Arrêté nº6669/2003 fixant le modèle de déclaration de prospection minière

Mines Par arrete n° 6669/2003 du Ministre de l'Energie et des Mines, en date du 29 avril 2003, en vertu des dispositions de !'article 20 de la Join° 99-022 du 19 ao.fit 1999 portant Code minier et en application -des dispositions des articles 53 et suivants du decret d'application de ladite Joi, le modele de la "declaration <le prospectiOn miniere" estiixC en annexe du present al"I"!te: · Afatsinainy 19 ~ey 2003 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA 1579 REPUBLIQUE I>E MADAGASCAR· Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ANNEXE TOVANA Bureau du cadastre minier DECLARATION DE PROSPECTION MINIERE Identification du declarant Norn Prenoms ~ l Fonne juridique si sOciete I Qualite Nationalite Contacts Telephone I Fax I Email Domicile Ville Code Postal I Quartier · Lot Boite Postale ldentite des representaitts pour les operations de prospection Norn Prenoms I Forme juridique si societe - I Qualite . Nationalite Contacts Telephone I Fax l Email Domicile . Ville Code Postal I Quartiet ·Lot Boite Postale . ,La pr6sente d6claration est valable pour une duree de I ·IA conipter de la date de visa du bureau du..cadastre minier. Le d6clarant s'engage a ne· proc6der qu'a des investigations superficielles en vue de la d6couverte d'indices de substances minieres a l'interieur des carres mentionnes en annexe. II ne possede pas de droit exclusif sur cette zone qui pourrait etre sujette a des octrois d'AERP et/ou de pennis minierS. Le d6clarcint doit-en outre presenter la declaration au Maire de la Commune du ressort pour visa, avant le commencement des operations. Tout produit de prospection doit etre accompagne d'un laissez-passer modele special, cote et paraphe par la Direction provinciale du ministere charge des Mines du ressort, rempli et vise par le Maire de la Commun; du lieu de la prospection. · Fait a , le Fait a , le Le declarant Le· bureau du cadastre miniir