Décret N° 2007-988 du 19 novembre 2007 autorisant l'importation des caprins à Madagascar

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39627&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 1/3 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— DECRET N° 2007­988 Autorisant l'importation des caprins à Madagascar. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2006­030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar, Vu le décret n° 92­285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar, Vu le décret n° 94­424 du 03 avril 1994 portant réglementation des importations de marchandise en provenance de l'étranger et de l'exportation de marchandises à destination de l'étranger, Vu le décret n° 2007­022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2007­926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2007­959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, En Conseil du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Est autorisée, l'importation à Madagascar, des animaux de l'espèce caprine (chèvres) destinés à l'amélioration génétique des races à viande, à production de fibres et poils et, à l'intensification du cheptel caprin. Article 2. Les modalités d'exécution du présent décret seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage. Article 3. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret. 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39627&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/3 Article 4. le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, le Ministre des Finances et du Budget sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo le, 19 novembre 2007 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Charles RABEMANANJARA Le Ministre de l'Intérieur Charles RABEMANANJARA Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, RATOLOJANAHARY Marius Le Ministre de la Défense Nationale, Cécile MANOROHANTA Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, Ivohasina RAZAFIMAHEFA Le Ministre des Finances et du Budget, Hajanirina RAZAFINJATOVO 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39627&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/3