Arrêté interministériel nº 567-96 instituant le comité de contrôle des activités de pêche et d'aquaculture

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana Ministere de l'Agriculture et du ceveloppement Rural Ministere de l'Interieur, de la Decentralisation et de la Securite du Territoire Ministere de la Police Nationale Ministere des Forces Armees Ministere du Budget, des Finances et du Plan Ministere du commerce et du Tourisme ARRETE IN"rERMINISTElUEL H° 5 6 1 / .9 6 INSTITUANT LE COMITE OE CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE ET O'AQUACULTURE Le Ministre de l'Agriculture et du ceveloppement Rural, Le Ministre de l'Interieur, de la Decentralisation et de la Securite du Territoire, Le Ministre de la Police Nationale, Le Mi~istre des Forces Armees, Le Ministre du Budget des Finances et du Plan, Le Ministre du Commerce et du Tourisme, Vu la Constitution du 18/09/92; vu la Loi· constitutionnelle N° 95-001 du 13/10/95 portant revision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91, et 94 de la constitution du 18/09/92; Vu la Loi N°66-007 du 06/07 /66 portant Code Mari time et notamment son livre v relatif a la peche maritime; Vu la Loi N°85-013 du l.l/12/85 .fixant les limites des zones maritimes(mer territorial~~ :·Plateau Continental et Zone Economique Exclusive); Vu l'Ordonnance N°93-022 du 04/05/93 portant reglementation de la peche et de !'aquaculture; Vu le Decret N°94-112 du 18/02/94 portant organisation generale des activites de peche maritime; Vu le Decret N°95-694 du 30/10/95 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret N° 95-701 du 10/11/95 modifie et complete par le Oecret N°95-713 du 21/11/95 portant nomination des membres du Gouvernement; A R R E T E N T : ARTICLE PREMIER : Il est insti tue sur toute l 'etendue du territoire de 1a·~epublique Malagasy le Comite du Contr6le des acti vi tes de peche et d' aquaculture et qui est compose d 'un Representant du Ministere charge de la Peche et de l'Aguaculture, du Ministere de l'Interieur, du Ministere de la Police Nationale, du Ministere des Forces Armees, du Ministere charge des Douanes et du Ministere du Commerce. ('I ARTICLE 2 : Le Comite qui est dirige par le Representant du Ministere charge de la Peche et de l'Aquaculture est autorise pendant 1 'ouverture et la fermeture de la saison de peche a effectuer dans la limite de sa competence territoriale le controle des activites de peche, d'aquaculture, de collecte, de transformation, de stockage, de transport et de commercialisation. ARTICLE 3: Les membres du Comite sont nommes sur proposition de leur Ministere de tutelle par decision du Ministere charge de la Peche et de l'Aquaculture. Ils sont tenus de constater, sur proces-verbal dQment signe et adresse au Ministere charge de la Piche et de l'Aquaculture, les irregularites et infractions commises dans leur ressort. ARTICLE 4 : En raison de l'urgence et conformement aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance N°62-04l du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions generales de droit interne et de droit international prive, le present arr~te entre immediaternent en vigueur des qu' il aura re9u une publici te suffisante, notamment par emission radiodiffusee ou affichage, independamment de son insertion au Journal Off iciel de la Republique. Fait A Antananarivo, le 1 6 FEV. 1996 L'Interieur, lisation ite du Territoire • t Severin tre de la Police ionale RAHERIMANJATO Le 'Pr 8 ~~; de~.[Fb es Armees .. ct\ I . ; e du Commerce Tour'isme