Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement

Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement (J.O. n° 337 du 08.02.64, p. 338) Article premier - Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété. Art. 2 - La demande d’alignement du modèle ci-joint, est adressée en double exemplaire au maire avec les pièces suivantes : 1° le ou les plans parcellaires délivrés par le service topographique ; 2° un certificat de situation juridique par titre de propriété. Art. 3 - Le maire donne immédiatement récépissé à la demande d’alignement. Ce récépissé sera établi sur un carnet à souche à un volet mobile, du modèle joint au présent arrêté. Par ailleurs, le maire tiendra un registre paraphé servant à l’instruction de toutes les demandes d’alignement. Il y inscrira au fur et à mesure de leur arrivée, les demandes et portera les indications suivantes : numéro d’ordre de la demande d’alignement ; date d’arrivée et numéro de récépissé délivré ; désignation du titre et nom de la (ou des) propriétés ; désignation du service chargé d’établir l’alignement ; date de transmission du dossier au service chargé d’établir l’alignement ; date de retour du dossier du service chargé d’établir le procès-verbal d’alignement ; date limite du retour (Cf. article 102 du décret n° 63-192) ; date et numéro du procès-verbal d’alignement transmis au demandeur. Art. 4 - Le maire fait instruire le dossier conformément aux indications de l’article 102 du décret n° 53 192. A cet effet, il transmet le dossier au service chargé de l’alignement Après implantation sur les lieux, ce service établit le procès-verbal ainsi que l’extrait du plan d’alignement en 4 exemplaires. Dans les délais réglementaires, le service chargé de l’instruction retournera au maire un des dossiers de la demande d’alignement accompagné de trois procès-verbaux et extraits du plan d’alignement. Le deuxième dossier de la demande ainsi qu’un procès-verbal est conservé dans les archives du service instructeur. Le maire, dès réception du dossier instruit, retourne l’ensemble des pièces au demandeur à l’exception d’un procès-verbal et d’un extrait du plan d’alignement qu’il conserve dans ses archives. Art. 5 - Les pièces ainsi retournées au demandeur par le maire seront jointes en un exemplaire à la demande de permis de construire ou d’accord préalable. Art. 6 - Le directeur général des travaux publics, de l’aéronautique et des transports, le directeur des ponts et chaussées et de la construction, les préfets, les maires urbains et ruraux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana- Tanindrazana- Fandrosoana Province de .................................. Préfecture d ................................. PROCES-VERBAL Sous-préfecture d ........................ d’opération d’alignement Commune d .................................. et de nivellement dressé par le service de (1) ............................. Je soussigné ............................................................................................................................................... représentant le.......................................................................................................................................................... sur la demande de M. .............................................................................................................................................. {son enregistrée sous n° ......................., ayant sollicité l’alignement et le nivellement de la voie bordant {ses (1) terrains ci-dessous désignés : Cadastre - immatriculation .......................................................................................................................... Situation (adresse) : .................................................................................................................................... {le certifie avoir implanté sur {les (1) dits terrains : 1° L’alignement, conformément à l’extrait du plan d’alignement joint au présent procès-verbal ; 2° Le nivellement de la voie fixée à la cote ................................................................................................. par rapport au .......................................................................................................................................................... Dressé le ............................................. à .................................................................................................... Signature : Vu : Vu : Le chef de service ...................................................... Le maire, (1) Rayer les mentions inutiles. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana- Fandrosoana Province de ................................... Préfecture d .................................. RECEPISSE N°....................... Sous-préfecture d .......................... Commune d ................................... Il est donné récépissé à la demande d’alignement et de nivellement de la voie publique (1), reçue ce jour de M ........................................................................................................................................................................ Adresse .................................................................................................................................................................... {le et concernant {les (1) terrain immatriculé .......................................................................................................... La demande a été enregistrée sous dossier n°............................................................................................... Le maire, Nota : Le récépissé sera établi sur un carnet à souche dont le feuillet détachable est remis au demandeur. (1) Rayer les mentions inutiles. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana- Fandrosoana Province de ................................ DEMANDE D’ALIGNEMENT ET DE Préfecture d .................................. NIVELLEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE Sous-préfecture d ......................... (à établir en 2 exemplaires) Commune de .................................. Je soussigné, Nom et prénoms (ou raison sociale) : .......................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................... tél. ....................................... {du Sollicite l’alignement et le nivellement de la voie publique en bordure {des (1) terrains ci-dessous désignés : Cadastre- immatriculation : ......................................................................................................................... Situation (adresse) : ................................................................................................................................. Superficie : .............................................................................................................................................. Ci-joint : un plan parcellaire délivré par le service topographique avec plan de repérage (en coordonnées Laborde); un certificat de situation juridique. Je déclare formuler la présente demande en qualité de (propriétaire, mandataire, locataire) ........................ A .........................................., le ...................................... (signature) N.B. : Dans le cas où la demande est formulée en qualité de mandataire ou locataire, cette qualité est attestée par un mandat dans le premier cas, par une copie de bail ou une autorisation écrite dans le deuxième cas. (1) Rayer la mention inutile.