Décret n° 2017-1140 Portant régularisation et renouvellement du contrat de concession des centres d'approvisionnement en Eau potable de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana -Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES ————— DECRET N° 2017-1140 Portant régularisation et renouvellement du contrat de concession des centres d'approvisionnement en Eau potable de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ;● Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau et ses textes d’applications ;● Vu l’Ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la société JIRO sy RANO● Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite Société. Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement, Vu le Décret n°2016-255 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11● mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le Décret n°2017-276 fixant les attributions du Ministère de l’Eau, de l’Énergie et des● Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures.● En Conseil du Gouvernement ;● D E C R E T E : Article premier. Est régularisé et renouvelé pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du présent décret, le contrat de concession de la Société JIRO SY RANO MALAGASY www.cnlegis.gov.mg 1 / 2 (JIRAMA). Article 2. Sont annexés au présent le contrat de concession des centres d’approvisionnement en eau potable de la JIRAMA, et la liste de Communes desservies en Eau Potable par ses centres d'exploitation. Article 3. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret. Article 4. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 05 décembre 2017 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration, MAHARANTE Jean de Dieu Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, RASOLOELISON Lantoniaina www.cnlegis.gov.mg 2 / 2