligations inscrites dans le Plan de Gestion Environnementale du Périmètre Tsimiroro, dont le transport des produits pétroliers par voie terrestre, fluviale, par canalisation et maritime, le plan d’intervention en cas d’urgence et le plan d’action contre le déversement. Page 5/9 TITRE III DU STOCKAGE

Article 7. Il est du devoir de tous les exploitants dans la chaîne d'approvisionnement des Produits Tsimiroro, et de toute personne qui travaille pour leur compte, de prendre les mesures appropriées relatives à la protection de la santé des personnes, de la sécurité publique et de l'environnement, d'entretenir les équipements et installations et de se conformer diligemment aux lois et réglementations en vigueur y afférent.

Article 8. Le producteur, les manutentionnaires, les transporteurs et les consommateurs finaux des Produits Tsimiroro sont tenus de se conformer à l’ensemble des standards et spécifications techniques inscrits dans les diverses normes aussi bien nationales qu’internationales, et de respecter les législations en vigueur relatives au stockage des produits dangereux.

Article 9. Les points de stockage sont établis pour répondre aux besoins des activités d’exploitation, dans la meilleure des possibilités, aux points de livraison ou proches des points de livraison, afin d’optimiser les approvisionnements tout en respectant les règlementations en vigueur y afférent.

Article 10. Les Installations de Stockage des Produits Tsimiroro sont tenues de respecter les normes API 650 concernant le stockage d’Hydrocarbures, afin de concevoir une structure en toute sécurité. A cet effet, les infrastructures doivent tenir compte notamment : de la nature du produit stocké ; des conditions de stockage ; du choix de matériaux utilisés, notamment pour la construction des citernes et cuves ; des conditions de sécurité ; du choix de l’instrumentation adéquate ; de l’environnement des Installations de Stockage. TITRE IV DES INSPECTIONS ET SUPERVISIONS

Article 11. L’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques Page 6/9 (OMNIS) se charge de l’inspection des installations et de la supervision des opérations sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis le départ du site de Tsimiroro jusqu’aux points de livraison. Il a qualité de prescrire et d’émettre des recommandations justifiées sur lesdites installations et opérations, sans toutefois en entraver le bon fonctionnement et déroulement. CHAPITRE PREMIER INSPECTIONS

Article 12. L’OMNIS effectue les inspections nécessaires pour vérifier et valider la conformité des installations avec les normes malagasy et internationales agréées. Une inspection sera conduite avant le début des opérations sur les installations de stockage. Pendant les périodes d’utilisation des Installations de Stockage, des inspections peuvent également être effectuées à tout moment. L’OMNIS peut, s’il le juge nécessaire, faire appel à des compétences nationales ou internationales pour effectuer ces inspections. CHAPITRE II SUPERVISIONS

Article 13. L’OMNIS se charge de la supervision des opérations conduites dans le cadre des installations de stockage, y compris l’enregistrement des volumes, qualités et spécifications concernées ainsi que les contrôles de mesure lors des chargements et des déchargements aussi bien par voie terrestre que fluviale et maritime.

Article 14. Le producteur des Produits Tsimiroro est tenu de fournir des rapports trimestriels de ses activités, y compris les activités de transport et de manutention à l’OMNIS qui, après validation, les transmet au Ministre en charge du pétrole amont. Indépendamment de la périodicité de la fourniture des rapports d’activités énoncée ci-dessus, l’OMNIS ou le Ministre en charge du pétrole amont peut exceptionnellement demander, à tout moment des rapports d’activités, s’il le juge nécessaire. Page 7/9 TITRE V DE LA DEMOBILISATION

Article 15. Lors de la cessation des activités d’approvisionnement, de transport et de stockage des Produits Tsimiroro, le producteur, les manutentionnaires et les transporteurs sont tenus de réaliser conformément aux législations environnementales en vigueur, la remise en état des sites concernés, y compris notamment le démantèlement ainsi que l’enlèvement de toutes les installations. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 16. Toutes dispositions antérieures contraires à celle du présent Décret sont et demeurent abrogées notamment le Décret n° 2016-1317 du 26 Octobre 2016portant cadre juridique d’approvisionnement et de transport des Produits Tsimiroro.

Article 17. Vu l’urgence et conformément aux dispositions de l’ordonnance N °62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, notamment en son article 6, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 18. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret. Fait à Antananarivo, le 04 Octobre 2017 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial Par le Président de la République, Page 8/9 Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ZAFILAHY Ying Vah Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre des Travaux Publics, RAZAFIMANDIMBY Eric Le Ministre des Transports et de la Météorologie, RALAVA Beboarimisa Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Page 9/9 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)