Décret N° 2014-1851 du 09 decembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine

MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE ********* Décret N° 2014-1851 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ; Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime ; Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine ; Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le Décret n°2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l’ Autorité Sanitaire Halieutique ; Vu le Décret n° 2012-768 du 04 Octobre 2012 portant création de l’Observatoire Economique de la Pêche et de l’Aquaculture ; Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache ; Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret N° 2014-235 du 18 Avril 2014 modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ; En conseil du Gouvernement. DECRETE Article premier : L’article premier de l’arrêté interministériel n°41786/2010 du 10 décembre 2010, concernant la valeur des indices par espèces cibles, est modifié comme suit : ESPECES ACRONYME Indices Langoustes LANG 79,80 Poulpes POUL 67,20 Trépangs TREP 96,00 Requin et ses dérivés REQ 96,00 Civelles CIVE 64,00 Crabes CRAB 62,00 Crevettes CREV 60,00 Algues ALGU 50,40 Calmars CALM 50,40 Coquillages et ses dérivés COQU 48,00 Vessies VESS 34,40 Vessies, intestins et peau de poissons PEAU,VESS 34,40 Poissons d’Aquarium POISAQU 34,40 Autres AUTR 34,40 Méduses MED 34,40 Débris coquillage DEB 34,40 Diviky (Anadara notalensis) DIV 34,40 Bichiques BICH 26,40 Poissons POISS 16,00 Chevaquines CHEV 7,00 Varilava VARI 7,00 Huitres HUIT 7,00 Ormeaux ORME 7,00 Article 2 : la redevance sur les opérations de collecte des produits halieutiques d’origine marine est calculable par indice spécifique et par espèce cible selon la formule suivante : Ri = P x (S1 + S2 + S3 + …..+ Sn) x 25 000 Ariary Où : Ri : montant de redevance à payer par type de produit i (i variant de 1 jusqu’à n) P : nombre de districts de collecte autorisés Sn : valeur d’indices spécifiques pour chaque type de produit i Article 3 : Les redevances sont payables à la caisse de la Trésorerie ministérielle chargée de l’Agriculture sur présentation des Ordres de Versement et Titres de recettes ou par chèque de banque libellé au nom de « Monsieur le Trésorier Ministériel chargé de l’Agriculture/AMPA ». Article 5 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar. Article 4 : Le Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministère des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Antananarivo, le 09 Décembre 2014 LE PREMIER MINISTRE, Laurent Roger KOLO CHRISTOPHE CHEF DU GOUVERNEMENT Le Ministre des Finances et du Budget Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche RAZAFINDRAVONONA Jean AHMAD Le Ministre de la Communication, de l’Information et de la Relations avec les Institutions REBOZA Mahaforona Cyrille POUR AMPLIATION CONFORME Antananarivo, le 22 Décembre 2014 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Signé : MAHONJO Hugues Laurent G.