Décret n°2007-394 du 07 mai 2007 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office National de Nutrition

GOUVERNEMENT REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana DEC RET N"2007 - 394 Fixant ('organisation et Ie fonctionnement de l'Office National de Nutrition. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, Vu L'Ordonnance n° 62'{)72 du 29 septembre 1962 portant codification des textes legislatifs concemant la sante publique, modifiee et completee par la loi n° 97-034 du 30 oetobre 1997 ; Vu Ie Deeret n° 2004 - 496 du 20 avril 2004 relatif II la Politique Nationale de Nutrition ; Vu Ie Deeret N"2004- 1071 du 30 Novembre 2004 portant institution du Conseil National de Nutrition ; Vu Ie Deeret N"2004- 1072 du 30 Novembre 2004 portant ereation de l'Office National de Nutrition ; Vu Ie Deeret N"2005-328 du 31 Mai 2005 fixant les attributions et I'organisation des Organes et des Services aupras du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu Ie Deeret n° 2007 '{)22 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu Ie Deeret n° 2007-{l25 du 25 janvier 2007 modifie par Ie Deeret n° 2007-120 du 19 fevrigr 2007 portant nomination des Membras du-Gouvernement : Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement En Conseil du Gouvernement "." DEC RETE Article premier - En applicat)on de I'article 9 du Decret N" 2004 -1072 du 30 Novembre 2004 portant creation de l'Office National de Nutrition, Ie present deeret fixe l'organisation at Ie fonctionnement de l'Office National de Nutrition . 1-0rganisation generale de l'Office National de Nutrition. Article 2- L' Office National de Nutrition .est dirige par Ie Coordonnateur National. L'Organisation de l'Office National de Nutrition (ONN) comporte : Una Unite de Coordination des Etudes, de Suivi at Evaluation, de Recherches at Oeveloppement des activitas specifiques de nutrition menses par les differentes agences de mise en ceuvre ; Deux unites operationnelles de mise en CBuvre : • L'unite chargee de la mise en CBuvre du Programme National de Nutrition Communautaire (PNNC); • L'unite chargee de la mise en ouvre du Programme de Prevention et de Securisation Nutritionnelie (PSN). Article 3- La role de coordination multisectorielle des activites de nutrition confie it I'Office National de Nutrition par Ie deeret N"2004-1072 du 30 Novembre 2004, est une activite de service public basee sur J'animation d'un reseau de tous les partenaires publics at prives nationaux eVou intarnationaux en charge de la nutrition et des relations avec les instances superieures, sous la tutelie de la Primature et en collaboration avec les Regions, les Communes et les Fokontany ooncernes, ainsi que sur I'echange et la capitalisation des savoirs et des savoir-faire. Article 4- L'Office National de Nutrition assure directement Ie rOle de coordination multisectorielle, de recherche, d'etudes generales, d'audit, de suivi-evaluation et de soutlen, ainsi que les interventions de nutrition communautaire et les actions experimentales de mise en oeuvre. Article 5- Le Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition arrete I'organisation interne de ses services et Ie projet d'organigramme de I'Office National de Nutrition apras avoir recueilli I'avis du Bureau Permanent du Consell National de Nutrition. Article 6- L'Office National de Nutrition(ONN) confie, en tant que maitre d'ouvrage, la realisation des programmes d'actions sur la nutrition a des maitres d'oouvre, notamment les unites operationnelles, les Agences de Mise en Oeuvre (AMIO) dont les Ministares et leurs structures deconcentrees, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) internationales et nationales ainsi que les Organisations Communautaires de Base (OCB), dans Ie cadra de conventions precisant les objectifs a atteindre, les moyens necessaires a leur realisation, les dates at contenus des comptes-rendus, ainsi que les engagements reciproques du maitre d'ouvrage et du maitre d'ceuvre et les consequences d'une non atteinte des objectifs par Ie maitre d'oouvre. Article 7- Au niveau regional et local, les services de l'Office National de Nutrition et la mise en oouvre du Programme National de Nutrition Communautaire et du Programme de Prevention at de Securisation Nutritionnelle sont organises dans Ie cadre des Offices Regionaux de Nutrition (ORN) Integ rant les antennas regionales des deux unites operationnelles. Le~ responsables regionaux de l'Office National de Nutrition travaiJlent en stroite collaboration avec les Chefs de Region, les Communes et les Fokontany. Article 8-. Le budget de l'Office National de Nutrition est un fonds public. Les budgets des differents programmes et ceux provenant des differents baiUeurs de fonds sont integras dans la Loi de Finances. Article 9- L'Office National de Nutrition est soumis au Code des Marches Publics. Article 10- Le Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition stipule dans I'article 4 alinea 2 du Decret N"2004-1071 du 30 Novembre 2004 portant institution du Conseil National de Nutrition(CNN) assure Ie rOle de Conseil d'Administration de l'Office National de Nutrition. Dans I'exercice de son rOle de Conseil d'Administratlon de l'Offiee National de Nutrition, Ie Bureau Permanent du Consell National de Nutrition ainsi constitue : • assure Ie suivi de la mise en oouvre des orientations strategiques sur les priorites nationates definies par Ie Conseil National de Nutrition en matiere de nutrition, a travers I'examen des plans d'adion de "Office National de Nutrition at des Agences de Mise en Oeuvre et des resultats obtenus annuellement sur ces plans d'action ; • valida : Ie document de planification agrege vise a I'article 12 ci-apres ; Ie manuel de procedures internes vise a I'article 22 ci-apres Ie projet de Budget de I'Office National de Nulrilion et I'etat previsionnel de recettes et de depenses (EPRD) vise aux articles 14 a 17 ci apr"s et qui seront ensuite soumis a I'approbation du Conseil National de Nutrition; • prend connaissance : des plans d'action de l'Office National de Nutrition et des Agences de Mise en Oeuvre (Ministeres at autres) en matiere de nutrition at donne son avis sur la coherence de \'ensemble de la mise en CBuvre de la Politi que Nationals de Nutrition ; du rapport ou tableau de berd trimestriel de suivi budgetaire at de sui vi des resultats ; de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Office National de Nutrition et de la liste des responsables auxquels Ie Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition dell'gue son pouvoir de signature vi sees a I'article 20 a-apras ; de la nomination de l'Auditeur Exteme de l'Office National de Nutrition visee a I'article 25 ci-apras ; • sou met egalement a I'approbation du Conseil National de Nutrition: Ie rapport annuel des realisations des plans d'action vise a I'article 13 ci apras ; I'etat financier de l'Office National de Nutrition dument certiM par l'Auditeur externe en vue de ,'approbation par Ie Conseil National de Nutrition. Le Coordonnateur National de I'Office National de Nutrition assure Ie secretariat du Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition. 2·Planification strategique Article 11- Un plan d'adion pluriannual strategique est elabore conjointement par l'Office National de Nutrition, ses unites operationnelles, et les Agences de Mise en Oeuvre. Ce plan d'action definit les actions prioritaires, en coherence avec la PNN et Ie MAP, lout en tenant compte de leur faisabilite, ainsi que de la repartition du budget alloue a la Nutrition. Les actions prioritaires dtkrivent las objectifs et resultats attendus, leurs strategies de mise en (Buvre concretes, les elements de contexte et les methodes d'evaluation des rt3sultats ainsi que des indicateurs y afferents Les actions prioritaires doivent etre dedinees en termes d'activites et en termes d'impacts attendus, dans Ie cadre de plans d'actions annuels et de la Politique Generale de l'Etal. Article 12- L'Office National de Nutrition consolide dans un document agrege les plans d'actions annuels de l'Office National de Nutrition et des Agences de Mise en CEuvre et les soumet au Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition pour approbation. Ce document agrege est rendu public 3- Suivl et 6valuation de la mise en CDuvre des plans d'actlon Article 13- L'Office National de Nutrition assure Ie suivi at I'evaluation de la mise en ceuvra at des realisations des plans d'actions annuals. II consolide les comptes randus periodiques des Agances de Mise en Oeuvre et les analyse en vue d'etablir Ie rapport technique at financiar annuel a soumettre au Conseil National de Nutrition. Chaque annee, Ie Coordonnateur National presente au Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition un tableau d'ensemble des depenses effectuees par I'ensemble des Agences de Mise en Oeuvre intervenant en matiere de nutrition au cours des deux dernieres annees ainsi que leur contribution II la realisation des objectifs. 4· Previsions financillres Article 14- Avant la fin de chaque annee et en prevision de I'exercice suivant, Ie Coordonnateur National de I'Office National de Nutrition soumet au Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition pour approbation un budget et un Etat Previsionnel des Recettes et des Depenses (EPRD) presentes pour I'ensemble des plans d'action. L'elaboration de l'Etat Pn3visionnel des Recettes at des Depenses obeit a un processus participatif auquel tous les niveaux de gestion prennant part dans les conditions precisees par Ie manuel des procedures administratives, financieres et comptables vise II l'art.22 ci-apres. Article 15- Le budget et l'Etat Previsionnel des Recettes et des Depenses com portent en ressources les credits budgetaires en provenance de l'Etat par Ie biais de la Primature et Ie cas echeant les fonds provenant des autres sources de financement non inclus dans Ie Budget Glmeral de I'Elat. Article 16- En depenses, figurent les credits consacres aux differents plans d'action prioritaires de l'Office National de Nutrition, suivant una nomenclature, issue de Plan National d'Actions pour la Nutrition. Article 17· En fonction des realisations, Ie Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition, sur proposition du Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition, peut preceder II des ajustements Iimites de l'Etat Previsionnel des Recettes et des Depenses pour I'exercice en cours, en cas de contrainte budgetaire. 5. Regime financier et comptable. Article 18- L'Office National de Nutrition est soumis aux regles de la comptabilite publique, de la comptabilite administrative at de la comptabilite des matieres. Article 19- Les credits alioues a I'Office National de Nutrition au titre du budget general de l'Etat et dans Ie cadre des activites relatives II la nutrition sont verses dans un compte de depOt de fonds ouvert aupres du Tresor Public, au terme des procedures d'engagements financiers relatifs a I'execution des depenses effectuees at visees eVou contrOlees par les services et responsables competents. Le Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition est personneliement responsable du fonctionnement de ce compte de depOt ouvert aupres du Tresor Public. Article 20- Pour les beseins du service et en fonction des previsions de tresorerie, Ie Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition ouvre des comptes dans les etablissements bancaires domicilies a Madagascar; la liste de ces comptes bancaires ainsi que Ie rapport trimestriel financier et des resultats sont portes a la connaissance du Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition. Le Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition peut deleguer son pauvoir de signature a certains responsables choisis parmi sas collaborateurs et dont la liste est tenue a jour at portee a la connaissance du Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition. Article 21 -Le Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition ou ses mandataires autorises certifient I'effeclivite du service fail en S8 fondant sur des rapports ecrits mais egalement sur la base des verifications sur place des realisations techniques at financieres effectuees et des re-sullats obtenus et de leur conformite aux objectifs des plans d'action prioritaires. Article 22- L'Office National de Nutrition est dote : d'une Direction administrative at financiere qui s'occupe, en collaboration avec Ie Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition, de la planification et du budget, de la passation des marches at de la gestion administrative, comptable et financiere : d'une unite de Controle de gestion interne qui rendra compte periodiquement au Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition des conditions de realisation des previsions et qui joue, entre autres, Ie role d'audit interne et de verification des realisations financieres. La Direction Administrative et Financiere de l'Office National de Nutrition elabore un manuel des procedures internes qui sera present€! par Ie Coordonnateur National , pour va lidation, au Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition. Article 23- L'Office National de Nutrition est soumis aux contrOles administratifs, financiers et juridictionnels des structures chargees de verifier et controler la gestion des finances publiques (Inspection d'Etat, Inspection des Finances, ContrOle financier, Cour des comptes, Comptable public, .. . ). Article 24- En cas de dons, subventions et autres contributions (materielles , financieres) accordes a rOffice National de Nutrition par les partenaires, la Direction Administrative et Financiere de I'Office National de Nutrition assure la tenue de la comptabilite conformement au Plan Comptable des Operations Publiques (PCOP ). Article 25- L'Office National de Nutrition dispose d'un Auditeur Externe independant, recrute sur appel d'offres ; celui-ci certifie les etats financiers apres avoir precede aux controles, pointages et rapprochements d'usage. Les etats financiers annuels certifies sont presentes au Bureau Permanent du Consei l National de Nutrition pour approbation. 6-Gestion des ressources humaines Article 26- Un plan de gestion previsionnelle des effectifs et des competences est elabore en tenant compte des personnes ressources actuelles au sein des unites de I'Office National de Nutrition et afin de doter I'Office National de Nutrition de competences complementaires necessaires a une expertise de qualite en matiere de nutrition communautaire, d'elaboration et de pilotage des conventions, de suivi et d'evaluation des resultats , d'etudes et de recherche operationnelle . Article 27- Le personnel de l'Office National de Nutrition est recrute en tant que contractuel de droit prive, soit sur la base d'un contrat de consultant (personnel d'encadrement), soit sur la base d'un contrat de travail (personnel d'appui) .;tabli conformement au Code de travail en vigueur. Article 28- Le recrutemenl des membres du personnel de I'Office National de Nutrition S8 fait sur una periode de 01 an renouvelable ; Ie modele-type de contrat utilise depuis la creation de l'Office National de Nutrition est porte a la connaissanee et soumis au Bureau Permanent du Conseil National de Nutrition . • Article 29- Le personnel est remunere selon les regles legales et conventionnelles applicables at precisees dans les contrals signesJors du recrutement des membres du personnel de l'Office National de Nutrition (contrat de cons.ultant eUou contrat de travail) Le systeme de remuneration du personnel est alabore en tenant compte de la grille utili see de puis la creation de l'Office National de Nutrition at peul etre constitue de remunerations principales at accessoires. Article 30- La systems de remuneration du personnel de l'Office National de Nutrition suit Ie taux d'augmentation annuelle de salaire des agents de l'Ela! decidee par Ie Gouvernement. Article 31- Chaque agent de l'Office National de Nutrition est data d'un contrat d'objectif individuel. Article 32-.Une prime de performance individuelle ou collective liee a I'atteinte des resultats des plans d'action pourra ~tre mise en place. '. Article 33- Le Ministre aupres de Presidence de la Republique charge de la Decentralisation at de l'Amlmagement du Tarritoire, Ie Ministre des Finances at du Budget, Ie Ministre de la Sante et du Planning Familial, Ie Ministre de ,'Education Nationale et de la·Recherche Scientifiqua, Ie Ministre ge l'Agriculture, de I'Elevage et de la P~che sont charces, chacun en ce Qui Ie concerne, de I 'execution de present decret qui sera publla au Journal Officiel de la Republique. Par Ie Premier Ministre , Chef du Gouvernement Le Ministre aupres de la Presidence de la Republique charge de la Decentralisation et de ,'Amenagement du Territoire . Yvan RANDRIASANDRATRINIONY Le Ministre des Finances et du Budget Andriamparany Benjamin RADAVIDSON Fait a Antananarivo, Ie 07 Mai 2007 Charles RABEMANANJARA Le Ministre de la Sante et du Planning Familial I:; ' j JEAN LOUIS Robinson Le Ministre de d'Education Nationale et de la recherche Scientifique Haja Nirina RAZAFINJATOVO Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che MariusRATOLoJANAHARY Le Vice-Ministre de la Sante et du Planning Familial Periine RAHANTANIRINA Le Vice-Ministre de d'Education Nationale et de la recherche Scientifique Cecile MANOROHANTA Le Vice-Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la PAche Harifldy Jean Seth A1ln RAMILlS9N Pour ampliation conforme Antananarivo, Ie 15 Mai 2007 LE GENERAL '