Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE)

2/6/2018 Décret portant modification de certaines dispositions des articles du décret portant création, missions et composition du Comité National de Lutte… http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/decret-portant-modification-de-certaines-dispositions-des-articles-du-decret-n-2004-985-du-12-oct… 1/4 Droit Malagasy - Droit du travail Décret portant modification de certaines dispositions des articles du décret portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modi cation de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) (J.O. n° 3010 du 16/01/06, pages 866 à 870) Sommaire [Masquer ▲] TITRE I – GENERALITES TITRE II – MISSIONS TITRE III – COMPOSITION TITRE IV – DU COMITE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le Mémorandum d’accord entre le Gouvernement malgache et l’Organisation Internationale du Travail en date du 3 juin 2004, Vu le décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003, modi é par les décrets n° 2004 – 001 du 5 janvier 2005, n° 2004 – 680 du 5 juillet 2004, n° 2004 – 1076 du 7 décembre 2004 et n° 2005 – 144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2004 – 198 du 16 février 2004 xant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Vu le décret n° 2004 – 985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE). Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, En conseil du Gouvernement. Décrète : TITRE I – GENERALITES Art. 1 – Il est crée auprès du Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, un Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) organe consultatif d’exécution, d’étude, d’orientation et de supervision de toutes les actions concernant le travail des enfants à Madagascar. TITRE II – MISSIONS Art. 2 – Le CNLTE a pour mission : – d’assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le travail des Enfants ; – d’orienter et de suivre le programme International d’Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar ; – de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ; – d’appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONGs sur ces questions. http://www.lexxika.com/droit-malagasy/ http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/ 2/6/2018 Décret portant modification de certaines dispositions des articles du décret portant création, missions et composition du Comité National de Lutte… http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/decret-portant-modification-de-certaines-dispositions-des-articles-du-decret-n-2004-985-du-12-oct… 2/4 Art. 3 – Conformément à l’article 4/4.4 du « Mémorandum d’Accord » conclu entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Organisation Internationale du Travail en date du 3 juin 2004, le CNLTE assurera les fonctions dévolues au Comité Directeur National du Programme IPEC/BIT à savoir : – conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC et à les intégrer dans les autres efforts nationaux ; – conseiller sur les domaines prioritaires pour toutes les activités de lutte contre le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC ; – examiner régulièrement et évaluer toutes les activités visant l’abolition du travail des enfants dans le pays, y compris celles de l’IPEC ; – s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés en matière de travail des enfants par les programmes du BIT, par le Gouvernement et les institutions responsables. TITRE III – COMPOSITION Art. 4 – Ce comité, dirigé par le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales ou son représentant, est composé de : – un (1) représentant du Ministère chargé de la Justice ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la Population ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’Energie et des Mines ; – un (1) représentant du Ministère chargé du Tourisme, – un (1) représentant du Ministère chargé de l’Education ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire ; – un (1) représentant du Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité Publique ; – un (1) représentant des organisations d’employeur la plus représentative désignée en entente entre elles ; – des représentants des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants ; – deux (2) représentants des jeunes. Il appartient à chaque organisme mentionné ci-dessus de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Des représentants du BIT participeront en qualité de conseillers aux travaux du Comité, qui pourra, en outre, solliciter la participation à titre consultatif des représentants d’autres organisations internationales des Nations Unies. Art. 5 – La Direction chargée du Travail et des Relations Professionnelles, appuyée par la Division Prévention, Abolition et Contrôle du Travail des Enfants (PACTE), assure le Secrétariat technique du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants. TITRE IV – DU COMITE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS Art. 6 – Les fonctions du CNLTE au niveau des Régions sont assurées par le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE). A ce titre, il est chargé au niveau de la région, sous réserve de modi cations : – d’assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants dans la région ; – d’orienter et de suivre de Programme International d’Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar dans la région ; – d’appuyer l’élaboration, de valider et de suivre les programmes d’action des sociétés civiles et des ONGs sur ces questions ; – de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants ; – de conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans la région et à les intégrer, y compris celle de l’IPEC dans les autres efforts nationaux pour combattre le travail des enfants ; – de s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants, par le Gouvernement et les institutions responsables ; – de conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l’IPEC dans la région ; 2/6/2018 Décret portant modification de certaines dispositions des articles du décret portant création, missions et composition du Comité National de Lutte… http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/decret-portant-modification-de-certaines-dispositions-des-articles-du-decret-n-2004-985-du-12-oct… 3/4 de co se e su es do a es p o ta es pou es act tés de C da s a ég o ; – d’examiner régulièrement et évaluer les activités de l’IPEC dans la région. Dans toutes ses actions, il appartient au Secrétariat technique du CRNLTE d’établir de compte rendu au CNLTE. Il aura en charge l’exécution de toutes les directives émanant du CNLTE. Art. 7 – La désignation des membres de chaque Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est faite sur proposition de chaque entité qui le compose, et est constatée par arrêté du Ministre chargé du Travail. Art. 8 – La présidence du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est assurée par le Chef de service du travail et des lois sociales du ressort. En absence de ce dernier, le Chef de District peut le remplacer. Art. 9 – Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE a comme Secrétariat Technique régional un (1) des représentants du Ministère dans la région ou prédomine un type particulier de travail des enfants et relevant de leur compétence, appuyé par l’Observatoire Provincial du Travail des Enfants (OPTE). Sa désignation se fait lors de la première session ordinaire du comité. Art. 10 – Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est composé au minimum : – de trois (3) représentants de l’Etat désignés par le Ministre chargé du Travail ; – d’un (1) membre d’organisations professionnelles d’Employeurs la plus représentatives désigné en entente entre elles ; – d’un (1) membre d’organisations professionnelles des Travailleurs la plus représentative désigné en entente entre elles ; – de trois (3) représentants des jeunes Art. 11 – Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) se réunit en session ordinaire sur convocation du président assurant la présidence des réunions. Art. 12 – Les délibérations du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) sont prises à la majorité absolue des membres présents. Art. 13 – La durée du mandat des membres du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est de quatre (4) ans. Art. 14 – Ce comité peut établir un Règlement intérieur et à l’intérieur duquel devront mentionner son mode de fonctionnement et les dispositions particulières. Cet article ne devra pas en aucun cas modi er la disposition de l’article 12 dudit décret. TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES Art. 15 – Un arrêté d’application portant organisation et fonctionnement sera pris ultérieurement après la première réunion du CNLTE. Art. 16 – Les modalités d’application du présent décret seront précisées autant que de besoin par arrêter du Ministre chargé du Travail et des Lois sociales. Art. 17 – Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de le Culture et du Tourisme, le Ministre de l’Education nationale et de la Recherche scienti que, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal of ciel de la République. 2/6/2018 Décret portant modification de certaines dispositions des articles du décret portant création, missions et composition du Comité National de Lutte… http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/decret-portant-modification-de-certaines-dispositions-des-articles-du-decret-n-2004-985-du-12-oct… 4/4 Fait à Antananarivo, le 9 août 2005. Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Jacques SYLLA. Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, Jean Théodore RANJIVASON Le Ministre de la Justice, Lala RATSIRAHONANA Le Ministre de la Santé et du planning Familial, par intérim, ZAFILAZA. Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, ZAFILAZA. Le Ministre de l’Energie et des Mines, Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY Le Ministre de la Culture et du tourisme, Jean Jacques RABENIRINA. Le Ministre de l’Education Nationale et de la recherche scienti que, Jean Nirina RAZAFINJATOVO. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Harison Edmond RANDRIARIMANANA. Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Jean Angélin RANDRIANARISON. Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique, Lucien Victor RAZAKANIRINA.