Décret nº 2002-788 modifiant les dispositions du décret nº 2002-267 fixant les attributions du Ministre de l'aménagement du territoire ainsi que l'organisation générale de son ministère

GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKAR.A MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DECRET N° 2002-788 3439 modifiant certaines dispositions du decret n° 2002-267 du 27 mai 2002'fixant [es attribntions du Ministre de l'AmCnagement du Territoire ainsi que l'organisatioit de son ministere. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, 3440 GAZETJM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAG.ASIKARA Alatslnalny 16 Desambra 2002 Vu la Cons1iti1tion, Vu l'otdonnance·ii.0 93-027 du l3 mni 1993 relative a \a reglementntion sur les hauts emplois de l'6tat, Vu le decret ~• 76-132 du 3i mars 1976 modifie par !es decrets 0° 85-207 du Jer juinet 1986, n• 92-452 du 15 avril 1992 et n• 93-842 du 16 noverttbre 1993, concernant l111, hauts emplois de l'Etat, · · Vu Jldecret n• 2002-450 du 16 juin ?,002 portitnt nomination du Premier Ministre. Chef du Oouvemement, • Vu le dec~t n" 2002-451 du 18 juin 2002 modifie par le decret n° 2002-659 du 12 julllet 2002, et le dccret n• 2002-496 du Z juinet 2002 pommt nominaiion des membres du Gouvemement, Vu le decret n• 2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions d·u Ministre. de l'Amenageme~t du Territoire ainsi que \'organisation de son ministere, Sur proposition du Ministre de l'Amenagement du Territoire, En conseil de Gouvemement, Decrete: . Article premier. - L'article 2 du decret n° 2002-267 du 27 mai 2002 fixant·les attributions du Ministre de l'Amenagement du Territoire ainsi que !'organisation de son ministere est ainsi redige : "Article deux (nouveau). -L'organisation generale du ministere de f'Amenagement du Territoire est fi:<ee ainsi : 2.0, CABINET DU MINISTRE Le Cabinet du Ministre est une instance politique. Le Directeur de Cabinet est le <: ollaborateur politique du Ministre. Il assure !'unite d.e vue du Caoinet et donne a cet effet des directives ~ppropriees. Il peut etr.e charge de missions particulieres, riotammenf dans les relations avec les autres institutions de Ia Repuhlique. Le Cabinet du Ministre comprend : un (I) Directeur de Cabinet; trois (3) charges de mission; trois (3) conseillers techniques; trois (3) inspecteurs; un (1) chef secretariat particulier; un (1) charge'de protocole; un (I) attache de presse~ 2.1. COORDlNATION GENE.Jl.ALE DES PROJETS La Coordination generale des projets est rattachee directement au Min,istre d e l'Amenagement• du Territoire a qui il rend compte des missions qui lui sont ·assignees. Elle est une instance de· coordination des projets qui s'inscrivent dans la strategie de lutte contre la pauvrete ai'nsi que dam; la politigue de redressement et de croissance economique. . La coordination generale ctes proje'ts est dassee au rang de Direction generale de ministere. . Le coordonnateur ge~eral des projets procede, es qQalite, au suivi de l'utilisation des credits allotJ.es par les bailleurs de fonds et des fonds de contrepartie y afferents sans pour autant se substituer aux organes techniques de suivi et de controle. · U disJ)Ose dans la realisation oe ses fonctions d'un secretariat. 2.2. SECRETARIAT GENERAL Le Secretaire general seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions. 11 assure la coordination des services· administratifs centratix et regionaux.. · A ces fins, H re~oit delegation pour signer au nom du Ministre, Jes act-es et correspondances relevant de~ ses attributions a !'exclusion des arretes et correspondances engageant l'Etat vis a vis de 1'etranger. · Le Secretaire general verifie le respect des procedures administratives regies pour Ies textes eri vigueur au niveau des contrats. Il s'informe sur la realisation technique des travaux ·sans pour autant se substituer aux organes de controle des travaux et · assure ta programmation des investissements. Le Secretariat.general comprend: • Une (1) Direction des affaires -administratives et financieres; • Une (1) Direction de la planification, de la progralllmation et de l'infonnatique; • Une (1) Direction des affaires domaniales et foncieres: • Une (1) Direction des Services topographiques; • Six (6) Directions provincia1es a 1'Amenagement du Territo ire. . · · Il dispose en outre de deux (2) Services et d'une (1) Cellule: • Un Service de la legislation et du contentieux; ·· • Un Service des informations foncieres; • Une Cellule environnementale. · 2.2.1. La Direction des Affaires Administratives et Financieres (DAAF) Elle assure la bonne marche genera1e des affaires administratives et financieres .du ministe.re de l'Amenagement du Territoire et sert de soutien logistique aux directions .. · En matiere administrative, elle assure 1a gestion des ressources hurnaines suivant Jes regles et Jes procedures admis.es dans ]'administration. Pat ailleurs, elle a la charge : de l'elaboration des budgets et programmes finaux proposes par Jes directions; de la centralisation de 1a comptabilite administrative; du controle budgetaire; . de la gestion du patrimoine du ministere de l'Amenagement du Territoire. Le di.recteur des affaires administratives et financieres est • charge du respect des procedures de gestion administrative et financiere, controle et coordonne les activites des differents services de sa Direction. Cette Direction comprend trois (3) Services : · - un Service financier; un Service des affaires generales; un Service medico-sanitaire. 2.2.2. La Direction de 1a Planiflcation, de la Programmation et de l'Informatique (DPPI) La Direction de la planification, de la programination et de l'informatique a pour mission : · • De planifier et de programmer Jes differentes intenuons traduites en projets aux fins de Jeur execution rapide, coordonnee et harmonieuse. La prospection, l'ldentiftcation et le diagnostic des situations sont patmi les missions principales de cette Di~ection; • De contribuer a la recherche de financements aupres de bailleurs de fonds nationaux et/ou etrangers de ces actions en jouant le role d'interface entre le Ministere et Jes partenaires financiers; • De constituer de balises qui vehiculent !'execution des projets vers I'atteinte des objectifs definis prealablement dans le respect des d61ais contractuels. Pour ce faire, la Direction de la Planification et de Ia Programmation procede au controle, suivi de 1a vie des proje~s depuis leur phase d'intention jusqu'a leur phase de realisation; • De proceder·a revaluation des projets et a \'analyse El~s impacts sur Jes objectifs cibles. La Direction de la planification, de la programmation et de l'informatique, paraUetement aux autres Directions operationnelles, est.generatrice de. projets de·aeveloppement qu'elle -v-a planifier et programmer dans l'espace-et .dans le temps. Elle constitue done le tableau de bord du ministere dans la conduite de ses affaires avec l<l mise en place d'une banque de donnees et informations necessaires a toute ana1yse des situations. La Direction de Ia planification, .de la prograrnmation et de . l'informatique est composee de deux (2).Services : · · • Un Service des etudesj du suivi et de \'evaluation; • Un Service de la programmation des investissements et d e la budgetisation. . . 2.2.3. La Direction des Affaires Domaniales et Foncieres (DADF) . , . La Direction des affaires domaniales et foncieres · as&urc !es · fonctions perennes de l'Etat qui garantit le drt>it d~ propriete. Cela Alatsinainy 16 Desambra 2002 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBUKAN' I MADAGASIKARA 3441 lui implique des responsabilites en rnatiere dornaniale et to11ciere deleguees en vertu des lois etreglernentations en vigueur. La D irection des affaires domaniales et foncieres est chargee : de la mise en ceuvre deJa politique du Gouve~nement en matiere domaniale et fonciere; du controle· de l'application de cette politique en liaison avec Jes Services des departements rninisteriels interesses; - de \'elaboration et de l'application des textes legishJtifs et reglementaires en matiere dotnaniale et fonciere. · La Direction des affaires domaniales et foncieres est composee au niveau central de quatre (4) Services: • Le Service des affaires domaniales • Le Service "des affaires foncieres • Le Service des tribunaux terriers • Le Service de la gestion du patrimoine fonder. Elle assure la tutelle technique des Services provinci,mx et regionauX: des domaines ainsi que des unites qui Jui sont rattachees. 2.2.4. La Direction des Services Topographiqiles (DST) La Direction des Services topographiques est chargee : . de la realisation des phases physiques ·du cadastre ~t de l'immatriculation individuelles; de !'elaboration et de !'application des methodes techniques relatives a l'etablissement des plans topographiques fanciers et d'etudes; de la mise en ceuvre de !'infrastructure geographique; de ]'analyse des besoins en information geographique et de la priotisation des action~ i;le production- d'information geographique d'interet general; du lan~ernent des operations de production d'information geographique et du controie de la qualite des produits; de I'appui des collectivites decentralisees pour la creation et la mise ajour du systerne d'information regional; de .la definition du referentiel de base et de la normalisation des formats d'echange de donnees; de la realisation et de la mise) jour des limites administratives pour Jes niveaux decentralises et deconcentres de l'Etat; . de l'appui a la recherche et a la formation pour la production et utilisation de !'information geographique; de la promotion de l'utilisation des technologies de l'infonnation geographique pour la gestion fonciere et la conduite des projets ainsi que pour le developpement rapide d'une region; du renforcement.de l'utilisation des nouvelles technologies de l'infm:mation et de la communication pour la production et l'usage de !'information geographique de base et du referentiel a grande echelle; · · de la delegation des actions de production de .!'information geographique ·de base et de la passation de totJt contrat y afferent. Elle comprend trois (3) Services : • Le Service des plans topographiques fanciers • Le Service d·e la conservation des documents topographiques fanciers • Le Service de l'information geographique. Elle assure la tutelle technique des Services provinciaux et regionaux des.plans topographiques fanciers ainsi que des ·unites qui lui sont rattachees. 2.2.5. Les Directions Provinciales aTAmenagement du Territoire (DPAn Les Directions provinciales a J'amenagement du territoire representent le ministere au niveau des Provinces. Elles sont class6es au rang de directions centrales et sont rattachees au secretariat general. Leurs interventions portent sur : :.. \'animation du debat:sur l'amenagementde la Province; .:.. l'appui a !'elaboration de schemas regionaux ou de schemas des zones d'interet; la coor.din'!tion regionale· des dispositions issues des Directions .et celles emanant des responsables locaux et prioritairement en cas de catastrophes; la transmission des infonnations vers l'eche\on central. Six Directions provin.ciales assurent Yes representations du ministere dans Jes localites d'affectation et disposent chacune de : • Un ~.ervice provincial de l'amenagement, de la gestion urbaine etde la migration; • Un Service provincial des plans topographiques, geographiques et fanciers; · • Un Service provincial des domaines. Elles sont implantees dans Jes chefs-lieux des Provinces autonomes. Des Services regionaux peuvent etre creer en tant que de besoin. 2.3. Direction Genera\e des Programmes d'Amenagement w~ . La Direciion generale des programmes d'amenagement est rattachee au Secretariat general. La DGP a pour mission d'ceuvrer pour le developpement 6quilibre du pays et des regions par l'organisation et la structuration de la concertation, en vue de : • L'integration des grandes infrastructures nationales, regionales et locales; • L'animation des debats sur l'amenagement pour !'elaboration d'une orientation strategique en matiere d'amenagement spatial: • La capitalisation des actions par des outils reglementaires et J'infoimation de l'ensemble des acteurs; · • La contractualisation du developpement (elaboration de contrat programme, contrat de region et contrat de ville); • L'appui a la migration; • L'application de la programmation des intentions et des· actions. A ce titre, la. DGP doit prevoir les mecanismes et procedures permettant au ni veau .national et regional l'echange et h concertation. Le Directeur general des Programmes d'amenagement doit aussi organiser des concertations permettant la valid ation du schema de developpement par les differentes instances concemees. La Direction generale des Programmes d'amenagement est assistee dans ses fonctions d'un ( 1) Secretariat technique de la mission riationale ayant rang de Sercice de ministere. ·Elle comprend deux (2) Directions: • La Direction d'Appui aux Actions Territoriales; • La Direction d'Appui au Developpement Urbain. Elle assure, avec la collaboration de ses Directions operationnelles, ia tutelfe technique des Services provinciaux et regionaux,a l'Amenagement des Territoires ainsi que des unites qui lui sont rattachees. · · 2.3.1. La Direction d'Appui aux Actions Territoriales (DAAT) La Directi9n d'appui aux actions territoriales est chargee : d'appuyer les <)Cteurs des Regions et des Provinces autonomes pour leur permettre de participer pleinement a leur developpement et de trancher sur ]es choix des investissements d'interet regional et provincial; · d'animer et de participer a l'articulation des actions regionales avec le programme d'investissements publics national, provincial et regional; . de renforcer Jes capacites techniques et financieres des structures. decentralisees. et des acteurs territoriaux et economiques dans le domaine de la programmation et de la gestion spatiale; de gerer toutes Jes operations d'amenagement qui consistent. en l'etude; la realisation, la coordination et la mise en priorite ues actions tenant compte de l'integration des projets clans les nouv~aux enjeux economiques. Elle comprend trois (3) Services : 3442 · GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOB\.IKAN'-1 MADAGASiKARA Alatsinainy 16 Desambra 2002 • Le Service d'appui a la pron,vtion economioue regional ·• Le Service ·d'appui a la migration • Le Service d'amenagement foncier ·2.3.2. L11. Direction d'Appui au Developpement Urbain (DADU) La mission de cette direction revet pJusieurs aspects tendant vers. un seul but que. Jes centres urbains soient. poutvus d'un · equipement efficace pour assurer le developpement du pays et pour · entrainer les regions dans \'effort de developpement - · Les activites· operatoites de la Direction sont organisees autour des poles d'interets : - · - infrastrtlcture et equipemeilt; ~ planification et reglementation i.lrbaines.; : articulation des finances locales avec Ia programmation; amenagement urbain et. developpement economique; ..:. cartographie et traitement des informations; ,... promotion des etablissements ~umains. Pour remplir sa mission,· cette Direction est composee de trois (3) Services : · • Le Ser vice -d'appui a la gestion des infrastru(?tures ·et equipements .urbains, • Le Service d'appui a la gestion urbaine, • Le Service de la reglementation et de l'urbanisme operationnel. Art. 2.- L'article 3 du decret n° 2002-267 du 21 mai. 2002 tixant Jes attributions du Ministre de l'Amenagement du Territoire . ainsi quel'organisation de son ministere est ainsi redige: . . . . "Article 3.- (nouveau) . - Le ministe~ de l'Amenagement du Territoire exerce. la tutelle directe des etablissements publics et organismes dont l'objet et Ies activites relevent de l'amena:gement · du tetrhoire, et ce, nonobstant les dispositions des textes. particuliers les regissant; . Ces etablissements publics et organismes sont : BPPAR (Bureau. de Promotion de Pro jets. d' Amenagement Regional): Le·BPPAR est charge d'appuyer les collectivites publiques ou privees dans :. - ' la conception; . " la recherche de financemen4 la r€'alisation, le: ·controle et la gestion de leurs· projets d'amenagement. -· A ce titre, ii peut agir en tant que. maitre d'ouv rage delegue ou prestataire de service. SEIMAD (Societe d'Equipement lmmobilier de Madagascar) La SEIMAD est chargee de : · · toutes les etudes et operations concemant l'amenagement .d'agglomei-ations nouvelles et de zones d'habitatiori ou des zones· industtielles; -- - - - l'amelioration ou· le developpement du logement; toutes les operations Se rappoitant au developpement des centres urbains et ruraux a Madagascar. · · AGETIP (Agence d'Execution des Travaux d'lnfrastructures Publiques) . AGETIP est chargee de faire execu~r des travaux d'utilite publique dans le domaine des infrastructures et reseaux.urbains· selon des procedures· techniques qui facilitent l'emergence et le renforcement des Petites et Moyennes Enti:"eprises et bureaux d'etudes locaux (PME), favorisant la creation d'emplois l caracteres totaletnent pi"ive pour atteindre des objectifs de m&ne nature dans · le cadre d'un contrat de maitrise d'ouvrage delegue passe avec les. Services Publics competents. · APIPA (Autorite pour la Protection contre les lnondatiQris de la Plaine d'Antananarivo) · · · L' APIPA est chargee de la police;·de la maintenance des ouvrages et des ~uipements destines a la protection ·de la plaine d'Antananiuivo contre.les inondations. · · · · FI'M (Foi'be Tao-tsarintanin' i Madagasikara) ~ :fTM .se charge de : l'etablissement, la tenue a jour, · 1•archi.vage et I~ diffusion des domiees geographiques des ba1,es, des cartes topograp'1iques de base et des cartes derivees; :... l'intcgration des donnees 2eographiques de rtterence· quel qu'en soient Jes producteurs; la production et la commercialisation des prestations ae services ·a partir-des doimees geographiques de base et des produits graphiques OU liuineriques a valeur ajoutee, dans le prolongement de ses missions de bases et dans le respect 'des reg!es de la · concurrence; le developpement et ]'aide a l'utilisation des applications clans le domaine de l'Information Geographique de Base (1GB). Dans ce contexte, le FTM donnera aux producteurs d'application, au·x memes conditions financieres .que celles qu'il s'applique a J'inteme, Ja liberte d'acces a~x donnees. En c~tutelle avec la Commune urbaine d'Antananarivo : SAMV A (Service Autonome de la Maintenance de la Ville d'Antananarivo) . Les actions de Ia SAMV A consistent en : .:.. la perennisation des infrastructures; l'amelioration de la gestion mbaipe notamment par Ia mise en gerance des ordures menageres, la mise en gerance des eaux usees. . En co-tutelle avec le ministere de l':Environnement : CFSIGE (Centre de Fonnation aux Sciences de 11nfonnation Geographique et de l'Environnement} : · Il a pour mission de : :- fournir une formation professionnelle au niveau moyen et superieur dans ses dorrtaines de. competence (Information geographique et environnement); inettre en place des formatio~s diplomantes en cas de b~soins en collaboration avec. le ministere charge de !'Education riationale; fournir une aide :i.ux utilisateurs en executant des acti. vites de conseils dans ces domaines de competence environnement urbain, Systeme d'Information Geog!'aphique (SIG), Etude d'lmpacts ·environnementauic., gestions de contrat." Art. 3. - Sont et demeurent abrogees les dispositions anterieures oontrai~au present decret. Art. 4,.- Le Vice-Premier Ministre charge .des Financ"es et d11 Budget, le Ministre ~ la Fonction publique, du Travail et des Lois• sociales et le· Min.istre de l'Amenagement du Territoire sont charges chacun en ce qui le ~cerne de l'execution du present dccret qui sera public au Journal ofjiciel de la Republique. · Fait a Antananarivo, le 7 aout 2002. Jacques SYLLA. Par le Premier Ministre, Chef du Gouvemement : Le .Vice-Premier Ministre charge des Finances et du Budget, Narisoa RAJAONARNQNY. Le Ministre de ~ Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, Vola Dieudonnt RAZAFINDRALAMBO. Le Ministre de l'Amenagement du Territoire, Julien :REBOZA.