Décret n° 2012-690 fixant les procédures d'approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar

2/15/2017 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/3 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS ————— DECRET N° 2012­690 Fixant les procédures d'approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011­014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu la loi n° 2003­009 du 03 septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto ; Vu le Décret n° 98­1068 du 18 décembre 1998 portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique; Vu le décret n° 2010­647 du. 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement et des Forêts ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2011­653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale, Vu le décret n° 2011­687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012­495 du 13 avril 2012 et no2012­496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2012­677 du 5 juillet 2012, chargeant Monsieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA, Ministre des Finances et du Budget, de l'Intérim de la Vice­Primature chargée du Développement et de l'Aménagement du Territoire; Sur proposition du Ministre de l'Environnement et des Forêts; En Conseil de Gouvernement; D E C R E T E : I. OBJET Article premier. Le présent décret fixe les procédures d'approbation des projets dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre (MDP) du Protocole de Kyoto et la mise en place et la gestion du registre national carbone de tout projet carbone implanté sur le territoire de Madagascar. II. DEFINITION Article 2. Au sens du présent décret, 'on entend par projet carbone, tout projet de réduction d'émission ou de séquestration des gaz à effet de serre qui participe au marché de carbone, qu'il s'agisse du marché réglementé par le Protocole de Kyoto, du marché volontaire ou d'autres types de marché établis au niveau international. Article 3. Au sens du présent décret, on entend par registre national carbone, un registre établit à l'échelle nationale permettant d'assurer la traçabilité et l'unicité des crédits carbone générés par les projets carbone implantés sur le territoire national de Madagascar. C'est un système de registre de transaction sécurisée, fiable, vérifiable et auditable permettant de promouvoir, d'émettre, de gérer et de retirer des crédits carbone afin que ceux­ci ne soient achetés et vendus qu'une seule fois. III. PROCEDURES D'APPROBATION DES PROJETS Article 4. Tout promoteur de projet carbone implanté sur le Territoire de Madagascar doit soumettre son document de projet à l'Autorité Nationale Désignée (AND) du MDP au sein du Ministère en charge de l'Environnement pour évaluation et approbàtion. Cependant : ­ En application du Protocole de Kyoto, tout promoteur de projet carbone dans le cadre du MDP implanté sur le Territoire Malgache 'est soumis à l'obtention d'une lettre d approbationde l'Autorité Nationale Désignée (AND) du MDP au sein du Ministère en charge de l'Environnement. ­ Tout promoteur de projet carbone dans le cadre du marché volontaire ou d'autres types de marché établis au niveau international est soumis à l'obtention d'une lettre d'éligibilité de l'AND du MDP pour pouvoir être figuré dans le registre national carbone. 2/15/2017 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/3 Article 5. Le Président de l'AND Convoque une ou des réunions des membres de l'AND pour évaluer et par la suite prononcer l'éligibilité, l'approbation ou non d'un projet soumis, dans un délai maximum de vingt jours (20 jours) ouvrables à compter de la date de dépôt des dossiers. Lors du dépôt des dossiers de demande de la lettre d'approbation, un accusé de réception sera délivré au promoteur par le Bureau permanent de l'AND. Article 6. Pour être recevable au Bureau permanent de l'AND, les documents de projet doivent être accompagnés d'une lettre d'engagement du promoteur à fournir les informations et données nécessaires à la gestion du registre carbone national. Le modèle de la lettre d'engagement est à retirer auprès du Bureau permanent de l'AND. Article 7. L'AND est chargée du suivi­évaluation et de la vérification de tous les projets carbones implantés sur le territoire Malgache. IV. MISE EN PLACE ET GESTION DU REGISTRE NATIONAL CARBONE Article 8. Afin de garantir en toute transparence la traçabilité, la sécurité, la fiabilité et l'unicité des crédits carbone depuis leur émission jusqu'à leur annulation ainsi que de contribuer à la promotion des crédits et projets carbone implantés à Madagascar; l'Autorité Nationale Désignée est chargée de mettre en place, tenir et gérer un registre national carbone de tout projet carbone implanté sur le territoire national de Madagascar. Article 9. Tout projet carbone implanté sur le Territoire de Madagascar doit figurer dans le registre national carbone. Article 10. Dans la mise en place et la mise à jour du registre national carbone, tout promoteur de projets carbones implantés sur le territoire Malgache est tenu de fournir à l'AND, au plus tard au mois de Novembre de chaque année, une copie de son document de projet ainsi que les informations et données nécessaires à la gestion du registre national carbone dont les informations sur les ventes de carbone, et cela une fois que leur projet respectif soit mise en œuvre, soit enregistré officiellement auprès du Conseil exécutif du MDP, soit approuvé et/ou validé par un Standard, ou procède à la vente des crédits carbone. Le modèle de fiche pour communiquer les informations mentionnées dans l'alinéa précédent est à retirer auprès du bureau permanent de l'AND. Article 11. Pour les activités de gestion, de certification à l'aide d'une norme reconnue, de vérification périodique de manière indépendante par une tierce partie de l'intégrité du registre national carbone, ainsi que pour les diverses activités de promotion, d'approbation et de suivi évaluation des projets et crédits carbone; les promoteurs de projets carbone implantés sur le territoire national de Madagascar sont tenus d'appuyer financièrement l'AND à l'aide d'un taux fixe prélevé sur le montant annuel des revenus carbone générés par leur projet respectif. V. DISPOSITIONS DIVERSES Article 12. Le non respect des règlementations nationales en vigueur et des dispositions du présent décret par les promoteurs de projet est passible d'une sanction qui pourrait aboutir à l'annulation de l'approbation ou à la suspension du projet suivant le cas. Article 13. Des textes réglementaires détermineront, en tant que besoin, les modalités d'application du présent Décret. Article 14. Le Vice Premier­Ministre de l'Economie et de l'Industrie, le vice premier Ministre du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Energie, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Transports, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce, et le Ministre de l'Environnement et des Forêts sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 10 Juillet 2012 Jean Omer BERIZIKY Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Vice Premier Ministre du Développement et de l'Aménagement du Territoire, p.i RAJAONARIMAMPIANINA Hery 2/15/2017 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 3/3 Le Vice Premier­Ministre de l'Economie et de l'Industrie, BOTOZAZA Pierrot Le Ministre des Finances et du Budget, RAJAONARIMAMPIANINA Hery Le Ministre de l'Agriculture, RAVATOMANGA Rolland Le Ministre de l'Energie, RAZAFINDRORIAKA Nestor Le Ministre du Commerce, RAMALASON Olga Le Ministre des Transports, RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel Le Ministre de l'Environnement et des Forêts, p.i Jean Orner BERIZIKY