Arrêté nº 7802/2000 portant modèles de permis 'PRE, R, E ' et autorisation exclusive de réservation de périmètre 'AERP'

ARRETE N° 7802/2000 DU 24 JUILLET 2000 portant modèles de permis « PRE, R, E » et autorisation exclusive de réservation depérimètre « AERP » (J.O. n° 2666 du 16.10.2000, p.3587) Article premier - En application des dispositions de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier ainsi que celles du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 susvisé, sont annexés au présent arrêté les modèles de permis réservés aux petits exploitants (permis « PRE »), de permis de recherche (Permis « R »), de permis d’exploitation (permis « E »), et de l’autorisation exclusive de réservation de périmètre « AERP ». Art . 2 - En application des dispositions de l’article 226 de la loi n° 99-022 sus indiquée, les permis miniers octroyés en vertu d’une loi antérieure, dont le renouvellement est sollicité par leur titulaire, doivent être transformés selon la nature des activités que ceux-ci sont en droit de mener, soit en permis « R », soit en permis « E », soit en permis « PRE ». Art. 3 - Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 765/96-MEM du 29 février 1996 portant modèles de permis miniers. Art. 4 - Le directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les directeurs chargés des mines ainsi que les chefs de bureaux provinciaux du cadastre minier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. DIDIM-PITONDRANA N° 7802/2000 TAMIN’NY 24 JOLAY 2000 amaritana ny modelin’ny fahazoan-dàlana « PRE, R, E » sy fanomezan-dàlana manokana amin’ny famandrihana faritra « AERP » ( idem ) Andininy voalohany - Ho fampiharana ny fepetra voalazan’ny lalàna laharana faha 99-022 tamin’ny 19 aogositra 1999 anaovana ny Fehezanadalàna momba ny harena an-kibon’ny tany, ary koa ny voalazan’ny didim-panjakana laharana faha 2000-170 tamin’ny 15 marsa 2000 voaatondro etsy ambony, dia atovana ity didim-pitondrana ity ireo modelin’ny fahazoan-dàlana natokana ho an’ny mpitrandraka madinika (fahazoandàlana « PRE »), fahazoan-dàlana hanao fikarohana (fahazoan-dàlana « R »), ny fahazoan-dàlana hitrandraka (fahazoan-dàlana « E ») ary fanomezandàlana manokana amin’ny famandrihana faritra « AERP ». And. 2 - Ho fampiharana ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-226 amin’ny lalàna laharana faha 99-022 voatondro etsy ambony, ireo fahazoan-dàlana hikaroka sy hitrandraka harena an-kibon’ny tany nomena araka ny lalàna tany aloha, izay angatahin’ny tompony ny fanavaozana izany, dia tsy maintsy ovàna araka ny karazan’ny asa azony atao, na ho fahazoan-dàlana « R », na fahazoan-dàlana « E », na ho fahazoandàlana « PRE ». And. 3 - Foanana ary dia foana ireo fepetra voalazan’ny didim-pitondrana laharana faha 765/96- MEM tamin’ny 29 febroary 1996 amerana ny modelin’ny fahazoan-dàlana hikaroka sy hitrandraka harena an-kibon’ny tany. And. 4 - Ny talen’ny birao miadidy ny sorapananana momba ny harena an-kibon’ny tany eto Madagasikara, ireo tale miandraikitra ny harena ankibon’ny tany sy ireo lehiben’ny biraom-paritany miadidy ny sora-pananana momba ny harena ankibon’ny tany no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-pitondrana ity izay horaketina am-boky sy havoaka amin’ny Gazetimpanjakan’ny Répoblika. REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Bureau du Cadastre Minier de Madagascar Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier PERMIS RESERVE AUX PETITS EXPLOITANTS N°___________/ Par Décision numéro en date du Il a été octroyé au nom Personne/ Groupement Domicile/ Adresse ( groupement ) Titulaire de la carte d’identité nationale n° délivrée le Le présent permis PRE est valable pour l’exploitation de la (des) substance(s), initialement Déclarée(s), suivante(s) : Le périmètre initial dudit permis comporte carré(s) de 2,5 km de côté situé(s) Principalement sur la carte FTM au 1/100.000 n° et dans la province de Les coordonnées du centre-(s) du(des carrés, dans le Système Géodésique Laborde (SGL) Sont listées dans l’annexe « Configuration du Périmètre » qui fait partie intégrante de ce permis. Le présent permis est valable pour une durée de 8 ans à compter du Photo si personne physique Fait à , le Renouvellement (s) Evolution du permis Date Durée Décision N° Pour l’Autorité compétence Date Durée Décision N° Pour l’Autorité compétente Date Durée Décision N° Pour l’Autorité compétente Date Durée Décision N° Pour l’Autorité compétente

Date Type Décision N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Décision N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Décision N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Décision N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente AVIS IMPORTANT Le dépôt d’une demande de RENOUVELLEMENT doit être effectué au Bureau du Cadastre Minier qui a délivré le permis 45 (quarante cinq) jours ouvrables, au moins, avant l’échéance du permis. Décision : Cession – Mutation – Renonciation – Transformation – Enregistrement : Partenariat- Association- Extension- Gage- Hypothèque 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans Liste des coordonnées des centres des carrés Lisitry sy mari-drefin’ny ivon’ny efamira N° N° Province Faritany Commune Kaominina Xv Yv Nombre de carrés Isan’ ny efamira Configuration des carrés du périmètre du permis minier N° Type Firafitry ny efamira ao amin’ny vakim-paritry ny fahazoan-dàlana N° Sokajy Province Nombre de carré(s) Faritany Isan’ny efamira Date de mise à jour Référence Daty nanaovana fampanarahana Tsiahy Tamin’ny zava - nitranga REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Bureau du Cadastre Minier de Madagascar Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier PERMIS DE RECHERCHE N°___________/ Par Arrêté numéro en date du Il a été octroyé au nom de Si personne morale, type de société Domicile/ Siège social Le présent permis R est valable pour la recherche de la (des substance(s) suivante(s) : Le périmètre initial dudit permis comporte carré(s) de 2,5 km de côté situé(s) principalement sur la carte FTM au 1/100.000 n° et dans la Province de Les coordonnées du centre(s) du (des) carrés, dans le Système Géodésique Laborde (SGL) sont listées dans l’annexe « Configuration du Périmètre » qui fait partie intégrante de ce permis. Le présent permis est valable pour une durée de 10 ans à compter du Photo si personne physique Renouvellement Evolution du permis Fait à le 5 ans Date Durée Arrêté N° Pour l’Autorité compétence Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente AVIS IMPORTANT Le dépôt d’une demande de RENOUVELLEMENT doit être effectué au Bureau du Cadastre Minier qui a délivré le permis 45 (quarante cinq) jours ouvrables, au moins, avant l’échéance du permis. Décision : Cession - Mutation - Renonciation - Transformation - Enregistrement : Partenariat- Association- Extension- Gage- Hypothèque Liste des coordonnées des centres des carrés Lisitry sy mari-drefin’ny ivon’ny efamira N° N° Province Faritany Commune Kaominina Xv Yv Nombre de carrés Isan’ ny efamira Configuration des carrés du périmètre du permis minier N° Type Firafitry ny efamira ao amin’ny vakim-paritry ny fahazoan-dàlana N° Sokajy Province Nombre de carré(s) Faritany Isan’ny efamira Date de mise à jour Référence Daty nanaovana fampanarahana Tsiahy Tamin’ny zava - nitranga REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Bureau du Cadastre Minier de Madagascar Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier PERMIS D’EXPLOITATION N°___________/ Par Arrêté numéro en date du Il a été octroyé au nom de Si personne morale, type de société Domicile/ Siège social Le présent permis E est valable pour l’exploitation de la (des) substance(s) initialement Déclarée(s), suivante(s) : Le périmètre initial dudit permis comporte carré(s) de 2,5 km de côté situé(s) principalement sur la carte FTM au 1/100.000 n° et dans la Province de Les coordonnées du centre(s) du (des) carrés, dans le Système Géodésique Laborde (SGL) sont listées dans l’annexe « Configuration du Périmètre » qui fait partie intégrante de ce permis. Le présent permis est valable pour une durée de 40 ans à compter du Photo si personne physique Fait à le Renouvellement (s) Evolution du permis Date Durée Arrêté N° Pour l’Autorité compétence Date Durée Arrêté N° Pour l’Autorité compétente Date Durée Arrêté N° Pour l’Autorité compétente Date Durée Arrêté N° Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente Date Type

Arrêté N° Enregistrement Pour l’Autorité compétente AVIS IMPORTANT Le dépôt d’une demande de RENOUVELLEMENT doit être effectué au Bureau du Cadastre Minier qui a délivré le permis 45 (quarante cinq) jours ouvrables, au moins, avant l’échéance du permis. Décision : Cession - Mutation - Renonciation - Transformation - Enregistrement : Partenariat- Association - Extension - Gage - Hypothèque 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Liste des coordonnées des centres des carrés Lisitry sy mari-drefin’ny ivon’ny efamira N° N° Province Faritany Commune Kaominina Xv Yv Nombre de carrés Isan’ ny efamira Configuration des carrés du périmètre du permis minier N° Type Firafitry ny efamira ao amin’ny vakim-paritry ny fahazoan-dàlana N° Sokajy Province Nombre de carré(s) Faritany Isan’ny efamira Date de mise à jour Référence Daty nanaovana fampanarahana Tsiahy Tamin’ny zava - nitranga BUREAU DU CADASTRE MINIER Province de _________________ La présente Autorisation est délivrée à Nom : Prénom : Qualité : Adresse : Pour le compte de : Nom : Prénom : Forme juridique si société Qualité : Adresse : Afin de pouvoir effectuer pendant une durée maximum de 3 mois, à compter de la date de son établissement, une prospection minière dans les carrés dont les coordonnées Laborde et les localisations administratives exactes sont énumérées en annexe. Cette autorisation ne vaut pas titre minier, toutefois, pendant la durée de sa validité, en vertu de l’article 22 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, elle confère à son bénéficiaire, le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le échéant, un permis minier en vue de la Recherche et/ou l’exploitation portant sur un ou plusieurs carrés du périmètre couvert par l’autorisation. Le droit conféré par cette autorisation permet au bénéficiaire de : • Consulter les autorités de la ou des Communes du ressort aux fins d’information sur la nature de l’environnement et de l’existence ou non d’activité d’orpaillage • Informer les autorités locales ainsi que, le cas échéant, les orpailleurs de l’installation éventuelle, dans le futur, d’un centre de recherche ou d’exploitation minière • Entreprendre des travaux de prospection. La présente autorisation doit obligatoirement être visée par le Maire de la Commune concernée et présentée, le cas échéant, aux autorités compétentes du lieu où se situent les carrés qui font l’objet de la demande de permis qui y fait suite. Vu à __________________, le_____/_____/____ Fait à Antananarivo, le ____/____/___ Le Maire de la Commune Pour le Bureau du Cadastre Minier Nom / Signature / Cachet REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana -Fandrosoana ANNEXE A L’ AERP N° Liste des carrés octroyés AERP Carrés Nombre total de carrés octroyés Nombre de feuilles de cordonnées 40 carrés par feuilles N° Province Commune Xv Yv Feuille à reproduire autant de fois que nécessaire.