Décret n° 2011-449 du 09 août 2011 portant création d'un Etablissement public à caractère Industriel et Commercial chargé de la Gestion des déchets solides de la Commune Urbaine de Nosy Be et dénommé Etablissement de gestion des Déchets à Nosy Be EDEN

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'EAU ————— DECRET N° 2011-449 Portant création d'un Etablissement public à caractère Industriel et Commercial chargé de la Gestion des déchets solides de la Commune Urbaine de Nosy Be et dénommé Etablissement de gestion des Déchets à Nosy Be "EDEN" LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/23 Vu la Constitution ; Vu ta loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation généra1e de la politique de décentralisation modifiée et complétée par la loi n° 94-039 du 03 janvier 1995 ; Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivit6s territoriales décentralisées; Vu ta loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant sur te Statut particulier des Communes Urbaines de Nosy-Be et de Sainte Marie; Vu la loi n° 95-035 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l'assainissement urbain et fixant les redevances pour l'assainissement urbain; Vu la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de t'Eau et ses décrets d'application; Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ; Vu la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réglementation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière; Vu la loi n° 2004-032 du 1 er octobre 2004 fixant les principes fondamentaux régissant les organismes administratifs d'inspection ou de contrôle; Vu la Loi n° 2004-032 du 1 er octobre 2004 fixant les principes fondamentaux régissant les organismes administratifs d'inspection ou de contrôle; Vu l'Ordonnance n° 62-108 du 1 er octobre 1962 relative à t'harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les Collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique ; Vu l'Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative aux statuts des comptables publics ; Vu le Décret n° 93-714 du 20 octobre 1993 portant abrogation du Décret n° 64-215 du 27 Mai 1964 portant réglementation des organigrammes et tableaux d'emplois des services et Etablissements publics et des Sociétés d'Etat; Vu le Décret n° 97-1218 du 16 octobre 1997 instituant une Inspection Générale de l'Etat; Vu le Décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l'Inspection Générale de l'Etat et fixant les règles de son fonctionnement; Vu le Décret n° 2003-718 du 11 juillet 2003 plaçant le Contrôle des Dépenses Engagées sous tutelle et le contrôle technique du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget; Vu le Décret n° 2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005 ; Vu le Décret n° 2004-282 du 02 mars 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers à soumettre au visa du Contrôle des Dépenses Engagées, Vu le Décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics; Vu le Décret n° 2004-571 du 1 er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique, Vu le Décret n° 2004-573 du 1 er juin 2004 portant création organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances; Vu le Décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions; Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics; Vu le Décret n° 2008-319 du 28 Février 2008 portant adoption de la Politique et Stratégie Nationale de l'Assainissement; Page 2/23 Vu le Décret n° 2009-326 du 07 avril 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars.2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2011-155 du 12 avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l'Eau ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu la Délibération n° 15/11/CU/NB/DS du 18 mai 2011 du Conseil Municipal de la Commune urbaine de Nosy Be accordant l'externalisation de la gestion des déchets solides et autorisant la création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial chargé de la gestion des déchets solides de la ville; Sur proposition du Ministre de l'Eau et du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation; En Conseil de Gouvernement; D E C R E T E : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. Il est créé sous la dénomination d'Etablissement de gestion des Déchets à Nosy Be " EDEN ", un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière et régie par les dispositions du présent décret. Page 3/23 Son siège est fixé à Nosy Be. Article 2. EDEN relève de la Commune Urbaine de Nosy Be et est placé sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget et sous la tutelle technique conjointe du Ministère de l'Eau et du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Article 3. EDEN a pour mission de gérer les déchets solides, d'exploiter et d'assurer la maintenance, l'extension et le renouvellement des ouvrages et équipements d'assainissement de la Ville de Nosy Be mis à sa disposition à titre de prêt à usage conformément à l'Article 4. Article 4. La Commune Urbaine de Nosy Be met à la disposition d'EDEN les ouvrages et équipements suivants: les équipements des points de collecte; les matériels de compactage ; les sites de transfert ; Page 4/23 les sites décharges. Article 5. Il sera dressé un procès verbal constatant la mise à disposition à EDEN par la Commune Urbaine de Nosy Be des sites, ouvrages, locaux de bureaux et ateliers, équipements et matériels d'entretien indiqués à l'article précédent. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6. Les organes d'EDEN se composent du Conseil d'Administration et de la Direction Exécutive assistée d'un Comité d'Appui Technique. CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Page 5/23 Article 7. Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant d'EDEN. Il est composé de quatorze (14) membres dont: Deux (02) représentants du Ministère de l'Eau; Deux (02) représentants du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation; Un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget; Deux (02) représentants de la Commune Urbaine de Nosy Be dont le Maire en exercice et un conseiller Municipal; Un (01) représentant des fokontany ; Deux (02) représentants du Groupement Interprofessionnel de l'Hôtellerie et du Tourisme de Nosy Be (GIHTNB); Page 6/23 Un (01) représentant de l'Office Régional du Tourisme de Nosy Be (ORTNB) ; Deux (02) représentants des opérateurs économiques de secteurs autres que le tourisme; Un (01) représentant de la société civile Le Maire de Nosy Be préside le Conseil d'Administration qui élit un ou deux Vice-président(s) dont l'un au moins est issu des représentants du secteur privé. Les représentants des départements ministériels sont nommés par arrêté du Maire de Nosy Be sur proposition des Ministères concernés. La désignation des autres représentants proposés est constatée par arrêté du Maire. Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne et l'entendre en tant que de besoin. Celle-ci ne participe pas aux délibérations. Page 7/23 Le Directeur Exécutif assiste de droit aux séances du Conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat Article 8. Le mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Un administrateur cesse d'exercer ses fonctions à la suite d'une démission, d'une indisponibilité de plus de six mois ou d'une décision de remplacement prise par son mandant Article 9. Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées Toutefois, les frais occasionnés par l'assistance aux séances du Conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Article 10. Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'Etablissement . Il est notamment chargé des fonctions suivantes: Page 8/23 adopter le programme d'activité d'EDEN et s'assurer de son application; déterminer les tâches à exécuter par des tiers par contrat ou convention de gestion, d'études ou de travaux et d'en fixer les modalités de passation et d'approbation; approuver le budget, approuver le compte financier préparé par l'Agent comptable et le rapport d'activités; approuver le projet d'organisation, le Règlement Intérieur et le programme d'investissement et d'équipement, statuer sur les emprunts et sur les aliénations de biens, approuver les conventions de travail passées avec les Ministères ou établissements publies ou privés: Page 9/23 adopter l'organigramme définir les emploIs et déterminer le niveau des effectifs, adopter les différents documents Internes, Règlement Intérieur, Manuel de Procédures, etc… Le Conseil délibère en outre sur les actions en justice tant en demandant qu'en défendant. Article 11. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire, deux (02) fois par an sur convocation de son Président. Le président convoque une session extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses Membres ou à son initiative. Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour au moins sept jours avant la date de la session. Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de Page 10/23 quorum, une seconde convocation est adressée aux membres du Conseil dans les quinze jours suivants. Sur la base de cette deuxième convocation, le Conseil délibère quel que soit le nombre de membres présents. La première session ordinaire de l'année, consacrée principalement à l'approbation des comptes financiers et des rapports d'activités de l'exercice social précédent, se tient au mois de mars. Au cours de la seconde session ordinaire, se tenant au mois de novembre, sont examinés et adoptés le Programme d'activités et le Budget de l'année suivante. Article 12. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à 1'ordre du Jour. Il est tenu un registre des procès-verbaux des sessions et des délibérations du Conseil d'Administration. Page 11/23 Article 13. Des commissions et comités peuvent être constitués au seins du Conseil d'Administration pour connaître des questions spécifiques. La composition et le mandat de ces structures de travail seront définis et approuvés par le Conseil d'Administration. CHAPITRE II DE LA DIRECTION EXECUTIVE Article 14. La Direction Exécutive exécute les décisions arrêtées par le Conseil d'Administration. Article 15. Le Directeur Exécutif est désigné par le Conseil d'Administration sur une liste constituée après appel ouvert à candidatures. Il est nomme et démis pour faute par arrête du Maire sur proposition du Conseil d'Administration qui Page 12/23 fixe ses conditions de service. Le Directeur est titulaire d'un contrat de travail de trois ans renouvelable. Article 16. Le Directeur Exécutif est chargé d'animer et coordonner les activités d'EDEN en conformité avec les directives du Conseil d'Administration. Il est Investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche d'EDEN et notamment, il a pour mission de: assurer la cohérence des actions menées dans le cadre de la mission visée à 1'article premier; représenter EDEN en Justice et auprès des tiers dans les actes de la vie civile de l'établissement; préparer le budget dont il est 1'ordonnateur et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administration; Page 13/23 passer et établir les marchés, contrats et conventions au nom d'EDEN dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration, contrôler la bonne exécution de ces contrats, en assurer le paiement et le cas échéant appliquer les sanctions prévues, exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement, recruter et de licencier des agents soumis au droit du travail; demander en tant que de besoin le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou des agents publics communaux; conserver, entretenir, gérer et exploiter les ouvrages et équipements destinés à la collecte, au transport et au traitement des déchets solides appartenant à l'Etablissement et/de ceux mis à sa disposition; Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature à l'un de ses collaborateurs. Page 14/23 Article 17 . La Direction exécutive comprend le Directeur Exécutif, une Assistante, un Responsable Technique, un Agent Comptable détaché du Ministère chargé des Finances et du budget deux percepteurs détachés de la Commune Urbaine et un agent d'appui. Article 18. Dans la réalisation de ses missions, le Directeur Exécutif est assisté d'un Comité d'Appui Technique composé de représentants de la Commune Urbaine de Nosy Be, des Services Techniques Déconcentrés, des partenaires privés et des Fokontany. Le Comité d'Appui Technique est consulté sur les questions relatives à: la rationalisation des points de collecte des déchets solides, la programmation des activités de l'Etablissement y compris les activités liées à l'information Education Communication, l'éducation civique des citoyens et de l'implication des communautés de base; et au suivI et à la facilitation de la réalisation des activités périodiques courantes Page 15/23 Les membres au nombre de cinq à huit au plus seront désignés par les entités représentées et nommés par arrêté municipal pour un mandat de trois ans. Le Comité d'Appui technique se réunit en assemblée générale sur convocation du Directeur exécutif et sur un ordre du jour déterminé ou par le biais de sous-comité de travail crée selon les besoins pour étudier un thème spécifique Les fonctions de membre du Comité d'Appui Technique ne sont pas rémunérées. TITRE III RECETTES ET DEPENSES Article 19 . Les ressources d'EDEN comprennent: Page 16/23 a) Les Redevances sur les Déchets Solides conformément à la loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création d'organismes chargés de l'assainissement urbain et fixant les redevances pour l'assainissement urbain. Une Convention entre la Commune Urbaine de Nosy Be et EDEN précise les modalités de fixation, de recouvrement et de répartition de ces redevances b) Les contributions ou ristournes découlant de conventions passées avec des personnes physiques ou morales; c) Les revenus des fonds placés au Trésor ou éventuellement auprès de tous autres organismes financiers de droit public ou de droit privé; d) Les subventions extraordinaires accordées par l'Etat ou les Collectivités Territoriales Décentralisées; e) Les avances ou emprunts, Page 17/23 f) Les fonds d'aide extérieure; g) Les dons et legs; h) Les recettes exceptionnelles et imprévues; i) Les ressources créées ou affectées par décision et délibération du conseil municipal de la commune urbaine de Nosy-Be. Article 20 . Les dépenses d'EDEN comprennent les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Article 21 . EDEN est autorisé à recouvrer les redevances relatives aux déchets solides et d'en faire dépôt dans un compte ouvert auprès du Trésor Public de Nosy Be conformément aux dispositions de l'Article 24. Page 18/23 TITRE IV REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Article 22 . Les opérations relatives à la gestion financière d'EDEN sont régies par le décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics. La gestion d'EDEN est contrôlée par l'Inspection Générale d'Etat et peut, en outre, être soumis à un audit externe. Article 23 . Le Directeur Exécutif est ordonnateur de l'Etablissement. Il est chargé notamment de liquider les recettes sur les bases fixées par la loi, les règlements et les délibérations du Conseil d'Administration. I1 a seul, qualité, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration pour procéder à l'engagement des dépenses. Page 19/23 Article 24. Les fonds d'EDEN sont déposés dans un compte du Trésor ouvert par le Receveur Général de Nosy Be. Toutefois, sur autorisation du Ministre chargé des Finances, 1'ordonnateur peut ouvrir des comptes postaux ou bancaires qu'il mouvemente sous sa responsabilité pour les besoins des opérations courantes et dont le plafond est préalablement fixé. Article 25. L'Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du budget après avIs du conseil d'administration Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public Article 26. L'Agent Comptable tient et établit les comptes de l'Etablissement en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP). Article 27. En fin d'exercice budgétaire, l'Agent Comptable prépare le compte financier conformément aux directives du Directeur Exécutif qui le soumet à l'approbation du Conseil d'Administration. Page 20/23 L'Agent comptable est entendu par le Conseil d'Administration en ses observations qui sont annexées au compte financier à sa demande. Le compte financier approuvé est transmis aux autorités de tutelle, TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 28. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret. Article 29. Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et le Ministre de l'Eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Page 21/23 Fait à Antananarivo, le 09 Août 2011 Le Général de Brigade Camille Albert VITAL Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Henri RASAMOELINA Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Page 22/23 Hajo ANDRIANAINARIVELO Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre de l'Eau, Julien REBOZA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 23/23