Arrêté N° 2474/2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale pour la Promotion du Secteur Eau, Assainissement et Hygiène (PNP-EAH)

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana -Fandrosoana MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCRABURES. ARRETE N° /2018 Portant création, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale pour la Promotion du Secteur Eau, Assainissement et Hygiène (PNP-EAH) LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES Vu la Constitution ; Vu la Loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’applications ; Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la règlementation sur les Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ; Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant règlementation sur les Hauts Emplois de L’Etat ; Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premia- Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-l 147 du 22 Août 2016 et n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nominations des membres du Gouvemement ; Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le Décret n°2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère. ARRETE: TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER: DE L’OBJET Article premier : Le présent arrêté a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de la Plateforme Nationale pour la Promotion du Secteur Eau, Assainissement et Hygiène (PNP EAH). CHAPITRE H : DES DEFINITIONS Article 2 : Pour l’application du présent arrêté, les termes et expressions ci-après sont interprétés selon la signification qui leur est attribuée au présent article. Assainissement : le vocable assainissement désigne le service public universel de l’Assainissement composé de : la gestion des déchets liquides la gestion des déchets solides la gestion des excrétas Chef de file : Toutes personnes désignées dans un procès-verbal par les membres de leur groupe pour les représenter et porter leurs voix lors des réunions de la Plateforme. Le processus de désignation des Chefs de file et de leurs suppléants éventuels est libre et il revient à chaque groupe de s’organiser à cet effet. Leur désignation sera officialisée par voie de décision du Ministre en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Commissions thématiques : Réunions créées par l’initiative du Comité National pour des questions spécifiques et/ou jugées prioritaires et qui doivent être restitués régulièrement lors de la réunion annuelle. Réunion annuelle de mobilisation et de partage : C’est l’Assemblée Générale de la plateforme. Elle prévoit la participation active de tous les membres stipulés à l’article 6 du présent arrêté. Elle remplace la Revue Sectorielle. Stratégie Nationale : elle décrit les orientations stratégiques pour le développement du Secteur EAH (Eau, Assainissement, Hygiène) et indique les différentes actions à mettre en œuvre pour y parvenir en déterminant une planification immédiatement opérationnelle pour redessiner l’image du secteur et reconsidérer les rôles que peuvent jouer tes différents acteurs concernés. Elle dégage également les grandes lignes d’une vision commune et résume les principes d’intervention pour atteindre les objectifs. TITRE II: DES ATTRIBUTIONS Article 3 : Les attributions de la Plateforme, en tant que structure de concertation garante d’un dialogue et d’une promotion sectorielle partenariale, inclusive et efficace, incluent notamment les rôles suivants : Agir en tant que forum de consultation pour la formulation de la Stratégie Nationale par le Gouvernement sur la base de documents cadre politique en vigueur. Cette responsabilité implique notamment la nécessité d’examiner les diagnostics et analyses sectoriels et d’en débattre, de discuter des résultats, des évaluations indépendantes, des projets/programmes en appui à la Stratégie Nationale sur la base desquels la Plateforme est chargée de conseiller te Gouvemement au sujet des ajustements à effectuer pour achever la formulation de la Stratégie Nationale et autres documents stratégiques ; Assurer la représentation, participation et contribution effective de l’ensemble de ses parties prenantes au dialogue sectoriel. La Plateforme, par ses membres, travaillera également à répliquer cette structure au niveau décentralisé, à travers leurs démembrements, affiliations et réseaux respectifs; Servir de forum pour l’organisation de l’endossement de la Stratégie Nationale par les partenaires ; Organiser des ateliers de mobilisation et de partage ou des mécanismes équivalents pilotés par le Gouvernement afin d’assurer le suivi conjoint de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale. Cette responsabilité implique notamment pour tes membres de la Plateforme la nécessité de débattre, commenter et valider, à travers tes différents Chefs de file, les rapports de suivi de la Stratégie Nationale préparés sous la direction du Gouvernement; Participer à la mobilisation de ressources techniques et financières pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale, Promouvoir l’alignement des appuis techniques et financiers mobilisés par les partenaires avec les orientations de la Stratégie Nationale et les procédures de gestion nationale; Promouvoir des pratiques et modalités de collaboration garantissant le respect des exigences d’inclusion, de transparence, de reddition des comptes, et de gestion axée sur les résultats à tous les niveaux ; Assurer la mise en place de mécanismes et d’outils assurant une coordination et un suivi effectifs des interventions des différents partenaires ; Valider et assurer le suivi de la mise en œuvre d’un plan d’études, d’évaluations et de recherches prioritaires pour le secteur élaboré sur une base annuelle sous le pilotage du Gouvemement, et assurer le partage, la diffusion d’informations, et la capitalisation des résultats des études jugées pertinentes pour le secteur ; Mettre en place des commissions et groupes de travail thématiques, ouverts à l’ensemble des membres de la Plateforme, qui rendront compte des travaux correspondants lors de ses réunions; Promouvoir un dialogue ouvert et constructif, respectueux de toutes les parties prenantes représentées afin d’apporter un appui conjoint à la formulation et mise en œuvre de la Stratégie Nationale. TITRE III : DE L'ORGANISATION GENERALE CHAPITRE PREMIER: ELIGIBILITE, PARTICIPATION ET REPRESENTATION DES MEMBRES DE LA PLATEFORME Article 4 : La Plateforme est constituée par toutes les entités œuvrant dans le secteur de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hygiène, sur simple demande d’affiliation adressée au Ministre en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Article 5 : Les membres sont invités à contribuer aux échanges et travaux collectifs principalement à travers leur groupe d’affiliation afin de consolider, sous la direction et l’animation de leurs Chefs de file respectifs. En dehors des représentants des différents départements ministériels, les chefs de file de chaque groupe sont désignés par les membres de leur groupe pour les représenter et porter leurs voix lors des réunions de la Plateforme. Le processus de désignation des Chefs de file et de leurs suppléants éventuels est libre et il revient à chaque groupe de s’organiser à cet effet. Article 6 : Les différents groupes, leurs membres statutaires, et le nombre de Chefs de file ou représentants préconisés pour chaque groupe, le cas échéant, dans la perspective des réunions de la Plateforme sont présentés comme suit : de file, les rapports de suivi de la Stratégie Nationale préparés sous la direction du Gouvernement; Participer à la mobilisation de ressources techniques et financières pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale, Promouvoir l’alignement des appuis techniques et financiers mobilisés par les partenaires avec les orientations de la Stratégie Nationale et les procédures de gestion nationale; Promouvoir des pratiques et modalités de collaboration garantissant le respect des exigences d’inclusion, de transparence, de reddition des comptes, et de gestion axée sur les résultats à tous les niveaux ; Assurer la mise en place de mécanismes et d’outils assurant une coordination et un suivi effectifs des interventions des différents partenaires ; Valider et assurer le suivi de la mise en œuvre d’un plan d’études, d’évaluations et de recherches prioritaires pour le secteur élaboré sur une base annuelle sous le pilotage du Gouvemement, et assurer le partage, la diffusion d’informations, et la capitalisation des résultats des études jugées pertinentes pour le secteur ; Mettre en place des commissions et groupes de travail thématiques, ouverts à l’ensemble des membres de la Plateforme, qui rendront compte des travaux correspondants lors de ses réunions; Promouvoir un dialogue ouvert et constructif, respectueux de toutes les parties prenantes représentées afin d’apporter un appui conjoint à la formulation et mise en œuvre de la Stratégie Nationale. TITRE III : DE L'ORGANISATION GENERALE CHAPITRE PREMIER: ELIGIBILITE, PARTICIPATION ET REPRESENTATION DES MEMBRES DE LA PLATEFORME Article 4 : La Plateforme est constituée par toutes les entités œuvrant dans le secteur de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hygiène, sur simple demande d’affiliation adressée au Ministre en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Article 5 : Les membres sont invités à contribuer aux échanges et travaux collectifs principalement à travers leur groupe d’affiliation afin de consolider, sous la direction et l’animation de leurs Chefs de file respectifs. En dehors des représentants des différents départements ministériels, les chefs de file de chaque groupe sont désignés par les membres de leur groupe pour les représenter et porter leurs voix lors des réunions de la Plateforme. Le processus de désignation des Chefs de file et de leurs suppléants éventuels est libre et il revient à chaque groupe de s’organiser à cet effet. Article 6 : Les différents groupes, leurs membres statutaires, et le nombre de Chefs de file ou représentants préconisés pour chaque groupe, le cas échéant, dans la perspective des réunions de la Plateforme sont présentés comme suit : Parties prenantes Groupes Membres statutaires Nombre de représentants lors de la réunion du Comité National Gouvemement Ministères concernés par l’eau, l’assainissement et l’hygiène • Ministère en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène • Ministère en charge de l’éducation nationale • Ministère en charge de la santé publique • Ministère en charge de la décentralisation 03 01 01 01 Partenaires Techniques et Financiers Agences du Système des Nations Unies 01 BAD, Banque Mondiale, Union Européenne, US AID, Coopération Allemande, Coopération Chinoise, Coopération Suisse, JICA, GIZ, AFD, WSSCC, FAA,.... 01 ONG Internationales WaterAid, WSUP, GRET, INTERAIDE, PROTOS, MED AIR, 01 ONG Nationales FIKRIFAMA, SAF/FJKM, MIARINTSOA, 01 Secteur Privé Entreprises, Bureau d’Etudes, Industrie, Société, Gestionnaire infrastructures EAH, 01 Société Civile 01 Article 7 : Les membres sont invités à désigner les Chefs de file ou représentants de leurs groupes respectifs, habilités à les représenter dans le cadre des réunions et travaux de la Plateforme pour une durée de deux (02) ans renouvelables, par communication officielle à destination du Ministère en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. CHAPITRE II : TYPOLOGIE ET FREQUENCE DES REUNIONS DE LA PLATEFORME SECTION PREMIERE : Comité National Article 8 : Le Comité National est composé : des quatre (04) Ministères à savoir le Ministère chargé de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, le Ministère chargé de la Santé, le Ministère chargé de l’Education et le Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ; des représentants de Partenaires Techniques et Financiers ; des représentants des ONG internationales ; des représentants de ONG nationales, des représentants du secteur privé, et de la société civile à raison d’un (01) représentant par entité sauf celui du Ministère en charge de l’assainissement et de l’hygiène qui est de trois (03). Article 9 : Les sessions ordinaires des rencontres du Comité National sont programmées tous les trois (03) mois et convoquées par son Président au minimum deux (02) semaines au préalable avec l’agenda et les documents de travail correspondants. Les représentants des groupes contribuent à l’élaboration de l’agenda à l’invitation du Comité National. Article 10 : Le quorum des réunions du Comité National en sessions ordinaires est fixé à la moitié des membres du comité. Article 11 : Le Comité National est chargé de proposer pour validation lors de la réunion annuelle les orientations stratégiques et s’assurer que la Stratégie Nationale soit respectée par toutes les entités concernées. Pour ce faire, il a pour rôles et attributions de : Saisir les opportunités, partenariats, projets et programmes stratégiques, Coordonner les activités des structures décentralisées de la plateforme, • Commanditer la capitalisation des expériences dans le Secteur, Mettre en place des commissions thématiques pour développer les réflexions au sein du secteur en fonction des besoins, Veiller au bon fonctionnement de toutes les structures et à une bonne mise en œuvre des plans d’action à tous les niveaux, • Assurer une bonne collaboration entre les différents membres au sein de la plateforme, Faciliter la recherche de financement auprès des Partenaires financiers et des Bailleurs de fonds pour les activités qui s’inscrivent dans l’Initiative de la plateforme, • Garantir une bonne circulation des informations entre tous les membres. Article 12 : La Présidence du Comité National est assurée par le Ministre en Charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène qui peut la déléguer à un responsable au sein du Ministère. Article 13 : Le reste des membres est proposé par chaque entité et nommé par voie de décision du Ministre en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. SECTION II : Réunion annuelle de mobilisation et de partage Article 14 : Il est tenu une (01) réunion de mobilisation et de partage chaque année. Une réunion annuelle de suivi de la Stratégie Nationale est organisée, sur la base du rapport d’exécution de la Stratégie Nationale EAH pour l’année précédente, incluant également la mise à jour des plans d’actions de la Stratégie Nationale EAH pour l’année suivante. Article 15 : La réunion de mobilisation et de partage est préparée par un comité d’organisation de la Plateforme et convoquée par le Comité National au minimum un (01) mois au préalable avec l’agenda et les documents de travail correspondants, validés antérieurement en session ordinaire par le Comité National. Article 16 : Tous les membres de la Plateforme participent aux réunions annuelles de mobilisation et de partage SECTION III : Sessions extraordinaires et autres réunions d’information ou de partage Article 17 : Toute autre réunion de la Plateforme peut être sollicitée sur demande adressée au Comité National à l’initiative des représentants du gouvernement ou des Chefs de file représentants de groupes. Article 18 : Des commissions thématiques sont formées, en fonction des besoins, afin d’accompagner les travaux du Comité National de la Plateforme et sur la mise en œuvre de certaines composantes clés de la Stratégie Nationale. Article 19 : La création de comité d’organisation relève des résolutions prises en sessions du Comité National, à la demande des Chefs de file ou des représentants du Gouvernement, et doit faire l’objet de termes de référence validés par la Plateforme. Article 20 : Les commissions thématiques sont présidées par un ou plusieurs représentants des Ministères en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, de l’Education, de la Santé, de la Décentralisation et les travaux de ces Commissions doivent être restitués lors de la réunion annuelle de mobilisation et de partage. Article 21 : Tous les membres de la Plateforme peuvent être invités à participer aux commissions thématiques. Ces commissions thématiques peuvent être appelées à travailler sur des questions ou des composantes et thématiques spécifiques de la Stratégie Nationale, sous la conduite d’un ou plusieurs Ministères concernés par l’eau, l’assainissement et de l’hygiène. CHAPITRE III : DES STRUCTURES DECENTRALISEES DE LA PLATEFORME Article 22 : Des comités décentralisés peuvent être créés à l’initiative des acteurs locaux. Il n’y a pas d’obligation à ce que des comités soient créés à chaque niveau administratif : l’existence d’une dynamique locale doit prévaloir. TITRE V: DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 23 : Le siège de la Plateforme Nationale pour la Promotion du Secteur Eau, Assainissement et Hygiène est fixé au Ministère en charge de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Article 25 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le ■ 7 FEV. 2018 Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures RASOLOELISON Lantoniaina