Décret n° 2003-510 modifiant le décret n° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER)

Article 1 Les articles 2, 4, 5, 23, 24 du décret N° 2002-1550 du 3 décembre 2002 Instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale sont modifiés comme suit :

Article 2 (nouveau) Au sens du présent décret : « Electrification Rurale » recouvre une partie du secteur de l’électricité auquel s’appliquent des normes et réglementations spécifiques et qui recouvre (i) l’ensemble des zones rurales ou périurbaines du territoire de la République de Madagascar sur lesquelles aucune installation électrique (réseau de distribution basse tension et/ou centrale de production) n’est implantée à la date de promulgation du présent décret, et (ii) l’ensemble des Centres Autonomes existants à ladite date et dont la puissance installée est inférieure à 250kW (iii) à l’exclusion de toutes les Installations d’Autoproduction. « Centre Autonome » désigne tout centre non raccordé à un réseau interconnecté.

Article 4, (nouveau) Dans le cadre de ses compétences, l’ADER peut octroyer aux Exploitants des subventions prélevées sur le Fonds National de l’Electricité, tendant à financer une partie des coûts d’investissements des Exploitants dans le cadre d’un projet d’Electrification Rurale pour fa ire baisser le tarif dans la limite de la capacité de payer des consommateurs. Ces subventions d’équipements sont destinées au financement de (i) investissements et mise en oeuvre de nouvelles installations électriques, (ii) expansion des installations existantes et (iii) mise en conformité technique des installations . Les conditions d’octroi des subventions par l’ADER sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Les modalités et procédures de calculs et d’attribution des subventions sont fixées par voie réglementaire et font l’objet d’une publication au Bulletin de l’Organisme Régulateur. Toutefois, le montant plafond de ces subventions n’excède pas soixante dix pour cent (70%) du montant total de l’investissement. Instruit les demandes d’Autorisation et/ou de Concession relevant de ses compétences sur délégation du Ministre chargé de l’énergie électrique, conformément à l’article 3 de la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. Délivre ou fait délivrer les certificats de conformité prévues à l’article 61 du décret N° 2001- 173 du 28 février 2001 et peut procéder, sur délégation du Ministre chargé de l’énergie électrique au contrôle et à la surveillance mentionnée aux articles 72 à 75 dudit décret; Contrôle, en coordination avec l’Organisme Régulateur, le respect par les Exploitants en Zone Rurale, des obligations résultant des obligations législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la Loi et de l’ Autorisation ou de Concession dont ils bénéficient, ainsi qu’au terme de leurs contrats d’Autorisation. Ce contrôle porte notamment sur le respect des conditions initiales d’octroi de subventions d’investissements.

Article 5 ( nouveau) L’ADER peut être consultée par le Ministre chargé de l’Energie électrique, dans le cadre de l’établissement de la politique générale du secteur de l’électricité. Elle est chargée par le Ministre chargé de l’Energie électrique, dans les domaines relevant de ses compétences, de recenser auprès des Exploitants, des collectivités locales, des industriels, commerçants et clients, et des organismes ou administrations participant à quelque titre que ce soit au développement de l’activité en milieu rural, les besoins afférents au développement de l’Electrification Rurale. Sur cette base, l’ADER établit un programme de développement de l’électrification rurale et le met en œuvre.

Article 23 (nouveau) Le mandat du Secrétaire Exécutif peut prendre fin : - soit au terme de son mandat, - soit par démission dûment motivée, - soit par révocation pour incapacité physique ou mentale ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité. Dans tous les cas, la fin de son mandat est constatée par décret pris en Conseil des Ministres. Sous réserve que le Secrétaire Exécutif n’ait commis une faute grave ou lourde dans l’accomplissement de ses missions, une compensation financière lui sera accordée à la fin de son mandat. Le montant, les conditions et modalités d’attribution de cette compensation sont fixés dans le règlement intérieur de l’ADER.

Article 24, (nouveau) Le personnel de l’ADER est recruté en fonction de leur compétence en matière économique et financière, juridique et technique et de leur expertise dans le secteur de l’électricité. Le Secrétaire Exécutif assure le recrutement et licenciement du personnel de l’ADER. Le personnel de le Secrétariat Exécutif est employé de l’ADER au titre d’un contrat de droit privé et est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Exécutif. Cependant, le Secrétariat Exécutif doit, autant que possible, ne comporter qu’un nombre limité de personnel. Dans ce but, le Secrétaire Exécutif met en place des relais régionaux en s’appuyant sur des ressources des autres Administrations et du secteur privé local. Dans l’éventualité où pour l’accomplissement de ses missions, le Secrétariat Exécutif devrait comporter de nouveaux membres, ces derniers seront embauchés conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’ADER. Le personnel du Secrétariat Exécutif est incité financièrement à atteindre les objectifs généraux de l’ADER et à respecter ses principes de gestion selon des critères et modalités définis dans le règlement intérieur de l’ADER. Les membres du Conseil d’Orientation, le personnel du Secrétariat Exécutif sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, autres que ceux définis dans le présent décret, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions

Article 2 Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3 Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun , en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA Le Ministre de l’Enseignement Supérieur Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts et de la Recherche Scientifique RANJIVASON Jean Théodore Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre auprès de la Présidence de la Le Ministre de l’Economie, des Finances et du République chargé de la Décentralisation, du Budget Développement des Provinces Autonomes et des Communes ESOAVELOMANDROSO ANDREAS Monique RADAVIDSON Andriamparany Benjamin Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et de la Pêche et du Développement du Secteur Privé RANDRIASANDRATRINIONY Yvan RAZAFIMIHARY Mejamirado Le Ministre de l’Energie et des Mines Le Ministre du Travail et des Lois Sociales RABARISON Jacquis H. RABENIRINA Jean Jacques