Arrêté n° 16365/2006 du 22 septembre 2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

28/8/2015 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/wp­ext/legis/afficherDoc.php?id=38951 1/1 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fahamarinana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 16365/2006 Par arrêté n° 16365/2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 22 septembre 2006, l'exploitation notamment la pêche, la mise en vente, l'achat, le transport, le colportage et la mise en conservation des crabes de mangrove dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie le plus large dans le creux entre deux épines est inférieure à cent (100) millimètres, sont interdits. L'exploitation des crabes mous ainsi que des crabes femelles ovées sont également interdits. Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2007. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62­041 du 9 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.