Décret n° 2017-757 du 05 septembre 2017 portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana -Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ECOLOGIE ET DES FORETS ————— DECRET N° 2017-757 Portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 96-022 du 04 septembre 1996 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ; Vu la Loi N°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée; Vu le Décret N° 97-772 du 10 juin 1997 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; Vu le Décret N° 2003-199 du 11 mars 2003 portant adoption du Plan d'Action National sur la lutte contre la désertification Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-184 du 2 mars2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le Décret n°2016-298 du 26 avril 2016, fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Page 1/7 Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts, En Conseil du Gouvernement, D E C R E T E : Article premier. En application des dispositions générales de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et de la Charte de l'Environnement Malagasy actualisée, le présent décret fixe l'engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres, qui est en annexe. Article 2. Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, le Ministre auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie et du Plan, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, 05 septembre 2017 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Page 2/7 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, RAKOTOVAO Rivo Le Ministre auprès de la Présidence Chargé des Mines et du Pétrole, ZAFILAHY Ying Vah Le Ministre des Affaires Etrangères, RABARY-NJAKA Henry Le Ministre de la Justice, RASOLO Elise Alexandrine Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre de l'Economie et du Plan, Le Général de Corps d’Armée RAVELOHARISON Herilanto Page 3/7 Le Ministre de l'Education Nationale, RABARY Andrianiaina Paul Le Ministre des Transports et de la Météorologie, BEBOARIMISA Ralava Le Ministre de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures, RASOLOELISON Lantoniaina Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts, NDAHIMANANJARA Johanita Bénédicte Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, REALY Onitiana Voahariniaina ENGAGEMENT NATIONAL EN MATIERE DE NEUTRALITE DE LA DEGRADATION DES TERRES La désertification, le changement climatique et la perte de biodiversité ont été identifiés comme les plus grands défis pour le développement durable au cours du Sommet de la Terre à Rio en 1992. Etablie en 1994, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Page 4/7 désertification (CNULCD) est le principal accord international liant l'environnement et le développement à la gestion durable des terres. En Septembre 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les Objectifs de Développement Durable (ODD), y compris l'objectif 15, qui vise à « protéger, restaurer et promouvoir l'utilisation durable des écosystèmes terrestres, la gestion durable des forêts, la lutte contre la désertification, et stopper et inverser la dégradation des terres et la perte de biodiversité ». Comme principaux résultats escomptés, elle a défini la cible 15.3 de « lutter contre la désertification, la restauration des terres et des sols dégradés, y compris les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations pour parvenir à une neutralité de la dégradation des terres au niveau mondial en 2030. ». A Madagascar, le Plan d'Action National (PAN) sur la lutte contre la désertification a été adopté par le Décret N° 199-2003 du 11 Mars 2003 et qui a fixé deux orientations claires sur le (i) développement des connaissances, la promotion de la conscientisation et de l'attitude des acteurs et (ii) l'amélioration de la productivité et la restauration des zones touchées. Ces orientations s'orientent sur l'aspect institutionnel (gouvernance et capacités institutionnelles) afin de répondre aux nécessités d'amélioration du cadre institutionnel et sur la réalisation d'activités de proximités pour répondre aux défis d'aujourd'hui en matière de lutte contre la désertification et de dégradation des terres. L'alignement du Plan D'Action National sur la lutte contre la désertification au Plan Cadre Stratégique Décennal 2008-2018 a été adopté par le Gouvernement par le Décret N° 2015-747 du 28/04/15 et a permis de renforcer les engagements du pays et de déterminer la situation des zones touchées par la désertification et la dégradation des terres et de voir leur dynamique dans le temps. A cet effet, il a mis en œuvre des différentes politiques, stratégies, programmes et projets pour pouvoir pallier aux impacts négatifs de ces processus de désertification et de dégradation des terres. Page 5/7 Ces efforts sont actuellement renforcés par la définition des cibles nationales volontaires en matière de Neutralité de la Dégradation des Terres (NDT) qui est « un état où la quantité et la qualité des terres nécessaires pour soutenir les fonctions et les services des écosystèmes et améliorer la sécurité alimentaire restent stables ou augmentent dans le cadre d'écosystèmes et d'échelles spatiale et temporelle définis ». Ces cibles nationales volontaires traduisent l'engagement de Madagascar en matière de gestion durable des terres et s'énoncent comme suit : Cible globale Madagascar s'engage à atteindre la neutralité de la dégradation des terres d'ici 2030. Cibles spécifiques Améliorer la productivité et les stocks de carbone dans les zones cultivées et les zones de pâturage Améliorer la couverture des infrastructures vertes Réduire la conversion de forêts à d'autres types de couverts végétaux d'ici 2030 Réduire la conversion de zones humides à d'autres types de couverts végétaux d'ici 2030. Mesures identifiées pour atteindre la Neutralité de la Dégradation des Terres Intégrer le principe de la Neutralité de la Dégradation des Terres dans l'aménagement du territoire Intégrer le principe de la Neutralité de la Dégradation des Terres dans la conception et/ou la mise en œuvre des politiques/stratégies Page 6/7 sectorielles Chaque année, pratiquer au moins 200 000 ha de parcelles d'agriculture durable d'ici 2025 Réduire les feux de pâturage d'ici 2030 Chaque année, restaurer 4 0 0 000 ha de paysages à l'aide d'infrastructures vertes d'ici 2025 Renforcer les capacités d'innovations intersectorielles à travers le GDT Mobiliser des incitations financières pour promouvoir la recherche sur la gestion durable des terres en lien avec la biodiversité et le changement climatique. Vu pour être annexé au décret n° 2017- 757 du 05 septembre 2017 portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, M A H A F A L Y Solonandrasana Olivier Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 7/7