Décret nº2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana -Fandrosoana ————— MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ————— DECRET N° 2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ; Vu la Loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ; Vu la Loi n°2016-055 du 25janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ; Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 portant Statuts des Comptables publics ; Vu le Décret n°2004-319 du 09 Mars 2004 modifié par le Décret n°2006-844 du 14 Novembre 2006 et le Décret n°2008-1153 du 11 Décembre 2008 instituant les régies d’avances et de recettes des organismes publics ; Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les Phases d’Exécution de la Dépense Publique ; Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics ; Vu le Décret n°2014-906 du 24 juin 2014 portant création du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène ; Vu le Décret n°2016-801 du 28 juin 2016 portant application de la Loi n°2015-056 du 03 Février 2016 relative à la création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ; Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016, portant nomination du Premier Page 1/12 Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2017-590 du 17 juillet 2017 modifiant et complétant les Décrets n° 2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2016-1147 du 22 aout 2016, n°2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, En Conseil du Gouvernement, D E C R E T E : CHAPITRE PREMIER OUVERTURE DU COMPTE N° 46778 « AUTRES CREDITEURS AUTRES » AU NOM DU SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA FILIERE BOIS DE ROSE ET BOIS D’EBENE Article premier. Pour permettre au Secrétariat Exécutif du Comité Interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) d’exécuter les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel, dudit Comité, il est autorisé l’ouverture dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo (PGA) d’un compte n°46778 : « Autres créditeurs Autres » dénommé « Provision de crédits du COMINT » au nom du Secrétariat Exécutif du COMINT. Article 2. Les intervenants dans l’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont ceux régulièrement nommés pour le Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Secrétariat Exécutif du COMINT au titre du Budget Général de l’Etat. Page 2/12 Article 3. Le compte n°46778 : « Autres créditeurs- Autres » dénommé «Provision de crédits du COMINT» au nom du Secrétariat Exécutif du COMINT est mouvementé : en crédit, par les transferts et subventions provenant du Budget de l’Etat ainsi que les parts de produits de vente des bois précieux revenant au Secrétariat Exécutif du COMINT conformément aux dispositions du Décret n°2016-801 du 28 juin 2016 portant application de la Loi n°2015-056 du 03 Février 2016 relative à la création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ; en débit, par les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel du Secrétariat Exécutif du COMINT et ce, dans la limite du solde disponible dudit compte. Ledit compte doit toujours présenter un solde créditeur ou nul. Article 4. Dans le cadre de l’exécution, du suivi et du contrôle des opérations imputées sur ledit compte, un programme d’emploi établi en quatre (4) exemplaires co-signé par le Gestionnaire d’Activités ; le Responsable de Programme et l’Ordonnateur secondaire, soumis au visa du Contrôle Financier, est le document trimestriel de prévision et d’autorisation de dépense. Outre le programme d’emploi trimestriel établi à chaque début de trimestre, des programmes d’emploi rectificatifs peuvent-être établis infra-trimestriellement dans les mêmes formes. Article 5. A chaque fin de trimestre, il doit-être procédé à des travaux de rapprochement des situations avec les écritures comptables en vue de faire ressortir : les écarts entre le programme d’emploi en prévision et en réalisation. Le document de réalisation trimestrielle ou annuelle selon les modèles joints en Annexes 1 et 2, dûment arrêté est à signer conjointement par le Payeur Général d’Antananarivo, comptable assignataire, l’Ordonnateur Secondaire et le Page 3/12 Gestionnaire d’Activités; la situation du solde du compte à laquelle est annexé un état des restes à payer. Le Payeur Général d’Antananarivo est tenu de produire à chaque fin de trimestre, en deux exemplaires, dont l’un gardé par ce dernier et l’autre destiné à l’ordonnateur secondaire : un relevé de compte (modèle en Annexe 3); un état des restes à payer (modèle en Annexe 4). Article 6. Il peut être créé par Arrêté interministériel de la Primature et du Ministère en charge des Finances et du Budget une régie d’avances unique et exceptionnelle. Une demande d’ouverture de compte de dépôt au nom du régisseur d’avance régulièrement nommé est, à cet effet, à adresser à la Direction de la Comptabilité Publique appuyée de l’Arrêté portant création de la régie d’avances unique et exceptionnelle visé par le Contrôle Financier. CHAPITRE II PIECES JUSTIFICATIVES Article 7. Pour les dépenses imputées aux comptes ci-après, les pièces justificatives prescrites par le Décret n°2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques sont détenues par le Secrétariat Exécutif du COMINT. Seul un état récapitulatif des dépenses payées, dont modèle reproduit en Annexe 5,visé par le Secrétaire Exécutif et certifié pour « Service Fait » par le GAC est produit à la Paierie Générale d’Antananarivo : Subdivisions du compte n°601 : « Salaires et accessoires » Subdivisions du compte n°602 : « Indemnités liées à la solde » Subdivisions du compte n°603 : « Indemnités et avantages liés à la Page 4/12 fonction » Subdivisions du compte n°604 : « Supplément familial de traitement » Subdivisions du compte n°606 : « Charges sociales patronales » Subdivisions du compte n°613 : « Carburants, lubrifiants et combustibles » Subdivisions du compte n°623 : « Charges de transport » Subdivisions du compte n°628 : « Services divers » Subdivisions du compte n°674 : « Frais de justice et de contentieux » Article 8. Les pièces justificatives requises par le Décret n°2005-089 du 15 Février 2005 demeurent toujours requises en ce qui concerne les dépenses imputables sur les comptes autres que ceux énumérés à l’article 7 à l’exclusion des Demandes d’Engagement Financier (DEF) et des Titres d’Engagement Financier (TEF). CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 9. Les statuts du personnel du Secrétariat Exécutif du COMINT, leur rémunération et le régime des indemnités et avantages, sont fixés par Décret. Article 10. Les soldes disponibles sur le compte n°46778 : « Autres créditeurs Autres » dénommé « Provision de crédits du COMINT» sont reportables d’un exercice à un autre. Le paiement des dépenses de l’année N est autorisé jusqu’au 28 Février de l’année N+1, si lesdites dépenses ont été régulièrement engagées. Article 11. Les achats publics relatifs aux dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire urgent et/ou confidentiel imputés au compte de provision de crédits au nom du Secrétariat Exécutif du COMINT demeurent soumis au Code des Marchés Publics en vigueur. Article 12. Les opérations exécutées sur le compte de provision de crédits au nom du Secrétariat Exécutif du COMINT sont soumises au contrôle des organes de contrôle des finances publiques de l’Etat selon leurs attributions respectives. Page 5/12 Article 13. Des instructions comptables préciseront en tant que de besoin les prescriptions du présent Décret. Article 14. L’utilisation par le Secrétariat Exécutif du COMINT du compte de provision de crédits est autorisée jusqu’à l’adoption du texte réglementaire régissant ses attributions, son organisation et son fonctionnement prévu par l’article 6 du Décret n°2014-906 du 24 juin 2014 portant création du COMINT. Au cas où le texte règlementaire sus-indiqué n’a pas été pris quel qu’en soit les motifs, le compte n°46778 :« Compte de provision de crédits du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) » régi par le présent Décret devra être définitivement clôturé au 31 Décembre 2018 au plus tard. Article 15. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar. Article 16. La Primature, le Ministère des Finances et du Budget et le Secrétariat Exécutif du COMINT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 16 Août 2017 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Page 6/12 Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Page 7/12 Page 8/12 Page 9/12 Page 10/12 Page 11/12 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 12/12 http://www.tcpdf.org