Décret N° 2013-577 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA)

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42478&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 1/5 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'EAU ————— DECRET N° 2013­577 Complétant certaines dispositions du Décret n° 2003­192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004­532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de t'Eau et de l'Assainissement (ANDEA). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2011­014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée parles acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011 ; Vu la Loi n° 98­029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau et ses textes d'applications; Vu la Loi n° 98­031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissement Publics; Vu le Décret n° 61­305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux Etablissements publics à caractère administratif, modifié par le Décret n° 99­349 du 12 Mai1999 ; Vu le Décret n° 99­335 du 5 Mai 1999 définissant les statuts­types des Etablissements Publics nationaux; Vu le Décret n° 2003­192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004­532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA) ; Vu le Décret n° 2005­003 du 04 Janvier 2005 portant règlement sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des Organismes Publics; Vu le Décret n° 2011­155 du 12 Avril 2011 modifié par le décret n° 2012­633 du 13 Juin 2012 fixant les attributions du Ministre de l'Eau ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2011­653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2011­687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012­495 du 13 Avril 2012 et n° 2012­496 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2013­564 du 26 Juillet 2013 chargeant Monsieur Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'intérim du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales; 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42478&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/5 Sur propositions du Ministre de l'Eau, En Conseil de Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. Les dispositions de l'article 27 du Décret n° 2003­192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004­532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (AN DEA) sont complétées comme suit : " Article 27 nouveau : La gestion du budget de l'ANDEA est soumise aux règles de la comptabilité publique. Le Directeur Général est l'ordonnateur principal du budget de l'ANDEA. Toutefois, en cas de vacance de poste constatée les fonctions d'ordonnateur sont assurées par le Directeur Administratif et Financier de l'Etablissement. Un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, assure la prise en charge et le recouvrement des recettes, le contrôle et le paiement des dépenses, la garde et la conservation des fonds et valeurs, le maniement des fonds, la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes financiers de l'ANDEA. Les fonds de l'ANDEA sont déposés dans un compte spécial ouvert au Trésor Public et/ou dans un compte bancaire auprès d'une banque primaire. " Article 2. Le reste sans changement. Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42478&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/5 Fait à Antananarivo, le 30 juillet 2013 Jean Omer BERIZIKY Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales pi, RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire Le Ministre de l'Eau, Julien REBOZA 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42478&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 4/5 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42478&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 5/5