Contrat de délégation de gestion de l’aire protegée «Makira»

CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION DE L’AIRE PROTEGEE « MAKIRA » I B E E F E E F E E E E E E E R E E E E R F E E E E R E R ' CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION DE L’AIRE PROTEGEE DENOMMEE MAKIRA ENTRE : Le Ministére de I'environnement et des foréts, représentée par la Direction Générale des foréts, agissant en qualité de Délégant, et diment habilité a cet effet. Ci-apres dénommée le "Délégant”, D’'UNE PART, ET: Wildlife Conservation Society, représenté par Christopher HOLMES, agissant en qualité de Country Program Director, et diment habilité a cet effet. Wildlife Conservation Society (WCS) est un ONG Internationale de conservation, a but non lucratif, dédié a la conservation de la biodiversité depuis sa création en 1895. Intervenant dans plusieurs dizaines de pays dans le monde, il s'est fixé comme mission de sauvegarder la faune et la flore ainsi que les étendues naturelles par la compréhension des problemes critiques, I'elaboration de solutions fondées sur des connaissances scientifiques, et la mise en ceuvre d’actions de conservation bénéfiques tant a la nature et qu'a 'humanité. Ci-aprés dénommeée le "Délégataire”, D’AUTRE PART, LE DELEGANT ET LE DELEGATAIRE DESIGNES CONJOINTEMENT CI-APRES «lLes Parties" ONT PREALABLEMENT DECLARE En application et en respect de : - Laloi 2005-019 portant statut des terres - la loi n® 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protegees, notamment son article 20 ; - du décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant I'application de la loi n® 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées et - du décret n°2005-848 du 13 decembre 2005 notamment ses articles 2, alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 portant application de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 Code des Aires Protégées, mis en ceuvre par I'arrété interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant I'arrété interministériel Mine-Foréts n°18633 du 17 octobre 2008 portant mise sous protection temporaire de I'ensemble des sites identifiés par I'arrété n°17914 du 18 octobre 2006 et levée de la suspension de l'octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites. - de I'Arrété n°45 330/2011/MEF du 14 décembre 2011 par lequel le Ministére de 'Environnement et des Foréts confie au Wildlife Conservation Society la gestion temporaire de l'aire protégée dénommeée «MAKIRA», lequel s’engage a la gestion efficiente et optimale — dans le respect des normes — les ressources du site «Makira» Le présent contrat de délégation de gestion - auquel est annexé un cahier des charges — est conforme aux orientations et répond aux exigences de la Politique Environnementale et Forestiére en vue d’instaurer la bonne gouvernance des aires protégées. Le présent contrat est établi dans une optique d'aménagement et de gestion de 'Aire Protégee d'une part, et dans le cadre de la mise en place et d’opérationnalisation des structures de gestion durable d’autre part. Un cahier des charges précise les droits et obligations des parties. WCS et le Ministére de I'Environnement et des Foréts, par un Accord Cadre portant sur le « Projet pilote de site de conservation de la biodiversité dans la forét de Makira » de Mai 2003 camplété par une Convention d'exécution de la gestion du Projet « Site de conservation de Makira » de Juin 2003 ont un historique de collaboration fructueuse dans les travaux de création de I'Aire Protégée MAKIRA. Par la suite, le développement d'un mécanisme de financement durable des objectifs de conservation de l'aire protégée en création « Makira » par la vente de crédits de carbone piégé dans les foréts naturelles a permis d'approfondir cette coopération par la conclusion d'un Protocole d’accord sur la vente des crédits d’émission de CO2 liés a la conservation de la forét de MAKIRA entre le Ministére de I'environnement et des Foréts et Makira Carbon Company LLC en Juin 2008, approuvé par le Gouvernement par décret n°2008-704 du 21 juillet 2008. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : - TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - : Définitions Sauf stipulations contraires, les termes et expressions employés dans le présent Contrat et le Cahier des Charges, y compris son exposeé préalable, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous Aire protégée : un territoire délimité terrestre, cétier ou marin en eaux larges saumatres, continentales, ou aquatique, dont les composantes présentent une valeur particuliére, notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, culturelle ou cultuelle, et qui de ce fait, dans l'intérét général, nécessite une préservation contre tout effet de dégradation naturelle et contre toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, |a composition et I'évolution Cogestion : la coopération et le partage des responsabilités entre le gestionnaire de I'Aire protégée et les parties prenantes concernées dans la conception et dans l'exercice des modalités de gestion Comité Interrégional d’Orientation et Evaluation (COE) est chargé d'assurer le suivi de et 'exécution des actions découlant de la délégation de gestion Les membres en sont nommés par le Ministre chargé de I'Environnement et des Foréts Il est présidé par le Directeur charge du Systéme des Aires Protégées de Madagascar ou son représentant et comprend a) des représentants des services déconcentrés des ministéres intéressés (Service des Mines, Service des Hydrocarbures, Service de I'Energie, Service de I'Elevage, Service de la Péche, Service de I'Agriculture, Service des Domaines, Service des Transports, Service du Tourisme) b) .des representants des collectivités territoriales décentralisées : (communes rurales de : Ankofa, Androndrona, Voloina, Antsirabe Sahantany, Ambinanitelo, Manambolo, Antakotako, ~Ambodimanga Rantabe, Morafeno, Ambilombe, Matsondakana, Ankarongana, Antsakabary, Tanandava, Ambodimanga I, Anoviara, Antsahamena, Andrakata, Andampy, Antananambo, Marofinaritra, Antombana) c) .du gestionnaire ou gestionnaire délégué de I'Aire Protégée d) des représentants des Communautés de base riveraines de l'aire protégée et issues de la zone de protection e) toute personne ou organisme choisie pour ses compétences particulieres Contrat : désigne le présent contrat de délégation de gestion y compris ses Annexes Délégataire . désigne Wildlife Conservation Society, Organisation non-gouvernementale bénéficiaire d’'un Accord de Siege avec le Gouvernement en date du 06 juin 1997, et renouvelé le 06 juillet 2011, désigné gestionnaire délégué de l'aire protégée par arréte n°45 330/2011/MEF du 14 décembre 2011 portant délégation de gestion de l'aire protégée dénommée « Makira » Délégant : designe le Ministere de I'Environnement et des Foréts, représenté par la Direction Générale des Foréts. Délégation de gestion: le contrat conclu par le Ministére de I'Environnement et des Foréts avec une personne publique ou privée, par lequel, il confie a celle-ci, la mission d'établir, conserver et gérer d'une maniére durable une aire protégée de maniére durable, pendant une période déterminée et dans les conditions prévues a ladite convention. Dina : Ensemble de régles gouvernant la vie communautaire et définissant des régles sociales et/ou d'utilisation des ressources naturelles. Ces regles non écrites ne sont pas immuables et peuvent evoluer avec la coutume au rythme des sociétés locales qui les édictent et les utilisent. Force Majeure : Seront considérées notamment comme cas de force majeure, les actes d'une autorité gouvernementale (y compris les retards ou omissions dus a celle-ci), touf sinistre provoqué par la nature, notamment, a titre indicatif et non limitative, les inondations, tremblements de terre, ou épidémies, la maladie d’'un salarié clé ainsi que tout autre cas de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contréle des parties. Gestion d’une aire protégée : C'est la conduite de toutes les actions a mener au niveau d'une aire protégée, et dont la finalité est de permettre de remplir d'une maniere pérenne leurs fonctions écologiques, économiques et sociales. PE3 : Programme Environnemental Phase 3 Plan d’Aménagement et de Gestion : le document et ses annexes présentant les mesures prévues pour assurer Ja conservation de la biodiversité et Ja gestion durable d'une Aire protégée; Plan de Gestion Environnementale et de Sauvegarde Sociale : le document permettant d'identifier les Personnes Affectées par la mise en place de l'aire protégée et déterminant les mesures sociales d’atténuation et de compensation a la restriction involontaire de I'accés aux ressources naturelles; Processus opérationnel de création définitive: Le processus opérationnel visant I'établissement du Plan d’Aménagement et de Gestion, du Plan de Gestion Environnemental et de Sauvegarde Sociale et la délimitation définitive, activités nécessaires a I'obtention du statut définitif de I'Aire protégée, activités nécessaires a I'obtention du statut définitif de 'Aire protégée. Schéma d’aménagement global: le document initial déterminant [lorientation de 'aménagement de ['aire Subdélégation : Convention par laquelle le délégataire confie la gestion opérationnelle d'une partie de l'aire protégée ou I'exécution de certaines activités a une personne physique ou morale de son choix et de laquelle il répond. Suivi écologique : La collecte et 'analyse des mesures ou observations répétées pour évaluer les changements des conditions et le progrés vers l'atteinte des objectifs fixés de gestion environnementale UCPE: Unité de Coordination des Projets Environnementaux (ex —-CELCO) Article 2 - Interprétation Sauf stipulation contraire du présent Contrat : * les titres attribués aux articles et annexes ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d'influence sur leur interprétation ; * les termes définis dans le présent article pourront étre employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte I'exigeront ; * toutes les reféerences faites a une personne comprennent ses successeurs, ayants droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque maniére que ce soit ; * les renvois a une convention ou a un autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait 'objet ; * toute référence du Contrat a un paragraphe, article ou annexe devra s'entendre comme une référence a un paragraphe, article ou annexe du Contrat ; Article 3 - Objet du Contrat Le présent Contrat a pour objet la gestion de I'Aire protégée en création dénommeée MAKIRA, d’'une superficie totaie de 372 470ha dont 331 993ha constituant ie noyau dur et 40 477ha relevant de la zone tampon et localisée géographiquement a : / [ 1- Région Analanjirofo - District Maroantsetra Communes rurales : Ankofa, Androndrona, Voloina, Antsirabe Sahantany, Ambinanitelo, Manambolo, Antakotako, Ambodimanga Rantabe, Morafeno 2- Région Sofia - District Mandritsara Commune rurale : Ambilombe - District Befandriana Nord Communes rurales : Matsondakana, Ankarongana, Antsakabary 3- Région Sava - District Andapa Communes rurales : Tanandava, Ambodimanga |, Anoviara, Antsahamena, Andrakata - District Antalaha Communes rurales : Andampy, Antananambo, Marofinaritra, Antombana L’Aire protégée dont la gestion est déléguée par le présent contrat demeure propriété de 'Etat et est imprescriptible et inaliénable. Article 4 - Cad re contractuel Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité, le présent Contrat et le Cahier des charges. Le Cahier des charges fait partie intégrante du Contrat et a valeur contractuelle. Le Cahier des charges précise et compléte le Contrat. Toute référence au Contrat inclut ledit Cahier des charges. - Sans préjudice de l'alinéa précédent, en cas de contradiction entre les stipulations des dispositions du Contrat et une stipulation du Cahier des charges, les stipulations du corps du Contrat prévaudront. Sans préjudice de ce qui précéde, les stipulations particuliéres prevalent sur les stipulations générales. Article 5 - Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur a la date de sa signature par les parties. Article 6 - Durée du contrat Le présent contrat prend fin le 31 décembre 2014, et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cing années chacune, a compter de I'expiration de la durée initiale ou de toute période successive, sauf si le délégant ou le délégataire notifie I'autre Partie de son intention de ne pas renouveler la durée de ce contrat au plus tard 90 jours avant I'expiration de |a durée initiale ou de toute période successive. Article 7 - Délais d’exécution Le Délégataire est tenu de respecter les délais fixés dans les Plans Annuels de Travail, ainsi que les délais de réalisation des Maodifications. En cas de méconnaissance par le Délégataire de ces délais, les stipulations ci-aprés s’appliqueront. Nonobstant les stipulations de l'alinéa préecédent, une extension de délai sera accordée par le Délégant au Délégataire si le retard dans I'exécution de ses obligations contractuelles est di a une cause exoneératoire, y compris un acte de Force Majeure. Ainsi : * les delais de realisation sont prorogés d’'une durée égale a celle du retard causé par la survenance de la cause exonératoire ; » cette prorogation de délais est limitée a la durée strictement nécessaire pour compenser le retard causé par la survenance de la cause exonératoire ; « il est procéde a cette extension de délais par voie d’avenant au Contrat. Article 8 - Exclusivité Par le présent contrat, I'exclusivité de la gestion de I'Aire Protégée mise a disposition est réservée au seul Délégataire. TITRE Il. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Article 9 - Cadre normatif Les parties doivent se conformer aux prescriptions du Manuel de procédure de creation des Nouvelles Aires Protégées du Systéme des Aires Protégées de Madagascar(SAPM) élaboré par la Direction Générale des Foréts. Le Delegataire s’engage a respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant les Aires Protégées ainsi que toute |égislation applicable en vigueur. Article 10 - Obligations Générales du Délégataire Les droits et obligations issus du présent contrat et incombant au Délégataire ne sont ni cessibles ni transmissibles. Le Délégataire vise a assurer : la conservation intégrale et pérenne de la biodiversité et le respect des vocations écologiques des milieux en vue de promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles telle qu'elle a été définie a l'article premier du Décret n® 2005- 848 du 13 decembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001/005 portant Code de gestion des Aires protégées. le maintien des services écologiques dont les populations riveraines de I'Aire protegee dépendent directement et indirectement, comme la production végétale et animale, le maintien de la qualité des eaux et de la fertilité du sol, le stockage de carbone, le recyclage des nutriments, la protection contre les pathogénes et les maladies et la résistance des écosystemes aux perturbations et aux changements environnementaux notamment climatiques. - [linterdiction de toute initiative présentant des dangers sérieux pour la santé humaine ou la biodiversité. la préparation de mesures préventive et curatives a toute dégradation imminente ou présente des milieux et des écosystemes. Le Délégataire est responsable des risques et dommages causés par le délegataire en raison des activités qu'il méne pour la gestion de 'aire protégée sous le présent contrat. Article 11 - Obligations Techniques et administratives du Délégataire. Elles consistent a : - Mettre en ceuvre les activités élaborées dans le cahier de charges Mener a terme le processus opérationnel de création définitive ; - Gérer de maniére rationnelle les ressources affectées a l'aire protégée ; Préparer 'avénement de la structure de cogestion ; Rendre opérationnelles et pérennes la structure de co-gestion et la gestion proprement dite de I'Aire protégée ; - Mener des activités d'information Education et de Communication auprés des populations riveraines de I'aire protégée pour intégrer I'aire protégée dans le tissu socio-&conomique local ; - Proceder a la promotion du site par des publications, des brochures dinformations destinées aux touristes, aux scientifiques, aux écoles ou aux forestiers nationaux et internationaux. Article 12 - Moyens d’action du délégataire : Subdélégation et autres conventions La subdélégation de gestion sur une portion de l'aire protégée est autorisée sur la base d’une convention approuvée par le Délégant. Toutefois, le Délégataire demeure seul responsable de tous les actes du sub-délégataire. Il est tenu de procéder au suivi des activités du sub-délegataire et d’en rendre compte dans le Rapport Annuel. Des conventions de concession écotouristique portant sur une partie de la zone tampon peuvent étre conclues entre le Délégant et le concessionnaire, sur proposition du Délegataire. Par ailleurs, des conventions avec toute personne physique ou morale peuvent étre conclues par le delégataire notamment pour exécuter des prestations de service, des appuis a la recherche ou des activités de formation. Le Délégataire doit obtenir I'avis préalable du Ministére de YEnvironnement et des Foréis pour tout autre engagement lieé a I'utilisation des ressources naturelles. Article 13 - Quitus de gestion Le Délégataire n‘est exonéré de sa responsabilité qu'aprés la validation du rapport technique final, 'apurement de sa gestion financiére et I'obtention d'un quitus délivré par le délégant a la fin du contrat. Article 14 - Obligation Générale du Délégant. Le délégant exerce ses prérogatives de puissance publique et son droit de regard sur I'Aire Protégée notamment par le controle de la gestion, la coordination et le conseil et la répression, le cas eéchéant, ayant a I'esprit les intéréts de I'aire protégée. Article 15 - Régime des Droits d’'usage L'exercice des droits d'usage dans la zone tampon se fonde sur une convention signée entre le délégataire et le représentant de la population approuvée par le déléguant. Cette convention définit, la nature, la quantité, le mode de préléevement des ressources susceptibles d'étre tirées de leurs activités par la population, la contribution de la population a la préservation de l'aire protégée, la part de revenu lui revenant en cas de valorisation des potentialités économiques existantes. Les droits d'usage peuvent étre retirés a tout moment par I'Administration forestiére, conformément a la réglementation en vigueur. Article 16 - Activités de surveillance Le délegataire est tenu d’assurer la surveillance de l'aire protégée et de la zone de protection avec la collaboration active des communautés locales. | B N B N BE E B N N B F I F I I B N B N I I I B B B W S a 4 Le Délégataire doit veiller a déployer un systéme efficace de surveillance de I'Aire protégée pour maintenir son intégrité. Il avise I'administration forestiére de tout danger menacant l'intégrité du site au plus tard dans la semaine qui suit 'événement. Le Délégataire doit aviser I'autorité administrative compétente et/ou l'autorité judiciaire la plus proche des infractions dont il a connaissance. Article 17 - Poursuite des infractions pénales La poursuite des infractions pénales commises a l'intérieur de |'Aire protégée demeure du ressort de |'Etat. Le Délégataire participe, dans la limite des prévisions budgétaires annuelles, aux frais induits par la poursuite des infractions pénales. TITRE lii. MODIFICATIONS DU CONTRAT Article 18 - Forme de modification Le Contrat ne peut étre modifi€ que par voie d’avenant écrit et conclu entre les parties. Toutes les clauses contractuelles non modifiées par avenant demeurent applicables de plein droit. TITRE IV. REGIME FINANCIER Article 19 - Droits d’entrée Le taux et les modalités de gestion des droits d'entrée dans l'Aire Protégée a titre de taxe écotouristique sont fixés d’'un commun accord par le Délégataire et le Délégant. Les recettes obtenues et le plan d'utilisation de ceux-ci doivent faire I'objet d'un rapport annuel etabli par le Délégataire. Le plan d'utilisation des recettes est arrété lors de la validation du Plan Annuel de Travail de I'aire protégée valant autorisation préalable du Délégant. Article 20 - Financement de I'aire protégée Diverses sources de financement concourent au fonctionnement de l'aire protégée. Les ressources correspondantes a chague activité menee par le Délegataire et leur provenance doivent figurer dans le Plan de Travail Annuel. Les deux parties peuvent procéder a la prospection et la recherche de financement pour assurer la pérennisation financiére de la gestion de l'aire protégée. Pour la période couverte par cette premiére phase du présent contrat, les sources principales de financement identifiées sont entre autres: - Les credits du financement additionnel du PEIIl faisant I'objet d’un contrat de prestations de service entre le délégataire et le délégant ou son mandataire a savoir 'Unite de Coordination du Projets Environnementaux (UCPE); - Les donations mobilisées par le Délégataire et apportées selon les pratiques suivies habituellement ; La vente de crédits carbone générés par la réduction des émissions et 'augmentation du stock de Carbone dans I'aire protégée et appartenant a I'Etat. Le Délégataire apporte au Délégant son savoir faire et ses relations et l'assiste dans les activités liees au développement d'un projet carbone. Le Délégant et le Délégataire formalisent les termes de leur collaboration dans le protocole d’accord sur la vente de crédits compensatoires \ (. d'émissions de Makira de Juin 2008, lequel était approuvé par le Conseil du Gouvernement par décret no. 2008-704 du 6 octobre 2008. Article 21 - Investissements et acquisitions. Toute acquisition de biens immeubles revient de droit a I'aire protégée a lissue du mandat du Délégataire. TITRE V. DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ADDITIONNEL DU PEII Article 23 — Consistance des activités financées Conformément aux accords de crédit, le Ministére de 'Environnement et des Foréts confie au Délégataire la mise en ceuvre des activités prévues dans le financement additionnel du PE3 ci- aprés qui participent a la réalisation des objectifs du présent contrat de délégation de gestion - surveillance et contréle, mise en place des infrastructures de conservation, mise en ceuvre du processus de compensation (PSSE), transferts de gestion et activités génératrices de revenus (AGR), mise en ceuvre des activités éco touristiques. o Q o Q 0 0 Article 24 - Définition des activités a mettre en ceuvre Les détails des activités mentionnées a I'article précédent ainsi que la méthodologie de leur mise en ocsuvre doivent étre consignés dans un manuel d'exécution technique, préparé par le Délégataire et validé par le Délégant. Article 25 - Allocation des ressources Le Délégant fait allouer, via le projet de Financement additionnel du PE3, les ressources financiéres nécessaires pour la réalisation de ces activités déléguées et ce en conformité avec les regles et procédures du projet. Article 26 - Suivi et contrdle de la mise en ceuvre des activités du contrat de prestation Le suivi et le contréle des activités mises en ceuvre par le Délégataire dans le cadre du financement additionnel ainsi que celui de l'utilisation des fonds seront précisés dans le contrat de prestation signé entre 'UCPE et le Délégataire et visé par le Délégant et ce en conformité avec les manuels en vigueur. Article 27- Suspension du financement : En cas d'anomalie, le Délégant peut demander a 'UCPE de procéder a |'application des procédures de suspension temporaire ou définitive, partielle ou totale du financement des activités jusqu’a la régularisation de la situation. Ces procédures de suspension seront précisées dans le contrat de prestation signé entre I'UCP et le Délégataire. En tout état de cause, toute suspension temporaire ou définitive, partielle ou totale nécessite la non-objection du bailleur. 10k. \ TITRE VI. SUIVI ET CONTROLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT Article 28 - Conditions matérielles Le Délégataire est tenu de faciliter le suivi-contréle et I'évaluation de ses activités par le Délégant. Article 29 - Conditions techniques Le Délegant conduit le suivi de la mise en ceuvre et I'évaluation des activités menées par le délégataire dans les conditions prévues par le cahier des charges. Des orientations et des recommandations destinées au Délégataire sont tirées des résultats des missions pour la bonne réalisation du contrat. Un outil unique de suivi évaluation permanent est élaboré par le délégant auquel le délégataire est tenu de se conformer Article 30 - Suivi de la création définitive et de la mise en place des structures de gestion Un calendrier du suivi de la création définitive et de la mise en place des structures de gestion est determiné d'un commun accord. Article 31 - Réunion annuelle Une réunion du Comité d'Orientation et d'Evaluation est convoquée une fois par an pour délibérer sur le Rapport Technigue et financier Annuel et le Plan de Travail annuel présentés par le Délegataire. Cette reunion est mise a profit par les parties pour échanger de fagon approfondie leurs vues sur les données et les indicateurs ainsi que sur les prévisions pour I'année suivante présentés par le délégataire Article 32 - Réunion extraordinaire Chaque partie aura la faculté de proposer la convocation de toute réunion utile a la bonne gestion de l'aire protégée. Article 33 - Rapports périodiques et annuels Le Délégataire s'engage a communiquer au Délégant le Rapport annuel et le Plan de Travail Annuel, aussitét aprés leur approbation par le Comité d'Orientation et d'Evaluation. Toutefois, des rapports spéciaux sont établis pour rendre compte d’événements exceptionnels. Le Rapport Annuel doit étre élaboré conformément au modele fourni au Cahier des charges. TITRE VII. SANCTIONS Article 34 — Définition et hiérarchie des sanctions Le Delegant peut prononcer les sanctions suivantes en cas de manquement du Délégataire a ses obligations: - La suspension, pour une durée de trois mois maximum, de I'exécution d’une ou plusieurs activités sur lesquelles la performance du délégataire est jugée défaillante ; - La suspension du contrat pour une durée n'excédant pas trois mois pour manquement grave a l'une de ses obligations essentielles par le délégataire ; - La résiliation du contrat en cas de manquement d'une particuliére gravité ou presenter un caractére récurrent, de nature a compromettre la sécurité, la continuité du service public ou la bonne gestion de l'aire protégée. L'application de chaque type de sanction est précédée d'une mise en demeure, par letire recommandée avec accusé de réception, précisant I'ensemble des manquements constatés, resté sans effet a I'expiration d’'un délai d’'un mois. Le Délégataire n'est pas responsable pour un retard ou défaut d’exécution du contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d'un cas de force majeure ou le manquement du Délégant a ses obligations contractuelles y compris la poursuite rigoureuse des infractions pénales commises a l'intérieur de I'Aire protégée. TITRE VIII. FIN DU CONTRAT Article 35 - Causes de fin de contrat Le Contrat prend fin : = a 'expiration de son terme normal ; « en cas d'annulation juridictionnelle, ou de résiliation résultant d’'une décision juridictionnelle ; « en cas de résiliation pour faute du Délégataire ; « en cas de résiliation pour motif d’intérét général ; « en cas de résiliation pour Force Majeure ; « en cas de résiliation d'un commun accord. S'il advenait qu'un cas de force majeure persiste, chaque partie contractante peut cession du présent contrat entraine la résiliation du contrat et est considérée comme une faute unilatéralement mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant une notification par écrit. La grave du Délégataire. Article 36 - Effets de la fin du contrat Le Délégant a la faculté, de prendre, durant les 6 mois précedant le terme normal du contrat, toutes mesures de nature & assurer la continuité de fa gestion de 'Aire Protégée. Un proceés-verbal de sortie des lieux est établi au terme du contrat, ou dans un délai de trente jours a compter de la notification du prononceé de |a résiliation du contrat. Dans le cas ou la résiliation intervient d'un commun accord, les parties conviennent de toutes mesures utiles découlant du retrait du délégataire. En cas de désaccord sur I'établissement de I'état des lieux de sortie, un expert independant est designé d’accord -parties. TITRE IX. PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES INTERNES A L’AIRE PROTEGEE Article 37 - Procédure amiable et contentieuse de reglement des litiges Le Délégataire s'efforce de résoudre par ses propres moyens les problémes de nature sociale et ceux ayant des implications intersectorielles rencontrés dans la gestion de l'aire protégee. En cas d'insucces, il saisit le Délégant pour entreprendre des démarches conjointes y compris la saisine de la juridiction territorialement compétente. [ | TITRE X. DISPOSITIONS FINALES Article 38 - Formes de notification Toute notification doit étre faite par écrit aux représentants désignés » s0it par télécopie, courrier ordinaire ou courrier électronique, pour les communications simples ; * soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, pour les communications auxquelles les Parties entendent conférer un caractére officiel. Article 39 - Régles de confidentialité Les parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et a I'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études et décisions dont leurs agents auront connaissance au cours de I'exécution du contrat, a I'exception des faits connus de tous ou qui doivent étre divulgués afin que le présent contrat puisse étre realisé. Les parties s’engagent a garder comme confidentiels tout document ou toute information dont ils ont pu avoir connaissance au cours de la préparation du présent contrat ou dont il pourrait avoir connaissance au cours de I'exécution de ce dernier, et a faire respecter ces obligations par I'ensemble de leurs personnel sauf si le Délégataire est obligé de divulguer ces informations en application d'une obligation légale ou réglementaire, ou dune décision judiciaire ou administrative. Article 40 - Indépendance des clauses Si l'une des stipulations du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait I'objet d'une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du contrat continueront a produire tous leurs effets. Les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme a l'intention initiale des parties, en remplacement de la stipulation du contrat déclarée nulle ou non applicable. Article 41 - Réglement des différends nés entre les parties Les parties s'efforcent de régler a I'amiable tout différend survenu a I'occasion de I'exécution du present contrat. En cas d'échec, 1a partie la plus diligente saisit la juridiction compétente. Fait a Antananarivo, le 2 mai 2012 en cing (5) exemplaires. Le Délégataire WILDLIFE ~~ A CONSERVATI 0N SOCIETY - » 1N - ) 00 g 1 e R Christopher HOLMES Country Program Director Wildlife Conservation Society 13 @ Grandes villes Sites de transfert de gestion E Limite des régions | ] Limite des districts I Limite de la NAP Makira -Zunsd'ulfiutionoom - Zone d'occupation controlée Source: WCS Maroantsetra Réalisation : Unité SIG Edition: Mars 2012 AIRE PROTEGEE MAKIRA 10 20 40 Km CAHIER DES CHARGES POUR LA GESTION DE L’AIRE PROTEGEE MAKIRA Le présent cahier des charges détaille les obligations techniques et administratives de chaque partie contractante découlant du contrat de délégation de gestion Il explicite aussi les regles d’intervention applicables par le titulaire du contrat. Délégant : Direction générale des Foréts Délégataire : Wildlife Conservation Society (WCS) Secfion 1 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE Article 1 - Gestion de I'aire protégée La gestion de l'aire protégée consiste en la mise en ceuvre d'une série d'actions visant a assurer l'intégrité du site. Ces actions peuvent étre groupées en deux catégories : - la gestion proprement dite de 'aire protégée comprenant les actions de controle et de surveillance, la mise en place et opérationnalisation de la structure de gestion, les activités de recherches et de suivi-écologique, les activités liées a I'Information, I'Education et la Communication ainsi que le développement d'un systeme de financement durable pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles - Les actions paralléles d’'accompagnement, en particulier I'assistance aux communautés locales dans la gestion durable des ressources naturelles, le développement des opportunités économiques et les mécanismes de génération de revenus au bénefice des communautés locales a partir des divers services écologiques procurés par l'aire protégée. Les détails de ces activités sont développés dans le plan d'aménagement et de gestion et des plans opérationnels de travail Article 2 - Activités de gestion de 'aire protégée Le délégataire est responsable de la mise en ceuvre du plan d'aménagement et de gestion. Le Plan d'aménagement et de gestion définit entre autres les régles d'utilisation et de gestion de différentes zones, soit de : Assurer la viabilité de la biodiversité, et maintenir la connectivité des différents habitats et des services environnementaux a travers - L’intégration des parties prenantes (institutions locales et régionales) concernées dans les actions de surveillance et de controle ; - L'évaluation de I'état des cibles de conservation par rapport a leur niveau de viabilité actuelle, prises de mesures par rapport aux menaces identifiées ; - La mise en ceuvre d'un Programme de suivi-écologique, en collaboration avec les communautés locales - La restauration des ponts forestiers g Améliorer la qualité de vie de la population par I'utilisation durable des ressources naturelles par : - L'intégration de la population et des autorités locales et régionales dans le systéme de gestion de l'aire protégée; - L’assistance aux communautés locales dans la gestion participative des ressources naturelles ; - L’appui a la valorisation des ressources naturelles/ approche filiere développée ; - La prise en compte des intéréts locaux dans la mise en ceuvre des mesures alternatives aux pressions et la coordination des actions de développement avec les autres acteurs dans la zone d’intervention. Intégrer le parc dans la politique de développement régional par : - L'intégration de la gestion de I'aire protégée dans les dynamigues locales, communales et régionales et les Schémas Reégionaux d’/Aménagement de Territoire (SRAT) - La contribution a la mise en ceuvre des plans spatiaux de développement. Développer et mettre en ceuvre des différents mécanismes de pérennisation avec les différentes parties prenantes de ’aire protégée par : - La mise a disposition d'un flux adéquat d'informations nécessaires a la mise en ceuvre des plans de travail et aux suivis des impacts de gestion ; - Lidentification et mise en ceuvre des mécanismes de financement durable, notamment le développement d’'un projet carbone basé sur le protocole d'accord sur la vente de crédits compensatoires d'émissions de Makira de Juin 2008, lequel était approuve par le Conseil du Gouvernement par décret no. 2008-704 du 6 octobre 2008; - Assurer le suivi et la vérification périodique par un tiers ainsi que la validation du projet carbone suivant le protocole d'accord sur la vente de crédits compensatoires d'émissions de Makira de Juin 2008. - La mise en ceuvre d'une bonne gestion administrative, financiere et technique de l'aire protégée. Article 3 - Réglementation des activités Toute activité incompatible avec les objectifs de gestion de I'Aire Protégée est sirictement interdite a l'intérieur du noyau dur et de la zone tampon. Aucune autorisation ni permis d’aucune sorte ne peut étre délivré notamment pour ; - I'exploration ou I'exploitation de carriéres ou de mines, - I'exploitation forestiere, - I'exploitation de produits forestiers ligneux ou non ligneux a des fins commerciales, - les défrichements et cultures sur br(lis, - la chasse, la vente et la consommation de toutes les espéces et surtout des especes protégées, - les activitées de paturage sous quelque forme que ce soit sauf exceptionnellement dans certaines ZUC identifiees dans le PAG - Les installations humaines permanentes sauf dans les zones d'occupation controlée (ZOC). Toutefois, sont notamment autorisés, conformément au Plan d'aménagement et de gestion: - les travaux d'aménagement au service du tourisme écologique, - les activités liées aux recherches scientifiques, - les activités liées a la conservation : le suivi écologique, |a restauration, le controle et la surveillance, 3 (%, E I'utilisation piétonniére des principaux sentiers de liaison existants, - l'acceés aux sites cultuels par les sentiers y menant et la pratique des activités cultuelles. Les activités ci-aprés sont réglementées conformément au Plan d’aménagement et de gestion et autorisées par I'administration forestiére a I'intérieur de la zone tampon sous réserve de ['avis favorable du gestionnaire délégué : - le paturage ainsi que le parcage de troupeaux de bovidés, - la coupe de bois sur pied pour les besoins des communautés riveraines, - le ramassage des bois morts gisant, la capture d’essaim d’abeilles, la récolte du miel et de la cire, des plantes médicinales, des fruits et des plantes comestibles, - le prelévement dautres produits accessoires des foréts respectant les principes de I'utilisation durable, - la chasse et la capture d'animaux sauvages, selon la loi en vigueur, - le tournage de films et la prise de photographies. Selon l'article 9 du COAP, toute activité autre qu’'agricole ou pastorale dans la zone de protection de 'AP est soumise a I'approbation du délégataire. Article 4 - Subdélégation Le délégataire peut procéder, avec I'approbation préalable du délégant et sous son unique responsabilité, & une subdélégation de gestion des unités de gestion ou d'activités spécifiques. Les critéres de choix du sub-délégataire sont : 'expérience en matiére d’aire protégée et les capacités technique, scientifique et de gestion, l'historique des interventions dans laire protégée laissant prévoir une continuité des activités. La subdélégation peut aussi étre utilisee pour édifier, consolider ou tester le potentiel d'une ONG ou une association locale. Article 5 - Plan d’aménagement et de Gestion L’élaboration du plan d'aménagement a pour objectif d'identifier les élements constitutifs physiques et biologiques de I'Aire protégée, son environnement socio-économique, les objectifs de gestion a court, moyen et long terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d'impact et I'estimation des besoins financiers sur une base quinquennale, en vue de fixer les mesures spécifiques et les restrictions propres a assurer la conservation de I'Aire protégéee. Enfin, il s’agit de fixer les mesures spécifiques et les restrictions propres a assurer la conservation de I'Aire protégée. Cette tache vise spécifiquement 3 : - caracteriser le niveau dimplication des populations concernées comme résultat des consultations publiques; - définir avec clarté les objectifs, les indicateurs et les délais d'exécution ; - tenir compte des enjeux ou préoccupations et options choisies ; - proposer le zonage de l'aire protégée et d’en définir les régles minimales d'utilisation, ainsi que les regles de gestion ; - décrire et analyser les caractéres éco-biologiques : inventaire faunistique et floristique, leur habitats et vulnérabilité, les types de pressions actuelles et potentielles et les niveaux de dégradation, la pluviométrie, les températures, le relief, les sols ; les cours d’eau, les bassins versants, leur variation, pour mettre en exergue leur résilience et vulnérabilité aux changements climatiques, et autres catastrophes naturelles ; B N E E E N E N E B E E E E F F E F E F E E E E E ® E I - délimiter les zones potentielles pour le développement, les zones susceptibles de transfert de gesticn de ressources naturelles, les éventuels droits d'usage dans la zone tampon (interdictions, restrictions, listes des produits permis avec quantité par famille, produits interdits) ; - établir un programme prévisionnel des actions a entreprendre (études, equipements a réaliser, travaux) en vue d'assurer la conservation de la biodiversité et la valorisation des ressources naturelles dans la zone tampon ; - Identifier les problémes existants et potentiels impliquant ou non les autres secteurs ; et les analyser et prioriser en vue d’'une résolution par le délégataire ou avec |'aide du delegant et en tout cas d’en saisir ce dernier. Article 6 - Planning d’activités Le délégataire doit déposer aupres de la Direction Générale des Foréts son plan d'action pour la durée de ce contrat au plus tard un (01) mois a compter de la date de signature du contrat de délégation de gestion. En outre, le délégataire soumet annuellement un plan de travail annuel (PTA) auprées de la Direction Générale des Foréts et seulement aprés validation par le Comité d’Orientation et d’Evaluation. Ce planning annuel d’activités détaille les activités a mener, le calendrier d'exéecution, les moyens matériels, humains et financiers, les sources de financement ainsi que la démarche méthodologique adoptée par le délégataire pour atteindre les objectifs qui lui sont assignes. Article 7 - Choix de gouvernance et Structures de gestion Le principe de gestion est celui de la co-gestion, de type participatif tel que défini par l'article 24 dernier alinéa du décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001/005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées. Le délégataire assure la mise en place d’'une structure de gestion durable de la Nouvelle Aire Protégée Makira et dans ce cadre, accompagne les communautés locales a travers le développement et la mise en ceuvre de conventions de gestion communautaire a I'echelle locale. La structure de co-gestion comporte trois entités distinctes : — Le Comité d'Orientation et d’Evaluation (COE) définit les grands axes stratégiques de gestion et comporte en son sein les représentants des 03 régions-hétes de l'aire protegée,; — Le Délégataire de gestion gére I'aire protégée sur le plan opérationnel ; — Les associations des Communautés de Base (COBAs, plateformes de COBAs et |a Fédération des COBAs) gerent la zone de protection autour de l'aire protégée Chaque unité locale de gestion est liée avec le Délégataire de Gestion par une convention de gestion et travaille en étroite collaboration avec : — Les Autorités traditionnelles ; — Les Autorités communales ; — Les Chefs de Fokontany ; — Les Collectifs des associations locales ; — Les Intervenants locaux. La mise en place de la structure de gestion est entreprise des le debut du processus opérationnel de création de I'aire protégee. I I N E E E P R E E ) Article 8 - Rapports Le délégataire établit un rapport technique et financier annuel relatant I'état d'avancement des réalisations techniques, les difficultés rencontrées, les problémes et les propositions recueillies lors des réunions périodiques des acteurs concernes. Il communique également, sur une base trimestrielle, au délégant un état d'avancement technique des réalisations sous la forme d’un tableau. Les modeles types de ces rapports seront arrétés conjointement par le délégant et le délégataire. Article 9 - Réunions Comme mentionné dans le contrat de délégation de gestion, le délégataire prépare et organise avec le Comité d’'Orientation et d'Evaluation (COE) des réunions formelles annuelles en vue de - Valider le bilan de la mise en ceuvre en fin d’année et déterminer perspectives futures ; - Valider le planning annuel d'activités au début de chaque année civile ; Informer et former les parties prenantes tout au long du processus; Article 10 - Suivi Les missions de suivi du projet li¢ au financement additionnel du PE3 seront prises en charge par 'UCPE. Les agents du Ministére chargé des Foréts désignés et dépéchés suivront un calendrier établi conjointement a l'avance. Le délégataire s'assure que les dossiers nécessaires sont préts en temps voulus. Une mission de suivi porte essentiellement sur : - L'analyse des réalisations par rapport au planning d'activités annuel ; Identification des difficultés rencontrées ; - Proposition de résolution des difficultés rencontrées. Les missions de suivi auront lieu chaque semestre. Elles sont composées deux représentants de la DGF et un représentant de chaque DREF concernée. Article 11 - Evaluation Pour cette premiére phase du contrat de délégation de gestion, I'évaluation se déroule en deux étapes : La premiére, a mi-parcours, se déroule un an et demi/ deux ans et demi aprés l'entréee en vigueur de délégation de gestion ; La seconde au cours de la troisieme année du contrat de délégation de gestion. Les missions d’évaluation consistent a examiner les points suivants - - La réalisation des différentes actions décrites dans le planning d’activités mentionné par rapport au calendrier d'exécution ; - La réalisation des activités prévues dans le plan de gestion environnementale et de sauvegardes sociales ; L'analyse des impacts 6&/ I - L’opérationnalisation des différentes structures de gestion : - L'intégrité du patrimoine ; La délimitation de I'aire protégée. Si les résultats de la premiere mission d’évaluation servent de base a la formulation de directives et d'indications pour surmonter les difficultés rencontrées, ceux de la deuxiéme mission d'évaluation doivent aider le délégant a statuer sur la gestion future de 'aire protégée. La mission d’évaluation ou de contréle est menée par des représentants des membres du Comité d'Orientation et d'Evaluation. La période et les dates des missions de suivi et des missions d'évaluation sont fixees conjointement par le délégant et le délégataire. Article 12 - Police Forestiére. Le délégataire est tenu d'assurer la surveillance de lintérieur et de la zone de protection de I'aire protégee. Il avise I'administration forestiére (DGF ou DREF ou CEF) de tout danger menagant l'intégrité du site au plus tard dans la semaine qui suit I'événement. Les interventions des agents des services décentralisés seront prises en charge suivant les prévisions budgétaires établies dans le plan de travail de l'aire protégée. Dans le cas ou les missions sont prises en charge par le délégataire, elles suivront les procédures internes de ce dernier. Les frais induits par la poursuite des infractions pénales devraient respecter les limites des previsions budgeétaires annuelles telles que définis dans les plans annuels de travail. Article 13 - Création définitive de 'aire protégée La mise en ceuvre du processus de création définitive conformément au Manuel de procédures de création des Aires Protégées inclut : - La finalisation du plan d’'aménagement et de gestion de I'Aire protégée approuve par le délégant ; - La finalisation du plan de gestion environnementale et de sauvegarde sociale approuve par le délégant ; - L’élaboration de la convention de subdélégation si nécessaire ; - La délimitation définitive de I'aire protégée, la matérialisation physique intervenant aprés la publication du décret de création définitive ; - La définition du type de gouvernance et de la structure de gestion ; - L’élaboration du décret de création de I'Aire protégée et sa publication au journal officiel et par tout autre moyen de communication affichage ou médiatique; - La compilation des données nécessaires en cas de conflit avec les autres secteurs (domaine, mines). Le deélégataire s'assure que le dossier composé des pieces justificatives requises pour la création définitive de l'aire protégée est complet et les soumet a la Direction Générale des Foréts(03) trois mois avant 'expiration du contrat de délégation de gestion. Le délégataire remet a la Direction Générale des Foréts un dossier constitué des pieces justificatives requises pour la création déefinitive de I'aire protégéee. Les pieces composant un dossier de constitution d’'une requéte en vue de la création définitive d’'une aire protégée comprennent entre autres : - Le projet de décret de création définitive de l'aire protegée ; - Le plan d'aménagement et de gestion ; - Le plan de gestion de I'environnement et de sauvegarde sociale ; - La carte mentionnant les limites de 'aire protégée établie a une échelle adéquate; - La convention de subdélégation, le cas échéant ; - Le dossier d'initiation de la procédure de délimitation officielle et d’'immatriculation fonciére. Article 14 - Etapes de la délimitation de I’aire protégée Le délégataire assure la mise en ceuvre des activités identifiées par le plan d'activités validé par le COE en vue d'atteindre les objectifs de gestion de l'aire protégée en partenariat avec la population riveraine notamment : Consultations Le délégataire tient des consultations publiques, prescrites par les articles 16 et 17 du decret n°2005-848 du 13 décembre 2005, a toutes les phases du processus de création de I'Aire protégée. Il se concerte avec toutes les autorités locales et les populations concernées pour obtenir leur implication par des réunions d’information et des discussions sur les enjeux, préoccupations des uns et des autres et les options envisagées. Pour préparer la délimitation de I'Aire protégée en création, le délégataire fait 'acquisition des coordonnées des limites concertées et fait établir une carte qui refléte la situation fonciére au niveau communautaire, tient compte des droits acquis, de I'accés aux ressources, des services écologiques, de la situation de carrés miniers en consultation avec les opérateurs miniers. La délimitation concerne lidentification puis le zonage de I'espace a protéger en noyau dur, en zone d’occupation contrélée (ZOC), en zone d'utilisation controlée (ZUC) et zone de service destinée a Vimplantation des infrastructures touristiques, éducatives ou fonctionnelies et enfin en zone de protection. Le délégataire est tenu d'afficher les projets de délimitation dans les lieux publics, de proposer les options comme mesures de réduction des impacts, de consulter le public sur ces alternatives, de recueillir les réclamations et d'ajuster les délimitations en conséquence dans les limites ainsi négociées. Délimitations provisoires et plan de repérage topographique A lissue des consultations publiques, les coordonnées géographiques en format Laborde des limites provisoires sont communiquées aux services topographiques compétents pour étre intégrées au plan de repérage, avec copie de la transmission a la Direction Générale des Foréts. Article 15 - Suivi écologique Le delegataire est tenu de concevoir un systéme de suivi-&cologique des cibles de conservation de I'Aire Protégée et d'assurer son opérationnalisation. Un dispositif opérationnel de suivi écologique, figurant dans le Plan d’aménagement et de gestion est mise en place. Par ailleurs, les communautés locales, en tant que co-gestionnaires de |'aire protégée-sont appelés a participer aux activités de suivi écologique. En matiére de suivi écologique, le delégataire s'attache a : - Etablir I'état initial de I'écosystéme et de ses composantes ; - Suivre I'évolution des cibles de conservation - Suivre I'évolution de la Biodiversité ; - Suivre I'évolution des pressions anthropiques et autres ; - S'assurer de l'adéquation et I'application des résultats des recherche a la gestion de l'aire protégée ; Article 16 - Recherche scientifique Toute recherche scientifique menée a l'intérieur de l'aire protégée nécessite I'obtention d'un permis délivré par le délégant sur avis favorable du délégataire. Article 17 - Plan de communication Le délégataire se dote d’'un plan de communication permettant I'information et la sensibilisation en vue de l'intégration de l'aire protégée dans le tissu socio-économique local. Pour ce faire, le délegataire elabore un plan de communication comprenant: - la sensibilisation du public aux probléemes d’environnement et plus particulierement a la conservation de la biodiversité, des milieux et de I'écosystéme ; - I'élaboration et la mise en ceuvre des outils d’'animation de I'Aire protégée (média de proximité et national, site web, plaquettes, dépliants, visites guidées, etc.) - l'élaboration des propositions permettant d'organiser la frequentation du public et assurer la mise en ceuvre et le suivi des actions qui en découlent (signalisation, plaguettes d'information, sentiers d'interprétation, visites guidées, etc.) ; - l'accueil du public et l'information sur la portée et I'objectif de la réglementation, sur I'intérét des milieux et sur le fonctionnement des écosystemes ; Section 2 - OBLIGATIONS DU DELEGANT Article 18 - Organisation administrative La Direction Régionale de I'Environnement et des Foréts avec I'assistance du délégataire assure la mise en place et I'opérationnalisation des structures relatives a la création et a la gestion de l'aire protégée : - Au niveau régional, le Comité d'Orientation et d’Evaluation (C.O.E) qui est charge d'assurer la coordination, le suivi de I'exécution des actions découlant du présent contrat of . conformément aux dispositions de larticle 5 de I'arrété interministériel N°52005/2010 du 20 Décembre 2010 cité supra. Le Ministre chargé de 'Environnement et des Foréts en nomme les membres. Le Comité est présidé par le Directeur chargé du Systeme des Aires Protégées de Madagascar ou son représentant et comprend des représentants des services déconcentrés des ministéres concernés, des collectivités territoriales décentralisées, du gestionnaire délégué de l'Aire Protégée et des représentants des Communautés de base riveraines de l'aire protégée et issues de la zone de protection, ainsi que toute personne ou organisme choisi pour ses compétences particuliéres - Au niveau communal, les Communes et/ou les Organismes Publics de Coopération Inter — Communaux (ou OPCI), s'ils existent, qui assurent la planification communale et intercommunale, la mise en ceuvre du développement local durable et la gestion des problémes de conservation et de développement. - Au niveau de la base, les structures opérationnelles (communautés locales, plateformes et fédération de communautés locales) qui ceuvrent pour le développement local durable et la gestion locale des ressources naturelles dont celles qui assurent le contréle et la surveillance de I'Aire Protégée. Article 19 - Création définitive Le délégant procéde a linstruction du dossier de soumission et s'assure que tous les dossiers nécessaires a la création définitive de I'aire protégée sont soumis pour avis a la Commission SAPM (Systéme des Aires Protégées de Madagascar) avant l'introduction du projet de décret accompagné d’'une note de présentation. Le délégant fournit éventuellement, a la demande expresse du délégataire, ou des autres parties prenantes un service d'encadrement technique. Article 20 - Suivi évaluation et le controle Le delégant propose les outils de suivi-évaluation qui seront utilisés lors des différentes missions et organise des sessions de formation pour leur prise en main par les utilisateurs. Le délégant désigne ses agents pour effectuer les missions de suivi-évaluation et de controle dans l'aire protégeée en création, conformément aux prévisions du PTA, avec les différents niveaux des services déconcentrés du Ministére chargé des Foréts et/ou a la demande du délégataire, selon les nécessités et urgences de gestion. Article 21 - Résolution des difficultés Le délégant est tenu d'appuyer le délégataire dans la résolution de difficultés relatives aux problémes a dimensions intersectorielles. Article 22 - Communication Le delegant informe le délégataire de tout fait, acte ou événement de nature a faciliter la mise en osuvre du planning d’activités et a favoriser la collaboration du délégataire avec les agents forestiers du niveau déconcentré. Le délégant se charge de l'information des agents forestiers concernés par l'aire protégée de I'évolution du processus de création définitive. Article 23 - Police forestiére et poursuite des infractions La poursuite judiciaire des délits commis a l'intérieur de l'aire protégée ainsi que ceux commis dans la zone périphérique reléve du delégant. Le délégant et le délégataire meénent une campagne de sensibilisation auprés des communautés locales pour qu’elles établissent un Dina homologué pour I'arrestation et la garde provisoire des délinquants présumeés avant leur remise aux agents verbalisateurs des Foréts ou autres ayant qualité de police judiciaire. ' Le délégant, par lintermédiaire du Service Régional de linspection et du Contréle de Ia Direction Régionale des Foréts (SRIC), en étroite collaboration avec le délégataire, fait diligence pour une issue rapide a la répression de tout délit forestier perpétré dans l'aire protégée ainsi que ceux commis dans la zone de protection et la zone périphérique. Ainsi, les affaires portées devant la justice doivent faire I'objet d’'une attention particuliére : suivi au greffe pour enrélement, rédaction des conclusions, collaboration avec le Procureur de la République et avec le service pénitentiaire, le cas échéant et préparation des audiences de la juridiction de jugement. Fait a Antananarivo, le 2 mai 2012