Arrêté N° 8978/2008 du 24 avril 2008 portant création du Comité Interministériel de Concertation (CIC) du Programme de Soutien aux Pôles de micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39713&adr server=undefined 1/5 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ————— ARRETE N° 8978/2008 Portant création du Comité Interministériel de Concertation (CIC) du Programme de Soutien aux Pôles de micro­ Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, Vu la Constitution, Vu le décret N°2007­022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret 2007­926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n°2008­175 du 15 février 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Vu le décret N°2007­959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Vu l'Accord de Financement Prêt NO. 737­MG, DON NO.996­MG entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole en date du 18 décembre 2007, 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39713&adr server=undefined 2/5 A R R E T E N T : Article premier. Il est créé un Comité Interministériel de Concertation dénommé "CIC" du Programme de Soutien aux Pôles de micro­ Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) financé par le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. Article 2. Le Comité Interministériel de Concertation (CIC) assure le rôle d'interlocuteur de l'Agence d'exécution du Programme. Il est l'interface entre la Fédération des Chambres du Commerce et de l'Industrie (FCCI) le Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie et le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, impliqués directement au Programme. Les attributions du CIC consistent à: contrôler le respect des engagements de la FCCI pour l'administration de prêt; assurer le bon déroulement des opérations et suivre l'avancement des activités de mise en %u0153uvre conformément à la Convention de maîtrise d'ouvrage entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et la FCCI; fixer des indicateurs de résultats et évaluer annuellement la performance de la FCCI et du personnel du Programme; et valider la grille de salaire du personnel du Programme conformément à la grille du FIDA. Article 3. Le Comité Interministériel de Concertation (CIC) est composé du: Au titre du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche: Secrétaire Général ou son représentant; Directeur chargé du Partenariat ou son représentant; Directeur chargé de l'Appui à l'Organisation des Producteurs ou son représentant; Directeur chargé du Génie Rural ou son représentant; Au titre du Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie: Secrétaire Général ou son représentant; Directeur chargé de l'Appui au Développement de l'Industrie ou son représentant; 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39713&adr server=undefined 3/5 Directeur chargé de l'Appui à l'Artisanat ou son représentant; Directeur chargé de la Promotion de l'Entreprenariat ou son représentant; Le secrétariat du CIC est assuré par le Coordinateur National du Programme PROSPERER. Les membres du CIC sont nommés par décision du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. Article 4. Le CIC se réunit deux fois par an en session ordinaire. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Secrétaire Général soit du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, soit du Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'industrie. Article 5. Le Programme PROSPERER doit prévoir dans son Programme de Travail et Budgets Annuels (PTBA) une ligne budgétaire permettant au CIC d'exercer en toute indépendance et objectivité ses attributions relatives à l'Agence d'exécution, notamment pour les visites de terrain destinées à apprécier les impacts du programme sur les bénéficiaires. Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 24 avril 2008 Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'industrie, Ivohasina RAZAFIMAHEFA Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Marius RATOLOJANAHARY 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39713&adr server=undefined 4/5 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=39713&adr server=undefined 5/5