Arrêté nº973-MAER/PRO Portant modification de l'arrêté n°327-MAP/FOR 08/02/61 fixant les modalités d'application de l'article 14 de l'ordonnance n°60-126 du 03/10/60 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune

Vu l'ordonnance n • 62-09!} du 7 aotlt 1962 relative aux interventions en matifre econo mique; . Vu le decret n• 63-277 du 15 mai 1963 por­ tant creation d'un bureau de commerciali­ sa lion et de stabilisation des prix des paddy ct des riz, et notamment son article 2, para­ ~raphe C prevoyant ses diverses interventions <la ns le domaine de la commercialisation ; Vu l'arrM6 n • 396 du 3 fevrler 1965 reser­ va nt a u B.C.S.R. la commercialisation du paddy et toutes operations relatives A l'achat, au stocka,:e, au conditionnement, A la vente rt aux operations annexes interessant ce pro­ du it, dans !es sous-pr<'.lfectures d' Ambatondra­ zaka et Andilamena; Vu l 'arrete interministeriel n• 759-MAER/ n1z du 3 mars 1966 fixant !es prix d'acbat a,1 producteur, l'ouvertu re de la campagne ".le commercialisation et la circulation des ,paddy ct des riz dans !es sous-prefectures d'Amba­ tondrazaka, d' Andilamena et de Moramanga, Arretent : Article premier. - Les dispositions de l'a rrete n • 396 du 3 fevrier 1965, susvise sont egalement etendues, a partir de la campagne 1966-1967, dans la sous-pre­ fec ture de Moramanga. Art. 2. - Le bureau cl e commercialisa­ tion et de stabilisation des prix des p addy l't des r iz est charge de l'execution du presen t arrcte, qui sera publie et commu nique partout ou besoin sera. . Tananarive, le 23 mars 1966. Le Minis/re d'Etat charr,e de ['agriculture, d e l'expw1sion rurale et d11 ravitaillement, Jacques RABEMANANJARA. Pour le Ministrc des•finances ct du commerce : Le Secrelaire d'Etat 011:r finances et au comm erce charge du budget, Barthelemy JOHASY. Foret (J ARRETE N° 973- MAER/ PRO portant modificat ion de l'arrete n' 327-MAP / FOR fixant les modalites d'application de !'article 14 de l'ordonnance n' 60-126 du 3 octobre l 960. Le ,'1'inistre d'Etat charge dr !'agricul­ ture, de )'expansion rurnk- c>t rl:1 ravi­ la illement, Vu la Constitution ; Vu l'ordonna nce n• li0-126 du 3 octobre 1960 (i xant le r tlgime cle la chasse·, de la pecbe ct de la protection de la faune et notamment en son article 14 ; Vu l 'arrete n• 327-MAP/ FOR du 8 fevrier I % 1 fixant Jes modalites d 'application de !'article 14 de l'ordonnancc n• 60-126 du 3 oc­ tobre 1960; Vu l 'avis emi s pa r le consei l su perieur de In protection de la nat ure en sa seance du n novembre 1965; Sur proposition du chef du service des ,·:i ux et forHs, Arrctc : Article prem ier. - Les dispositions de l'ar ti cie premrer de l'arrcte 11 • 327 i\lAP / FOR du 8 fevrier 1961 sont abro­ gel's l'I rem placecs pa r les suivantcs : «Article prem ier (nouveau). En application de l'arti ell' 1~ d e l'o rdonnanc·e n " fi0-126 du 3 oc lobrc 1960 fi xan t le r,·gi1nl' de la chasse. la chasse est ouverle ,·l1:1 q1 w an11ec sur !'ensemble du tcr ritoire de la Republiquc Malgache le premier dimanch e du mois de mai et fcrmee le premier dimanche du mois d'octobre .. > Art. 2. - Le present arrete scra public au Journal officiel d e la Republique ct diffuse et communique partout ou besoin sera. Tananarive, le 17 mars 1966. J acques RABEMANANJARA. MINISTERE D'ETAT A L'INTERIEUR DECRET N° 66- 138 portant dissolution du c<>nseil d'administration de l'association cultuelle dite c Fiangonana Pro­ testanta Malagasy, Pen iela ». Le President de la Repub1ique, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l 'ordonnance n • 62-117 du 1" octobrc 1962 relative au regime des cu ltes, notam­ mcnt en son article 16; Vu le proces-verbal de verification de la caisse et de la compt abilite de )'association cultuelle dite : Fian gonana Protestanta Mala­ gasy Peniela, en date du 25 janvier -1966 de l' inspecteur de l'enregistrement charge du contrale fi scal des societes ; En Conseil des l\finistres, Decrete Article premier. - Le conseil d'admi­ nistration de !'associa t ion cultuelle dite «Fiangonana P r o te s t a n t a :Malagasy Peniela> est dissous. Art. 2. ,- II sera procede au renouvel­ lemen·t du conseil d'administration dans Jes deux mois de la publication du present decr et. Art. 3. - Le Ministre de l'intericur est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journa( officiel de la Repu­ blique. Fait A Antsirabe, le 16 mars 1966. Pour le President de la Republiquc, Chef du Gouvernement et par delegation : Le Vice-President d11 Go11ver11eme11t, Calvin TSIE'BO. P ar le President de la Republique, Chef du Gouvernement, L e Minis/re d 'Etat charge de /'interieur, Andre RESAMPA. Par ar rete n • 1004 du President de In Republique, Chef du Gouvernement, en date du 21 mar s 1966 la Soc ie te Anonymc denommee «Societe de Developpcri1ent Americaine Grecque et Malgache, Societe A.G.l\L> dont le siege social est a Tanana­ rive, r cpresentee p ar le vice-president de son conseil d 'administration, M. Andrew W. VAC, de nationalite americaine, domi­ c il ic a Tananarive-ville est autorisee, p ar derogat ion aux dispositions d e !'a r tic le 27 du decr ct du 21 juin 1932 modifie par ccux des 12 scptembre 1947 et 8 mai 1951, ii sc mc ttr e en instance en vue d'acquerir un terrain de 100 hectares, sis clans la r egion de Marofotsy (perimetre de DA BARA - Morondava), appartenan t a l'Etat )la lagasy. Par arrcte n • 1012-MI/ FIN/ 01 du Mi • nislre de l' interieur, en date du 22 mars. 1966 la r epartition des credits d'enga­ gement du fonds national de develop­ pcment economique (exercice 1966) est:. fixee de la fa<;on suivante : CHAPITRE 99-41-A t,o;o.:TI\OLE DE J.'EXECUTIO~ DES TI\AVAUX, •I : le Cht:f de la province fr,ncs de Tananarive . . . . . . . . . . . . 1 400 000· :\f. le Ch ef de la province de Diego-Suarez . . . . . . . . . . 800 000· M. le Chef de la province de Fianarantsoa . . . . . . . . . . 2 200 000· M. le Chef de la province de Majunga . .'. . . . . . . . . . . . 1 900 000· ) I. le Chef de la province de Tamatave . . . . . . . . . . . . 1 500 000 M. le Chef de la province de Tulear . ... ~- . . . . . . . . . 2 200 000· 10 000 000 MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N ' 66- 137 portant nominations dans la magistrature Le Presiden t de Ia Republique, Chef du· Gouvernement, Vu la Constitu tion; Vu l'ordonnance n• 60-001 du 4 fevricr 1960· portant statut de la magistrature, modi fiee ct completfo par la Joi n • 64-004 du 25 ma, 1964; Vu le decret n • 60-032 du 9 fevri cr 19fiO portant reorganisation des juridictions ii Ma dagascar; . Vu le proces-verbal en date du 21 clt'ccmh rc 1965 de la commission d'avancement pr~vuc ii !'article 33 de l'ordonnnnce du 4 fcvricr 1960 ; Sur proposition du Garde des sceaux, ~Ii nistre de la justice, Decrete : Article premier. - Sont nommi•s Substitut du tribunal de 1" dassc do Tananarive (4' grade, 1 .. ochelon), :VI. Ra lrn• toson Vincent, juge de 2' classe; Juge au tribunal de 1" classe dc Mn• junga {4' grade, l " e.ch elon ) l\~ne Razn hn111• hazo .Julie, epouse Rakotoarisoa Edmond, juge de 2• classe; Suhstitut du tribunal de 1" class,· de• Tamatave (4" grade, 1" echelon), ]\~. 111111 drianar isoa Joseph Rasoarandrana, Jugc d11 2' classe· Juge an tribunal de 1·" classe <!<' '1'11 111atave (4' grade 1" ech elon), :M. Ral"11 1111 rivony Vic tor , juge de 2' classe. Art. 2. - Le present decrct sern c111·1• gistre, publie et communique p artout 1111 besoi 11 sera. Fait A Antsirabe, le 16 mars ! !JIiii Pour le P resident d e la Rcpuulicp11• Chef du Gouvernemrn I et p ar delegation : Le Vice-President du Gouven1,·1111111t Calvin TSI1EBO. Par le President de la Republir111l', Chef du Gonvernement, Le Garde d es sceau:r, Minis/re de la justice, Alfred RAMA:-IGASOAVI:-IA.