Décret n° 2015-1166 du 04 août 2015 portant création et organisation du Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural (CENRADERU/FOFIFA)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DECRET N° 2015-1166 portant création et organisation du Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural/ Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny eny Ambanivohitra (CENRADERU/FOFIFA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ; Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ; Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ; Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics nationaux ; Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le décret n°2008-1153 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-319 du 09 mars 2004, modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ; Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2015-087 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2014- 634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, et du Ministre de l’Agriculture ; En conseil de Gouvernement ; DECRETE : TITRE PREMIER DE LA CREATION ET DE L’OBJET DU CENTRE Article Premier : Il est créé un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé « Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural, Foibem pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra (CENRADERU/FOFIFA) », doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et administrative. Le FOFIFA est placé sous la tutelle :  technique du Ministère chargé de l’Agriculture et du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;  comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ; et  budgétaire du Ministère chargé du Budget. Art.2 : Le Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA) a pour missions : 1. En matière de Recherche : Contribuer à l’élaboration de la politique nationale de recherche ; Mettre en œuvre la politique nationale de recherche en matière de développement rural, et d’en assurer, la définition, la promotion, l’orientation, la coordination et la capitalisation de toutes les activités de recherche ; Développer la recherche thématique de base, pour générer des connaissances et techniques pour pouvoir anticiper les problèmes. 2. En matière de Développement Rural : Mettre en œuvre les documents de cadrage de la politique générale et des stratégies du Ministère chargé de l’Agriculture ; Appuyer et accompagner les actions de diffusion des résultats de recherche auprès des bénéficiaires cibles. TITRE II DE LA STRUCTURE DU FOFIFA Art.3 : Les organes du FOFIFA comprennent : Le Conseil d’Administration ; Le Conseil Scientifique et d’Orientation ; et La Direction Générale. En outre, il est institué auprès de la Direction Générale du FOFIFA un Comité de direction scientifique et un Comité de financement de la recherche agricole. CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Art.4 : Le Conseil d’Administration en tant qu’organe délibérant est chargé : 1. D’arrêter le projet de budget soumis, pour approbation aux autorités de tutelle, ainsi que le tableau des effectifs autorisés ; 2. De présenter au Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, et de faire appliquer après approbation de ces derniers : La politique nationale de recherche en matière de développement rural ; Les programmes de recherche ; et Les conventions nationales et internationales en matière de recherche scientifique et technique dans le domaine du développement rural ; 3. D’arrêter le règlement général du personnel du FOFIFA, et le règlement intérieur de gestion et d’exploitation du FOFIFA ; 4. De décider, concernant les biens propres du FOFIFA : Des projets de construction, d’achat d’immeubles, d’hypothèques et d’emprunts ; Des programmes d’équipement du FOFIFA ; De ventes d’immeubles sur autorisation expresse et conjointe du Ministère chargé de l’Agriculture, du Ministère chargé de la Recherche Scientifique et du Ministère chargé des Finances ; et De l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers. 5. De fixer le taux de la prime de rendement alloué au personnel du FOFIFA en fonction des résultats exploités et le taux des indemnités diverses ; 6. D’arrêter les comptes financiers et de les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ; 7. De statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur Général du FOFIFA ; 8. De décider de l’allocation de ressources humaines, financières et matérielles mis à la disposition du FOFIFA ; 9. De voter le budget du FOFIFA ; et 10. D’approuver les marchés et les conventions d’un montant supérieur à 20 millions d’Ariary Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer le FOFIFA et agir en son nom, et pour faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet. Il peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général, à l’exception de ceux énumérés aux alinéas 1-2-4-5 et 9 du présent article Art.5 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche scientifique, du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances, sur proposition des ministères et organismes concernés, pour un mandat renouvelable de deux ans. Art 6 : Le Conseil d’Administration est composé : du Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Agriculture ; du Secrétaire Général du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; d’un représentant du Ministère chargé de l’Elevage ; d’un représentant du Ministère chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques; d’un représentant du Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts ; d’un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ; Du représentant du Ministère chargé du Budget ; Du représentant du secteur privé; et Du représentant des organisations paysannes. En cas d’empêchement de son représentant désigné, le Ministère ou l’organisme concerné doit désigner un suppléant. La présidence de Conseil d’Administration est assurée par le représentant du Ministère chargé de l’Agriculture. Art.7 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, à la demande de son Président, ou celle du Directeur Général, ou encore à celle de la majorité des membres. Le Conseil ne délibère valablement qu’à la majorité absolue de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur Général assiste à titre consultatif aux séances du Conseil. La Direction générale en assure le secrétariat. Lorsqu’il y a urgence, le Président peut procéder par consultation tournante. Le Conseil d’Administration peut faire appel à des tierces personnes pour participer à ses réunions dans le cadre de travaux particuliers. Toutefois, ces dernières n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil. Le taux journalier est fixé par décision du Conseil d’Administration. CHAPITRE II DU CONSEIL SCIENTIFIQUE D’ORIENTATION Art.8 : Un Conseil Scientifique d’Orientation assiste le Conseil d’Administration. Le Conseil Scientifique d’Orientation est chargé de l’évaluation scientifique des résultats, et de l’instruction technique des projets à présenter au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, représenté par le Directeur Général de la Recherche Scientifique. Art.9 : Le Conseil Scientifique d’Orientation est composé : De tous les Directeurs des centres nationaux de recherche ; Du Directeur Général du FOFIFA ; Du Directeur Scientifique du FOFIFA. Du Directeur de gestion et de valorisation du patrimoine du FOFIFA ; Du Directeur administratif et financier du FOFIFA ; D’un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; D’un représentant du Ministère chargé de l’Elevage ; D’un représentant du Ministère chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques; D’un représentant du Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts ; D’un représentant de l’Université d’Antananarivo ; Des Chefs de Départements Scientifiques du FOFIFA ; Des Chefs de centres régionales de recherche du FOFIFA ; D’un représentant du secteur privé ; et D’un représentant des organisations paysannes. Le Directeur Général de la Recherche Scientifique du Ministère chargé de la Recherche Scientifique assure la présidence du Conseil Scientifique d’Orientation. Art.10 : Le Conseil Scientifique d’Orientation peut faire appel à toute personne ayant des connaissances particulières pour avis, si besoin est. CHAPITRE III DE LA DIRECTION GENERALE Art.11 : Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’établissement. La Direction Générale est l’organe exécutif du FOFIFA, et elle comprend : La Direction Générale ; La Direction Scientifique ; La Direction Administrative et Financière ; et La Direction de gestion et de valorisation du patrimoine. Le Directeur Général est notamment chargé de : La préparation et l’exécution du budget du FOFIFA ; L’exercice de l’autorité hiérarchique sur le personnel du FOFIFA ; et Du recrutement et licenciement du personnel soumis au droit du travail. Le Directeur Général est chargé de diriger et d’administrer le FOFIFA, et d’une manière générale de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration. A ce titre, il a autorité sur toutes les directions. Il est notamment chargé : De soumettre au Conseil d’Administration, pour examen et adoption, le programme d’activité et le budget annuel, ainsi que les rapports d’exécution technique et financière du programme d’activité. A ce titre, il établit les comptes financiers, le bilan de fin d’exercice, les procédures de contrôle interne, ainsi que les procédures de gestion et d’exploitation du FOFIFA ; D’exécuter la politique nationale en matière de recherche pour le développement rural, les programmes de recherche proposés par le Conseil Scientifique d’Orientation, et approuvés par le Conseil d’Administration ; De contrôler et de coordonner les travaux de recherche effectués par les différents départements de recherche relevant de son autorité, quelles qu’en soient les sources de financement ; De passer et d’établir les marchés, conventions, contrats au nom et pour le compte du FOFIFA, après avis d’une commission spécial d’examen des offres de soumission ; et De représenter le FOFIFA en justice, et d’une manière générale, vis-à- vis des tiers. Il dispose en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration. Art.12 : le Directeur Général est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, et du Ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de Directeur Général de Ministère. Art.13 : Le Directeur Général peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs agents du centre, pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, des actes relatifs à certaines de ses attributions. La signature des agents ayant obtenu délégation de pouvoirs est notifiée au Conseil d’Administration. Art.14 : Un comité de financement de la recherche agricole est institué auprès de la Direction Générale. Il est chargé de coordonner et d’orienter les financements destinés à la recherche agricole menée par le FOFIFA. Art.15 : La composition et le fonctionnement du comité de financement de la recherche agricole sont définis par un règlement intérieur. Les fonctions de membre du comité de financement de la recherche agricole sont gratuites. Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par les participations aux séances du comité peut être perçu, le taux journalier étant fixé par décision du Conseil d’Administration. Art.16 : Un Comité de Direction Scientifique-CDS est instauré au sein de la Direction Générale. Il assiste le Directeur Général dans les domaines d’actualité et d’importance nationale et internationale tels que la biosécurité, les diversités biologiques, la biotechnologie, les changements climatiques, les maladies émergeantes. Les membres du CDS traitent et élaborent des documents précisant la position du FOFIFA concernant l’un des domaines précités. Ils peuvent, en cas de besoin et sur proposition de la Direction Générale, la représenter dans les forums traitant des domaines relevant de leur compétence respective. Art.17 : La composition et le fonctionnement du CDS sont définis par un règlement intérieur. Les fonctions de membre du Comité de Direction Scientifique sont gratuites. Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par les participations aux séances du comité peut être perçu, le taux journalier étant fixé par décision du Conseil d’Administration. SECTION 1 DE LA DIRECTION SCIENTIFIQUE Art.18 : Le Directeur Scientifique assiste le Directeur Général dans l’exécution des décisions du Conseil d’Administration en matière scientifique. Il coordonne et assure les activités des départements, des centres et des stations régionaux de recherche dans le cadre des programmes approuvés par le Conseil. Art.19 : Le Directeur Scientifique est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et du Ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de Directeur de Ministère. Art.20 : Le Directeur Scientifique est assisté par : Un service de programmation, suivi-évaluation ; Un service de coordination de la recherche et du développement ; Un service d’appui à la recherche ; Un service communication et valorisation des résultats ; et Un centre de ressource scientifique pour l’agriculture et l’environnement- CeRSAE. Il est institué au sein du CeRSAE une cellule de réponse aux appels à proposition de projets et d’un bureau d’expertise destinée à entretenir une veille sur les appels d’offres pour aider les chercheurs du FOFIFA à mieux cibler les appels à propositions, et les assisteront dans leurs réponses aux appels à projets. Les Chefs de Service susvisés sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, du Ministre chargé de l’Agriculture, et du Ministre chargé des Finances et du Budget, sur proposition du Directeur Général. Ils ont le rang de Chef de Service de Ministère. SECTION 2 DE LA DIRECTION DE GESTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE Art.21 : Le Directeur de Gestion et de Valorisation du Patrimoine est chargé de la gestion des biens immeubles et équipements, et de la valorisation du patrimoine. Art.22 : Le Directeur de Gestion et de Valorisation du Patrimoine est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Il a rang de Directeur du Ministère. Art.23 : La Direction de Gestion et de Valorisation du Patrimoine comprend : Un service d’appui technique ; et Un service d’appui administratif et juridique. Les Chefs de Service, nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, et du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition du Directeur Général, ont le rang de Chef de Service de Ministère. SECTION 3 DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Art.24 : Le Directeur Administratif et Financier est chargé de la gestion administrative et financière du centre. Art.25 : Le Directeur Administratif et Financier est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Il a rend de Directeur de Ministère. Art.26 : Le Directeur Administratif et Financier est assisté dans l’exercice de ses fonctions : D’un service financier ; D’un service personnel ; D’un service logistique ; et D’un service de suivi et de programmation. Les Chefs de Service, nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, du Ministre chargé de l’Agriculture, et du Ministre des Finances et du Budget, sur proposition du Directeur Général, ont le rang de Chef de Service de Ministère. SECTION 4 DES DEPARTEMENTS, DES CENTRES REGIONAUX DE RECHERCHE ET DES LABORATOIRES CENTRAUX Art.27 : Le Centre National de Recherche Appliqué au Développement Rural comprend : Six départements de recherche :  Département de Recherche Agronomique ;  Département de Recherche Développement ;  Département de Recherche Forestière et de la Gestion des Ressources Naturelles ;  Département de Recherche Technologique ;  Département de Recherche Rizicole ; et  Département de Recherche Zootechnique, Vétérinaire et Piscicole. Des centres et stations régionaux de recherche :  Centre Régional de Recherche Hauts Plateaux Sud :  Station Régionale de Recherche Kianjavato ; et  Station Régionale de Recherche Sahambavy.  Centre Régional de Recherche Moyen Ouest : Centre Régional de Recherche Kianjasoa.  Centre Régional de Recherche Nord Ouest :  Station Régionale de Recherche Miadana ;  Station Régionale de Recherche Tsararano ; et  Centre Régional de Recherche Mangatsa.  Centre Régional de Recherche Nord :  Station Régionale de Recherche Ambohitsara Antalaha ; et  Station Régionale de Recherche Ambanja.  Centre Régional de Recherche Est :  Station Régionale de Recherche Ivoloina ;  Station Régionale de Recherche Ilaka Est ; et  Station Régionale de Recherche Mahatsara.  Centre Régional de Recherche Moyen Est  Centre Régional de Recherche Sud Ouest : Station Régionale de Recherche de Tanandava  Centre Régional de Recherche du Vakinankaratra. Des laboratoires centraux de recherche :  Laboratoires d’analyse des sols et des plantes ;  Laboratoires phytosanitaire ;  Laboratoires de biologie moléculaires ;  Laboratoires de ressources phytogénétiques ; et  Laboratoires d’analyse sensorielle. Les laboratoires centraux sont chargés d’appuyer tous les départements et structures décentralisés du FOFIFA. Art.28 : Les Départements Scientifiques sont chargés de différents programmes de recherche. Au sein de chaque département, le ou les Chefs de programme sont responsables de la réalisation des programmes de recherche suivant les budgets établis. Art.29 : Des centres régionaux, des stations de recherche et des laboratoires centraux du Centre National de Recherche Appliqué au Développement Rural peuvent être créés en tant que besoin, par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, et du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition du Directeur Général du FOFIFA, après consultation du Conseil Scientifique d’Orientation, et approbation du Conseil d’Administration. Les Départements, les Centres, les Stations de Recherche et les Laboratoires Centraux relèvent scientifiquement de la Direction Scientifique et sont dirigés par des Chefs de Département, des Chefs de Centre, Chefs de station et des Chefs de laboratoire. Au niveau des centres, des stations et des laboratoires centraux, les Chefs de centre, ou de station, ou de laboratoire central sont responsables de leur fonctionnement, et de l’exécution des opérations définies dans le cadre de leur budget établi en fonction des programmes de recherche. Les Chefs de Département, les Chefs de Centre Régionaux et les Chefs de laboratoire centraux ont rang de Conseiller Technique de Ministère, et les Chefs de programme et de station, de Chef de Service de Ministère. Art.30 : Les Chefs de Département, les Chefs de Centre Régionaux, les Chefs de station de recherche et les Chefs de laboratoire centraux sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition du Directeur Général. Les chefs de Centre Régionaux sont assistés d’un comité consultatif de gestion, composé des Chefs de station, du responsable administratif et financier et des Chefs de programme concernés. Le Chef de Centre est notamment chargé : De préparer les plans de campagne en fonction des programmes et protocoles de recherche, et de contrôler et coordonner leur exécution ; et De fixer la répartition des crédits affectés aux centres et stations dont il assure la gestion avec l’appui du comité consultatif. Pour chacun des centres et stations sous sa responsabilité, le Chef de Centre organise chaque année une réunion de planification sous sa présidence, où participent les Chefs de Station, ainsi que les Chefs de programmes et les chercheurs intervenant sur la station. A l’issue de cette réunion, le plan de campagne est formellement arrêté après avis du Directeur Scientifique. TITRE III DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Art.31 : La gestion du FOFIFA est soumise aux règles de la comptabilité publique suivant le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics, et du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics nationaux. Art.32 : Un budget prévisionnel annuel, un compte d’exploitation prévisionnel de trésorerie mensualisé, annexé des états prévisionnels mensualisés des recettes et dépenses, et les comptes financiers prévisionnels, à savoir compte de résultat prévisionnel, balance prévisionnelle des comptes, et de tableaux prévisionnels des amortissements, sont établis par le Directeur Général, et présentés au Conseil d’Administration pour approbation au plus tard un mois précédent l’exercice pour lequel ils sont établis. Ces comptes et états prévisionnels sont soumis au visa conjoint du Ministère chargé de la Recherche Scientifique et du Ministère chargé des Finances. Ces comptes et états prévisionnels seront également communiqués au centre de financement de la recherche agricole. L’exercice commence le 01 er janvier et se termine le 31 décembre. Si les comptes et états prévisionnels ne sont pas approuvés à l’ouverture de l’exercice, le Directeur Général du FOFIFA peut néanmoins, dans la double limite des prévisions approuvées par le Conseil d’Administration et des crédits approuvés au titre de l’exercice précédent, engager et effecteur les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité de la gestion. Art.33: La gestion financière, budget et comptable du centre est assurée par : Le Directeur Général du FOFIFA, ordonnateur principal chargé de la préparation du projet de budget, et de son exécution ; et L’Agent Comptable, comptable public, chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier du FOFIFA. La comptabilité du centre est tenue en conformité avec le plan comptable général en vigueur. Les fonds du centre sont déposés au Trésor. Toutefois, il peut être autorisé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, l’ouverture d’un compte bancaire dans la limite des sommes nécessaires à son fonctionnement courant. En outre, des régies d’avances et de recettes peuvent être créées suivant la règlementation en vigueur. Art.34 : les ressources du FOFIFA sont constituées par : Les produits d’exploitation encaissables ; Les produits financiers encaissables ; Les produits exceptionnels encaissables ; Les produits de l’aliénation des biens propres, mobiliers ou immobiliers du FOFIFA ; Les emprunts contractés ; Les subventions d’équipements reçues de l’Etat, des collectivités publiques et privées, et des fonds d’aide extérieurs ; Les avances de trésorerie ; et Généralement, les recettes générées par toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet social du FOFIFA, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser la réalisation. Art.35 : Les ressources attribuées au FOFIFA, avec destination déterminée doivent conserver leurs arrêtées par le conseil d’administration. Art. 36 : Les dépenses du FOFIFA sont constituées par : Les charges d’exploitation décaissables ; Les charges financières décaissables ; Les charges exceptionnelles décaissables ; Les opérations d’investissements, acquisitions d’éléments d’actif immobilisés, immobilisations financières, frais divers de gestion, Les remboursements des emprunts ; et Généralement le décaissement résultant de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet social du FOFIFA, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser la réalisation. Art.37 : Les prestations fournies par les départements, les centres, les stations et les laboratoires sont rémunérées selon les tarifs qui figurent dans un répertoire établi par la Direction Générale et approuvé par le Conseil d’Administration. A défaut de tarifs, les redevances sont allouées d’après les débours réels majorés de vingt pour cent (20%) pour les frais généraux dont le premier dix pour cent revient à la Direction Générale et le deuxième dix pour cent est versé à l’entité concernée, cette majoration n’étant pas applicable aux frais de déplacement. Les prestations revêtant un caractère ou une importance exceptionnelle et qui ne sont pas prévues au répertoire général donneront lieu à l’établissement de contrats particuliers conclus entre le FOFIFA et le bénéficiaire de ces prestations. Art.38 : La gestion du FOFIFA est soumise au contrôle de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et au contrôle à postériori des Ministères de tutelle. Indépendamment de ce contrôle, les comptes du Centre feront l’objet d’un audit externe. Le cabinet d’audit sera choisi par le conseil d’administration. Art.39 : Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration : Le rapport des activités techniques ; et Les comptes financiers dûment audités. Les comptes financiers sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Cette approbation vaut quitus de la gestion du Directeur Général. Art.40 : Les bénéfices éventuels peuvent être affectés à la constitution d’un fonds de réserve dont l’utilisation est déterminée par le Conseil d’Administration. TITRE IV DE LA PASSATION ET DU CONTROLE DES MARCHES Art.41 : En application des dispositions des articles 357 et 400 du décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics et de l’article 2 du décret 99-335 du 30 août 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux, le FOFIFA doit se conformer aux règles et procédures des Marchés Publics fixées par la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Codes des Marchés Publics. Art.42 : Une commission spéciale d’examen des appels d’offres est créée au sein du FOFIFA pour assurer le dépouillement des soumissions et pour contrôler le marché. La procédure d’évaluation est consignée dans des procès verbaux, dûment signés par les membres de la commission, qui ne sont pas publiés ni communiqués aux soumissionnaires. Une copie de ces procès verbaux est envoyée au Ministère chargé de la recherche scientifique et du Ministère chargé de l’Agriculture. Le document « Procédures de passation des marchés conclus avec le FOFIFA » arrête la composition de la commission. Art.43 : Un comité Technique interne ad ‘hoc peut être nommé par le Directeur Général du FOFIFA le cas échéant, pour : Assurer le contrôle et l’approbation des dossiers d’appel d’offres, l’ouverture des plis et l’exécution des travaux préparatoires au dépouillement par la commission spéciale d’examen des appels d’offres ; et Proposer à cette commission les modalités d’approche technique de ce dépouillement. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art.44 : Le statut du personnel du FOFIFA est régi conformément aux dispositions du décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux. Les rémunérations du personnel du FOFIFA suivent : les règles de la Fonction Publique pour le cas des fonctionnaires « encadrés », les règles statutaires définies par la loi pour les personnels « non encadrés », et les règles légales et conventionnelles en vigueur et précisées dans leur contrat de travail pour les responsables recrutés sous le régime du Droit privé. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES Art.45 : Les biens immeubles et les installations fixes, ainsi que l’ensemble des matériels, véhicules, appareils, objets mobiliers et tous les approvisionnements compris dans ses locaux, dont la gestion a été confiée par la République Malgache aux Instituts de Recherche en application de l’article 4 de la Convention générale 24/C/60/H du 09 décembre 1960, sont transférés gratuitement de pleine jouissance au centre à compter de la date de sa création. Ils demeurent la propriété de l’Etat Malagasy. Il en dresse inventaire en présence d’un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture, d’un représentant de l’administration des Domaines et du Directeur du centre ou de son représentant. Le centre prend, à compter de la date de transfert, la suite des Instituts de recherche français, dans l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci, les comptes de ces derniers étant arrêtés à ladite date. Le centre assure la conservation et l’entretien des immeubles et installations précitées. Les immeubles du domaine public remis en jouissance au centre, sont gérés suivant la règlementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat. Notamment, le produit des ventes en sera encaissé par l’Etat, sauf la plus- value apportée à l’immeuble qui peut être reversée au centre Art.46 : Sont abrogés le décret n°90-317 du 10 juillet 1990 portant création et organisation d’un Centre National de Recherche Appliqué au Développement Rural, et le décret n°92-472 du 22 avril 1992 modifiant certaines dispositions du décret n°90-317 du 10 juillet 1990 portant création et organisation d’un Centre National de Recherche Appliqué au Développement Rural, ainsi que le décret n°2008-177 du 15 février 2008 rattachant le Centre National de Recherche Appliqué au Développement Rural au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. Art.47 : Les modalités d’application du présent décret feront, en tant que besoin, l’objet d’arrêté conjoint du Ministère chargé de la Recherche Scientifique et du Ministère chargé de l’Agriculture. Art.48 : Le Ministère chargé de la Recherche Scientifique, le Ministère chargé de l’Agriculture et le Ministère chargé des Finances sont chargés chacun en ce qui concerne l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 04 août 2015 Par Le Premier Ministre, Chef du gouvernement, Général RAVELONARIVO Jean Le Ministre des Finances et du Budget RAKOTOARIMANANA Marie François Maurice Gervais Le Ministre de l’Agriculture RAVATOMANGA Roland Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique RASOAZANANERA Marie Monique Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales MAHARANTE Jean de Dieu Pour ampliation conforme, Antananarivo le, LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ZAFINANDRO Armand MINISITERAN’NY FAMBOLENA MINISITERAN’NY FAMPIANARANA AMBONY SY NY FIKAROHANA ARA-TSIANTIFIKA DIDIM-PANJAKANA LAHARANA FAHA- 2015- 1166 ananganana sy andrindrana ny « Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural » na ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny eny Ambanivohitra (CENRADERU/FOFIFA) NY PRAIMINISITRA, LEHIBEN’NY GOVERNEMANTA, Araka ny Lalàmpanorenana ; Araka ny didy hitsivolana laharana faha-62-075 tamin’ny 29 septambra 1962 momba ny fitantanana ny Tahirim- bola; Araka ny didy hitsivolana laharana faha-62-081 tamin’ny 29 septambra 1962 momba ny satan’ny mpitanan-kaontim-panjakana; Araka ny lalàna laharana faha-98-031 tamin’ny 20 janoary 1998 amaritana ny antokon-draharaham-panjakana sy ny fitsipika mikasika ny fananganana ny sokajin’antokon draharaham-panjakana; Araka ny lalàna fehizoro laharana faha-2004-007 tamin’ny 26 jolay 2004 momba ny lalàna ny Fitantanam-bolam-panjakana; Araka ny lalàna laharana faha-2004-009 tamin’ny 26 jolay 2004 momba ny Fehezan dalàna mikasika ny Fifampiraharaham-barotra amin’ny Fanjakana; Araka ny didim-panjakana laharana faha-99-335 tamin’ny 05 mey 1999 amaritana ny sata mifehy ny antokon-draharaham-panjakana eto amin’ny firenena; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2005-003 tamin’ny 04 janoary 2005 momba ny fitsipika ankapoben’ny fitanana ny kaontin’ny fanatanterahana ny tetibolan’ny antokon draharaham-panjakana; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2008-1153 manova ny andininy sasantsasany ao amin’ny didim-panjakana laharana faha-2004-319 tamin’ny 09 martsa 2004 ovain’ny didim-panjakana laharana faha-2006-844 tamin’ny 14 novambra 2006 ananganana ny fitondrana ny vatsimbola sy ny vola miditra avy amin’ny antokon-draharaham-panjakana; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2015-021 tamin’ny 14 janoary 2015 anendrena ny Praiminisitra sady Lehiben’ny Governemanta; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2015-030 tamin’ny 25 janoary 2015 anendrena ny mpikambana ao amin’ny Governemanta; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2014-1102 tamin’ny 22 jolay 2014 mamaritra ny andraikitry ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, ary koa ny fandaminana ankapobe ny Minisiterany; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2015-087 tamin’ny 10 febroary 2015 mamaritra ny andraikitry ny Minisitry ny Fambolena, ary koa ny fandaminana ankapobe ny Minisiterany; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2014- 634 tamin’ny 03 jona 2014 mamaritra ny andraikitry ny Minisitry ny Fampianarana Ambony sy ny Fikarohana Ara-Tsiantifika, ary koa ny fandaminana ankapobe ny Minisiterany; Araka ny Tolo-kevitry ny Minisitry ny Fampianarana Ambony sy ny Fikarohana Ara Tsiantifika, ary ny Minisitry ny Fambolena; Eo amin’ny filan-kevitry ny Governemanta; DIA MAMOAKA IZAO DIDIM-PANJAKANA MANARAKA IZAO: LOHATENY VOALOHANY NY AMIN’NY FANANGANANA SY NY VOTOATIN’ NY FOIBE Andininy voalohany: Atsangana ny antokon-draharaham-panjakana miendrika indostria sy varotra, antsoina hoe « Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural, Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra (CENRADERU/FOFIFA) », mizaka ny zo aman’andraikitra, sy manana ny fizakan-tena ara-pitondran-draharaha sy ara-bola. Ny FOFIFA dia eo ambany fihahina:  ara-tekinika ny Minisitera misahana ny Fambolena, sy ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika ;  ara-pitanan-kaonty ny Minisitera misahana ny Kaontim-panjakana ; sy  ara-tetibola ny Minisitera misahana ny Tetibola. And.2: Ny andraikitry ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra (FOFIFA) dia: 1. Amin’ny lafiny ara-pikarohana: Manampy amin’ny fandrafetana ny politikam-pirenena momba ny fikarohana; Manantanteraka ny politikam-panjakana momba ny fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra, sy miantoka ny famaritana, ny fampiroboroboana, ny fitarihan-dalana , ny fandrindrana sy ny fandraiketana ireo asa rehetra mikasika ny fikarohana ; Mampivoatra ny fikarohana ara-kevitra ifotony mba itrandrahana fahalalana sy tekinika entina iatrehana ny olana rehetra 2. Amin’ny lafiny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra: Manatanteraka ireo tahirin-kevitra mikasika ny politika ankapobe sy ireo paik’adin’ny Minisitera misahana ny Fambolena ; Manampy sy manohana ny asa fampielezana ny vokatry ny fikarohana eo anivon’ireo mpahazo tombotsoa voakendry LOHATENY FAHA-II NY AMIN’NY FIRAFITRY NY FOFIFA And.3: Ny rafitra misy eo amin’ny FOFIFA dia: Ny Filan-kevim-pitondrana ; Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana; ary Ny Foibem-pitondrana Ankapobe. Ankoatra ireo, dia atsangana eo anivon’ny Foibem-pitondrana Ankapobe, ny Komity ny Foibe ara-Tsiantifika, sy ny Komity ny famatsiana ara-bola ny fikarohana ara-pambolena. TOKO VOALOHANY NY FILAN-KEVIM-PITONDRANA And.4: Ny Filan-kevim-pitondrana, amin’ny maha- rantsana mpanapa-kevitra azy dia: 1. Mametra ny volavola tetibola izay ho apetraka, ho ankatoavin’ny manam-pahefana mpiahy, sy ny tabilaon’ny marikisan’ny mpiasa nahazoana alalàna ; 2. Manolotra eo anoloan’ny Minisitra misahana ny Fambolena, sy ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, mba ho hampanatanterahana, aorian’ny fankatoavan’iretsy farany : Ny politikam-panjakana momba ny fikarohana ampiharina amin’ny fampiroboroboana ny eny ambanivohitra; Ny fandaharam-pikarohana ; sy Ny fifanaraham-panjakana sy iraisam-pirenena momba ny fikarohana siantifika sy tekinika amin’ny lafin’ny fampiroboroboana ny eny ambanivohitra ; 3. Mametra ny fitsipika ankapoben’ny mpiasan’ny FOFIFA, sy ny fitsipika anatiny momba ny fitantanana sy ny fitrandrahana ny FOFIFA ; 4. Manapa-kevitra ny amin’ny fanànana manokan’ny FOFIFA : Ny tetik’asam-panorenana, fividianana fanànana mifaka, fanaovana antoka sy findramam-bola ; Ny tetik’asa fampitaovana ny FOFIFA ; Ny fivarotana fanànana mifaka araka ny fanomezan-dalana mivantana sy iraisan’ny Minisitera misahana ny Fambolena, ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fitantanam-bola ; sy Ny famarotana ny fanànana manokana mifaka sy tsy mifaka. 5. Mametraka ny tahan’ny vola fankasitrahana nohon’ny vokatra omena ny mpiasan’ny FOFIFA araka ny vokatra voatrandraka sy ny tahan’ny indemnités isan-karazany; 6. Mametra ny kaotim-pitantanam-bola sy mametraka izany amin’ny manam-pahefana mpiahy, mba ho ankatoavina ; 7. Manapaka mikasika ny raharaha rehetra atolotry ny Tale Jeneraly ny FOFIFA azy ; 8. Manapaka amin’ny famatsiana arak’olona, ara-bola sy ara-pitaovana ho eo am pelatanan’ny FOFIFA ; 9. Mifidy ny amin’ny tetibolan’ny FOFIFA ; sy 10. Mankatoa ny fifampiraharam-barotra sy ny fifanarahana mitentina mihoatran’ny 20 tapitrisa Ariary. Ny Filan-kevim-pitondrana dia manana ny fahefana rehetra momba ny fitantanana ny FOFIFA, sy ny fandraisana andraikitra amin’ny anarany, ary ny fanomezana alàlana ny lahasa na raharaha rehetra mifandray amin’ny votoatiny. Afaka afindrany amin’ny Tale Jeneraly ny fahefany, ankoatra ireo voalaza ao amin’ny an-dalàna 1-2-4-5 sy 9 ity andininy faha-4 ity. And.5 : Ny mpikambana ao amin’ny Filan-kevim-pitondrana dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, ny Minisitera misahana ny Fambolena, sy ny Minisitera misahana ny Fitantanam-bola, araka ny tolo kevitry ny minisitera sy sampan-draharaha voakasik’izany, ao anatin’ny fe-potoana roa (2) taona, azo havaozina. And. 6: Ao amin’ny Filan-kevim-pitondrana dia ahitana: Ny Sekretera Jeneraly ny Minisitera misahana ny Fambolena; Ny Sekretera Jeneraly ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika ; Solontena iray (1) ny Minisitera misahana ny Fiompiana; Solontena iray (1) ny Minisitera misahana ny Jono sy ny Harena an-dranomasina; Solontena iray (1) ny Minisitera misahana ny Tontolo Iainana sy ny Ala; Solontena iray (1) ny Minisitera misahana ny Fitanan-kaontim-panjakana; Ny solontena ny Minisitera misahana ny Tetibola; Ny solontena ny sehatra tsy miankina; sy Ny solontena ny fikambanan’ny tantsaha. Raha misy tsy fahafahan’ny solontenany voatendry, ny Minisitera na ny Sampan-draharaha voakasika dia tsy maintsy manendry mpisolo toerana iray. Ny fiadidiana ny Filan-kevim-pitondrana dia iandreketan’ny solontenan’ny Minisitera misahana ny Fambolena. And.7: Ny Filan-kevim-pitondrana dia mivory in-droa isan-taona farafaharatsiny, araka ny fangatahan’ny Filohany, na ny Tale Jeneraly, na koa ny mpikambana maro an’isa. Ny Filan-kevim-pitondrana dia tsy manapaka raha tsy amin’ny alalan’ny mpikambana maro an’isa ao aminy. Ny fanapahany dia raisina amin’ny alalan’ny mpikambana maro an’isa nanatrika tamin’ny fivoriana. Raha misy ny fitoviam-bato, dia ny an’ny Filoha no mavesa-danja. Ny Tale Jeneraly dia manatrika ho fakan-kevitra rehefa mivory ny Filan-kevim-pitondrana. Ny Foibem-pitondrana ankapobe no miandraikitra ny sekretarian’ny Filan-kevim-pitondrana amin’izany. Raha misy fahamaizana, ny Filoha dia afaka miroso amin’ny fakan-kevitra miodina. Ny Filan-kevim-pitondrana dia afaka miantso olona ivelany, handray anjara amin’ny fivoriany ao anatina asa manokana. Na izany anefa, ireo olona ivelany ireo dia tsy mandray anjara amin’ny fanapahana fa mitazona ny andraikitra amin’ny maha- fakan-kevitra azy ireo fotsiny ihany. Ny asan’ny mpikambana ao amin’ny Filan-kevim-pitondrana dia maimaimpoana. Na izany aza, ny mpitantana dia manana zo amin’ny fanonerana ny sanda lany amin’ny fanatrehan’izy ireo ny fivorian’ny Filan-kevim-pitondrana. Ny tahan’izany fanorenana izany isan’andro dia apetraka amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitry ny Filan-kevim-pitondrana. TOKO FAHA-II NY FILAN-KEVITRA ARA-TSIANTIFIKA SY TARI-DALANA And.8: Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana dia manampy ny Filan-kevim pitondrana. Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana dia miandraikitra ny fanombanana ara tsiantifika ny vokatra, sy ny toromarika ara-tekinika ny tetik’asa ho atolotra eo anivon’ny Filan-kevim-pitondrana. Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika dia tarihy ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara Tsiantifika, izay solon’ny Tale Jeneraly ny Fikarohana ara-Tsiantifika tena. And.9: Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana dia ahitana: Ireo Talen’ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana rehetra; Ny Tale Jeneraly ny FOFIFA ; Ny Tale ara-Tsiantifika ny FOFIFA ; Ny Tale ny fitantanana sy ny fanatsarana ny fananan’ny FOFIFA ; Ny Tale ara-pitantanana sy ara-bola ny FOFIFA ; Solontena iray (1) avy amin’ny Minisitera misahana ny Fambolena ; Solontena iray (1) avy amin’ny Minisitera misahana ny Fiompiana ; Solontena iray (1) avy amin’ny Minisitera misahana ny Jono sy ny Harena an dranomasina ; Solontena iray (1) avy amin’ny Minisitera misahana ny Tontolo Iainana sy ny Ala ; Solontena iray (1) avy amin’ny Oniversiten’Antananarivo ; Ireo Filohan’ny Departemanta ara-Tsiantifika ny FOFIFA ; Ireo Filohan’ny Foibem-paritra momba ny Fikarohana ny FOFIFA ; Solontena iray (1) avy amin’ny sehatra tsy miankina ; sy Solontena iray (1) avy amin’ireo fikambanan’ny mpamboly. Ny Tale Jeneraly ny Fikarohana ara-Tsiantifika ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara Tsiantifika dia miantoka ny fitarihana ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana And.10: Ny Filan-kevitra ara-Tsiantifika sy Tari-dalana dia afaka miantso olona ivelany manana fahaizana manokana, ho fakan-kevitra, raha ilaina. TOKO FAHA-III NY FOIBE ANKAPOBE And.11: Ny Tale Jeneraly no mpanalalana fototra ny tetibola ny Ivotoerana. Ny Foibe Ankapobe no rantsana mpanatanteraka ny FOFIFA, izay ahitana: Ny Foibe Ankapobe; Ny Foibe ara-Tsiantifika ; Ny Foibe ara-pitantanana sy ara-bola ; sy Ny Foibe ny fitantanana sy fanatsarana ny fananana. Ny Tale Jeneraly dia misahana: Ny fanomanana sy ny fanatanterahana ny tetibola ny FOFIFA ; Ny fanatanterahana ny fahefana isan’ambaratonga amin’ny mpiasan’ny FOFIFA ; sy Ny fampidirana sy ny fandroahana ny mpiasa iharan’ny lalànan’ny asa. Ny Tale Jeneraly no miandraikitra ny fitarihina sy ny fitantanana ny FOFIFA, ary ny fanatanterahana ireo tanjony, araka ny toromariky ny Filan-kevim-pitondrana, amin’ny ankapobeny. Noho izany, dia manam-pahefana amin’ny foibe rehetra izy Araka izany, ny Tale Jeneraly dia miandraikitra manokana: Ny fanoloran-kevitra amin’ny Filan-kevim-pitondrana, mba ho dinihina sy ankatoavina, ny fandaharan’asa sy ny tetibola isan-taona, ary ny tatitra momba ny fanatanterana ara-tekinika sy ara-bola ny fandaharan’asa. Araka izany, ny Tale Jeneraly dia mandrafitra ny kaontim-pitantanam-bola, ny tombana momba ny faran’ny taom piasana, ny paika ny fanarahà-maso anatiny, sy ny fitsipiky ny fitantanana ary ny fitrandrahana eo anivon’ny FOFIFA ; Ny fanatanterahana ny politikam-panjakana momba ny fikarohana ampiharina amin’ny fampandrosoana ny eny ambanivohitra, ny fandaharam-pikarohana aroson’ny Filan-kevitra ara-tsiantifika sy Tari-dalana, sy ankatoavin’ny Filan-kevim pitondrana ; Ny fanaraha-maso sy ny fandrindrana ireo asam-pikarohana tanterahan’ireo departemantam-pikarohana samihafa eo ambany fahefany, n’inona n’inona ny loharanom-pamatsiam-bola; Ny fanaovana sy ny fandrafetana ny fifanaraham-barotra, ny fifanekena, ny fifanarahana amin’ny anaranana sy hoan’ny FOFIFA, aorian’ny fakan-hevitra eo anoloan’ny voamiera manokana mandinika ireo tolo-barotra ; sy Ny fisoloan-tenan’ny FOFIFA eo anivon’ny fitsarana, sy amin’ny ankapobeny, manoloana ny hafa. Ankoatr’ireo, dia manana ny fahefana rehetra izay omen’ny Filan-kevim-pitondrana azy izy And.12: Ny Tale Jeneraly dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-panjakana alaina amin’ny Filan-kevitry ny Minisitra, araka ny tolo-kevitra iraisan’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fambolena. Izy dia mitovy laharana amin’ny Tale Jeneraly ny Minisitera. And.13 : Ny Tale Jeneraly dia afaka mamindra, vonjimaika na maharitra, amin’ny mpiasa iray na maromaro ny Ivotoerana, mba hanatanteraka amin’ny anarany, eo ambany ny fanaraha-masony sy ny andraikiny, ireo asa mifandray amin’ny anjara. Ny sonian’ireo mpiasa nahazo famindram-pahefana dia tsy maintsy ampahafantarina ny Filan-kevim-pitondrana. And.14: Atsangana ny komity momba ny famatsiam-bolan’ny fikarohana ara-pambolena eo anivon’ny Foibe Ankapobe, izay hisahana ny fandrindrana sy fitarihana ny famatsiam-bola voatokana hoan’ny fikarohana ampiharina amin’ny fambolena tarihin’ny le FOFIFA. And.15: Ny firafitra sy ny fampandehanana ny komity momba ny famatsiam-bolan’ny fikarohana ara-pambolena dia faritana amin’ny alalan’ny fitsipika anatiny. Ny andraikitry ny mpikambana ao amin’ny komity momba ny famatsiam-bolan’ny fikarohana ara-pambolena dia maimaim-poana. Na izany aza, izy ireo dia manana zo amin’ny fanonerana ny sanda lany amin’ny fandraisan’anjara amin’ny fivorian’ny komity. Ny tahan’izany fanonenana izany isan’andro dia apetraka amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitry ny Filan-kevim-pitondrana. And.16 : Atsangana ny komity ny Foibe ara-Tsiantifika (CDS) eo anivon’ny Foibe Ankapobe, izay hanampy ny Tale Jeneraly amin’ireo lafiny ny fanarahana toetrandro sy fanomezan danja eo amin’ny lafiny anatiny sy iraisam-pirenena toy ny aro tontolo iainana, ny fahasamihafana biolojika, ny biotekinolojia, ny fiovan’ny toetr’andro, ny aretina mipongatra Ny mpikambana ao amin’ny CDS dia mandinika sy mandrafitra ireo antontan-taratasy mametraka ny toeran’ny FOFIFA momban’ny iray amin’ireo lafiny voatanisa ireo. Raha ilaina sy araka ny tolo-kevitry ny Foibe Ankapobe, ireo mpikambana ao amin’ny CDS dia afaka misolontena azy eo anivon’ireo sehatra fiadian-kevitra momba ireo lafiny mifandraika amin’ny fahaizan’izy ireo avy. And.17: Ny firafitra sy ny fampandehanana ny CDS dia faritana amin’ny alalan’ny fitsipika anatiny. Ny andraikitry ny mpikambana ao amin’ny CDS dia maimaim-poana. Na izany aza, izy ireo dia manana zo amin’ny fanonerana ny sanda lany amin’ny fandraisan’anjara amin’ny fivorian’ny komity. Ny tahan’izany fanonenana izany isan’andro dia apetraka amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitry ny Filan-kevim-pitondrana. ANDININY VOALOHANY NY AMIN’NY FOIBE ARA-TSIANTIFIKA And.18: Ny Tale Siantifika dia manampy ny Tale Jeneraly amin’ny fanatanterahana ny fanapaha-kevitry ny Filan-kevim-pitondrana mikasika ny ara-tsiantifika. Mandrindra sy miandraikitra ny asan’ny departemanta, ny foibe sy ny tobim-paritra momba ny fikarohana ihany koa izy, ao anatin’ireo fandaharana ankatoavin’ny Filan-kevim-pitondrana. And.19: Ny Tale Siantifika dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-panjakana alaina amin’ny Filan-kevitry ny Minisitra, araka ny tolo-kevitra iraisan’ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitra misahana ny Fambolena. Mitovy laharana amin’ny Tale eo anivon’ny Minisitera izy. And.20: Ny Tale Siantifika dia ampin’ny: Sampana fandaharana) sy fizohiana-fanombanana ; Sampana mandrindra ny fikarohana sy ny fampivoarana ; Sampana manampy amin’ny fikarohana ; Sampana momba ny fifandraisana sy ny fanatsarana ny vokatra; ary Foibe momba ny harena siantifika hoan’ny fambolena sy ny tontolo iainana Eo anivon’io CeRSAE dia atsangana ny rantsana famaliana ireo tolon-kevitra momba ireo tetik’asa, sy ny birao mpanamahay natao hihazona ny fitandroana ny tolo-bidy, anampiana ireo mpikaroka eo anivon’ny FOFIFA mba ahafahan’izy ireo mamaritra ny fiantsoana hoan’ny tolo-kevitra, sy hanohana azy ireo ao anatin’ny famaliana ireo fiantsoana hoan’ny tetik’asa. Ny Lehiben’ny Sampana voatanisa dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiatifika, ny Minisitra misahana ny Fambolena, sy ny Minisitra misahana ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, araka ny tolo kevitry ny Tale Jeneraly. Izy ireo dia mitovy laharana amin’ny Lehiben’ny Sampana ao amin’ny Minisitera. ANDININY FAHA-2 NY AMIN’NY FOIBE MOMBA NY FITANTANANA SY NY FANATSARANA NY FANANANA And.21 : Ny Tale ny fitantanana sy ny fanatsarana ny fananana dia miandraikitra ny fitantanana ny fanànana mifaka sy ny fampitaovana, ary ny fanatsarana izany. And.22: Ny Tale ny fitantanana sy ny fanatsarana ny fananana dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-panjakana alaina amin’ny Filan-kevitry ny Minisitra. Izy dia mitovy laharana amin’ny Tale eo amin’ny Minisitera. And.23: Ao amin’ny Foibe momba ny fitantanana sy ny fanatsarana ny fananana dia ahitana: Sampana mpanampy ara-tekinika ; sy Sampana mpanampy ara-panjakana sy ara-pitsarana. Ny Lehiben’ny Sampana, izay tendrena amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fambolena, araka ny tolo-kevitry ny Tale Jeneraly, dia manana ny laharan’ny Lehiben’ny Sampana eo amin’ny Minisitera. ANDININY FAHA-3 NY AMIN’NY FOIBE ARA-PITANTANANA SY ARA-BOLA And.24: Ny Tale ara-pitantanana sy ara-bola dia misahana ny fitantanana ara-panjakana sy ara-bola ny Ivotoerana. And.25: Ny Tale ara-pitantanana sy ara-bola dia tendrena amin’ny alalan’ny didim panjakana alaina amin’ny Filan-kevitry ny Minisitra. Izy dia mitovy laharana amin’ny Tale eo amin’ny Minisitera. And.26: Ao anatin’ny fanatanterahana ny andraikiny, ny Tale ara-pitantanana sy ara-bola dia ampin’ny: Sampana momba ny Fitantanam-bola ; Sampana momba ny mpiasa ; Sampana momba ny fampitaovana ; sy Sampana fizohiana syfandaharana. Ny Lehiben’ny Sampana, izay tendrena amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, ny Minisitra misahana ny Fambolena, sy ny Minisitra misahana ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, araka ny tolo-kevitry ny Tale Jeneraly, dia manana ny laharan’ny Lehiben’ny Sampana eo amin’ny Minisitera. ANDININY FAHA-4 NY AMIN’NY DEPARTEMANTA, NY FOIBEM-PARITRY NY FIKAROHANA SY NY LABORATOARA FOIBE And.27: Ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra dia manana: Departemanta enina (6) momba ny fikarohana :  Departemanta momba ny fikarohana ara-pambolena ;  Departemanta momba ny fikarohana ampiharina amin’ny fampandrosoana;  Departemanta momba ny fikarohana ampiharina amin’ny Ala sy ny Fitantanana ny Harena Voajanahary;  Departemanta momba ny fikarohana ara- teknolojiaka;  Departemanta momba ny fikarohana ampiharina amin’ny fambolem-bary ; sy  Departemanta momba ny fikarohana ampiharina amin’ny tekinikam-piompiana, ny fitsaboana, sy ny fiompiana trondro. Foibe sy tobim-paritra momba ny fikarohana :  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritry ny lemaka avo Atsimo :  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Kianjavato ; sy  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Sahambavy.  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Afovoany Andrefana : Foibem-paritra momba ny fikarohana ao Kianjasoa.  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Avaratra Andrefana :  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Miadana ;  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Tsararano ; sy  Foibem-paritra momba ny fikarohana ao Mangatsa.  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Avaratra:  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Ambohitsara Antalaha ; sy  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Ambanja.  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Atsinanana :  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Ivoloina ;  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Ilaka Atsinanana ; sy  Tobim-paritra momba ny fikarohana ao Mahatsara.  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Afovoany Atsinanana  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritra Atsimo Andrefana : Tobim paritra momba ny fikarohana ao Tanandava  Foibem-paritra momba ny fikarohana any amin’ny Faritry Vakinankaratra. Laboratoara foibe miompana amin’ny fikarohana :  Laboratoara fandalinana ny tany sy ny zavamaniry ;  Laboratoara momba ny fahasalaman’ny zava-maniry ;  Laboratoara de biologie moléculaires ;  Laboratoara momba ny loharano taranaky ny zava-maniry ; sy  Laboratoara d’analyse sensorielle. Ny Laboratoara foibe dia manampy ny departemanta sy ny rafitra ao amin’ny fitsinjaram pahefana rehetra eo anivon’ny FOFIFA. And.28: Ny Departemanta Siantifika dia misahana ireo fandaharam-pikarohana samihafa. Eo anivon’ny departemanta tsirairay, ny Lehiben’ny fandaharana no miantoka ny fanatontosana ireo fandaharam-pikarohana, araka ny tetibola voafaritra. And.29 : Ny foibem-paritra, ny tobim-pikarohana sy ny laboratoara foibe ny FOFIFA dia azo ahorina raha ilaina, amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Ministera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fambolena, araka ny tolo-kevitry ny Tale Jeneraly ny FOFIFA, rehefa avy nodinihan’ny Filan-kevitra ara Tsiantifika sy Tari dalana sy nahazo ny fankatoavan’ny Filan-kevim-pitondrana. Ny Departemanta, ny Foibe, ny Tobim-pikarohana sy ny Laboratoara Foibe dia eo ambany fiahiana ara-tsiantifika ny Foibe Siantifika, sy tarihin’ny Lehiben’ny Departemanta, ny Lehiben’ny Foibe, ny Lehiben’ny Tobim-pikarohana, sy ny Lehiben’ny Laboratoara. Eo anivon’ny Foibe, ny Toby, sy ny Laboratoara Foibe, ny Lehiben’ny Foibe, na ny Toby, na ny Laboratoara Foibe dia miandraikitra ny fampandehanana azy ireo, sy ny fanatanterahana ireo raharaha mifandraika amin’ny tetibola voafaritra hoan’izy ireo, araka ny fandaharam pikarohana. Ny Lehiben’ny Departemanta, ny Lehiben’ny Foibem-paritra sy ny Lehiben’ny Laboratoara Foibe dia mitovy laharana amin’ny Mpanolotsaina ara-Tekinika eo amin’ny Minisitera, ny Lehiben’ny fandaharana sy ny Toby, ary ny Lehiben’ny Sampana eo amin’ny Minisitera. And.30 : Ny Lehiben’ny Departemanta, ny Lehiben’ny Foibem-paritra, ny Lehiben’ny Tobim pikarohana, sy ny Lehiben’ny Laboratoara Foibe dia tendrena amin’ny alalan’ny didim pitondrana iraisan’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fambolena, araka ny tolo-kevitry ny Tale Jeneraly. Ny Lehiben’ny Foibem-paritra dia ampin’ny komity fakan-kevi-pitantanana, izay ahitana ny Lehiben’ny Toby, ny mpiandraikitra ara-pitantanana sy ara-bola, ary ny Lehiben’ny fandaharana voakasika. Ny Lehiben’ny Foibe dia misahana: Ny fanomanana ny drafi-panentanana, araka ny fandaharana ny feni-pikarohana, sy ny fanaraha-maso ary ny fandrindrana ny fanatanterahana azy ireo ; sy Ny fametrahana ny fitsinjarana ireo sorabola atokana hoan’ireo Foibe sy Toby izay tantanany, ampian’ny komity fakan-kevitra. Hoan’ny Foibe sy Toby eo ambany fahefany, ny Lehiben’ny Foibe dia mandrindra, isan taona, fivoriam-pandrafetana izay tarihiny, sy ahitana ny fandraisan’anjara ny Lehiben’ny Toby, sy ny Lehiben’ny fandaharana, ary ny mpikaroka mpiantsehatra ao amin’ny toby. Avy amin’io fivoriam-pandrafetana io no apetraka amin’ny fomba ofisialy, rehefa nandalo ny fakan-kevitry ny Tale Siantifika, ny drafi-panentanana. LOHATENY FAHA-III NYAMIN’NY FANDAMINANA ARA-BOLA SY ARA-MPITANAN-KAONTY And.31 : Ny fitantanana ny FOFIFA dia fehezin’ny fitsipiky ny fitanana ny kaontim-bolam panjakana araka ny didim-panjakana laharana faha-2005-003 tamin’ny 04 janoary 2005 momba ny fitsipika ankapoben’ny fitanana ny kaontin’ny fanatanterahana ny tetibolan’ny antokon-draharaham-panjakana, sy ny didim-panjakana laharana faha-99-335 tamin’ny 05 mey 1999 mamaritra ny sata mifehy ny antokon-draharaham-panjakana eto amin’ny firenena. And.32: Ny tetibola novinavinaina an-taona, ny kaonty momba ny vinavinam-pitrandrahana ny tahirim-bola amam-bolana, ampiharahana amin’ny filazalazana vinavina amam-bolana ny vola miditra sy ny vola mivoaka, sy ny kaonty mpitantanam-bola amam-bolana, anisan’izany ny kaontim-bokatra novinavinaina, balance prévisionnelle des comptes, et de tableaux prévisionnels des amortissements, dia amboarin’ny Tale Jeneraly, sy atolony eo anivon’ny Filan-kevim-pitondrana ho ankatoavina, farafaharatsiny iray volana mialohan’ny taom piasana izay nanamboarana azy. Ireo kaonty sy filazalazana novinavinaina dia aroso mba ho hamarinin’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fitantanam-bola. Ireo kaonty sy filazalazana novinavinaina dia ampahafantarina ihany koa ny Ivo-toerana momba ny famatsiam-bola ny fikarohana ampiharina amin’ny fambolena. Ny taom-piasana dia manomboka ny voalohan’ny volana janoary, sy mifarana ny 31 desambra. Raha toa ka tsy nahazo fankatoavana ny kaonty sy filazalazana novinavinaina amin’ny fisokafan’ny taom-piasana, ny Tale Jeneralin’ny FOFIFA, araka ny fetra avo roa eny ny vinavina nankatoavin’ny Filan-kevim-pitondrana, sy ny sora-bola nankatoavina tamin’ny taom-piasana teo aloha, dia afaka ihany miandraikitra sy manatanteraka ny fanefana mifanaraka amin’ny fandaniana ilaina amin’ny fitohizan’ny fitantanana. And.33: Ny fitantanana ara-bola, ara-tetibola sy ara- mpitanan-kaonty ny Ivotoerana dia sahanin’ny: Tale Jeneralin’ny FOFIFA, Mpanalalana fototra, izay miandraikitra ny fanomana ny tetikasa momba ny tetibola, sy ny fanatanterahana azy ; ary Mpiandraikitra ny fitanan-kaonty, mpitanan-kaontim-panjakana, mandray an-tanana sy mamory ny vola miditra, ny fanarahà-maso sy fandoavana ireo fandaniam-bola, ny fiambenana sy ny fitehirizana ireo vola sy fananana, ny fikirakirana ny tahirim-bola, ny fitanana ny kaontim-bola, ary ny fanaovana ny kaontin’ny fitantanam-bolan’ny FOFIFA . Ny fitanan-kaontin’ny Ivotoerana dia tsy maintsy mifanaraka amin’ny drafitry ny fitanan kaonty ankapobe manan-kery. Ny tahirin’ny Ivotoerana dia apetraka ao amin’ny Tahirim bolam-panjakana. Na izany aza, ny Minisitra misahana ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, amin’ny alalan’ny didim-pitondrana noraisiny, dia afaka manoma alalàna ny fanokafana kaonty any amin’ny banky, araka ny fetra ny vola ilaina amin’y fampandehanana mahazatra ny Ivotoerana. Ankoatra izay, araka ny fitsipika manan-kery, dia azo atao ny manangana ny fitondrana ny vatsimbola sy ny vola miditra. And.34: Ny fidiram-bolan’ny FOFIFA dia avy amin’ny: Vokatra azo avy amin’ny fitrandrahana azo ampidirina ; Vokatra azo avy amin’ny fitantanam-bola azo ampidirina ; Vokatra manokana azo ampidirina ; Vokatra avy amin’ny famarotana ny fanànana manokan’ny FOFIFA, fanànana mifaka na tsy mifaka ; Findramam-bola nifanarahana; Famatsiana fampitaovana avy amin’ny Fanjakana, ny Vondrom-bahoaka sy Vondrona tsy miankina, ary ny tahirim-panampiana avy any ivelany; Ny vola mialoha avy amin’ny fitahirizam-bola; sy Amin’ny ankapobeny, ny vola miditra aterak’ireo lahasa mifandray mivantana na tsia, amin’ny ampahany na tanteraka, amin’ny votoatiny ara-tsosialin’ny FOFIFA, na amin’ny zavatra mitovitovy, mifandraika na mety afaka manampy amin’ny fahatanterahany. And.35 : Ny didim-pitondrana noraisin’ny Filan-kevim-pitondrana momba ny famatsiam-bola voatokana hoan’ny FOFIFA, dia tsy maintsy voatahiry, miaraka amin’ny tanjona voafaritra. And. 36: Ny vola mivoaka avy amin’ny FOFIFA dia ny mikasika ny: Vola mivoaka momba ny fitrandrahana azo avoaka ; vesatra ara-pitantanam-bola azo avoaka ; Vola mivoaka ; Raharaha fampiasam-bola, fahazoana ny enti-mihetsika isan-tokony mifaka, fitantantanam-bola mifaka, ny saram-pitantanana isan-karazany ; Famerenana ny vola nindramina ; sy Amin’ny ankapobeny, ny famoham-bola avy amin’ireo lahasa mifandray mivantana na tsia, amin’ny ampahany na tanteraka, amin’ny votoatiny ara-tsosialin’ny FOFIFA, na amin’ny zavatra mitovitovy, mifandraika na mety afaka manampy amin’ny fahatanterahany. And.37 : Ny tolotrasa omen’ny departemanta, ny ivotoerana, ny toby sy ny laboratoara dia andoavam-bola araka ny sarany hita ao anaty repertoara rafetin’ny Foibe-pitondrana Ankapobe sy nankatoavin’ny Filan-kevi-pitondrana. Raha tsy misy sarany voafaritra, ny tamberim-bidy dia aloha araka ny débours mitombo roapolo isan-jato (20%) ho an’ny sarany ankapobe ka ny folo isan-jato voalohany dia miverina ho an’ny Foibe-pitondrana Ankapobe ary ny folo isan-jato dia arotsaka ho an’ny vondrona voakasika, io fampitomboana io dia tsy mahakasika ny sara-pivezivezena. Ny tolotrasa manana toetra na lanjany manokana tsy voafaritra tao anaty repertoara ankapobe dia anaovana fifanarahana manokana eo amin’ny FOFIFA sy ny mpisitraka ny tolotrasa. And.38 : Ny fitantanana ny FOFIFA dia eo ambanin’ny fanarahà-mason’ny Fitsarana momba ny Kaonty ao amin’ny Fitsarana an-Tampony, sy eo ambanin’ny fanarahà-mason’ny Minisitera mpiahy avy eo. Ny kaontin’ny Ivotoerana dia arahan’ny kabinetra mahaleo-tena momba ny hairaha aram pitanan-kaonty, tsy miankina amin’ny fanarahà-maso ataon’ny Fitsarana momba ny Kaonty ao amin’ny Fitsarana an-Tampony sy ny Minisitera mpiahy. Ny kabinetra mahaleo-tena momba ny hairaha aram-pitanan-kaonty dia tendren’ny Filan-kevim-pitondrana. And.39 : Ao anatin’ny enim-bolana manaraka ny fanakatonana ny taom-piasana, ny Tale Jeneraly dia manolotra eo anivon’ny Filan-kevim-pitondrana: Ny tatitra momba ny asa ara-tekinika ; sy Ny kaontin’ny fitantanam-bola izay narahan’ny kabinetra mahaleo-tena momba ny hairaha aram-pitanan-kaonty maso. Ny kaontin’ny fitantanam-bola dia tsy maintsy ankatoavin’ny Filan-kevim-pitondrana, izay midika ho quitus ny fitantanan’ny Tale Jeneraly. And.40: Ny tombony mety hisy dia azo atokana hoan’ny fananganana tahiry. Ny fampiasana izany tahiry izany dia feran’ny Filan-kevim-pitondrana. LOHATENY FAHA-IV NY AMIN’NY FIFAMPIRAHARAHAM- BAROTRA SY NY FANARAHA-MASO IZANY And.41 : Ho fanatanterahana ireo fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-357 sy 400 ny didim-panjakana laharana faha- 2005-003 tamin’ny 04 janoary 2005 momba ny fitsipika ankapoben’ny fitanana ny kaontin’ny fanatanterahana ny tetibolan’ny antokon-draharaham panjakana, ary ny andininy faha-2 ao amin’ny didim-panjakana laharana faha- 99-335 tamin’ny 30 aogositra 1999 mamaritra ny sata mifehy ny antokon-draharaham-panjakana eto amin’ny firenena, ny FOFIFA dia tsy maintsy manaraka ny fitsipika sy dingana momba ny Fifampiraharaham-barotra amin’ny Fanjakana izay voafaritry ny lalàna laharana faha- 2004 009 tamin’ny 26 jolay 2004 momba ny Fehezan-dalàna mikasika ny Fifampiraharaham barotra amin’ny Fanjakana. And.42 : Ny voamiera manokana momba ny fandinihana ny tolo-bidy dia atsangana eo anivon’ny FOFIFA mba iandraikitra ny fanisana ny tolo-barotra sy hanara-maso ny varotra. Ny paika ampiharina amin’ny fanombanana dia raiketina anaty fitanana an-tsoratra, izay soniavin’ny mpikambana ao amin’ilay voamiera, ary tsy havoaka na ampahafantarina ireo mpanaiky ny tolo-barotra Ny dikan’ireo fitanana an-tsoratra dia alefa any amin’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, sy ny Minisitera misahana ny Fambolena. Ny antontan-taratasy momba ny « Fitsipiky ny fifampiraharaham-barotra nifanarahana amin’ny FOFIFA » dia mamaritra ny firafitry ny voamiera. And.43: Ny komity tekinika manokana anatiny dia azo tendren’ny Tale jeneraly ny FOFIFA, raha ilaina, mba: Iandraikitra ny fanarahà-maso sy ny fankatoavana ny antontan-taratasy momba ny tolo-bidy, ny fanokafana ireo taratasy, sy ny fanatanterahana ireo asa fanomanana ny fanisana ataon’ny voamiera manokana momba ny fandinihana ny tolo-bidy ; sy Manolo-kevitra eo anivon’io voamiera io momba ireo fepetra takian’ny fomba fiasa ara tekinika ny fanisana. LOHATENY FAHA-V FEPETRA SAMIHAFA And.44 : Ny sata ny mpiasa ny FOFIFA dia fehezin’ireo fepetra voalaza ao amin’ny didim panjakana laharana faha- 99-335 tamin’ny 05 mey 1999 mamaritra ny sata mifehy ny antokon-draharaham-panjakana eto amin’ny firenena. Ny karaman’ny mpiasan’ny FOFIFA dia manaraka: Ny lalàna mifehy ny asam-panjakana, hoan’ireo mpiasam-panjakana « encadrés », Ny lalàna sata voafaritry ny lalàna hoan’ireo mpiasa « non encadrés », sy Ny fitsipika ara-dalàna sy ara-pifanekena manan-kery, sy voafaritry ao anaty fifanekena arak’asa hoan’ireo mpiandraikitra nokaramaina araka ny fehezan-dalàna manokana LOHATENY FAHA-VI FEPETRA MANOKANA And.45 : Ny fanànana mifaka sy ny zavatra miraikitra, ary ny fitambaran’ny ny fitaovana, ny fiara, fitaovana, ny zavatra tsy mifaka sy ny famatsiana rehetra, anatin’ireo trano nampiasainy, izay nomen’ny Repoblika Malagasy ho tantanin’ireo Ivotoeram-pikarohana, ho fampiharana ny andininy faha-4 amin’ny Fifanarahana ankapobe 24/C/60/H tamin’ny 09 desambra 1960, dia afindra maimaim-poana am-pisitrahana tanteraka amin’ny Ivotoerana, manomboka ny andro nanorenana azy. Ireo dia mijanonana ho fanànan’ny Fanjakana Malagasy. Ny Ivotoerana dia manao ny lisitr’ireo miaraka amin’ny solontenan’ny Minisitra misahana ny Fambolena iray, ny solontenam-panjakana iray avy amin’ny Fananan-tany, sy ny Talen’ny Ivotoerana na ny solontenany. Ny Ivotoerana dia miandraikitra ny fitehirizana sy ny fikojakojana ny fanànana mifaka sy ny voatanisa. Ny fanànana mifaka ny menabem-panjakana natolotra ho isitrahan’ny Ivotoerana dia tantanana araka ny fitsipiky ny fizakan-tany sy fananan-tany ampiharina amin’ny fanànam panjakana. Ny vokatry ny varotra manokana dia ampidirin’ny fanjakana, ankoatra ny tombon danja entin’ny fanànana mifaka izay azo arotsaka any amin’ny Ivotoerana. And.46 : Foana ny didim-panjakana laharana faha- 90-317 tamin’ny 10 jolay 1990 ananganana sy andaminana ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra, sy ny didim-panjakana laharana faha- 92-472 tamin’ny 22 aprily 1992 manova ny fepetra sasantsasany ao amin’ny didim-panjakana laharana faha- 90-317 tamin’ny 10 jolay 1990 ananganana sy andaminana ny Foibem pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra, ary ny didim-panjakana laharana faha- 2008-177 tamin’ny 15 febroary 2008 mampifandray ny Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny Eny Ambanivohitra amin’ny Minisitera ny Fambolena, ny Fiompina, sy ny Jono. And.47 : Ny fomba fampiharana ity didim-panjakana ity dia ho raiketina amin’ny didim pitondrana iraisan’ny Minisitera misahana ny Fikarohana ara- Tsiantifika sy ny Minisitera misahana ny Fambolena. And.48 : Ny Minisitra misahana ny Fikarohana ara-Tsiantifika, ny Minisitra misahana ny Fambolena, sy ny Minisitra misahana ny Fitantanam-bola no misahana araka ny mifanandrify aminy tsirairay avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao, izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakanan’ny Repoblika. Natao teto Antananarivo, ny 04 aogositra 2015 Avy amin’ny, Praiminisitra Lehiben’ny Governemanta, Jeneraly RAVELONARIVO Jean Ny Minisitry ny Fambolena RAVATOMANGA Roland Ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola Ny Minisitry ny Fampianarana Ambony Sy Fikarohana ara-tsiantifika RASOAZANANERA Marie Monique Ny Ministry ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna Sosialy MAHARANTE Jean de Dieu