Arrêté n° 8863/2000-MCC/SG/DG/DPCE du 17 août 2000 portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières des quotas à l’exportation détenus par l'Etat Malgache

2/6/2018 Arrêté portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières des quotas à l'exportation détenus par l'Etat Malgache - Lexxika http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-commercial/arrete-portant-sur-les-regles-dattribution-aux-societes-sucrieres-des-quotas-a-lexportation-dete… 1/1 Droit Malagasy - Droit commercial Arrêté portant sur les règles d’attribution aux sociétés sucrières des quotas à l’exportation détenus par l’Etat Malgache Arrêté n° 8863/2000 - MCC/SG/DG/DPCE du 17 août 2000 portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières des quotas à I'exportation détenus par l'Etat Malgache (J.O. n° 2643 du 25.09.2000, p. 3342) Les quotas de sucre à l’exportation détenus par l’Etat malgache dans le cadre des accords avec l’Union Européenne (quotas ACP/CEE, quotas SPS, réallocations) et les Etats-Unis (quota US) seront pour chaque campagne répartis entre les sociétés sucrières opérationnelles au prorata de leur production de sucre obtenue au cours de la campagne précédente Les nouvelles sociétés sucrières, issues de la privatisation de la Sirama ou créées ultérieurement, béné cieront des quotas a l’exportation au prorata de leur production de la campagne précédente. Les données de production de sucre de chaque société devront être fournies par le Centre Malgache de la Canne et du Sucre (CMCS) des la n de la campagne sucrière. Toute société sucrière est autorisée, si elle le souhaite, a sous- traiter en totalité ou en partie les tonnages qui lui ont été attribues sous condition expresse que cette sous-traitance se fasse auprès d’une autre société sucrière. Toute sous-traitance à des sociétés commerciales est par conséquent interdite. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. http://www.lexxika.com/droit-malagasy/ http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-commercial/