Décret n° 2016-299 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère

MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE NOTE DE PRESENTATION Présentée par Le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Messieurs les Ministres auprès de la Présidence, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Vice-ministre Madame et Monsieur les Secrétaires d’Etat. OBJET : Projet de décret fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Nous avons l’honneur de porter à votre haute connaissance qu’en application des décrets n° 2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et du décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène entend procéder à la réorganisation générale de son Ministère. Afin de permettre :  de raffermir la synergie des actions, de renforcer la coordination des opérations et l'appui aux Organismes sous-tutelle ;  de procéder au suivi rapproché d'exécution des programmes/projets rattachés sous convention avec les partenaires techniques et financiers ;  de garantir la pérennisation et l'appropriation des acquis après achèvement des programmes/projets de développement ; le Ministère a procédé à la fusion de deux Directions (DSI et DSE) dans la nouvelle structure et à l'introduction de la Direction Générale en charge de la Coordination des Organismes et Projets rattachés. Tel est, Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres auprès de la Présidence, Monsieur le Vice-ministre, Madame et Monsieur les Secrétaires d’Etat, l’objet du présent projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Fait à Antananarivo le, 26 avril 2016 MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE DECRET N°2016- 299 Fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ; Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ; Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène; En conseil de Gouvernement ; DECRETE : Article premier : Le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène est chargé de :  Concevoir et exécuter la politique nationale de l’Eau, en veillant à la conservation des ressources naturelles ;  Concevoir et exécuter la politique nationale en matière d’assainissement en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;  Mettre en place des structures stables de coordination de gestion des ressources en eau ;  Initier des réformes nécessaires pour une gestion appropriée du secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène ;  Elaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l’eau vers les objectifs du Millénaire pour le développement ;  Elaborer et exécuter un plan stratégique intersectoriel de promotion de l’hygiène ;  Elaborer et contrôler l’application de la règlementation en matière d’hygiène ;  Mettre en place des structures nationales opérationnelles en matière d’hygiène publique ;  Mobiliser les partenaires et les citoyens pour une meilleure gestion des ressources en eau ;  Renforcer l’efficacité de l’Administration et des partenaires notamment en matière d’alimentation en Eau potable ;  Effectuer des sensibilisations pour le changement de mentalité, de comportement et des habitudes en matière de gestion de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène;  Coordonner et harmoniser les interventions des différents acteurs dans les secteurs Eau, Assainissement et Hygiène;  Contrôler et suivre les respects des normes, réglementations et qualités requises dans le domaine de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène;  Développer la synergie avec les autres Ministères et secteurs concernés pour une meilleure santé de la population dans une perspective de développement durable. Article 2 : Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène a pour mission la conception, l’orientation, la gestion, la coordination, l’harmonisation et la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) et de la Politique Générale du Gouvernement (PGG) dans le secteur de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène en recherchant en priorité la sécurisation de l’accès à l’Eau potable et aux infrastructures de l’Assainissement et de l’Hygiène en tenant compte du contexte du changement climatique. Il assure l’atteinte des grands objectifs du secteur. Article 3 : L’organisation générale du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène est fixée comme suit :  Le Ministre  Le Cabinet du Ministre  Le Secrétariat Général  Les Directions Générales  Les Directions et Services  Les Organismes Rattachés et sous tutelle  Les Unités de Gestion des Programmes/Projets Article 4 : Sont rattachées directement au Ministre, les structures suivantes :  Le Cabinet du Ministre  La Direction Générale en charge de la Coordination des Organismes sous-tutelle et des Unités de gestion des Programmes et projets  L’Unité de Contrôle de Gestion et de l’Audit Interne (UCGAI)  La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP). Article 5 : LE CABINET DU MINISTRE Le Cabinet comporte :  1 Directeur de Cabinet ;  4 Conseillers Techniques ;  1 Conseiller Médico-Social ;  3 Chargés de Mission ;  3 Inspecteurs ;  1 Chef du Protocole ;  2 Attachés de presse ; et  1 Chef de Secrétariat Particulier. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet. Il assure l’unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives à ses membres. Il peut recevoir du Ministre, délégation pour le représenter dans les missions officielles et peut être chargé de missions particulières. Article 6 : LA DIRECTION GENERALE EN CHARGE DE LA COORDINATION DES ORGANISMES SOUS-TUTELLE ET DES UNITES DE GESTION DES PROJETS Le Directeur Général assure :  le renforcement de la synergie des actions, la coordination des opérations et l'appui des Organismes sous-tutelle,  le suivi rapproché des réalisations des Unités de gestion des programmes et projets rattachés financés par les partenaires techniques et financiers et garantir la pérennisation des acquis après achèvement des projets. Le Directeur Général a sous sa conduite, la Direction du Système d’Information et du Suivi Evaluation. Article 7 : LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION ET DU SUIVI EVALUATION La Direction du Système d’Information et du Suivi-Evaluation (DSISE) a pour mission d’assurer la fluidité de la communication et l’utilisation optimale des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication au sein du Ministère, la gestion de la base des données physiques et numériques du secteur ainsi que la planification et le suivi évaluation des activités techniques des directions, organismes et partenaires techniques La Direction du Système d’Information et du Suivi Evaluation (DSISE) comprend les services suivants:  Le Service de la Planification et des Etudes Socio-Economiques (SPESE)  Le Service Suivi-Evaluation (SSE)  Le Service de la Base de Données (SBD)  Le Service des Réseaux et de la Maintenance (SRM) Article 8 : L’UNITE DE CONTROLE DE GESTION ET DE L’AUDIT INTERNE (UCGAI) Dirigé par un chef de service, l’Unité de Contrôle de Gestion et de l’Audit Interne assure l’effectivité de la bonne gouvernance au sein du Ministère Article 9 : LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLIQUES (PRMP) La PRMP est la personne habilitée à signer les marchés au nom de la Personne Contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation de marché depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif. Elle a rang de Directeur de Ministère. La PRMP est assistée par l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM). Article 10 : LE SECRETARIAT GENERAL Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses fonctions. A ce titre, il est le premier responsable de l’administration du Ministère. Il anime, coordonne et contrôle les activités de la Direction Générale Technique, des Directions et des Services rattachés. Le Secrétaire Général reçoit délégation, pour signer au nom du Ministre, tous les actes et correspondances relevant de sa compétence, à l’exclusion des décrets et arrêtés. Le Secrétariat Général comprend les Directions et Services rattachés suivants :  La Direction Administrative et Financière (DAF), qui comprend :  La Direction des Ressources Humaines (DRH), qui comporte :  Les 22 Directions Régionales de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène (DREAH)  Le Service de la Communication (SC)  Le Service de la Législation et du Contentieux (SLC)  Le Service Partenariat et Coopération (SPC) Article 11 : LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE La Direction Administrative et Financière (DAF) a pour mission d’assurer la gestion des affaires logistiques et financières du Ministère. Elle comprend les Services suivants :  Le Service de la Programmation Budgétaire (SPB)  Le Service d’Appui à l’Exécution Budgétaire (SAEB)  Le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP) Article 12 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES La Direction des Ressources Humaines (DRH) a pour mission d’assurer l’Administration, la planification, la gestion et la formation des ressources humaines du Ministère. Elle comprend les Services suivants :  Le Service de la Gestion du Personnel (SGP)  Le Service Médico- social (SMS)  Le Service de la Formation et de Renforcement de Capacité (SFRC) Article 13 : LES DIRECTIONS REGIONALES DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE Les Directions Régionales de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hygiène (DREAH) au niveau des 22 Régions assurent l’effectivité de la Politique du Ministère au niveau des Régions tout en tenant compte des spécificités de chaque Région. Chacune des Directions Régionales de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hygiène comprend :  Le Service Régional de l’Appui Technique (SRAT)  Le Service Régional de la Planification et du Suivi-Evaluation (SRPSE)  Le Service Régional Administratif et Financier (SRAF) Article 14 : LA DIRECTION GENERALE TECHNIQUE Le Directeur Général Technique est chargé de la coordination, du suivi et contrôle des activités techniques des directions. Article 15 : Sont rattachés à la Direction Générale Technique :  La Direction de la Gestion des Ressources en Eau (DGRE)  La Direction de l’Assainissement (DA)  La Direction de la Promotion de l’Hygiène (DPH)  Le Service des Normes et de la Réglementation (SNR)  Le Service Environnement (SE)  Le Service des Innovations et du Développement (SID) Article 16 : LA DIRECTION DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU La Direction de la Gestion des Ressources en Eau (DGRE) a pour mission d’assurer l’exploitation rationnelle des ressources en eau et l’alimentation en eau potable. Elle comprend les services suivants :  Le Service d’Appui à l’Alimentation en Eau Potable (SAAEP)  Le Service d’Appui à la Gestion des Ressources en Eau (SAGRE)  Le Service d’Appui à l’Hydrologie et à l’Hydrogéologie (SAHH) Article 17 : LA DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT La Direction de l’Assainissement a pour mission d’assurer l'accès de la population en milieu urbain aux services de la gestion des déchets solides, liquides et excrétas, d’assurer la coordination des actions des acteurs en Assainissement Urbain, en termes de programmation, à l’échelle géographique et leur suivi. Elle comprend les services suivants :  Le Service d’Appui à la Gestion des Déchets Liquides (SAGDL)  Le Service d’Assainissement Rural (SAR)  Le Service d’Appui à la Gestion des Déchets Solides (SAGDS) Article 18 : LA DIRECTION DE LA PROMOTION DE L’HYGIENE La Direction de la Promotion de l’Hygiène (DPH) a pour mission d’assurer la salubrité de l’agglomération et le bien-être de la population et d’assurer la coordination des actions des acteurs en termes de promotion de l’hygiène, de recherches et développement en matière d’Assainissement. Elle comprend les services suivants :  Le Service d’Appui à l’Education Citoyenne (SAEC)  Le Service d’Appui à l’Hygiène et à la Qualité des Eaux (SAHQE) Article 19 : ORGANISMES SOUS-TUTELLE Le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène exerce la tutelle des organismes, structures et institutions suivantes :  L’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) ;  La Société de Régulation de l’Eau et de l’Assainissement (SOREA) ;  L’Alimentation en Eau dans le Sud (AES) ;  La Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) secteur Eau ;  L’Autorité pour la Protection contre l’Inondation de la Plaine d’Antananarivo (APIPA) ;  La Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA) ;  Le Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et du Génie Rural (CNEAGR). Article 20 : Les Administrations, les établissements publics et privés et les organismes œuvrant dans le secteur de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène prêtent leurs concours aux services compétents du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène pour l’accomplissement de leur mandat. A ce titre, ils leur communiquent toutes informations sur les activités en matière d’études et de mise en œuvre de programme et plan d’action dans les domaines de leur compétence. Article 21 : Des arrêtés du Ministre de de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène fixeront, en tant que de besoin, les missions et structures des différents Directions et Services du Ministère. Article 22 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n°2015-093 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Article 23 : Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 26 avril 2016 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre des Finances et du Budget RAKOTOARIMANANA Marie François Maurice Gervais Le Ministre de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hygiène RAVATOMANGA Roland Le Ministre de la Fonction Publique, et de la Réforme de l’Administration MAHARANTE Jean de Dieu