Arrêté nº36062-2010 fixant les redevances en matière de mareyage des produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana ————— MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ————— ARRETE N° 36062/2010 Fixant les redevances en matière de mareyage des produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre. LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, Page 1/7 LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution; Vu l'Ordonnance n° 93- 022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'Aquaculture; Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire; Vu l'Ordonnance n°2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA; Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 Septembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République; Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition; Vu le Décret n° 2004-169 du 25 mars 2004 portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat; Vu le Décret n° 2006-907 du 19 décembre 2006 modifiant le Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture; Vu le Décret n° 2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2010-759 du 17 août 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'Arrêté Interministériel n° 002/2005 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté Interministériel n° 7239/04 du 14 /04/04 fixant les redevances en matière de collecte des produits d'eau douce; Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques. Page 2/7 A R R E T E N T : Article premier. Au sens du présent Arrêté, est appelé " mareyeur" toute personne physique effectuant uniquement des opérations d'achat et de vente de produits halieutiques d'origine eau douce et saumâtre dans un plan d'eau à l'intérieur d'un seul District. Toutmareyeur doit posséder une carte individuelle délivrée par la Direction Régionale chargée de la Pêche. Article 2. Dans le cas d'un plan d'eau chevauchant plus d'un District, une seule carte mareyeur est valable pour tous les Districts riverains. Article 3. La carte individuelle d'un mareyeur ne peut être délivrée sans présentation d'une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance dont la base de calcul est fixée par le présent Arrêté. Article 4. Le calcul de la redevance applicable sur les opérations de mareyage des produits halieutiques dans une zone donnée est fonction des espèces cibles suivant la formule : Page 3/7 R = (S1 S2 …… Sn) x 20000 Où R : le montant de redevance à payer en Ariary Sn: Indice spécifique pour chaque type de produits Indice par espèce révisables annuellement en cas de besoin : Page 4/7 Poissons : 1,5 Crevettesd'eau douce : 3 Anguilles : 3 Cuisses de nymphe : 3 Autres : 1 Article 5. Les redevances sont payables en Ariary à la Trésorerie Principale par appui des Ordres de Versement et Titres de Recettes ou par chèque certifié libellé au nom de Monsieur le Receveur Général d'Antananarivo/AMPA. Article 6. Le mareyeur doit faire parvenir à la Direction Régionale chargée de la Pêche son rapport statistique mensuel. Page 5/7 Article 7. En cas de non envoi du rapport dans un trimestre, l'Administration peut retirer la carte. Le retrait de la carte individuelle ne peut donner lieu en aucun cas au remboursement de la tranche correspondante à la période de validité non expirée. Article 8. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°62.041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 11 octobre 2010 Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget Le Ministre des Finances et du Budget, Page 6/7 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 7/7 http://www.tcpdf.org