Arrêté n° 25 608-2014 du 08 août 2014 portant fixation des redevances forestières sur permis de chasse commerciale, autorisation de collecte et exportation des produits de la faune et de la flore ainsi que de leur exploitation et des échantillons à titre scientifique

7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS ————— ARRETE N° 25608/2014 Portant fixation des redevances forestières sur permis de chasse commerciale, autorisation de collecte et exportation des produits de la faune et de la flore ainsi que de leur exploitation et des échantillons à titre scientifique. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS, Vu la constitution; Vu l’ordonnance n° 60 ­126 du 03 octobre 1960, fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune; Vu la loi 97­ 017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu la loi n° 2005­018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages; Vu le décret n°2005­849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la loi n°97­ 017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu le décret n° 2001 – 1123 du 28 décembre 2001 relatif aux modalités de gestion des Fonds Forestiers National, Provincial et Régional; Vu le Décret n° 2014­ 200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2014­235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2014­366 du 20 Mai 2014fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu l’arrêté Interministériel n°2915/87 du 30 juin 1987 portant conduite de l’exploitation des produits accessoires des forêts; Vu l’arrêté interministériel n° 6686 du 04/07/2000 réglementant l’exploitation et la commercialisation des produits accessoires des forêts; A R R E T E : Article premier. Le montant des permis de chasse ordinaire commercial, sportif et spéciaux pour les étrangers est fixé comme suit : Permis ordinaire ……………………………… Vingt mille Ariary(20 000 Ar) Permis spécial …………...………………........ Cinquante mille Ariary(50 000 Ar) Article 2. Pour les autorisations de chasse commerciale, la redevance à percevoir par animal chassé ou acheté est fixé comme suit : Crocodile………………………………… …………Cinq mille Ariary(5 000 Ar) Œufs de crocodile………………………………….Quatre cent Ariary (400 Ar) Gros mammifère…………………………………… Cinq mille Ariary(5 000 Ar) Serpent……………………………………………....Deux mille Ariary(2 000 Ar) Autres reptiles……………………………………...Mille Ariary (1000 Ar) Oiseaux ……………………………………………..Mille Ariary(1000 Ar) Petits mammifères ………………………………… Mille Ariary(1000 Ar) Amphibiens…………………………………………Cinq cent Ariary (500 Ar) Grands papillons …………………………………...Cinq cent Ariary(500 Ar) Petits papillons et insectes………………………...Trois cent Ariary(300 Ar) Article 3. Le taux de redevances à la collecte des produits de la flore est fixé à 7% par rapport au prix plancher au niveau de chaque région de collecte. Les Directeurs Régionaux chargés des forêts doivent mettre à jours chaque année la fixation des prix plancher dans leur circonscription respective. Article 4. La redevance à la collecte n’exclut pas la redevance à l’exportation. Pour les produits de la faune et de la flore faisant l’objet d’exportation en tout ou en partie, la redevance est fixée, sur le prix FOB déclaré, à : 5 % pour les produits vivants de la faune ou de la flore prélevés dans la nature, et pour les produits de leur 7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2 exploitation directe (écorces, graines, feuilles..); 2,5% pour les produits semis­transformés issus de la nature et issus de l’élevage en ranching; 2% pour les produits issus des centres horticoles (Source A), issus des centres d’élevage en captivité ou Farming (Source C); 1,5% les huiles essentielles. Pour les produits qui font l’objet d’une "réexportation" (produits pour lesquels l’Organe de Gestion CITES de Madagascar a délivré antérieurement des permis d’importation), les taux doivent être définis par une Convention établie entre l’Organe de Gestion et l’opérateur promoteur. Pour les produits à titre d’effet personnel, le droit de sortie est fixé à : Trois mille Ariary (3 000 Ar)/ unité de produit pour les espèces CITES et Deux mille Ariary (2 000 Ar) / unité de produit non CITES. Mille Ariary(1 000 Ar) /unité pour les bonsai Dix mille Ariary(10000 Ar) /50 g pour les petites graines, Cinq mille Ariary (5000 Ar) / 50 g pour les moyennes et Cinq mille Ariary (5000 Ar) / 100 g pour les grosses graines Mille Ariary(1 000 Ar) / 50g pour les résines Pour les produits à titre scientifique, le droit de sortie est fixé à: Cinq mille Ariary(5 000 Ar) / permis non CITES Dix mille Ariary(10000 Ar) /permis CITES. Article 5. Toutes les dispositions des textes et actes non réglementaires ci­après sont et demeurent abrogées : l’Arrêté n° 2023 MAER/Fin du 14 Mai 1959 fixant le montant du permis commercial de chasse au papillon et du permis spécial de chasse au papillon pour touriste; l’arrêté n°1046/86 du 1er Mars 1986 modifiant l’arrêté n°1316 du 13 juillet 1961 fixant le montant des permis de chasse, des autorisations scientifiques et commerciales de chasse et de capture d’animaux vivants protégés ou non; l’arrêtén°6833/2001­MEF/SG/DGEF du 28 juin 2001 portant fixation des redevances forestières sur permis de chasse commerciale, autorisation de collecte et exportation des spécimens de la faune et de la flore; l’arrêté n° 20489/2008 du 18 novembre 2008 fixant les taux de redevances des produits forestiers non ligneux. la note N° 177­ 01/MEF/Mi du 17 Septembre 2001 portant suspension provisoire de l’application de l’article 2 de l’Arrêté 6833/2001. la note­instruction n° 007/10/MEF/SG/DGF/DVRN/SGFF du 19 Mai 2010. Article 6. Le présent arrêté prend effet dès sa signature et après large diffusion indépendamment de sa publication au journal officiel de la République. Antananarivo, le 08 août 2014 Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, RAMPARANY Anthelme