Décret N° 2000-242 du 06 Avril 2000 portant institution d'un mécanisme de subvention sur les prix de certains produits pétroliers

Article 2. Les subventions seront effectuées directement à l'Exploitant titulaire d'une Licence de Distribution.

Article 3. Les montants des subventions sur chacun des produits précités seront calculés sur la base de différences entre les prix maxima, toutes taxes comprises, des produits pétroliers fixés mensuellement par l'OMH, et les prix de vente réels aux consommateurs, toutes taxes comprises , fixés par le Gouvernement.

Article 4. En ce qui concerne le gasoil, on distinguera: ­ le gaz oil livré directement aux Gros consommateurs par l'Exploitant titulaire d'une Licence de Distribution; ­ et le gaz oil vendu aux points de vente ( Stations ­services).

Article 5. Les modalités de mise en %u0153uvre du mécanisme seront fixés par voie réglementaire.

Article 6. Toutes dispositions contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation, du Budget et des Provinces Autonomes, Le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre des Finances et de l'Economie et le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont chargés en ce qui concerne de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=35558&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/5 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature Fait à Antananarivo, le 06 Avril 2000 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Tantely ANDRIANARIVO Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation ,du Budget et des Province Autonomes ,p.i., RASOLONDRAIBE Jean Jacques Le Ministre de l'Energie & Mines, RASOZA Charles Le Ministre des Finances et de l'Economie, Tantely ANDRIANARIVO Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, HORACE Constant http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=35558&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/5 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=35558&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 4/5 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=35558&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 5/5