Circulaire n°005 du 30 juin 1994 - Domiciliation et règlement des exportations

1. La domiciliation chez un intermédiaire agréé est ment de devises doit être celle de la valeur de réali- obligatoire pour toute exportation à destination de sation exprimée dans la monnaie de facturation. l’étranger.

4. L’intermédiaire agréé ouvre un dossier de domi-

2. Par dérogation, les exportations énumérées ci- ciliation au nom de son client. après ne donnent pas lieu à domiciliation ; • a) les exportations d’une valeur inférieure à Il inscrit sur le dossier le nom, l’adresse de 1.000.000 FMG l’exportateur et son numéro d’identification statis- • b) les exportations dont la liste figure à tique. l’Annexe A de la présente circulaire. • c) les exportations contre remboursement faites Il enregistre ce dossier sur un répertoire du modèle par l’entremise de l’administration des Postes prévu en Annexe C, le numéro d’enregistrement et Télécommunications et de la Compagnie étant un numéro dans une série continue. Air-Madagascar, et dont le montant ne dépasse pas 5.000.000 FMG. Il porte sur ce dossier le numéro du répertoire et, au • d) les exportations temporaires sauf si elles fur et à mesure de la réception de l’EDRD, le nu- donnent lieu à des paiements de prestations et méro et la date de la déclaration en douane corres- donc à rapatriement à Madagascar, d’une pondant à chaque EDRD. somme égale ou supérieure à 1.000.000 FMG • e) les réexportations en suite d’un régime 5. La banque de domiciliation restitue à douanier suspensif (autre que celles effectuées l’exportateur l’un des exemplaires de la facture (ou en transit ou transbordement qui doivent être du contrat commercial) domicilié et quatre exem- traitées dans le cadre des opérations de Cour- plaires de l’EDRD. tage international) de marchandises demeurées propriété étrangère, sauf si elles donnent lieu à 6. L’Exportateur présente au Service des Douanes, paiement de prestations (et donc à rapatrie- pour visa, les quatre exemplaires d’EDRD visés et Domiciliation et règlement des exportations 1/3 www.Droit-Afrique.com Madagascar la facture domiciliée sous réserve des dispositions B. Exécution du règlement du paragraphe 2.a ci-dessus. Le receveur des Douanes refusera tout engagement de rapatriement 10. L’engagement de rapatriement de devises doit et toute facture non domiciliée. couvrir l’intégralité des produits d’exportation de biens ou de service sans qu’aucun motif de quelque

7. Le Service des Douanes restitue directement à nature que ce soit, ne puisse être invoqué, la res- l’exportateur trois exemplaires d’EDRD visés avec ponsabilité entière de l’exportateur demeure en tout mention de la date d’embarquement et la facture état de cause engagée. domiciliée qui seront retransmis par celui-ci à la banque domiciliataire. 11. Les quatre vingt dix pour cent des devises rapa- triées doivent être cédées sur le marché interban- Toute demande d’annulation de domiciliation dé- caire des devises, dans le délai de 90 jours à comp- posée auprès d’un intermédiaire agréé doit être ter de la date d’embarquement pour les exporta- visée préalablement pour non embarquement par le tions de marchandises. Les dix pour cent restant service des Douanes. peuvent être versés dans un compte en devises, ouvert au nom de l’exportateur auprès d’une ban-

8. L’Intermédiaire agréé doit transmettre à la Direc- que locale. tion Générale du Trésor (Service du Suivi des Opé- rations de Changes) : 12. Les exportateurs doivent conserver à la disposi- • a) dès sa réception, un exemplaire visé par la tion de l’administration les déclarations en douanes Douane appuyé de la facture définitive et du ti- et les justifications de rapatriement correspondant à tre de transport, et des opérations non soumises à domiciliation obliga- • b) sous 72 H après la date limite de rapatrie- toire. ment un deuxième exemplaire de l’EDRD avec indication des rapatriements effectués. 13. Il est fait obligation à l’exportateur de faire ef- fectuer les règlements d’OCD et remise documen- En cas de règlement de l’exportation, s’il y a retard taire uniquement auprès de la banque domicilia- dans la transmission de l’EDRD, la Banque encourt taire. une pénalité de 50.000 FMG par fiche à verser au- près de la Banque Centrale pour le compte du 14. L’exportateur est tenu d’informer la banque TRESOR. domiciliataire des ré-importations éventuelles de marchandises en lui remettant l’attestation A défaut de transmission de l’EDRD par la Ban- d’importation correspondante, visée par le Rece- que, l’exportateur doit : veur des Douanes. • soit déclarer sous 72 H le non rapatriement • soit produire sous 72 H les justificatifs du ra- 15. Toutes modifications apportées au contrat patriement. commercial postérieurement à l’exportation des marchandises (report d’échéance, majorations ou A l’expiration de ce délai, la Direction Générale du minorations de valeur, abandon de créances, etc.…) Trésor engage une poursuite contre l’exportateur doivent être soumises à l’approbation du Ministre défaillant, conformément aux lois et textes régle- chargé des Finances (Direction Générale du Trésor) mentaires en vigueur. par l’intermédiaire de la banque domiciliataire. III. Règlement financier IV. Dispositions particulières A. Mode de règlement autorisé 16. Pour ce qui concerne les devises reçues en contrepartie de prestations autres que des exporta-

9. Toutes les exportations doivent faire l’objet soit tions de marchandises, elles doivent être cédées sur d’une ouverture de Crédit documentaire (OCD), le Marché interbancaire de devises dans la même soit d’un règlement par remise documentaire, à proportion que celle prévue au paragraphe II ci- l’exclusion de toutes remises libres. dessus, avant le 10 du mois suivant chaque bimes- tre au cours duquel, elles ont été rapatriées ou en- caissées. Domiciliation et règlement des exportations 2/3 www.Droit-Afrique.com Madagascar

17. Toute infraction aux dispositions de la présente tion provisoire ou définitive d’exercer l’activité circulaire entraîne les pénalités suivantes : d’exportateur sur décision du Ministre chargé des Finances. a) Rapatriements tardifs : pénalité égale à • 10 % du montant rapatrié pour le premier de c) La suppression du droit du 10 % prévu à l’article retard ; 4 de l’arrêté n°1937/94 du 05 Mai 1994 relatif à • 50 % du même montant pour le second mois l’ouverture de Compte en devises auprès d’une de retard, et banque locale. • 100 % pour le 3e mois. d) Les pénalités prévues en (a) seront liquidées et b) Non rapatriement : au delà du 3ème mois, il est recouvrées par le Trésor. fait application des peines et amendes fixées par les textes législatifs ou réglementaires cumulables aux 18. La présente circulaire annule et remplace celle pénalités pour rapatriements tardifs. En cas de réci- portant le n°28.042 du 25 Novembre 1972. dive, l’exportateur peut faire l’objet d’une interdic- Annexe A - Exportation de caractère particulier dispensées de formalité de domiciliation 1) Documents de propagande touristique 6) Objets exportés par les touristes étrangers ayant 2) Echantillons ayant ou non une valeur marchande effectué un séjour temporaire à Madagascar accompagnant ou non les voyageurs de commerce 7) Les voitures automobiles et objets expédiés par 3) Films de propagande expédiés par les Services les corps diplomatique bénéficiant des dispositions Officiels du Tourisme de la Convention de Vienne 4) Marchandises étrangères réexportées après avoir 8) Matériels ou appareils expédiés à l’Etranger figuré dans les foires ou expositions qui ont lieu à pour réparation Madagascar 9) Réexportation de marchandises non conformes 5) Mobiliers transférés à l’étranger par suite de changement de résidence, y compris les voitures 10) Marchandises ou mobiliers expédiés à automobiles particulières pour le transport des per- l’Etranger par suite de changement de résidence. sonnes, les motocycles et cycles Domiciliation et règlement des exportations 3/3