Décret n° 2017-622 du 25 juillet 2017 portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers

Article 2. Les activités et installations de stockage, de transport du biocarburant sont régies par la Loi n°1999-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.

Article 3. Les spécifications du biocarburant sont fixées par voie réglementaire.

Article 4. Conformément aux dispositions de l’Article 6 de l’Ordonnance n°062-041 du 13 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de Page 2/4 droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent décret entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts et le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret. Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2017 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, NOURDINE Chabani Le Ministre du Commerce et de la Consommation, TAZAFY Armand Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, NDAHIMANANJARA Johanita Page 3/4 Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, RASOLOELISON Lantoniaina Page 4/4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)