Arrêté n° 21883/2014 du 11 juin 2014 portant création et organisation du Comité de Pilotage du Projet d’Urgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

7/27/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ————— ARRETE N° 21883/2014 Portant création et organisation du Comité de Pilotage du Projet d’URgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution; Vu l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement (IDA) relatif au Projet d’URgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS signé le 27 mars 2014; Vu le décret n° 2006­644 du 05 septembre 2006 portant création du "Programme National Bassins Versants Périmètres Irrigués (PNBVPI); Vu le décret n° 2014­200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvernement; Vu le décret n° 2014­235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2014­291 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; A R R E T E : TITRE I DE LA CONSTITUTION DU CENTRE NATIONAL EMPLOI­FORMATION BTP Article premier. Il est créé, un Comité de Pilotage du Projet d’Urgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Article 2. Le Comité de Pilotage comprend le Président du Comité de pilotage du Programme National BVPI qui est le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Président du Conseil d’Administration du FID. Article 3. Le Comité de Pilotage a pour mandat de donner les orientations politiques et stratégiques du Projet PURSAPS, d’assurer la coordination générale et la supervision de sa mise en œuvre. Article 4. A cet effet, le Comité de Pilotage a pour attributions : D’approuver le Programme de Travail Annuel combiné et les budgets associéspour les deux Agences d’exécution: le Programme National Bassins Versants Périmètres Irrigués (PNBVPI) et le Fonds d’Intervention pour le Développement (FID). Ce programme annuel combiné constitue le Programme annuel et budget du projet PURSAPS; Cette approbation ne peut être faite qu’après celle du comité de pilotage du Programme BVPI pour les activités devant être mis en œuvre par PNBVPI et celle du Conseil d’administration du FID pour les activités effectuées par celui­ci. De valider les stratégies et les modalités de mise en œuvre du Projet; De valider les documents de suivi, des progrès atteints et les rapports de revue annuelle et finale du Projet; et De décider les mesures correctives nécessaires quant aux modalités de mise en œuvre du Projet PURSAPS Article 5. Le Comité de Pilotage se réunit une fois par semestre à la date convenue par les deux présidents et des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin. Article 6. Le Coordinateur du Programme National Bassins Versants Périmètres Irrigués (PNBVPI), appuyé par l’Assistant Technique Opérationnel du Programme National BVPI assure le Secrétariat du Comité de National de Pilotage. Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 11 juin 2014 Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, 7/27/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2 RAVATOMANGA Rolland