Décret n° 2014-1771 du 22 août 2016 fixant les mesures d'adoption de la Politique Nationale de Lutte contre les troubles liés à la carence en iode et fluor

Vu la Constitution, AEPOSLIKAN'I IVIAC>AG.ASll-<:AIRA F=1th·-,1vanM · - , -,,;tn l :-,L:l~.zet·~ - r=." r -,c. 11 ,<.7:<--;0~1"t.,1 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DECRET N° 2014- A 1-7-1. fixant les mesures d'adoption de la Politique Nationalc de Lutte contre !es troubles lies a la carence en iode et fluor. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la toi n° 90-033 du 21 deccmbre 1990 relative a la Charte de I' Environnement \ -falagasy ct ses textes modificarifs ; Vu la loi 11° 2011-002 du 15 juillet 20 l l portant Code de la Sante ; Vu la Joi n° 2011-003 du 1" a out 20 I l port ant Reforme Hospital iere ; Vu 1 'ordom1ance n° 73 -054 et ! 'ordonnancc 11° 73-055 du I 2septembre 1973 relatives au regime des prix et a ce11ai nes modalites d'intervention en matiere economique, ainsi qu'a la constatation, la poursuitc et ta repression des infractions ; / Vu le decret n° 95-3 77 du 23 rnai I 995 portant refonte du decret n° 92-926 du 21 octobre I 992 relative a la misc en comptabilite des investissemenls a la Charte de ]'Environnement (MECIE); Vu le deeret n° 2014-0200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministrc, Chef du Gouverncment; Vu le decret n° 2014-0235 du 18 avril 2014, modi fie par le decrct n° 2014- l 659 du 22 octobre 2014, portant nomination des Membres du Gouvemement; Vu le decret n° 2014-288 du 13 mai 2014 fixant lcs attributions du Ministre de la Defonse Nationale ains i quc 1·organisation generale de son Ministere; Vu le decret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Minisr.re dll Commerce et de la Consommation ainsi que !' organisation generale de son Ministerc; Vu le decret 11° 2014- 290 du 13 mai 2014 fixant Jes attributions du Ministrc l'Industrie du f) eveloppemcnt du Secteur Prive et des Petites et Moyennes Entrcprises ainsi que !'organisation generale de son Ministerc; / Vu le decret n° 2014-291 du I3 mai 2014 fixant Jes attributions du Ministre de ]'Agriculture, et du Deve!oppement Rural ainsi que !'organisation generate de son Ministere; Vu le deerct n° 2014-302 du 13 mai 2014 fixant Jes attributions du Ministre de la Communication, de l' [nformation et des Relations avec !es Institutiom ainsi que !'organisation generale de son Ministere; Vu le dccret n'' 201'1-366 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de !'Environnement, de !'Ecologic et des fon~ts ainsi quc !'organisation gencrnlc de son Ministcrc; Vu le dccret n° 2014-508 du 27 mai 2014 fixant Jes attributions du M inisti·c d'Etat charge des lnfrastructurcs, l'Equipement ct de I' i\mcn,t'gement du tcrritoirc ainsi quc !'organisation generale de son Minist<': n: : Vu le dccret n" 2014-0633 du 03 juin 201 -1 fixant Jes attributions du Min istre de la Santc Puhlique ai11 si que !'organisation gcncrnlc de son Ministcrc; Vu IL: dcen:t n" 2014- 1102 du 22 juillct 2014 fixant lcs attributions Ju Miriistrc des I·11u11ces ct du Bmlt;et ainsi que !'organisation gcnerale ck son Ministerc ; Sur proposition du Miuistrt: de la Si!nlc Publiquc; I ·:n Conseil de (io11vcrnc111cnt, DECH.ETE : Ar-ticlc premier.- Fn application des dispositions de l'arliclc 262 <k, l;i illi 11 ° 2() I 1-002 du I 5 Jl1illct 2011 sus vi sce. cclles du present Mcrct fixn11l lcs rrn.:surcs d'.1doptio11 de la l'lllitiquc N:1tiu11alc de luttc contrc !es troubles lies a la carcncc en iodc ct fluor. i\rticlc 2.- I .,~ Crllll\lC)'!lCllll:11t ds: la Rcp11liliquc de Madag;1sc11 adupk: !;1 l'oliliquc Nalinnalc ck Luttc co11trc lcs Trrlllblcs dus it l:t Carc11t:c c11 IC1c k (Tl)CJ).·, la l'olitiquc Nationalc en Sa11tc H11cco-Lk11t:1irc dont !cs di <. pn:;iti(111 , srn1t n:·)•lc 111c11liT, p;1r le p10si.:11l d~crcl. .c.\rtidc J.- lks11rn1ais le tcrmc sci iod0 dcvic11t «St::!, (()l)J,: l ·:T Fl ,l J()l,l ·, 1> JH111r 1;1 1·,111,111 11111at1011 IJ11rn:1i11c ..:t. a11i111alc, l)a11s le Sl'tlS du prCSL'.11( dccrct, (lll u1tc11d par : • SU . 101)1·'.: d11 sci ali1nc11tairc tr;1ik avcl: du Iodate de pot:1ssi11111 (Kl<),\ L'I un1IL' i1:111t '.i O pp111 d I ode • SEL FLUORE: du sel alimentaire traite avec du Fluorure de potassium (KF) et contenant 250 ppm de Fluor Article 4.- La gestion des politiques citees a !'article premier est assuree par: une coordination nationale sous l'egide dn Ministere de la Sante ; un comite national multisectoriel, organe de planification et de suivi de la mise en a:uvre ; des comites regionaux, organes multisectoriels de mise en ceuvre. Les roles, la composition et le mode de fonctionnement de ces organes sont definis par un arrete interministeriel. Article 5.- Tout sel importe ou produit sur le territoire rnalagasy en vue de la consommalion humaine ou animale doit ctn: iode et fluore. Article 6.- II est intcrdit de commercialiser sur tout le territoire malagasy en vuc de la consomrnation humaine ou animale du selnon iode et non fluore. Article 7.- L'iodation et la tluoration de sel destine a la consommation humaine ou anirnale doit etre entreprise par les sauniers eux-memes ou par des conditionneurs-stockeurs implantes dans la region. Article 8.- L'iodation et la fluoration de sel doivent etre confonnes aux directives techniques et aux. specifications edictees par l'arrete intenninisteriel pris en consequence. Tout emballage de sel iode et fluore doit comporter un logo officicl depose aupres de !'Office Malagasy ck la Propriete fndustricllc (OMAPl). Article 9.- Toute commercialisation de sel doit obtenir l'agrernent du Ministere charge de l' Industrie, et du Ministcrc charge de la Sante . · Article 10.- Toute comniercialisation <le sel a usage alimcntaire, soit par le producteur, ou soit par le conditionncur-stockeur doit avoir l'agrement du Ministere charge du Commerce. A1·ticle 11.- Toute commercialisation de sci a usage industriel doit avoir l'agrement du Ministere charge du Commerce. Tout sci a usage industricl doit potter sur son cmballage la mention suivante: <<SEL A USAGE INDUSTRlEL». Article 12 .- Le Ministrc de la Santc P11hliq11c, le Ministrc du Cnmrncrce et. de la Co11sm11rn,1tio11 , le Ministrc de l'lnduslrie du Devcloppement du Sectcur Prive ct des Petites ct Moyenncs Entreprises, le Ministrc de l'Enscigncment Supcricur ct de la Rechcrche Scicntifique, donncnt mission aux lahoratoircs agrees par cu:x mcmes pour cftcctucr lcs analyses de sci, du stade de !'iodation ct de lluoration ;rn static de la commercialisation. A1·ticlc IJ .- Sont habilitcs it proccdcr aux inspections des unites de production , d'iodation ct ck f1uoration de sc i, ct aussi tout au lung de la cha111t: de commercialisation. lcs age11ts publics 111,mdates cl vises dallS !'article 11 de l'ordonnancc 11°73-0511 du 11 septcmbrc I cn3 ct l' arliclc?. ck l'nrdo11nanc1..: 11° Tl-055 du 11 scptcmhrc 1cn1 . lls son! lo11S tenus ck verifier le respect des dispositions des a1ticlcs 4, 5. <>, 7, 8, <) el I() d11 pr(:scnl dccrct. Article 14.- Le Ministcrc charge de la Sanlc Puhliq11c effcctuc 1111 :;uivi ct u11 crn 1trC1lc <k l' inip,K! du progra111n1c sm la popul,1tion. Article IS .- Les infrai.:tions ,)ux dispositions des articles 4, .'i, 6, 7, 8, <) cl 10 d11 pn~sc111 dfrrc l ~;cro 111 (.;l)l1Statecs. poursuivics ct rcpri111ees co11for111c111c111 it l' ordo1111a11cc 11" 7.1-05•1 cl l'ordtlllll;t lll'l' 11'' "(, . () ):, dli I I Sl~p{Clllilrc I 1rn SIJS viSL'.S . rom le:; autrcs i11fractio11s. lcs pci11cs crH.:ournc:-, su111 cclh:s prcv11L;:, p;1r la lui curil1ll 111 .:111c11 l ;°1 la ( \111s1i111lirn1 en vigucur. .~Jidc 1.f! .- Toul lieu <k production, d' indatiun ct de fluuralilln de sci doil respn:kr 1.-·, rn11cli1irn1-.; d'liy1•.iL·11,· cl (k sali1bril0. · Artidc 17 . Se11I le Mi11islrc de la Sarne l'ul>liquc csl liahilit(: ;1 do1111n llll1k~ IL', 111rnlil"i,:;11i,n1\ :,111 1111 aj11stc111t:; du 1:1ux d ' iodali<111 d de lluoralio11 de sel c1 -.;m Li 1w111rc de l"opC:-r;1ti,>11 ;'1 :1jrn 11, ·, . Article 18.- Le sel non iode et non fi°uore transporte vers !es unites d' iodation et de f1 uoration, en vue de l':odation et de la fluoration, doit etre presente accompagne d'un document fourni par le saunier, avec la mention: «SEL NON IODE ET NON FLUORE DESTINE A L'IODATION ET A LA FLUOK~TION- lNTERDIT A LA COMMERCIALISATION DIRECTE>> Article 19.- Toutes dispositions anterieures contraires a celles du present decret sont et dcmeurent abroges, notamment celles du decret n° 95-587 du 5 septembre 1995 portant adoption de la politique nationale de lune contre !es troubles dus a la carence en iode et sa reglernentation. Article 20.- Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Interieur et de la Decentralisation, Le Ministre de l'Industrie, du Developpement du Secteur Prive et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre de la Securite Publique, Le Ministre du Commerce et de la Consommation. Le Ministre de I' Agriculture et du Developpement Rural, Le Minist re de ]'Environnement, cle l'Ecologie et Forets, Le tv1inistre de I'Enscignement Superieur et de la Recherche Scientifique, Le rvtinistre de la Sante Publique, Le Ministre de la Communication, de ]' Information et des Relations avec !es Institutions son! charges, chacun en ce qui Jes conceme, de ]'execution du present decret qui sera public dans le Journal Officiel de la Republique. Par Le PREMIER MINlSTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT LE MlNISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET RAZAFJNDRAVONONA .lean LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRAUSA TION MAHAFALY Solonandrasana Olivier LE MIN!STRE DEL' AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL RAV ATOMANGA Rolland LE MINISTRE DE L'EN YIRONNEMENT, DE L'ECOLOGIE ET DES FORETS HAMPARANY Anlhclmc I .E MJNISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMJ\··1·10N RAFIDJMANANA Narson Fait a Antananarivo, le J 2 ~IJ~ 2fil4 Dr KOLO Roger LE MIN1STRF DE LA SANTE PlJBUQUE Dr KOLO Roger LE MIN ISTRE DEL 'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTR.EPRISES .JULES Etienne Rolland LE MfNISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPER.IEUR ET DE LA RECHERC:HE SCIENTIFIQUI! RASOAZANANERA Marie Monique LE MINlSTRE DE Li\ SECURITF P!Jm .!Ql JL Co11triHe111" Ccncrnl de Police HANDIMBISOA Blaise Richard LE MINISTRL OE LA COMMlJN!CATION, DE L'INFOHMJ\TION ET ULS RELJ\TlONS A VEC I ,ES INSTITI JTJONS HEBOZA Mahafornua Cy1·illc Pour ampliation conformc, Antananarivo, le LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MAHONJO Huf1ucs Laurent G.