Décret n° 2014-1588 portant création du Comité National sur le Changement Climatique à Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana -Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ECOLOGIE ET DES FORETS. ————— DECRET N° 2014-1588 Portant création du Comité National sur le Changement Climatique à Madagascar. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ;● Vu la Loi n° 2003-009 du 03 Septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto ;● Vu le Décret n° 98-1068 du 18 Décembre 1998 portant ratification de la Convention Cadre des Nations-Unies● sur le Changement Climatique; Vu le Décret n° 2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d'approbation des projets carbones et la● mise en place et gestion du registre national de carbone à Madagascar; Vu le Décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;● Vu le Décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;● Vu le Décret n° 2014-366 du 20 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, de● l'Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère; En Conseil du Gouvernement ;● D E C R E T E : TITRE PREMIER CREATION www.cnlegis.gov.mg 1 / 8 Article premier. En raison du caractère transversal du changement climatique, il est crie au sein du Ministère en charge de l’Environnement, un Comité National sur le Changement Climatique afin de renforcer la coordination de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Lutte contre le Changement Climatique. Ledit Comité est une structure de partage d'informations et d'expérience en matière de changement climatique. Il est également une structure de concertation et de dialogue dans le domaine en question. TITRE II ATTRIBUTIONS Article 2. Le Comité National sur le Changement Climatique est chargé de : Appuyer le Ministère en charge de l’Environnement dans l’élaboration des documents de politique, de stratégie, de plans en matière de changement climatique en fournissant les éléments et informations nécessaires ; Valider techniquement les documents relatifs au changement climatique à soumettre au Secrétariat de la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement Climatique ; Amplifier le partage des informations et le plaidoyer auprès des décideurs sur la prise de décisions relatives aux actions de lutte contre le changement climatique ; Renforcer l’intégration de la dimension changement Climatique au niveau des différentes secteurs ; Formuler le positionnement de Madagascar lors de la Conférence des Parties à la Convention cadre sur www.cnlegis.gov.mg 2 / 8 le climat Proposer toutes actions et mesures susceptibles d'améliorer la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le changement climatique. TITRE III COIIPOSITION Article 3. Le Comité national sur le changement climatique est composé des représentants issus des Départements et organismes ci-après : Primature (01) ; Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire (01); Ministère chargé des Mines (01) ; Ministère chargé des Affaires Etrangères (01); Ministère chargé des Finances (01); Ministère chargé de l'Economie et de la Planification (01); Ministère chargé de la Décentralisation (01); www.cnlegis.gov.mg 3 / 8 Ministère chargé de l'Industrie (01); Ministère chargé de l'Agriculture (01); Ministère chargé de la Santé Publique; Ministère chargé des Recherches Scientifiques (01) ; Ministère chargé de l'Education Nationale (01); Ministère chargé de l'Environnement (01); Ministère chargé du Commerce (01); Ministère chargé de l'Energie (01) ; Ministère chargé de l'Eau (01); Ministère chargé de la Pêche (01); Ministère chargé de l'Elevage (01) ; Ministère chargé du transport et de la Météorologie (01); Ministère chargé l'Emploi (01); Ministère chargé de la Population (01); www.cnlegis.gov.mg 4 / 8 Organismes Non Gouvernementaux œuvrant dans le domaine de l'environnement (02) ; Secteur Privé engagé dans des actions relatives à la lutte contre le changement climatique et le développement durable (02). Article 4. Les membres du Comité sur le Changement Climatique sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement sur proposition des Départements et organismes dont ils sont originaires. Article 5. Le Comité National sur le Changement Climatique est présidé par le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'Environnement ou son représentant. Le Secrétariat permanent est assuré par la Direction du Changement Climatique au sein du Ministère de l'Environnement. TITRE IV FONCTIONNEMENT Article 6. Le Comité National sur le Changement Climatique se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, en cas de besoin, le Comité peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d'au moins 2/3 de ses membres. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées. Article 8. Le Ministre d'Etat chargé des Infrastructures, de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire; le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques; le Ministre des Affaires Etrangères; le Ministre des Finances et du Budget; le Ministre de l'Economie et de la Planification; le Ministre de l'Intérieur et www.cnlegis.gov.mg 5 / 8 de la Décentralisation; le Ministre de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises; le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural; le Ministre de la Santé Publique; le Ministre de l'Enseignement Supérieur et des Recherches Scientifiques; le Ministre de l'Education Nationale; le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts; le Ministre du Commerce et de la Consommation; le Ministre de l'Energie; le Ministre de l'Eau; le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche; le Ministre de l'Elevage et de la Protection Animale; le Ministre du transport et de la Météorologie; le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales; le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 07 Octobre 2014 KOLO Christophe Laurent Roger Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre d'Etat chargé des Infrastructures, de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire, RAKOTOVAO Rivo Le Ministre des Affaires Etrangères, RAZAFITRIMO Arisoa Lala Le Ministre de l'Economie et de la Planification, Général de division RAVELOHARISON Herilanto Le Ministre de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et moyennes Entreprises, JULES Etienne Rolland www.cnlegis.gov.mg 6 / 8 Le Ministre de la Santé Publique, KOLO CHRISTOPHE Laurent Ràger Le Ministre de l'Education Nationale, RABARY Andrianiaina Paul Le Ministre du Commerce et de la Consommation, RAFIDIMANANA Narson Le Ministre de l'Eau, NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques, LALAHARISAINA Joéli Valérien Le Ministre des Finances et du Budget, RAZAFINDRAVONONA Jean Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, RAVATOMANGA Rolland www.cnlegis.gov.mg 7 / 8 Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et Recherches Scientifiques, RASOAZANANERA Marie Monique Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts, RAMPARANY Ramanana Anthèlme Le Ministre de l'Energie, FIENENA Richard Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, AHMAD www.cnlegis.gov.mg 8 / 8