Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

277 Édition 2015 X.6. Circulaire sur les instructions à suivre en ma tière de demande de terrain de grande superficie REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION CIRCULAIRE Classement : Direction Générale des Services Fonciers Date : Numéro : 321/10/MATD/SG/DGSF Origine : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Utilisateurs : Administration Foncière Circulaire abrogé : Néant Objet : INSTRUCTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE DEMANDE DE TERRAIN DE GRANDE SUPERFICIE TEXTES JURIDIQUES • Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. • Loi n° 2008/014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décen tralisées et des personnes morales de droit public et de Décret d’application n°2010/233 du 23 Avril 2010. • Loi n°2007/036 du 14 Janvier 2007 sur les investissements. • Loi n°90-033 du 21 Décembre 1990 portant charte de l’environnement. • Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement. • Note n°621/09/MATD du 10 Décembre 2009 portant instruction des demandes d’acquisition de terrain d’une superficie supérieure à 250 Ha. 278 Recueil de textes de lois sur le foncier CONTEXTE ET FINALITE : Les demandes de terrains de grande superficie ne cessent d’augmenter. Or, les interventions des entités concernées ne sont pas coordonnées, les procédures et les responsables ne sont pas également bien déterminés. Cet état de fait retarde le processus, induit en erreur les investisseurs et ne permet pas aux instances Supérieures de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Aussi, la présente circulaire a-t-elle pour objet de fournir : Un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar. Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supé rieure ou égala à 2500 Ha. Aux instances supérieures, les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des déci sions en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le bail assorti de conditions bien déterminées est le mode de cession préconisé. En outre, le non accomplissement des conditions peut entrainer la déchéance totale ou partielle des droits. Pour les terrains d’une superficie supérieure à 250 Ha et inférieure à 2 500 Ha, les demandes d’acquisi tion doivent être, avant réception, soumises à l’avis préalable du Ministre chargé du foncier. PROCÉDURE ETAPES PIECES A FOURNIR RESULTATS ATTENDUS RESPONSABLES Analyse du projet Dossier de projet avec son Business plan Impacts socio-économiques du projet Délai nécessaire pour le pro jet :(cycle de culture,. . .) Durée éventuelle du contrat Redevance locative Procès-verbal du comité. Décision du comité : Note du rejet ou approbation ; Le cas échéant, soumission du dossier au Conseil des Ministres Comité interministériel institué, pour chaque pro jet, par décision du mi nistère chargé du foncier, Feront partie de ce comité les représentants des col lectivités décentralisées concernées. Soumission du dossier au conseil des Ministres Pièces ci- dessus énu mérées Note de conseil : Note de rejet ou Approbation Conseil des Ministres Notification de la note de rejet ou d’ap probation du projet Poursuite de la procédure ou abandon du projet MATD ou Comité intermi nistériel ci-dessus spécifié 279 Édition 2015 SI DEMANDE APPROUVÉE ETAPES PIECES A FOURNIR RESULTATS ATTENDUS RESPONSABLES Dépôt du dossier de demande de terrain Lettre d’intention Business plan Plan sommaire de la zone demandée Avis favorable du ou des ministères secto riels concernés Récépissé de demande du permis environ-ne mental PV du comité intermi nistériel Note d’approbation du comité ou, le cas échéant, du conseil des Ministres Récépissé de la de mande Demandeur MATD Délivrance d’une lettre d’introduction portant auto risation de prospection dont la publication se fera en 2 langues (malagasy et français) Autorisation de pros pection (modèle en annexe) dont la publi cation est à la charge du demandeur MATD Sensibilisation, information de la population et prospec tion de terrains Règlement des litiges éven tuels Avis des autorités locales Rapport de sensibilisa tion annexé d’une fiche de présence Repérage des terrains concernés et établis sement d’un plan régulier Distraction et/ou an nulation des demandes antérieures Terrain disponible et quitte de toutes charges Demandeur Régions, Communes, Fokontany, Popula tion locale, CIRTO PO, Géomètre libre Assermenté, Repré sentants des services techniques concernés (Ministère de l’envi ronnement, des eaux et forêts . . .) Frais à la charge du demandeur 280 Recueil de textes de lois sur le foncier ETAPES PIECES A FOURNIR RESULTATS ATTENDUS RESPONSABLES Remise des résultats de la prospection, des avis des Au torités régionales et commu nales et dossier de demande d’acquisition au MATD • Demande en double exemplaire • Deux (2) Plans réguliers • Business plan • Statuts • RCS • NIF • Pouvoir • Election de domi cile à Madagascar • Rapport de la prospection Accord de principe Demandeur MATD En cas d’acceptation, envoi dossier de demande auprès CIRDOMA aux fins d’imma triculation et de paiement du cautionnement Pièces ci-dessus énu mérées et décision du MATD Dossier consigné Quit tance MATD Demandeur Etat des lieux avec bornage des parties disponibles, aux frais du demandeur Dossier de bornage Terrain immatriculé au nom de l’Etat Malagasy Demandeur, Géo mètre Assermenté, CIDOMA, CIRTOPO, Commission règle mentaire, autres services techniques Consultation services tech niques Un exemplaire de la demande Certificat de Situation Juridique Plan d’immatriculation Avis des services tech niques sur la situation physique et juridique du terrain CIRDOMA Services techniques Décision de principe Dossier complet Durée du bail et prix ou redevance à appliquer arrêtés MATD Paiement des provisions domaniales auprès de la CIRDOMA du ressort Dossier complet Quittance de versement Demandeur CIRDOMA 281 Édition 2015 ETAPES PIECES A FOURNIR RESULTATS ATTENDUS RESPONSABLES Etablissement du projet d’acte Dossier complet Acte rédigé prenant en compte les conditions et clauses indispensables et du cahier des charges CIRDOMA Approbation d’acte Dossier complet Acte approuvé MATD Enregistrement de l’acte Projet d’acte dûment approuvé Acte enregistré Centre fiscal, Deman deur Notification du demandeur Ampliation conforme de l’acte Demandeur CIRDOMA Inscription du droit au bail et création d’un titre spécial audit droit Dossier complet Droit au bail publié Titre spécial délivré CIRDOMA Demandeur Antananarivo, le