Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts
صدر في 2011-02-28 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- European Union
- الدولة
- مدغشقر
- الموضوعات
- Energy, Food and nutrition, Mineral resources
- الكلمات المفتاحية
- food security, transport/storage, internal trade, governance, oil, natural gas
- الفئات
- energy
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النص
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"Article 2 nouveau": Sont soumis à réglementation: http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=40792&adr_server=undefined 1/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS Primature Les mesures tendant à la maîtrise des flux des produits définis en annexeainsi que les différentiels par poste, déterminés au niveau de leurs coûts; Les prix maxima de certains des produits définis en annexe.
Article 3 — nouveau": Les mesures prises en application du présent décret ne doivent pas excéder six
"Article 3 nouveau": Les mesures prises en application du présent décret ne doivent pas excéder six mois.
Article 2. Le Ministre du Commerce, le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Article 3. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 62041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par radiodiffusion ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel. Fait à Antananarivo, le 28 février 2011 Le Général de Brigade Camille Albert VITAL Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre du Commerce, Freddie MAHAZOASY Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, Mamy RATOVOMALALA Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA ANNEXE LISTE DES PRODUITS (à titre indicatif) http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=40792&adr_server=undefined 2/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS Primature Produits qualifiés de Première Nécessité Riz; Sucre; Farine; Huile alimentaire. Produits qualifiés de Stratégiques Essences; Gasoil; Pétrole lampant; Fuel oil; Jet fuel; Gaz butane; Essence aviation. http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=40792&adr_server=undefined 3/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=40792&adr_server=undefined 4/4