Décret n° 2000-354 du 24 mai 2000 portant modification des décrets n°98-057 du 26 Janvier 1998 et n°98-345 du 24 Avril 1998 concernant la création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— GOUVERNEMENT ————— DECRET N° 2000-354 Portant modification des Décrets N°98-057 du 26 Janvier 1998 et N°98-345 du 24 Avril 1998 concernant la création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/7 Vu la Constitution, Vu l'Ordonnance N° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des Comptes et au Contrôle des Collectivités Publiques et Etablissements Publics, Vu le Décret N° 98-057 du 26 Janvier 1998 portant création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne (CNLA), modifié par le Décret N° 98-345 du 24 Avril 1998; Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet I998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement, En Conseil de Gouvernement, D E C R E T E: Article premier. Les dispositions des Articles 8, 14, 17, du Décret N° 98-057 du 26 Janvier 1998 portant création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne (CNLA), sont complétées par les dispositions. suivantes en fin d'Article : Article huit. Le Coordonnateur National est l'ordonnateur des dépenses inhérentes à la conduite des opérations de lutte contre l'invasion acridienne. Article quatorze. Les Fonds du Comité National de Lutte Antiacridienne sont déposés, à titre de régularisation, dans un compte bancaire. Le mouvement est effectué sous la double signature du Coordonnateur National et Régisseur Comptable. Page 2/7 Article dix sept. En outre, le Comité National de Lutte Antiacridienne est soumis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême à chaque fin d'exercice depuis sa création. Ce contrôle consiste à l'examen des documents comptables annexé, comprenant la liste de tous les biens certifiés par l'Ordonnateur et le Dépositaire Comptable. Le Contrôle de la Chambre des Comptes sera ainsi matérialisé par un rapport administratif. Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Intérieur ,le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Environnement , le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance, le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre de la Transport et de la Météorologie, le Ministre des Postes et Télécommunication, le Ministre des Eaux et Forêts, le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie , le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Antananarivo, le 24 Mai 2000 Page 3/7 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Tantely ANDRIANARIVO Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Pierrot RAJAONARIVELO Le Ministre des Finances et de l'Economie, Tantely ANDRIANARIVO Le Ministre des Forces Armées, RANJEVA Marcel Page 4/7 Le Ministre de l'Intérieur, RASOLONDRAIBE Jean Jacques Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, IMBIKI Anaclet Le Ministre de l'Agriculture, RAVELOARIJAONA Marcel Le Ministre de l'Environnement, ALPHONSE Le Ministre de la Santé, Page 5/7 RAHANTALALAO Henriette RATSIMBAZAFIMAHEFA Le Ministre de la Population, de la Condition Féminine et des Enfants, JAOTODY Noëline Ministre des Transports et de la Météorologie, RASOLONAY Charles Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Ny Hasina ANDRIAMANJATO Le Ministre des Eaux et Forêts, Rija RAJOHNSON Page 6/7 Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, BETSIMIFIRA Fredo Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées Chargé de la Gendarmerie, BORY Jean Paul Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique, AZALY BEN Marofo, Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 7/7