Arrêté n° 22529/2020 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE N°22529 /2020 Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE, Vu la Constitution;● Vu la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture;● Vu la loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi● n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture; Vu le décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016 portant réorganisation générale des activités● de pêche maritime; Vu le décret n°2017-532 du 04 juillet 2017 portant organisation générale des activités de● commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement; Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du● 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture,● de l’Élevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu l’arrêté n°32.101/2014 du 24 octobre 2014, modifié par l’arrêté n°37.206/2014 du 19● décembre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata) à Madagascar; Vu l’arrêté n°14.096/2016 du 01er juillet 2016 portant modification de certaines dispositions de● l’arrêté n°37.206/2014 du 19 décembre 2014 portant modification de l’arrêté n°32.101/2014 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata) à Madagascar; Vu l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de● l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar; Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et de l’Aquaculture; www.cnlegis.gov.mg 1 / 2 ARRÊTE : Article premier: Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar sont modifiées comme suit: AU LIEU DE?● Article premier: L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, la conservation et l’exportation de toute forme de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette …est fermée du 10 août à zéro heure au 31 octobre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar. LIRE?● Article premier (nouveau): L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, la conservation et l’exportation de toute forme de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette …est fermée du 16 octobre à zéro heure au 15 décembre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar. LE RESTE SANS CHANGEMENT ?● Art. 2: La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture, le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche sont chargées, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 02 novembre 2020 Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche RANARIVELO Fanomezantsoa Lucien www.cnlegis.gov.mg 2 / 2